Des frais fui:éraires et de ceux de dernière ma

ladie.

197. Après avoir composé l'actif de la communauté , eu indiquant ce qui doit y entrer pour l'augmenter et l'enrichir, le Code civil passe à la composition du passif, en indiquant ce qui doit y entrer pour la diminuer : telles sont les dettes mobilières de chacun des époux et les autres charges qui leur sont imposées; et l'on doit remarquer qu'il fait marcher sur une ligne parallèle le passif et l'actif, en sorte que toutes les choses qui entreraient dans l'actif., de la comtnunaulé, si elles appartenaient à l'un des époux, entrent dans le passif et sont à la charge de la communauté, si elles sont dues par lui, suivant cette règle d'équité naturelle: Eadem débet esse ratio commodi et incommodi (1 ) . comme nous Talions voir en expliquant en détail chacune des dettes et charges de la communauté.

198. L'art. 1409 porte : « l.,a communauté se )> compose passivement :

» 1" De toutes les dettes mobilières dont les i> époux étaient grevés au jour de la célébration i> de leur mariage, ou dont se trouvent chargées i> les successions qui leur échoient durant le ma- 1) riage, sauf la récompense pour celles relative» )> aux immeubles propres à l'un ou à l'autre des )' époux;

» 2" Des dettes, tant en capitaux qu'arrérages » ou intérêts, contractées par le mari pendant la » communauté, ou par la femme, du consenle-

(1) C'est la règle de droit: « Sccundum naluram est commoda cujusque rei eum sequi, qucni sequuntur incommoda. » {\j. 10, 11", de reg. jur.)

DU RÉGIME EN COMMUNAUTÉ

;• ment <iu mari , sauf la récompense , dans les i> cas où clic a lien ;

)> 5" Des arrérages cl intérêts seulement des > rentes ou dettes passives qui sont personnelles :» aux deux époux;

» 4" Des réparations usufructuaires des im- '» meubles qui n'entrent point en commun nauté ;

i> 5° Des aliments des époux, de l'éducation 1» et entretien des cnranls, et de toute aulrc(Jiarge )• du mariage (1). »

19S). Il faut développer chacune de ces dispositions. Moire article fait trois classes des dettes de la communauté : 1° celles dont les époux étaient grevés au jour du mariage ; 2" celles qu'ils ont contractées pendant le mariage; ô" celles dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage. Nous parlerons successivement de ces trois classes de dettes, et d'abord des premières.

200. Le Code ne fait entrer en communauté que les dettes mobilières des époux, c'est-à-dire, comnje nous l'avons vu supra, n" 9b, celles qoi ont des meubles pour objet. C'est une conséquence de la règle: Eadem débet esse ratio comtnodi et incommodi. LeCode, faisant entrer dans la communauté l'universalité des droits ^ctifs mobiliers des deux époux, a dû aussi y faire entrer toutes leurs dettes passives mobilières. Remarquez même qu'il les y fait entrer indéfiniment dans leur intégralité, quand même elles excéderaient la valeur de l'actif mobilier, ou ■ même la valeur de tous les biens de celui qui en P est débiteur. Le mari n'a point à s'en plaindre, si elles provieiment de son chef, puisque sa condition reste la même qu'avant le mariage, et que de plus elle est rendue meilleure par le mobilier que lui apporte la femme, et celle-ci a un moyen pour se dégager du poids des dettes, en renonçant à la communauté lors de la dissolution du mariage, et même, si elle avait eu l'imprudence de l'accepter, la loi a pourvu à ses intérêts, en ne l'assujellissanl aux deltes de la communauté que jusqu'à concurrence de son émolument. (Art. 1485.)

Si les dettes sont du chef de la femme, le mari n'a aucun moyen de s'en dégager, quelque considérables qu'elles soient. Il devait savoir que, suivant l'ancienne règle de notre droit français, qui épouse la femme épouse les dettes; s'il ne voulait pas s'y soumettre, il devait exclure les dettes de la communauté par une stipulation expresse du contrat de mariage, et faire inventaire des meubles que lui apportait la femme. Ainsi, par le mariage, le mari devient person-

(1) Foy. Duranton, t. 8 (XIV, éd. fr.), no» 213 el 218 ; Dalioz, V" Communauté, n" 165 ; Polhier, n» 246.

(2, Par argument de l'art. 877. Voy. aussi Potliier, no 242.

CijVoij. Dalioz, cod. vcrbo, n» 188; Potliier, no 242; Duranton, l 8(XiV, éd. fr.), iio 220.

