LIVRE III. TITRE V. DU CONTRAT DE MARIAGE, ETC

auparavant, l'acte même d'aliénation est un titre qui prouve qu'il en était propriétaire avant le mariage. Quand cet acte est rescindé ou résolu, il reprend donc l'héritage tel qu'il le possédait avant l'aliénation ; car la rescision remet les parties au rnéuie état où elles étaient avant le contrat: ce qui s'applique à tous les cas où il existe une cause légale de rescision.

En voici un exemple qui donne lieu à plusieurs questions :

186. Si, avant mon maringe, j'ai vendu un immeuble au-dessous des sept douzièmes de sa juste valeur, j'ai une action pour faire rescinder la vente. Cette action étant immobilière (1), comme ayant un immeuble pour objet, elle n'entre point dans la communauté ; et par con-

(I ) Il faut rapporter ici un arrêt de la cour de cassation, dont les considérants contiennent une doctrine contraire.

Dans l'espèce, il s'agissait de savoir si un mari peut introduire une aclion en rescision pour lésion, ù l'égard d'un puoprc de sa femme vendu avant le mariage

Cinget avait forme, contre Duboul, une action en rescision pour lésion , de la vente d'une maison sise à Paris, et propre de la femme Cinget.

Dubout opposa une fin de non-reeevoir, prise de ce que le mari no pouvait introduire celle aclion en rescision pour lésion, qui était une action immobilière.

Le tribunal civil de la Seine et le tribunal d'appel de Paris rejetèrent cette fin de non-recevoir en l'an vu et en l'an xi.

Pourvoi en cassation, fondé sur les art. 22G et 228 de la coutume de Paris, qui défendent au mari de vendre, changer, faire partage ou lieilation , obliger ni hypothéquer le propre héritage de la femme, sans son consentement : d'où le demandeur concluait que le mari ne pouvait intenter les actions immobilières de sa femme. Il soutenait ensuite que l'action en rescision était immobilière, c'est-à-dire ([ue son objet direct était de reprendre l'immeuble vendu puisque le demandeur en rescision ne peut obliger l'acquéreur à lui parfaire le juste prix en cas de lésion.

La cour de cassation rejeta le pourvoi, par arrèl du 23 prairial an xii (Sirey, t. 4-, p. 3G9, 570).

Ce rejel était parfaitement juste, puisque, indépendamment de la nalure mobilière ou immobilière de l'aciion en rescision, le mari était fondé en droit à l'exercer, et qu'il était même de son devoir de le faire En efl'el, la rescision pour lésion est une action temporaire qui n'est plus rccevable après deux ans, et ce dilai court contre les femmes mariées. (Art. 1676.) Or le mari est responsable de tout dé])érisseinent des biens personnels de la femme, causé par défaut d'actes conservatoires. [\rticle 14-28.] Il répond des prescriptions qu'il lafsse acquérir contre elle.

Voy. les Principes de Duparc-Poullain. t. 5, p. 195. Il avait donc incontestablement le droit de former l'action en rescision, pour ne pas laisser acquérir contre .sa femme la fin de non-recevoir de deux ans, établie par l'art. I(i76.

Mais l'arrêt du 23 prairial an xu donna un tout autre motif du rejet qu'il prononça.

« Attendu, dit-il, que l'action en rescision pour cause de lésion d'outre moitié a pour objet principal et direct le supplément du juste prix de rimineuble vendu ;

» Que si elle a pour effet de faire rentrer l'immeuble entre les mains du vendeur, ce n'est qu'éventuellement

séquent si l'immeuble rentre, il me sera incontestablement propre, parce que mon titre est antérieur au mariage.

187. 3Iais si, comme l'art. 1681 lui en donne la faculté, l'acquéreur préfère de me payer le supplément du juste prix, ce supplément, qui est une somme mobilière, entrera-t-il dans la cotnmunauté .'' iNon, sans doute. Pothier, n" 598, second alinéa, décide fort bien que, si ce supplément est versé dans la communauté, elle en devra la récompense, parce qu'il représente l'action en rescision que la loi me donne, et qui est sans contredit immobilière. Il nimporte que le défendeur en rescision puisse se libérer en argent : ce n'est point la qualité de la chose qu'il a la faculté de payer, qui détermine la na-

au cas où l'acquéreur aime mieux le rendre au vendeur que suppléer le prix, etc. « 1

Si cela était vrai, l'action en rescision pour lésion serait mobilière.

