‹ Le droit civil français (volume 2)Chapitre 1 sur 179 · La loi ne jieul oler aux conventions leur force obli · texte numérisé non relu

La loi ne jieul oler aux conventions leur force obli

gatoire, nuis seulement prescrire des conditions à la garantie qu'elle leur accorde. Exemple.

G. Les engagements sans convention ne peuvent devoir leur naissance qu'.'i la toute-puissance de la loi.

7. Pourquoi le Code s'est occupé des obligations conventionnelles avant les engagements sans convenlion.

TOULLiER. TOME VI. (Édit. de l'aris, t. il.)

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