TOULHER. T' as VI. (Édll. de Paris, t. 12.)

nellement et indélininienl tenu des dettes de sa femme, sauf quelques exce[)tions.

201. Néamnoins, quand même ces dettes résulteraient d'un titre authentique et exécutoire contre la fennne, les créanciers ne pourront poursuivre le mari par voie d\;xéciJtion (]ue huit jours après la signification du titre (2), ou avant qu'ils aient obtenu un jugement contre lui (3).

202. Le Code exige néainmoins, pour charger la communauté des dettes contractées par la femme avant le mariage, qu'elles « résultent d'un acte authentique antérieur au mariage, ou ayant reçu avant la même époque une date certaine, soit par l'enregistrement', soit par le décès d'un ou de plusieurs signataires dudit acte. » (Art. 1410.)

Conune depuis le mariage la femme ne peut contracter aucune dette sans l'autorisation de son mari, celui-ci n'est tenu d'acquitter la dette de la femme, lorsque le titre est sous seing privé, que lorsque la date qui parait antérieure au mariage est assurée et certaine. C'est le seul moyen de prévenir les fraudes et les surprises qui pourraient être faites à des femmes mariées. 11 paraît que la jurisprudence antérieure au Code permettait au créancier d'établir que la date était antérieure au mariage par des présomptions (4). Le Code ne le lui permet plus. Il exige que la date soit assurée ou par l'enregistrement, ou par le décès d'un ou de plusieurs signataires. Il faut ajouter, avec l'art. 1328: "OU du jour où la substance du titre est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire, n

Le titre n'en reste pas moins valide à l'égard de la femme; mais le créancier ne peut, suivant l'article 1410, en poursuivre le payement contre elle durant le mariage, que stir la nue propriété de ses immeubles personnels, ou sur les meubles qu'elle a exclus de la communauté.

<c Le mari qui prétendrait avoir payé pour sa i> femme une dette de cette nature n'en peut » demander la récompense ni à sa femme, ni à 1» ses héritiers (art. 1410), » parce qu'en payant volontairement cette dette , il reconnaît tacitement la vérité de la date antérieure au mariage, et, par conséquent, il ne fait qu'acquitter une dette de communauté (5).

203. Nous avons dit que les dettes mobilières sont celles qui ont des meubles pour objet. Ainsi, toutes les obligations de donner des meubles quelconques, une somme d'urgent, une certaine quantité de blé, de vin, un cheval, un bœuf, sont des deltes mobilières à la charge de

(4) Voy. Pothier, Traité de la communauté, n"» 74, 24b et G27. Voy. aussi ce que nous avons dit t. 3 (VI, éd. fr.), no 699, et supra, n» 102.

(5) Dalioz, \o Communauté, no 182; DuraQton, t. 8 (XIV, éd. fr.), 110 229 ; Pothier, n»» 75, 245, 627.

LIVKE III. TITRE V. DU CONTRAT DE MARIAGE, ETC

la CDnimuiiaulé, quand même le débiteur aurait donne une hypothè(]uo pour sûreté de la dette; car quoique l'hypnlhèque soit un droit réel sur les immeubles du débiteur, comme elle n'est qu'un accessoire de la dette, elle n'en change pas la nature mobilière; et si, par la suite, l'immeuble hypoihéqué à celie délie élail vendu |)Our l'acquiller, la communauté en devrait récompense à l'époux à qui Tinmieuble appartetiail, parce que le prix a été employé pour une délie coinnmtie (1).

204. Mais le Code ne charge la communauté que (les deltes personnelles et mobilières des époux, et non pas de leurs deties purement hypolhccaires; c'esl-à-dire décolles dontils ne sont tenus que comme possesseurs de l'héritage hypothéqué. Par exemple, si i'un des époux avait, par imprudence, acheté, avant son mariage, un héritage hypothéqué par son vendeur, devenu ii.snlvable, pour 5,000 l'r . cette dette ne serait poinl à la charge de la communauté, car c'est la chose qui doil et non pas la personne : Res, non })ciso}ta, débet. C'est pourquoi, si l'héritage était drHaissé au créancier, il n'en serait dû aucune réconipense, et si, pour éviter ce délaissenient, celte délie était payée pendant le mariage, il en serait du récompense à la communauté, par répoux possesseur. (Pothier, i;" 258.)