.Mais malgré le profond respect que je professe pour la cour de cassation, je ne puis m'empèclier de dire qu'il y a ici erreur évidente, et que l'art. 1674 du Gode prouve que l'objet princijfal et direct de l'action en rescision pour lésion n'est pas le supplément du juste prix lie la valeur de i immeuble .

« êi le vendeur, dit cet article, a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander ^non j)as le supplément, mais) la rescision de la vente, etc. »

C'est donc la rescision de la venté qui est l'objet direct et principal de l'action, le seul auquel puisse conclure le demandeur en rescision , et ce qui achève de le prouver, c'est que ce n'est qu'après la rescision admise qu'il est permis, non pas au demandeur (|ui l'a obtenue, de demander un supplément, mais ii l'acquéreur condamné à rendre, de le payer, pour se dispenser de rendre l'héritage.

« Dans ce cas, dit l'art. 1G8I, oit l'action en rescision csl admise, l'acquéreur a le choix, ou de rendre la chose, en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds, en payant le supplément du juste prix, etc. »

C'est une faculté qui lui est personnelle. Ce supplément n'est donc que i'ji facullale solulionis. Le demandeur en rescision ne peut le demander. Après la rescision admise, l'obligation de l'acquéreur est facultalive.il n'y a qu'une chose due, c'est l'immeuble : mais la lui lui accorde la faculté de se libérer par un su])plémcnt de prix.

Ces principes ne sont pas nouveaux. Pothier, guide principal des rédacteurs, les a établis et professés dans son Traité du contrat de vente, ii" 552 :

«L'objet de celle action (l'action en rescision pour lésion) étant de rescinder le contrat de vente, il s'ensuit que lors(iue le vendeur a fait sur cette aclion prononcer la nullité du contrat, l'acheteur a le droit de ^épéler le prix qu'il a payé, de même que le vendeur a le droit de répéter l'héritage; car ce contrat étant rescindé, il n'y a pas de c; use qui puisse donner droit à l'un de retenir le prix, et ù l'autre l'héritage. D'ailleurs, il est de la nature de toutes les actions re.-.cisoires que les parties soient remises au même étal qu'elles étaient avant l'acte qu'on fait rescinder. » '

C'est donc réellement la rescision , et non le supplément, (pii est l'objet direct et |irincipal de raclion, qui, par cette raison , est immobilière. Le Code n'a rien changé à ces principes, qui sont aussi professés par Delvincourt.

DU RÉGIME EN COMMUNAUTÉ

tare mobilière ou immobilière de la créance ou de l'aclion du créancier, mais la qualité de la chose qui en était robjel . et qu'il pouvait demander. A'oy. siipro , u» 105. Or il est certain qu'il ne pouvait demander que l'ininieuble qu'il avait vendu à vil prix, et non le supplément du juste prix.

188. Cependant Delvincourt, tome 5. page 287, s'élève contre la décision de l'othier. Il convient néanmoins. a\ec lui. que le supplément de prix représente l'aclion en rescision , et que cette action est un droit immobilier (1) dans la personne du vendeur, demandeur en rescision 5 mais il pense qu'd laul décider la question par Vintention des é/^-oux. <- Dans l'espèce dont il s'agit, dit-il, rimmeubie était sorti des mains de l'époux avant le mariage. Par conséquent, les époux, ou au moins celui dont l'unnieuble ne provient pas. n'a pas dii le regarder comme un propre. Au contraire, il a pu penser que s'il restait encore dii quelque chose sur le prix , ce reste était mobilier et devait faire partie de la communauté. Or il est certain que l'acquéreur, qui paye le supplément, ne fait pas une nouvelle acquisition ; c'est l'ancienne qui subsiste, et qui est maintenue. Le supplément peut et doit donc être regardé comme le restant du prix qui est encore du par l'acquéreur. Or nous avons vu que la créance du prix des immeubles vendus avant le mariage esi une créance mobilière, qui tombe dans la communauté. Ce supplément doit donc également y tomber (2). i>

