‹ Le droit civil français (volume 2)Chapitre 133 sur 179 · Toutes les dettes immobilières sont exclues de la · texte numérisé non relu

Toutes les dettes immobilières sont exclues de la

communauté, telles ({ue les reveudieu lions d'im-

meubles que possédait l'un des conjoints au momeitt du mariage, les obligations de donner un immeuble déterminé ou indéterminé.

215. La communauté n'est chargée que des arrérages et intérêts, et non des capitaux des rentes et dettes passives personnelles aux époux.

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