De même, si l'un des époux n'était, à l'époque du mariage, débiteur personnel d'une dette mobilière que pour un quart, quoiqu'il en fût tenu hypothécairement pour le tout, la communauté ne serait chargée que du quart. C'est ce qui arrive danslecas des deltes de succession, puisque les héritiers ne sont , suivant l'art. 875 . tenus Ijersonncllement des dettes et charges de la succession, que pour leur part et portion virile, et hypolljécairement pour le tout (2).

205. Ce débiteur d'une dette solidaire, au contraire, n'élant pas moins personnellement débiteur de la totalité, la délie est aussi pour la totalité à la charge de la conununauté , sauf le recours conlre les codébiteurs de l'époux solidaire, chacun pour sa pi riioii (5).

200. Si l'uu des époux, au temps du mariage, est débiteur d'une dette allertialive de deux choses, dont l'une est meuble, l'autre immeuble, la qualité de la dette est en suspens jusqu'au [layemenl; elle sera censée avoir été immobilière des le principe, si c'esirimmeuble qui est donné; mobilière si c'est le meuble.

I';.r exemple, si un leslaliur, en instituant l'un des époux héritier, avant son mariage, l'a chargé (le donner à (]aïus, au choix de ce dernier, lelle maison ou 20,000 fr.; si Caïus exige la maison, la <;elle, étant immobilière, n'entrera point dans la communauté légale; si, au con-

traire, il exige les 20,000 fr., la dette, étant mobilière, entrera en communauté.

Si, au contraire, le testateur avait laissé le choix à l'époux institué son héritier, le choix de ce dernier n'en déterminera pas moins la qualité mobilière ou immobilière de la dette, quoiqu'en ce cas il demeure le maître de la faire ou de ne la point faire entrer en communauté; car, dit Pothier, n° 627, la qualité de la d^lte était en suspens, et dépendait d'un choix qui lui appartenait. Il ne serait dû aucune récompejise, s'il optait de donner la somme, parce que la dette, étant censée mobilière dès le principe, élail entrée en communauté.

207. Il ne faut pas confondre la dette alternative avec la dette facullalive, dans laquelle le débiteur a seulement la facullé de payer une chose au lieu d'une autre de nature différente; par exemple si un leslaleur, en m'insliluanl héritier, m'avait chargé de donner une maison, avec faculté de donner à la place une somme de 20,000 fr., ce n'est point là une dette alternative. La maison est la seuie chose qui soit due, !e véritable objet de l'obligation. Les 20,000 fr. sont seulement in facultate sotutionfs. (^ela est si vrai que le créancier ne |)eut demander que la maison. Dans ce cas, la qualité de la detle est immobilière de sa nature, et si je prends dans la comnmnauté la somme de 20,000 fr. pour me dispenser de donner la maison , j'en devrai récompense. Voy. supra, n° 105.

208. i>a nalure mobilière ou immobilière de l'obligation de faire ou de ne pas faire paraît d'abord difficile à détermiiier. Par exemple , un des conjoints s'est obligé, avant le mariage, de construire une maison. L'objet de l'obligation parait être un inmieuble : par conséquent, la dette serait immobilière; mais comme , suivant l'article 1142 . toutes les obligations de faire ou de ne pas faire se résolvent en donmiages et intérêts, qui ne consistent qu'en une somme d'argent, ces dettes sont dans la réalité mobilières, et entrent par conséquent en communauté (4). (Pothier, n» 255.)

200. Du principe que toutes les deltes personnelles et mobilières des époux sont à la charge de la communauté, nos auteurs exceptaient celles qui avaient pour cause le prix d'un propre de communauté, par exem[ile le ')rix d'un héritage acquis pendant le mariage (5). Ils fondaient celle exception sur ce qu'il leur parai; sait trop dur que l'un des époux fil payer à la conununauté le prix d'un héritage qui n'y entrait pas; mais cette exception n'était que la conséquence directe ou l'application d'un autre principe : c'est qu'aucun des é[»oux ne peut persomiellement s'enrichir aux dépens de la communauté.

(C l)iir:mloii,i.S(XIV,<'(l.fr.),ii<>2t(i;DalIo2,n»lG9. j (4) Voy. Dalioz, v» Commimauté. n<> 168; Duranlon,

(2) I<1. ibiiL. Il" 220; cl Dulloz, n" 170. i nbi snpra, no 22.

'.^j 1(1. ibitl., Il" 221; n DnIIoz, ii" 170. J {5} l'olhicr, ii" 259.

