r >, Suite

-2 'Ci. Suite.

2?>7. Suite.

-3$, Combinaison ingénieuse pour concilier le secret nécessaire dans la commandite avec la publicité voulue par le crédit.

2JSL Peine de nullité prononcée par le Code de commerce et par la loi de 1833, pour l'inobservation des formalités ci-dessus.

La nullité ne peut être tournée contre les tiers. 240. Elle est d'ordre public entre associé». I.'omiscion

des formalités légales fait supposer le dol. 21L La nullité ne peut être couverte. Oscillations de la

jurisprudence.

2*2. Arrêts qui décident que la nullité est «usceptible

d'être couverte. Arrêt de caisation.