‹ Le droit civil français (volume 2)Chapitre 137 sur 179 · Les créanciers de la succession immobilière accep · texte numérisé non relu

Les créanciers de la succession immobilière accep

tée par la femme, du consentement du mari, peuvent ]>oursuivre leur payement sur tous les biens de la communauté. Opinion contraire de Delvincourl réfutée. Fausseté de la prétendue maxime : Qui atictor est non se obligat, appliquée à raulorisalion du mari.

285. Toutes les fois que la femme agit avec l'autorisation ou le consentement du mari, elle oblige la communauté.

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