DU KÉ(;iMK EN COMMUMAllTÉ

Ce principe est consacré par l'art. 1437 du Code, qui porle : » Toutes les l'ois qu'il est pris sur la coinmunaulé une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un immeuble à lui propre, ou le rachat des services fonciers . soit pour le recouvrement, la conservation ou l'aniélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. »

210. Cequi s'applique aux sommes dues pour retour de lot d'un partage d'immeubles d'une succession échue avant le mariage; car ce retour de lot est le prix des immeubles qu'il a reçus de plus que ses copartageants , et qui sont [)ropres de communauté.

.Mais cette exception ne s'applique qu'au cas où le conjoint était encore, au temps du mariage, propriétaire des héritages dont il doit le prix , ou sur lesquels il doit un retour de lot. S'il les avait vendus, la dette, quoique ayant originairement pour cause le prix de l'immeuble, serait à la charge de la communauté, et s'il en était tiré des deniers pour l'acquitter, il n'en serait du aucune récompense; le payement n'aurait pas été fait pour libérer un des propres de l'époux débiteur.

l.a raison qui fait exclure de la communauté la dette qui a pour cause le prix d'un héritage acquis avant le mariage, et par conséquent propre du conjoint acquéreur, no peut évidemment s'appliquer qu'aux dettes passives. On ne peut donc en argumenter, pour exclure également de la communauté la créance du prix d'un héritage vendu par l'un des conjoints avant le mariage. Voy. supra, n° 104 (1).

211. Le principe que les dettes mobilières des conjoints sont une charge de la communauté légale reçoit encore une exception à l'égard des dettes d'un corps certain, qui, quoique mobilier, appartient à celui des coUjOints seul qui en est débiteur, et n'est point entré dans la communauté. Pothier en donne pour exemple la dette qui résulte de la vente qu'un des conjoints a faite avant son mariage , d'arbres , encore sur pied, sur son héritage, au jour de la célébration. C'est une dette mobilière de ce cofijoint ; car il ne doit livrer les arbres qu'il a vendus, qu'après qu'ils seront abattus, et par conséquent deveiius meubles. Néanmoins, comme ces arbres n'entrent point en communauté, la dette de ces arbres n'y entre point également (2).

Autre exem[)le : L'un des époux a promis avant son mariage de donner un meuble précieux, un diamant, un tableau de David, un

(1) PoUiier, n» 239; Dalloz, v» Coinmunaulé, n"> 176; nuranlon, t. 8 (XIV, éd. fr), n" 21'*.

"i) Polliier,!!'» 240; Duranton, uhi supra, n» 223. (3) Uuraiiloii, I. 8 (XIV, éd. fr. , ii" 222.

cheval de prix qu'il possédait encore au inoiin' it du contrat de mariage, et qu'il n iiomobilisé. (]ette (lotte, quoique mobilière, n'est point à la charge de la communauté.

Mais si, dans l'intervalle du contrat à la célébration du mariage, le conjoint pos.sesseur de ce meuble l'avait vendu et livré à un tiers, con)me il ne reste plus au premier créancier qu'une action en dommages et intérêts, elle serait .i la charge de la communauté (3).

212. Kn ne mettant à la charge de l;i comrna;nauté que les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration du mariage, le Code en exclut évidemment les dettes immobilières, c'est-à-dire celles qui ont un immeuble pour objet. Telles sont toutes les revendications d'un héritage qu'il possédait au jour de la célébration du maringe; car s'il avnit cessé de le posséder à celle époque, s'il s'était mis par sa faute dans l'impossibilité de le rendre , il n'existerait plus contre lui qu'une action en dommages et intérêts, qui serait à la charge de la communauté.

Telles sont encore les obligations contractées par l'un des conjoints, ou qui lui ont été imposées par !e testament de celui dont il était héritier, de donner un immeuble déterminé ou indéterminé. Par exemple . un testateur, en m'instituant héritier, m'a chargé de donner à Caïus dix arpents de terre dans les environ; de Paris, .le me marie avant que ce legs soit acquitté; ma communauté légale n'en sera point chargée. C'est une dette immobilière, quand même le testateur n'eût point possédé de terres, car l'action de Caïus n'en est pas moins ad immobile consequenduin. Si durant mon mari.ige j''acquiers dix arpents de terre pour les délivrer à Caïus, il sera dû récompense à I,i coujmunauté de la somme que j'en aurai tirée pour celte acquisition.

Et si, par arrangement, Caïus avait consenti à recevoir une somme, au lieu de dix arpents de terre, il en serait également dû récompense à la communauté; car enfin , c'est pour me libérer d'une dette immobilière, qui n'était point à sa charge, que cette somme en a été tirée.