En réponse à Delvincourt, nous lui ferons observer qu'il n'est point ici d'accord avec les principes qu'il établit quelques lignes plus haut, dans la page précédente. Il y dit fort bien « que les époux, même ceux qui se marient sans contrat, sont censés convenir entre eux d'une communauté, telle qu'elle est établie par la loi. » C'est donc comnie s'ils avaient iJit : <i Nous mettons dans la communauté tout notre mobilier présent et futur, et nous en excluons tous nos immeubles, aussi présents et futurs. » Or, en se ruporlaiil à l'intention qu'ont dû avoir les parties en faisant cette convention, il est certain qu'elles n'ont pas eutcndu comprendre , dans leur communauté, les immeubles qu'elles possédaient au moment de la célébration. Donc, de quelque manière que ces immeubles sortent de leurs mains par la suite, la communauté ne doit pas profiter de ce qui a été mis à la place, el il est du récompense du prix qui a pu être restitué par l'effet, soil d'une action rescisoire, soit d'une condition résolutoire.

Appliquant ces principes à l'action en resci-

(Ij Voici commenl il s'exprime, p, 286 :

« Polliicr décide ijue la récompense est due, atlendu, dit-il, que le !>ui)plément de prix représente l'aclion en rescision, qui est un droit immobilier dans la personne du vendeur. Cela est vrai, dit Delvincourt, et conforme

sion pour vileté de prix, nous dirons que cette action est un droit immobilier dans la personne du vendeur. Delvincourt en convient.

Il convient encore que le supplément en argent que le défendeur a la faculté de payer ne change point la nauire de l'action ilu vendeur, et que le supplément représente l'aclion en rescision, en la place de laquelle il a été mis : donc il en est dû récompense, s'il a été versé dans la communauté. C'est la conséquence directe el nécessaire des principes posés par Delvincourt lui-même.

En vain cherche-t-il à éluder cette conséquence, en disant que le supplément en argent peut el doit èlre considéré comme un restant du prix de la vente. Comment accorder cela avec ce qu'il avoue lui-même, que ce supplément représente l'action rescisoire qu'il reconnaît immobilière dans la personne du vendeur? Nous pensons donc qu'il faut s'en tenir à la décision de Polhier.

ï89. Mais faul-il égalemeni suivre la décision de ce grand jurisconsulle ( n" 398, premier alinéa), même dans l'espèce converse de celle dont nous venons de nous occuper, c'est-à-dire dans le cas où j'ai acquis, avant mon mariage, un héritage à vil prix ? Cet héritage n'entre point dans la communauté. Depuis mon mariage, le vendeur demande la rescision du contrai pour cause de lésion. Le supplément du juste prix que je serai contraint de donner pour éviter la rescision ne fera pas entrer l'héritage en communauté : il iloniiera seulement lieu à une récompense. Nous ne pensons pas qu'on puisse en douter. Polhier n'en dit rien; mais c'est une conséquence du principe qu'il pose, n» 1<57, " que les acquêts de chacun des conjoints ne 1' sont conquets que lorsque le litre ou la cause )) de leur acquisition n'a pas précédé le temps )> de leur communauté; sinon ils sont propres )> de communauté. »

Mais si , au lieu de payer le supplément du juste prix, je préfère abandonner l'héritage au demandeur en rescision, la reslilulion du prix que je lui avais paye, el qu'il sera obligé de me rendre, enlrcra-l-elle en cominunaulé? Polhier se prononce pour l'aflirmalive. Examinons ses raisons :

«Il n'en est pas de même, dit-il, du délais d'un héritage que l'un des conjoints avait acheté avant son mariage, quM a été obligé de faire durant la communauté, sur une action rescisoire du vendeur , soil pour cause de minorité, soit pour cause de lésion , soit pour quelque autre cause de rescision. La vente qui lui a clé faite

à ce que nous avons établi au premier volume, lit. 5, cliap. i>, scct. 4, en traitant des obligations facultatives. »

[-2. Voy. Duranton, t. 8 (XIV, éd. fr.), n» U4., qui adopte l'opinion de l'othier et deToulliep.

