‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Du contrat de société, ou Commentaire des titres IX et X du Code civilChapitre 76 sur 326 · Charges des société* de tou» biens présents et j'i · texte numérisé non relu

Charges des société* de tou» biens présents et j'i

venir, (telles et besoins des a»*ociés.

262. Mais la société ne prenait pa» à son compte les folles dépentes , les dettes de jeu et tout ce qui avait une cause réprébensiblc.

265. État de la législation actuelle. Le code n'admet que les sociétés universelles de biens présents. Raison sur lesquelles il est fond j.

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