Il en serait autrement si le testateur avait légué à (laïus de quoi acheter dix arpents de terre; car en ce cas, ce ne scrail que ia somme nécessaire pour les acheter : la dette serait donc purement mobilière et à la charge de la communauté (i).

213. Quand le Code dit que toutes les dettes mobilières , dont les conjoints sont grevés au jour de la célébration du mariage, sont à la charge de la communauté , cela s'entend des

(4) Dclvincourl adopte coite opinion, ((iii n'est admise ([(l'en pariii' par Dtiraiiton, t. 8 (XIV, cd. fr. i, ii" 225. À'oi/. PoMiier. ii" 243.

LIVIIE m. TITRK V. DU CONTRAT DE M.VHIAGE, ETC.

dettes, l<mt en principaux qu'en arrérages ou intérêts, des dettes, tant exigibles que non exigibles. Il y en a cependant dont les capitaux n'entrent point dans la communauté. L'article 1409, nos, ne la charge «i que des arrérages et intérêts seulement , des rentes ou dettes passives qui sont personnelles aux deux époux (1). 1)

214. Cette disposition a paru obscure, et il faut bien en effet qu'il y ait quelque obscurité, puisque des hommes d'ailleurs très-inslruils ne l'ont point entendue. L'obscurité est venue du mol personnelles, (\u\ est équivoque. Les rentes constituées, dont un des époux se trouve persoimeilement débiteur au jour du mariage, sont sans contredit des renies personnelles, dans l'acception générale du mot, qu'on a coutume d'opposer au mot réel : droits personnels, droits réels. Si le mot renies personnelles élait pris ici dans cette acception générale, il s'ensuivrait, en effet, que toutes les rentes passives des époux ne seraient à la charge de la commutiaulé que pour les arrérages seulement, et non pour les capitaux.

Mais comment l'entendre de celle manière sans une espèce d'absurdité ? Si l'un des époux élait,au jour du mariage, créancier d'une rente conslituée , elle entrerait certainement en communauté, tant pour les arrérages que pour le capital, comme nous l'avons dit dans le paragraphe précédent, puisque, d'une part, elle est réputée meuble par l'art. 529 du Code civil ; que, de l'aulre , l'art. 1401 du même Code déclare que la communauté se compose activement, entre autres choses , de tout le mobilier que les époux possédaient au jour de la célébration du mariage, et que, sous les expressions tout le mobilier , sont nécessairement compris, aux termes de l'art. 530, tous les objets que l'article précédent, el par conséquent l'art. 529, range dans la classe des meubles. Or il est impossible qu'il n'en soit pas des renies passives comme des rentes actives , c'est-à-dire que la conununaulé puisse profiter de celles-ci sans élrc chargée de celles-là : Eadon débet esse ratio comiiiodi et incommodi A7q.sI cette règle d'cquilé qu'a suivie le (Iode ca composanl !c passif de la communauté. On ne peut donc, sans choquer la raison, entendre l'art. 1409, n" 5, (II! toutes les renies passives et dettes personnelles aulx ii\w\ïx , dans l'acception générale cl ordinaire du mol personnel.

Mais enliri. quelle est donc l'acception que l'arl. Ii09, n° •-> , donne à ce mot? Conunent doit-on reiitcndre? Il n'est pas difficile de le savoir, si l'on fait allention que dans ce paragra[)hc le iiode traite des dettes des conjoints (jui comiiosciit le passif de la communauté. Il ne met pas à sa charge toutes les dettes dont les

^1) Uuruiilon, ubi sujira, ii"> 256, 257, %y'è.

époux étaient grevés au jour de la céiébralion du mariage; il y en a qui restenî à la charge personnelle de l'époux qui les doit ; les autres sont à la charge de la communauté. Ainsi, il y a des dettes communes ou des dettes de communauté, et des dettes personnelles aux deu» époux : ce sont des propres passifs.

Les dettes communes entrent dans le passif de la communauté, tant pour les capitaux que pour les arrérages ou intérêts.

Les dettes personnelles ou propres passifs n'y entrent point pour les capitaux, mais seulement pour les arrérages et intérêts ; car, comme tous les fruits, revenus , intérêts el arrérages des propres actifs des deux époux entrent dans l'actif de la communauté, il est juste d'en déduire les intérêts et arrérages de leurs propres passifs, c'est-à-dire des rentes ou dettes passives qui leur sont propres et personnelles. C'est ce qu'exige encore la règle : Eadem débat esse ratio commodi et incommodi. Et voilà ce que dit le n" 3 de l'art. 1409, qui ne met dans le passif de la communauté que nies intérêts et arrérages seulement des rentes et des dettes passives, qui sont personnelles aux deux époux. )> Ce mot personnelles ne doit donc plus paraître obscur ni équivoque; ii est ici l'opposé des dettes communes.