MVKE III. TITRE V. DU CONTRAT DE MARIAGE, ETC

de cet héritage étant rescindée par le jugement qui intervient sur celte action, il est censé n'en avoir jamais été [)ropriétaire ; le f/é/a/5 qu'il en fait sur celle action i\c peut donc pas passer pour une aliénation de son héritage propre, et la somme qui lui est rendue sur cette action par le vendeur ne peut passer pour le prix de son héritage propre : il est censé avoir été seulement créancier pour la ré[)élition de celle sonnrie, contlictione sine causa, comme l'ayant payée en vertu d'un contrat nul. Celte créance élanl... niohilière, est tombée dans la communauté, sans que !e conjoint en puisse avoir aucune reprise. i>

Il nous est malheureusement impossible de partager cette opinion , uniquement l'ondée, conmie on le voit, sur celle proposition abstraite , que le contrat de l'époux acquéreur avant le mariage étant rescindé depuis , // est censé n'avoir jamais été propriétaire île Fhéritar/e : proposition qu'on ne peut admettre dans sa généralité, el qu'on ne trouve nulle part établie par la jurisprudence , comme règle ou n)axime à sui"re dans toutes ses conséquences. Il est biLii vrai que la rescision l'ail évanouir toutes les hypothèques, servitudes, en un mot toutes les charges créées par celui dont le contrai esl rescindé, parce que son contrat étant résolu , il etail sans pouvoir pour les créer, (Art. 2123.) Soliito jute tlatitis, resolvitur jus accipientis. Si c'est là ce qu'on entend quand on dit que celui dont le contrat est rescindé est censé n'avoir jamais été propriétaire , à la bomie heure, quoique ce ne soit point sur une pareille fiction qu'est fondée la disposition de l'art. 212.J. I^a loi elle-même ne pourrait pas dire que l'acquéreur dont le contrat est rescinde est censé n'avoir jamais été propriétaire, parce que le passé n'est pas en son pouvoir , et que le contrai a réellement existé. L'est surtout à l'égard de la commutiaulé qu'o/i ne peut ^las dire qu'il est censé que I époux n'a jamais été projiriélaire. Il possédait, il avait un litre : l'héritage lui était donc [)ropre au jour de la célébration du mariage : d l'élan jjar la disposition de la loi. La communauté n'avail pas le droit de retirer aucun profil, direclemenl ni indirectement, du prix de cel héritage. Ce droil ne pouvait lui être donné, depuis le mariage , par l'époux pro|jriélaire. au jour de la célébration : ce serait une donation de sa part, (iependanl, il résulterait de l'opinion de l'olhier. que l'époux acquéreur, avant le mariage, serait toujours le maître, en ce cas , d'avantager indireclement la cunununauté jtar son fait; car, en payant le su|»plémenl, Ihérilage demeurerait exclu de la communauté, sauf récompense, et en ne le payant pas. le prix de cet héritage, remboursé par le demandeur en rescision, enlrerail en communaulo , suivant l'olhier. (>'est ce qu'il nous esl impossible d'admellre. Supposons que Tilius au acquis un domaine de aO,000 fr. liC

vendeur forme depuis la demande en rescision pour lésion. Si Tilius paye le sup[»lément du juste [>rix . l'hérilage lui demeurera propre, sauf récompense, et s'il ne paye pas le supplément, il fera entrer en communauté la somme de oO,(tOO fr. qui est incontestablement le prix du domaine délaissé.

