Elle tombe en désuétude
22 1 , Réclamations du commerce.
§25. Mais l'oubli de l'ordonnance n'en continue pu moins. *
336. Le Code de commerce a établi des règles définitives et strictement observées.
Il fait de l'écriture une condition essentielle de la société.
3SZ* Comment ceci doit être entendu.
321L Les société* en participation ne sont pas assujetties à la règle de l'écriture.
22iL Les tiers peuvent prouver, par tou* le* moyen* de preuve , les sociétés commerciales en nom collectif et en commandite.
2HiL Us peuvent même recourir à la preuve testimoniale.
231. Dépôt de l'extrait des actes de société, transcription et affiche.
232. Insertion dans le* affiche» judiciaires et dan» le journal du département.
2JLL Mention 1 de l'extrait.
25A Suite.