215. Le Co(ie ne dit point, dans le n" 3 de l'art. 1409, quelles sont ce> dettes |)ersonnelles aux époux; il en donne seulemcîil un exemple dans le n" 1 du même article : ce sont les dettes relatives aux iiniiieubles propres à i'un ou à l'autre des époux. Ainsi , les sommes ou les rentes ducs par i'un des époux, pour prix d'un héritage acquis avant le mariage, lui demeurent pcrsofwiclles, el n'entrent point dans le jtassif de la communauté. L'héritage est un ;>ropre de celui des époux qui l'a acquis. 11 serait souverainement injuste d'en faire payer le prix à la communauté. Mais comme elle recueille tous les fruits et revcjius de cet héritage, il serait également injuste qu'elle ne fut pas chargée des inlêrêts du prix qui reste du, et des arrérages des rentes qui le représentent.

Il en est de snêmc des renies ou des sommes dues par iin des conjoints, pour soulle de partage ou retour de loi.

Mais si l'époux avait revendu avant le mariage l'héritage dont il doit encore le prix, ou la rente passive qui le représente, la communauté serait chargée de cette dette, qui n'est pas le prix d'un propre du conjoint débiteur, (l'olhier , n" 239.)

Un second exeinple de dettes personnelles aux époux, dont les arrérages ou i'itéréts seulement, el non les capitaux, entrent dans le passif de la communauté, est le cas où, pendant le mariage, il est échu, par testament , à l'un des époux, une successioti <lo:it I;' testateur a vo.ilii, stuvant la lacidté que lui en i.iissajl l'art. 1401, que le mobilier n'entrât pas dans la coininu-

DU RÉGIME EN COMMUNAUTÉ

naulé. Dans ce cas. la grande règle : Eadem débet esse ratio cofimodi et iucommodi, impose à l'opouxqui prolilo seul ilo lout faclif mobilier de la succession la nécessité «l'en supporler seul tout le. passif, parce que le passif ne peut jain;iis être que mobilier (1).

Nous avons un troisième exemple des dettes personnelles des époux, dans le sens du n" 3 de l'art. 1401. dans les dettes purement hypothécaires . c'est-à-dire dont ils ne sont tenus que comme possesseurs de l'héritage hypothéqué, dettes dont nous avons parié ci- dessus, \\° 204.

Nous en lrou\ons un quatrième exemple dans l'art. liI2, qui porte <; que les dettes d'une succession purement innnobi|ière, qui échoit à l'un des éf)oux pendant le mariage, ne sont point à la charge de la communauté. »

211). C'est encore une conséquence de la graniie règle : Eadem débet esse, etc. 31ais avant d'expliquer cet article, qui parle des dettes des successions échues aux conjoints pendant le mariage , il faut parier en général des délies que les conjoints contractent durant le mariage ; sur quoi il faut distinguer les dettes contractées par le mari de celles contractées par la femme.

217. Le mari élanî, pendant le mariage, seul maître de la conununauté . ayant le droit d'en disposera son gré, sans le consentement de s<i lénime. d'en aliéner les biens, de les dissiper, de les perdre même, il en résulte que toutes les dettes qu'd contracte durant le mariage sont à la charge de la communauté. Il n'imporlcqu'cllc en ait ou non profilé; qu'il les ait contractées pour des affaires communes ou non. Par exemple, si le mari s'est rendu caution d'un ami aux affaires duquel il n'a aucun intérêt, et uniquement dans la vue de l'obliger, la dette qui résulte de ce cautionnement n'en sera pas moins à la charge de la communauté, quand même le débiteur cautionné par le mari serait insolvable (2).

218. (ie droit du mari d'obliger indéfiniment, aux dettes qu'il contracte pour quelque cause que ce soit, tous les biens de la comumnaulé, même la part éventuelle de son épouse, est incontestablement fondé , dans son origine, sur les dispositions de nos coutumes, qui lui donnaient la propriété pleine et entière de tous les biens de celte même conmiunauté, donl elles le déclaraient, pendant le mariage, seul et crai propriétaire, ainsi que nous l'avons prouvé supra, n°' 75 clsuivanls. 11 avait dans toute sa plénitude le droit d'user cl d'abuser, qui caractérise la propriété. De ce droit résultait évidemment celui d'engager les mêmes biens, de quelque njanière que ce lût, par conlral, quasi-contrat, par délit , quasi-délit , suivant la maxime : Qui s'oblige oblige le sien.

