‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code (volume 2)Chapitre 48 sur 251 · Le mandataire qui ne veut pas accepter le mandat · texte numérisé non relu

Le mandataire qui ne veut pas accepter le mandat

est-il tenu de faire connaître son refus ? Comment s'interprète son silence ? Qvid lorsqne le mandat

[1] Lorsqu'un mamlstaire chargé de louer une maison pour l'u>age du mandant a contracté en ton nom anc le propriétaire, il ne peut se prëvidoir de cette circonstance

pour contester au mandant les droits résultant du bail, j 28 janv. 1840.)

est adressé à un avoué, notairo, commissionnaire de commerce et autres dont l'office est acquis i quiconque le réclame ?

Page 1