LIVRE III. TITRE V. DU CONTRAT DE MARIAGE, ETC

le propriétaire. Continuation da développement ' de la nouvelle règle.

Quand l'époux est possesseur d'un héritage au jour du mariage , l'acte par lequel il en acquerrait depuis la propriété ne le fait pas entrer en communauté; il lui demeurei'ail propre, sauf récompense.

Quand il existe un titre de propriété en forme antérieur au mariage, quoique non suivi de possession, rimmeuble est, sans aucun doute, exclu de la communauté.

Par exemple , l'immeuble acquis sous une condition suspensive qui ne s'accomplit que depuis le mariage.

Du contrat de vente non suivi de tradition . et de la promesse de vente.

Quelque vicieux que soient les titres de propriété, même non suivis de possession antérieure au mariage, l'autre époux n'en peut argumenter, si les intéressés gardent le silence.

Exemple, dans la vente du bien d'autrui faite par un tiers à l'un des époux qui n'est entré en possession que depuis le mariage.

Quid si le propriétaire laisse l'époux en possession moyennant une somme? Distinction.

De l'immeuble acquis d'un mineur sans formalités, ou d'une femme mariée non autorisée.

L'acte d'aliénation d'un héritage avant le mariage prouve que l'époux qui y rentre par voie de rescision en était propriétaire.

L'action en rescision pour lésion est immobilière; l'héritage rentré par cette voie est exclu de la communauté.

Si le défendeur eu rescision préfère donner un supplément en argent, la somme reçue n'entre point en communauté.

Krreur de Delvincourt , qui |)rélen(l le contraire.

La restitution du prix d'un héritage acquis par l'un des époux avant le mariage, par un contrat rescindé depuis, n'entre point en communauté. L'opinion contraire de Polhier ne peut être suivie, surtout sous l'empire du Code.

Les immeubles rentrés aux époux par une voie légale de rescision quelconque sont exclus de la communauté.

Dans le cas d'une résolution qui ne détruit l'aliénation que pour l'avenir, comme il n'y a point de nouveau titre d'acquisition , l'époux continue de posséder en vertu de son ancien titre : l'héritage rentré lui est donc propre.

Pur exemple, dans le cas de résolution d'une donation pour cause de survenancc d'enfants.

Par exemple encore, dans le cas d'un héritage rentré par l'exercice de réméré.

Quand même la résolution s'opérerait pour cause postérieure au contrat d'aliénation, comme dans la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude.

Quid si l'héritage est rentré par le désistement de l'acquéreur? Distinction et conséquence.

Kxamen des difficultés qui peuvent naître , si l'époux demandenr en rescision, au lieu de In faire

juger, rentre en possession par arrangement ou transaction.

92. Nous commencerons par rappeler ici une vérité reconnue par tous les auteurs et que nous avons déjà rappelée supra : c'est que la société, ou la communauté de biens entre époux . n'est point la suite nécessaire du mariage, ou de la société des personnes; elle n'est point, comme celle-ci, établie par la nature ; elle est l'ouvrage de la loi, sans la disposition de laquelle tons les biens présents et futurs, meubles et immeubles de chaque conjoint , lui demeureraient propres, pour en disposer et les administrer comme bon lui semblerait. Mais en établissant une communauté de biens entre les conjoints, la loi ne l'a point établie d'une manière universelle; elle n'a point mis en commun tous les biens présents ou à venir, de quelque nature qu'ils soient : elle a pris soin d'énumérer les biens qu'elle veut faire entrer en communauté . à défaut de stipulation contraire de la part des époux. Et comme les sociétés, entre autres personnes que les époux, ne sont composées que des biens que les associés y ont fait entrer par le contrai, de même la communauté légale entre cotijoints n'est composée que des biens que le Code déclare communs entre eux. Tous les autres en sont exclus et demeurent propres. En cette matière on appelle propres, suivant la signification naturelle du mot, les biens qui ne sont pas communs entre les conjoints , ou qui sont exclus de la commutiauté légale.

],e principe général est que tous les biens que le texte du Code, ou une conséquence de son texte, n'y fait point entrer, en sont exclus, s'il est prouvé que l'un des époux les possédait, ou en était propriétaire avant le mariage. Voici coiîiment l'art. 1401 compose la communauté légale :

93. La communauté se compose activement: i: 1° De tout le mobilier que les époux possédaient au jour de la célébration du mariage, enseitible. de tout le mobilier qui leur échoit pendant le mariage, à titre de succession, ou même de donation . si le donateur n'a exprimé le contraire ;

1) 2" De tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages . de quelque nature qu'ils soient , échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des bifiis qui appartenaient aux époux lors de sa célébration, on de ceux qui leur sont échus pendant le mariage , à quelque litre que ce soit;

» 3" De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage. :>

Le Code, au commencement du second livre, divise tous les biens que l'homntc peut posséder en deux grandes classes, les meubles et les immeubles. Il suit la même division dans la composition de la communauté légale. 11 la com- |)osc : r de tout le mobilier, c'est-à-dire de tous

DU RÉGIME EN COMMUNAUTÉ

les meubles présents et futurs qui appartiennent ou pourront un jour appartenir aux doux époux, de quelque nature que soient ces meubles, de quelque manière, dans quelque temps qu'ils les aient acquis, pourvu que ce soit avant la dissolution du mariage. Telle est la règle générale, sauf les exceptions que nous verrons ci-après ; 2° De tous les fruits, revenus et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, provenant des biens propres des époux , c'est-à dire de ceux qui n'entrent point en communauté.