219. Mais Pothier , sans contredire ces principes, a cru devoir fonder le droit du mari sur une présomption légale, par laquelle la fennne, lorsque son mari contracte, est réputée coiitracter et s'obliger avec lui en qualité de commune. •' La femme < dit-il, n»248, lorsque le mari contracte, est censée, non en son propre nom, n)ais en qualité de conmiune. contracter et s'obliger avec lui pour sa part dans la conununauté, niên)e sans qu'elle en ait rien su, et sans qu'elle puisse s'y opposer.

» Ce princi[»e . ajoule-t-ii, a lieu à l'égard de toutes les dettes que le mari contracte pendant que dure la conununauté. »

Quelque profond respect, (juelque déférence que nous ayons pour la doctrine de ce savant jurisconsulte, nous ne saurions l'adopter en ce point. La femme est, dil-il. cewsée contracter et s'obliger avec son mari à toutes les dettes qu'il contracte durant la communaulé. Censéj, c'est-à-dire présumée. Ce mot ne peut avoir d'autre acception dans le passage de Pothier. Or les présomptions ne sont que des conjectures, <i des conséquences que la loi ou ie magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. i< (Art. 1349.) be fait conim ne peut être ici que celui du mariage, d'où l'on tirerait, par conjecture, que la femme a donné au mari le pouvoir, non-seulement d'admim'strer les biens de la' conununauté, mais de les perdre et de les dissiper en j)rofusions inutiles et même condamnables. On ne Simrait. certes, tirer une conjecture aussi peu raisonnible du fait du mariage, et l'on regarderait comme insensée la femme qui, en se mariant, donnerait un tel pouvoir à soti mari. Cependant Pothier étend sa présomption légale aux dettes que le mari contracte par un délit. 1 li y a plus, dit-il; lorsque le mari a commis un délit pendant le mariage, on ne peut pas dire, à la vérité, que la femme, qui n'y a eu aucune part, soit censée l'avoir commis avec lui; mais elle n'en est pas moins censée s'être obligée avec lui, en sa qualité de commune, à la réparation du délit. Cette réparation est une dette de communaulé, quoiqu'elle n'ait profilé aucunement du délit. )>

Une pareille présomption est contraire à la raison , et aux textes des coutumes sous l'em- [lire desquelles Polhier écrivait. Lllcs déclaraient le mari seul vrai seigneur el propriétaire, pendant le mariage, des biens qui de\aienl entrer dans la communauté. Il pouvait les aliéner, les obliger indéliniment à loules les dettes qu'il contractait. La femme n'ayant aucun droit à ces biens, pendant le mariage, était réduite à res[iérance de partager ceux qui resteraient après le mariage. Elle ne pouvait donc, par conséquent, cire censée ou présumée avoir donné

(1) Mev\in,Queiilion!s lie ilroil, t. o, \'' Rentes con.ilitiii'es \ (2 Dunniloii, I. 8 XIV, éil. fr.), w'^id, 2iî^ : Dalloz, (édit. Tarlier). ! ubi supra, ii" 191.

IJVRK m. TITUE V DU CONTRAT DE MAHIAriK, ETC.

;iu mari aucun droit sur des biens auxquels elle n'en avait elle-même aucun. La présomption légale, imaginée par Pothier , était donc réellement contraire aux ()riticipes des coutumes sous rem[)ire desquelles il écrivait.

Nous avons cru nécessaire d'examiner et de réfuter sa doctrine, parce que, comme nous le verrons bientôt, un professeur célèbre est allé plus loin que Pothier lui-même, et en a conclu, ce que ce dernier n'avait pas fait, que la commur)auté n'est pas chargée de la réparation civile du délit commis par le mari, lorsqu'il n'emporte pas la mort civile. Ce qui est absolument contraire à l'esprit du Code.

220. On avait autrefois abusé du principe que le mari est seul seigneur et maître des biens de la communauté, pour en faire une fausse application à la maxime: Qui confisque le corps confisque les biens (1), cl l'on décidait, sans hésiter, que le mari qui était condamné pour crime emportant confiscation confisquait non-seuiement la moitié de la communauté, mais aussi la moitié éventuelle de sa femme.

