Facilités ouvertes au commerce par la loi <lu 8 sep

teirtliro 1830 pour ic cou Former mm beaucoup de frais a l'art. 95 du C, de commerce.

112. Pouvoir souverain dea court pour juger le* questions d'identité de domicile.

La commune de la Villellc est-elle une place différente de la place de Paris 7

145 Du cas où l'une des partie» est représentée sur les lieux par un mandataire.