94. Examinons d'abord la première disposition de notre article. Elle est générale et comprend, sans aucun doute, les meubles, tant corporels qu'incorporels (1).

Mais il y a des choses corporelles qui, quoique réeliemetit meubles par leur nature et considérées en elles-mêmes, sont néanmoins réputées immeubles, comme étant les accessoires d'un immeuble ou d'un droit immobilier, et qui, par celte raison, n'entrent point dans l'actif de la communauté. Pour les connaître, il faut recourir aux chapitres 1 et 2 du liv. 2, titre 1, du Code, de la Distinction des biens, que nous avons expliqués tome 3 (VI, éd. fr.). On peut aussi consulter Pothier, n»' 27, 69.

95. Quant aux meubles incorporels, il n'est pas douteux qu'ils entrent en communauté, puisqu'ils ne sont point exceptés de la disposition générale de noire article. Mais ils méritent quelques développements. Les choses incorporelles ne sont de leur nature ni meubles, ni immeubles, puisqu'elles ne tombent pas sous les sens, .Mais la loi ayant divisé tous les^iens en deux grandes classes, les meubles et les immeubles, on y a aussi rangé les biens incorporels, ou les droits et les actions qu'ils produisent. Ces droits et ces actions participent de la nature des choses qui en sont l'objet. Ainsi les actions sont meubles , si elles ont un meuble pour objet, c'est-à-dire si elles tendent à réclamer la possession d'un meuble; immeubles, si c'est un immeuble qu'elles ont pour objet. On ne considère point la cause d'où provient le droit ou l'action (2) : Actio ad mobile consequendum est mobilis , ad immobile consequendum ivimobilis.

Celte ancienne règle est consacrée par les articles o26 et 529 du Code. Le dernier porte : <■ Sont meubles par la détermination de la loi » les obligations ou actions qui ont pour objet >» des choses exigibles ou des efl'els mobiliers, n

96. Si laction a pour objet en même temps des meubles et des immeubles, elle est mobi-

I lière en partie, et immobilière pour l'autre par-

(1) Voy. Duranton, t. 8 (XIV, éd. fr.), n» 106; Dalioz, ' tod. verbo, n» 17: Ballur, n° 159.

(2} Lebrun, Traité de la communauté, dit, au contraire, qu'on regarde comme un principe général (ju'en j matière de coinmunuulé, à lu différence de celle des I

TouLLiER. TOME VI. (Édit. de l'aris, t. 12.)

tie. Par exemple, avant mon mariage, j'ai acheté une maison meublée, avec tous les meubles qui s'y trouvent. Elle ne m'a point encore été livrée au moment de la célébration du mariage. L'action que j'ai contre mon vendeur étant en partie mobilière et en partie immobilière , tous les meubles de la maison entreront en communauté, la maison seule en sera exclue et me restera propre (3).

97. Il y a cependant des cas où une action demeure mobilière pour le tout, quoiqu'elle ait pour objet accessoire des immeubles dépendants du mobilier, qui est l'objet principal de l'action. La disposition finale de l'art. 529 en donne un exemple. Il porte : >. Les actions ou >' intérêts , dans les compagnies de finance, de " commerce ou d'industrie, encore que des im- )> meubles dépendants de ces entreprises appar- " tiennent aux compagnies, ces actions ou inté- » rets sont réputés meubles à l'égard de chaque » associé, seulement tant que dure la société. »

Remarquons d'abord que cet article ne parle que des actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, et non pas dans les simples sociétés de finance, de commerce ou d'industrie. Ces deux mots, sociétés et compagnies ne sont point synonymes : toute compagnie est une société sans doute , puisque c'est la réunion de plusieurs personnes qui conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter; mais toute société n'est pas une compagnie.

L'usage a réservé le nom de compagnie aux associations dont les membres sont en grand nombre . les capitaux considérables , les entreprises relevées, soit par leurs risques, soit par leur importance. Ces compagnies sont ordinairement composées de personnes de diverses professions, de capitalistes, qui confient la direction de leur entreprise à quelques-uns des associés, ou bien à des commissionnaires ou agents capables et intelligents, pour agir suivant les règles ou les plans convenus et arrêtés entre eux.

Il peut exister deux espèces de ces compagnies ou associations : les unes privilégiées, autorisées par le gouvernement, qui leur a donné un droit ou des faveurs particulières pour certaines entreprises ouccrlaiiis commerces, à l'exclusion des autres sujets du même État. Il existait autrefois beaucoup de ces compagnies privilégiées: on les croyait alors nécessaires ou avantageuses à la prospérité et au progrès du commerce et de l'industrie, afin de les encourager par des

successions, on a toujours égard à la cause, et non pas à l'objet des actions. Pothier, no77, a réfuté celle erreur, qui ne peut plus être reproduite sous l'empire du Code. Voy. aussi Duranlon, n» 107.

(3) Duranton, t. 8 (XIV, éd. fr.), n» H.ï.