‹ Le droit civil français (volume 2)Chapitre 131 sur 179 · LIVRE m. TITKE V. DU CONTRAT DE MARIAGE, ETC · texte numérisé non relu

LIVRE m. TITKE V. DU CONTRAT DE MARIAGE, ETC

de décharge de propre, pour tout ce qui a été paye en vertu de la iransaclion. »

Il ajoute : «i D'Argeulrc dit qu'après la dissolution de la communauté, l'autre conjoint peut soutenir le procès pour prouver que le conjoint auquel l'héritage aétéacJjugé parla transaction, n'y avait aucun droit ; ce qui ne parait devoir s'entendre que dans l'espèce où l'un est en état de prouver bien clairement le contraire de ce qui est reconnu par la Iransaclion ; car, ajoute cet auteur, dans l'incerlilude, la transaction fait présumer un droit préexistant. i>

§ II. Du passif (le la communauté, et des actions qui en résultent contre la communauté.

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