LIVRE m. TITRE V. DU CONTRAT DE MARIAGE, ETC

86. De l'établissement de la communauté sous une condition poleslative.

72. Avant d'entrer dans le détail des dispositions du Code sur la communauté qu'il établit entre les époux , il nous parait nécessaire d'indiquer quelle en est l'origine, et de rechercher surtout quelle en est la nature.

La communauté de biens entre époux ne nous vient point du droit romain. Vlusieurs lois prouvent seulement qu'il n'était pas défendu d'établir entre époux une société, même de tous biens, omnium bonornin (1). On peut même induire d'une loi du Code que l'empereur Théodose trouvait la communauté de biens convenable entre époux (2), ou que , du moins , la jouissance des biens de la femme fût confiée au mari. Mais il pensait que le législateur n'avait pas le pouvoir de l'ordonner. Le régime de la communauté n'était point dans les mœurs des llomains; ils suivaient généralement le régime dotal ; et c'est de là qu'il passa en France, dans nos provinces méridionales. Ce régime n'avait même pas lieu à Rome de plein droit : il fallait l'établir par une convention expresse , faute de laquelle chacun des époux . la lemme comme le mari, conservait la jouissance, l'administration, et même la libre disposition de tous ses biens meubles et imn)eubles (3). On peut donc regarder comme certain que la communauté ne nous vient point du droit romain.

Les monuments les plus anciens et les plus authentiques nous a|)prennent qu'elle vient des Germains , chez lesquels elle était établie par la coutume, dès les premiers temps où l'histoire nous donne quelque connaissance de ces peuples, qui rapiiorlèreiit avec eux en s'ctablissanl dans les Gaules. l*our ne point parler de Tacite, où l'on a cru , peut-être avec quelque raison, trouver des traces d'une communauté de biens entre époux , fondée sur la collaboration cotnmune, on ne saurait la méconnaître dans le titre 8 de la loi des Saxons, de Acquisitis, qui porte : De eo quod viret mulier siiiiul acquisierint , mulier mediam partent accipiat (4).

il est évident que cette moitié, accordée à la femme, des biens acquis pendant le mariage par la collaboration commune, n'est autre chose que le droit de communauté que nos coutumes

donnaient à l'épouse, et qui nous a été transmis d'âge en âge par une tradition non interrompue. On trouve dans tous les siècles des chartes qui attestent l'existence de la communauté entre époux, sans qu'on en puisse voir l'origine, ni le temps où elle a commencé; car les lois des Saxons, celles des Ripuaires, où nous la trouvons si clairement établie, ne formaient point un droit nouveau. Ce n'était, comme les autres lois recueillies dans \e Codex legum antiquarum, que le recueil des anciens usages de ces peuples , que Charlemagne et autres rois firent rédiger par écrit, en y ajoutant ce que l'expérience avait rendu nécessaire. Enfin , le droit de communauté entre époux est tellement ancien chez les peuples d'origine germanique, que l'un des plus savants jurisconsultes allemands affirme, sans balancer, qu'on le trouve établi dès les premiers temps où puisse remonter la connaissance que nous avons des Germains : Abomni œvo quo Gennanorum notitia invaluii, hanc communionem obtinuisse et statutis demum repetitani. esse (o).

73. Cependant les lois et les coutumes de ces anciens peuples n'accordaient pas toutes à la femme la même portion des biens acquis pendant le mariage (0). La loi des Ripuaires, titre 38, n" 2, ne donnait à la femme que le tiers des biens de toute espèce, de oiiini re, que les époux avaient acquis par collaboration commune.

Charlemagne, dans ses Capitulaires, lib. 4, cap. 9, borna aussi au tiers la portion de la femme dans les biens de la communauté: Volumus ut uxores defunctorum , post obUum. mariforum, terliam purtem conlaborationis, quam siinul in beneficio conluboraverunt , accipiant.

Nos coutumes en revinrent à la loi des Saxons, et donnèrent la moitié des meubles et acquêts à la femme , comme on le voit par les Etablissements de sîiint Louis, liv. 1, chap. 136, qui portent : « Si un homme ou une femme achetaient terre ensemble , cil qui plus vit se tient sa vie les achats , et quand ils sont morts ambi dui, si retourneront les achats, une moitié au lignage devers l'homme, et l'autre moitié au lignage devers la femme. >

On voit que les Établissements de saint Louis donnaient l'usufruit des acquêts au survivant.

(1) L. 10, S 3, ff. de aiien. leg., U, 1; loi 16, § 24, fr. de donat. inlcr vir. cl tixor.. 24, 1; loi 17, § 1, fT. solitt. malr., 24. 2.

(2) L. 8, (^od., de pacti.i convenlix, etc., 5, 4.

(3) rinfislrès, de Jure dolium , p. 104, ii"» 34 cl seq.; loi 8, Cod., de partis cotivcntis, etc., !), 14; le Report , V" Dot ledit. Tarlier). Nougarède , Lois du mariage, p. 481, n« 2.

[i) Dans le Codex leyum anliquarum, de Lindeinbrof;, p. 477.

(îl) Bochmcr, Jiu ecriesiaxticum protestanliiim, liv. 4, til 20. I. 4, n" 80.

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les chartes des différents siècles, qui nous font voir la communauté conjugale comme une coutume généralement observée.

Voy. aussi lleineccius , Elcmenta juris germanici , lib. 1, lit. 12, de potestate ac tulela inarilali bonorumque communiouc inler conjuges, in Germania.

La communauté conjugale s'est conservée en plusicui's provinces d'Allemagne, quoique différemment modilléc. Le Code prussien contient, au titre du Mariage, une seclion entière, la sixième, de la Communauté de bieti» entre conjoints.

