Actes commerciaux de deux espèces : les uns tels

par leur nature, les autres par la qualité des personnes. Les billets ne sont point actes commerciaux par leur nature.

Comment reconnaître ceux qui le sont ou ne le sont pas?

Les billets ou obligations notariés sont présumés non commerciaux, sauf preuve contraire.

Les actes non commerciaux de leur nature n'engagent pas la femme marchande publique sans aulorisatio!), s'il n'est pas jirouvé qu'ils ont pour cause des opérations de commerce; par exemple, la vente de ses immeubles. Explication de l'art. 7 du Code de commerce, qui est une suite de l'art. 5.

La loi ne présume pas que cette vente ait le commerce pour objet. Opinion contraire de Duranton.

La femme commerçante n'oblige son mari que lorsqu'il y a communauté entre eux. Secus s'ils sont séparés de biens.

Ou s'il y a exclusion de communauté.

Dans le cas de la communauté conventionnelle, même réduite aux acquêts, les actes de la femme commerçante obligent le mari.

Même s'il était dit que la femme survivante aura la totalité de la communauté, comme le permet l'art. 1525.

Le mari peut toujours révoquer son consentement, mais la révocation n'a point d'effet rétroactif.

Forme de la révocation.

Si le mari peut révoquer son consentement , lorsqu'il y a séparation de biens. Distinction.

Les dettes de la femme contractées pour son négoce sont dettes de communauté, pour lesquelles le mari peut être poursuivi pour le tout. Quid de la fenmie?

Par exception à la règle générale, la femme oblige la communauté et le mari pour les emplettes de fournitures et choses nécessaires au ménage, quoique faites sans autorisation. Développement de cette maxime.

Lamoignon proposait de l'ériger en loi.

Malheureusement elle ne Ta point été ; en sorte qu'on pourrait croire d'abord qu'elle est abandonnée i» l'arbitraire du juge.

Ce qui mettrait la coudiliou des femmes au-dessous de celle des domestiques de confiance. Les coutumes déclaraient nulles les obligations des femmes non autorisées. La jurisprudence n'en jugeait pas moins valides celles qui avaient pour objet les fournitures dilVérentes ùe la famille. Preuves par les arrêts des différents parlements. Discussion de ces arrêts.

El par le senlimenl des auteurs.

Le Code n'a point détruit une jurisprudence si raisonnable, qu'on peut, suivant iMeriin, regarder comme une maxime.

Réponse aux objections.

Un arrêt qui jugerait en point de droit que le mari n'est point tenu des obligations pour choses nécessaires au ménage pourrait êlre cassé pour fausse interprétation de l'art. 1426.

Première exception ù la maxime : Si îe mari a dénoncé aux marchands de ne point vendre à crédit à sa femme, il n'est point tenu des achats qu'elle fait. Il en est cru ù son serment.

LIVRK m. TITKE V. DU CO.\TIt\T DE MARIAGE, ETC.