Sous l'empire du Code, les condamnations pro

noncées contre le mari pour crime emportant la mort civile, tant les amendes que la réparation civile et les dépens, ne frappent que sa part de communauté.

224. Mais si le crime n'emporte pas la mort civile, les réparations civiles et les dépens sont dettes de communauté. Les amendes seules, qui sont la peine du délit, sont dettes personnelles du mari.