((> Voy., outre In loi des llipuaircs, lleineccius, itbi supra, lib. 1, til. 12, § 2!)2.

DU RIXilMK KIS COMMUNAUTÉ.

C'est aussi ce qui avait lieu en certaines coutumes, par exemple dans l'usement de Nantes. Les droits <le la femme sur les biens qui entrent dans la communauté légale sont aujourd'hui réglés dans toute la France à une moitié, par les dispositions de la première partie du présent titre.

74. Si, comme nous venons de le voir, la communauté de biens entre époux vient originairement des Germains, la nature de cette institution a essentiellement changé en France. C'est une remarque importante, qui nous conduira à développer la véritable nature de la communauté conjugale.

Chez les Germains, la communauté entre époux était une société de biens actuelle et pure et simple, à inquelle chacun des deux associés avait un droit égal , acquis dès le moment de la célébration du mariage , de même que les associés étrangers, ou les copropriétaires de biens indivis, ont sur les biens communs un droit acquis , dès le moment de l'établissement de la société ou de la copropriété. Chacun des deux époux, la femme comme le mari, était copropriétaire et possesseur, par indivis, des biens composant la communauté ; le mari en avait l'administration. C'est une prérogative que la nature même semble lui donner; car dans une société de deux personnes, il faut bien que l'une d'elles ait la prépondérance.

Mais le mari ne pouvait aliéner ni engager les bien-sde la connnunautésans le consentement de sa femme, comme le prouvent une foule d'actes de vente, d'échange, de donation, qu'on trouve ilans les recueils des chartes anciennes , où le consentement de la femme est spécialement exprimé, afin de rendre l'acte valable (1). Cet ancien droit est conservé dans le nouveau Code prussien , au litre du Mariage, n"' 577 et 578 : « Au mari appartient l'administration des biens de la communauté.

» Néanmoins , il ne peut engager ni aliéner des biens-fonds et droits, sans le consentement de sa femme. )>

Si elle le refuse injustement , le mari peut seulement recourir au tribunal, qui peut y sup- Ijléer si, après examen, il trouve la disposition a laquelle la femme se refuse tiécessaire dans les circonstances, ou non préjudiciable aux intérêts de la femme (n" 388).

La communauté de biens entre époux élait donc, et est encore aujourd'hui, en Allemagne, dans les lieux où elle est admise, une société

(1) Voy. ^ùntccins, Elementa juria germanici, lib. 1, lit. 13, no 292.

(2; Voy. Duparc-Poullain, Conférences sur l'art. 424 i de la coutume de Bretagne, d<» 5 et 6.

(3) Les coutumes notoires qui furent rédigées dans le même siècle ont sur la proj^iélé des acquêts, déférée au mari, une disposition tellement précise, qu'il est bon de la rappeler ici. L'article 175 porte : « Si

actuelle, d'où résulte une véritable copropriété, une véritable copossession des biens entre les deux époux , et dont l'existence ne dépend d'aucun événement, d'aucune condition. Les droits de l'épouse naissent au moment même du mariage , et sont indépendants de la volonté du mari.

7 S. Nos coutumes françaises suivirent des principes tout opposés. Elles n'établirent point, en faveur de la femme , un droit de communatité actuel, existant pendant le mariage, indépendamment de tout événement et de la volonté du mari ; mais seulement un droit éventuel ou casuel à la moitié des biens meubles et acquêts qui se trouvent existants au décès de ce dernier ; droit qui , par conséquent , ne peut avoir aucun effet pendant la vie du mari, et subordonné à la condition potestalive qu'il n'aura pas aliéné, dissipé ou perdu tous les biens meubles ou immeubles, comme la coutume lui en donnait expressément le droit.

Car c'est un principe général du droit coutumier, énoncé dans l'art. 223 de la coutume de Paris, que u le mari est seigneur des meubles et conquèts immeubles par lui faits durant et constant le mariage, de lui et de sa femme, en telle manière qu'il les peut vendre, aliéner ou hypothéquer , et en faire et disposer par donation ou autre dispositioli faite entre-vifs à son plaisir et volonté, sans le consentement de sadite feintne , à personne capable et sans fraude. ;>

Celte disposition de la coutume de Paris élait le droit commun de presque toute la France. Le priticipe s'en trouve énoncé dans le texte d'une foule de coutumes que l'on peut consulter (2). Quelques-unes seulement ne permettaient pas au mari de disposer des acquêts par donation. Du reste , son droit d'aliéner et de disposer était tellement absolu et tellement illimité, que les coutumes défendaient de lui demander compte des aliénations qu'il avait faites.

L'article 424 de la coutume de Bretagne porte que « les meubles et acquêts sont à la disposition du mari, et en peut faire sa volonté..., et n'auront la femme ni ses hoirs, après le décès du mari, fors d'autant qti'ils trouveront desdits biens au temps du décès , et ne doit-on faire ne ouïr compte de ce que le mari aurait lait des biens meubles par avant sa mort.» Cette défense est copiée du chapitre 214 de la très-ancienne coutume de Bretagne, rédigée en 1330 (3).

deux conjoints par mariage font aucun conquét ensemble, le mari est réputé pour vrai seigneur d'iceux, et en peut disposer et ordonner à sa volonté, et ester sur iceux en jugement, convenir et être convenu pour raison d'iceux, et parce qu'il est vrai seigneur et administrateur, sans que sa femme y soit ouïe ne vue en aucune manière : et vaut ce que par ledit mari est fait, sans icelle femme être appelée ou présente, et doit être