‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Du contrat de société, ou Commentaire des titres IX et X du Code civilChapitre 60 sur 326 · Elle tombe en désuétude · texte numérisé non relu

Elle tombe en désuétude

22 1 , Réclamations du commerce.

§25. Mais l'oubli de l'ordonnance n'en continue pu moins. *

336. Le Code de commerce a établi des règles définitives et strictement observées.

Il fait de l'écriture une condition essentielle de la société.

3SZ* Comment ceci doit être entendu.

321L Les société* en participation ne sont pas assujetties à la règle de l'écriture.

22iL Les tiers peuvent prouver, par tou* le* moyen* de preuve , les sociétés commerciales en nom collectif et en commandite.

2HiL Us peuvent même recourir à la preuve testimoniale.

231. Dépôt de l'extrait des actes de société, transcription et affiche.

232. Insertion dans le* affiche» judiciaires et dan» le journal du département.

2JLL Mention 1 de l'extrait.

25A Suite.

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