Mais, dit Polhier, ce n'est pas le prix de son héritage propre. Sans disputer inutilement sur le mot, il suffit de dire que c'est incontestablement le prix d'un iiérilage qui était exclu de la communauté : le prix n'y peut donc également entrer : pretivm siiccedii loco rei. Cela nous parait évident. Enfin . ce qui lève toute esj)èce de doute sous l'empire du Coile , c'est que l'époux élait en possession au jour du mariage : l'héritage lui était donc propre, suivant la nouvelle règle établie par l'art. 1404 , qui exclut de la connnunaulé tous les immeubles que les époux possèdent au jour du mariage.

lt)0. Ce que nous avons dit des immeubles rentrés aux époux par la rescision fondée sur la lésion s'applique au cas de toute autre rescision fondée sur une cause légale. Ils sont tous exclus de la communauté, parce que toute rescision suppose qu'il existait un litre antérieur, ce qui esl même prouvé par le contrat d'aliénation qu'on veut faire rescinder; et comme la rescision remet les parties au même état où elles étaient avant le contrat rescindé, l'époux redevient possesseur au même titre qu'il l'était avant l'aliénation.

191. Dans le cas d'une simple résolution, qui ne détruit l'aliénation que pour l'avenir el la laisse subsister pour le passé, on ne peut pas dire que le conjoint soit censé avoir toujours été propriétaire au même titre ; mais on peut dire que quoiqu'd ait vérilablemenl cessé pendant un temps d'être propriétaire de l'héritage dans lequel il rentre, comme il n'y a aucun nouveau litre d'acquisition en verlu duquel il soit rede\eim propriétaire , il ne peut lélre qu'au même titre qu'il l'était au temps de l'aliénation.

192. far exemple, dans le cas d'une donation pour surveiiance d'eidants, le conjoint rentre dans la propriété des biens donnés, par la simple résolution de l'aliénaiion qu'il en avait laite; sans aucun nouveau titre d'acquisition, il redevient donc propriétaire au même litre qu'il l'était avant la donation, (l'olhier, n" 187.)

195. Par exemple encore , le conjoint redevenu, pendant le mariage, propriétaire, par l'exercice du réméré , de l'héritage qu'il avait antérieurement vendu à celle condition , n'en redevient pas propriétaire en verlu d'un nouveau contrat, puisqu'il n'intervient aucune convention nouvelle entre lui el son acquéreur , el qu'il n'a pas même besoin de son consenlement pour l'exercice du réméré. Ce n'est donc que la résolution de la précédente vente, et non pas un titre nouveau. Il redevient propriétaire au même titre qu'd l'était auparavant.

DU HÉGIMb: KN COMMUNAUTE.

194. Il n'est même pas nécessaire que la résolution s'opère on verlu d'une cause préexislante au conlral d'aliénation, pour que l'héritage rentré au conjoint pendant le mariage lui demeure propre. Par exemple, la révocation d'une donation prononcée pour cause d'ingratitude n'a point de cause proexislanle au contrat, dépendant, comme le jugement qui ne fait que prononcer la révocation pour cause d'ingratitude n'est point un nouveau litre d'acquisition, le donateur redevient propriétaire au même titre ou'il l'était auparavant, (l'olhier. no 188.)

l9o. Le désistement pur et simple consenti par l'acquéreur , qui n'aurait pas encore payé tout ou partie du prix de son acquisition, fait en faveur du conjoint vendeur, n'est encore qu'une résolution de la vente, que le vendeur pourrait faire prononcer en justice, en vertu de l'art. 1184. Ce désistement n'est donc point un litre nouveau, c'est plutôt distraclus quam norus contractifs , dit fort bien Polhier. L'héritage ainsi rentré est donc un propre de communauté.

Il en résulte une chose qu'il faut remarquer ici. Supposons que Titius, avant son n)ariago, ait vendu un immeuble 10.000 fr., dont 3,000 fr. ont été payés par l'acquéreur , qui reste débiteur de pareille somme de 3,000 Ir. Titius se marie. Ce crédit de 3,000 fr. entre dans la communauté légale, (f^oj-. ce que nous avons dit supra.) Vendant le mariage, l'acquéreur se désiste de son acquisition , pour ne pas payer les 3,000 fr. Titius accepte le désistement. Il est obligé de rciidre les 3.000 fr. qu'il avait reçus, et dont il est dû récompense à sa communauté ; mais de plus il devra récompense du crédit de 3,000 fr. qui se trouve éteint, parce que ce n'est qu'au moyen de son extinction qu'il recouvre la possession d'un immeuble qui lui reste propre. C'est une conséquence nécessaire de l'art. 1457.

Si , au lieu d'un désistement pur et simple, l'acquéreur ne consentait à résoudre son conlral que moyennant une augmentation de prix, ou à de nouvelles conditions, ce serait une véritable vente ou une rétrocession , et l'héritage serait conquct. Il en serait encore de même si le désistement, en apparence pur et simple, n'était fait qu'après le payement intégral du prix, parce qu'il (l'y aurait plus alors de cause de résolution du contrat.

19t). Tout ce que nous avons dit sur l'exclusion de la communauté des inmieubles dont les époux n'avaient p;is la possession au jour du mariage, et qui l'ont recouvrée depuis par voie de rescision ou de résolution du contrat d'aliénation, ne peut guère souffrir de difficulté, lorsque la rescision ou la résolution ont été prononcées par un jugement ; mais si l'époux n'est rentré en possession qu'en vertu d'un arrangement fait avec le possesseur défendeur en rescision, qui a consenti à lui délaisser rhciitage,

il peut s'élever des difficultés sérieuses ; car le droit de propriété n'est point par lui-même aussi évident que le fait d'une possession antérieure au mariage, et l'époux qui prétend, lors du partage de la communauté, s'approprier un héritage acquis depuis le mariage, doit ()rouver qu'il en était propriétaire auparavant ; car il est demandeur.

Si le détendeur en rescision a délaissé l'héritage gratuitement , sans rien exiger , ou du moins sans exiger autre chose que ce qu'il avait lui-même payé, il en résulte qu'il reconnaissait la demarjde bien fondée. En ce cas, nul doute que rijéritage ainsi délaissé à l'époux demandeur ne lui soit propre , et comme tel exclu de la communauté, parce que la propriété de l'époux remonte avant le mariage.

La difficulté s'élève quand l'époux demandeur a payé une somme pour le délaissement ; car elle peut n'avoir été dot)née que pour éviter un procès dont l'issue esl presque toujours incertain;', pro/j^er a/eawt ywr/zcîon^w; n)ais elle peut aussi l'avoir été jiour procurer à l'époux une acquisition avantageuse, an préjudice de la communauté. Alors les termes du traité, ou les titres de l'époux pourraient lever les doutes, surtout si c'était un héritage vendu par l'époux avant le mariage ; car le contrat d'aliénation, dont ii demande la rescision, prouve qu'il en a eu la propriété.

Si la somme était considérable ; si, par exemple, elle égalait toute la valeur de l'hérilage. il y aurait alors une forte présomption que le délaisscinent n'est qu'une véritable vente déguisée sous le nom d'une transaction ; et celte présomplion suffirait pour faire déclarer l'héritage conquét, k moins qu'elle ne fut détruite par d'autres présomptions plus forles. S'il s'agissait d'un héritage que le défendeur n'eût pas acquis de l'époux demandeur, ce serait une circonstance de moins en laveur de ce dernier (1). Voici comment s'exprime à cet égard notre savant Duparc-Pouliain , dans ses Principes, tome 3, page 86 : « La transaction par laquelle l'un des conjoints est déclaré propriétaire d'un héritage possédé par un tiers peut être un propre ou un acquêt, suivant les circonstances. I.a non-possession, antérieure à la transaction, peut faire présumer que le titre de transaction n'est qu'un voile dont on a voulu couvrir un simple acquêt de la communauté pour donner à l'un des conjoints toul le profit de l'acquisition.

)• iMais si le conjoint avait un droit certain, quoique sans possession.il ne peut y avoir aucun soupçon de fraude; et je crois même qu'il suffirait que le droit fût apparent , la communauté étant indemnisée par la reprise en nature

(1) Voy. Dalloz, n» 1 14: Duranton, t. 8 (XIV, éd. fr. , 11" iG(); Baltur. n» 220.