221. Mais Dumoulin, ce grand jurisconsulte dont le génie eut tant d'empire sur la législation de son temps, s'éleva fortement contre celte injustice, et parvint à faire changer la jurisprudence contre le texte des anciemies coutumes de France (2). Les crimes qui donnaient lieu à la confiscation étaient punis de peines capitales, qui emportaient la mort civile. Or, dès l'instant que le mari esl relranclié de la société par la mort naturelle ou civile, il y a dissolution de la communauté, et le mari cesse d'en être le maître. Dans le même moment sa femme esl saisie <le sa moitié, au moyen de quoi il n'y a que les biens du mari qui puissent être affectes aux cond;ini[iations qu'a méritées son ci ime, lequel n'est constaié que par le même titre qui lui ôte le droit qu'il avait sur la communauté. On ne peut donc Uiellrc au rang de ses biens que sa moitié dans la communauté dissoute avec ses proi)res.

On appliquait ce raisonnomenl aux amendes prononcée^ au lieu de la contiscalion , dans les [tays où elle n'avait pas lieu, mais il ne pouvait s'ap()liquer à la réparaiion civile à laquelle le mail étaii condamné par le jugement qui prononçait conire lui une peine capitale. C'est le jngeiiieiil qui rend ie mari débiteur de l'amende que son crime mérite. Au contraire, ce n'est |ioiiil le jugciiieiit ijui le rend débiteur de la réparaiio 1 civile; il ne fait que la liquider. C'est au niomcnl même du délit , et par le fait qui le (Diisliluc , que naît l'obligation de réparer le

(1/ Ai-l. 183 (le lii cuuliirnedc l'aris, cl ibi liruileuu.

(2j Voij l.oisel, liv. G, lil. 'i, ii- 2(1

'~> Voij. l'olhirM-, 11" ^i'.) ; Viiliii, sur la Kuciifllc, article i!5J, S -2, ii« i>l; l'ociiuct (le Livonicrt', liv. », cliap. I, II" 21. \'o,j. aiis.si DtiiMiiloii, I. S !XIV, M. fr ), ii" -297;

tort qu'il a causé. La dette de la réparaiion est donc contractée durant la communauté, et dans un temps où le mari jouissait encore sur elle de la plénitude de ses droits.

Néanmoins, sous l'empire delà jurisprudence antérieure au Code, on jugeait plus équitable de ne pas charger la communauté de la réparation civile, lorsqu'elle était prononcée par un jugement capital emportant la mort civile (3).

i\lais on n'avait rien changé à l'ancien droit dans les autres cas; et la communauté était chargée de la réparaiion civile , et des amendes et dépens auxquels le mari était condamné durant le mariage, soit en matière de police, soit en matière criminelle, lorsque la condamnation n'en>portail pas la mort civile.

222. Telle était donc la jurisprudence antérieure au Code. Le mari engageait les biens de Ijr communauté indéfiniment par son délit, ainsi que par contrai; avec celte distinction que si le délit n'emportait ni mort naturelle ni mort civile, ni par conséquent dissolution de la communauté, les réparations, amendes et dépens prononcés conire lui se prenaient sur tous les biens de la communauté. Mais si le délit emportait dissolution de la communauté par une condamnation à mort naturelle ou civile, les réparations, amendes et dépens ne se prenaient que sur la pari du mari dans la communauté, et non sur celle de la femme.

Il était nécessaire de développer ces dispositions de l'ancienne jurisprudence et leurs motifs, pour bien entendre l'esprit du Code , qui les a adoptées , avec des modifications importantes et conformes à l'équité. L'art. 1424 porte:

223. 't Les amendes encourues par le mari pour crime n'emportant pas mort civile peuvent se poursuivre sur les biens de la communauté , sauf la récompense due à la femme ^ celles encourues par la femme ne peuvent s'exécuUr que sur la nue propriété de ses biens personnels, tant que dure la communauté, m

L'art. 142o ajoute: <i i.ts condamnations prononcées contre l'un des époux pour crime emportant mort civile ne frappent que sa part de la communaulé et ses biens personnels. »

Voilà donc la distinction établie par la jurisprudence antérieure, entre les condamnations prononcées pour crime emportant la mon civile , et celles pour crime n'emportant pas la mort civile, consacrée par le Code. Les premières ne frappent que la part de communaulé de l'époux qui les a subies el ses biens personnels ; mais elles les frappent toutes, quel que soit leur objel, tant les réparations civiles du

Dulloz, yu Communaulé , \v> 193. La même doctrine esl apjjlicable aux simples délits, car l'art. 1428 emploie le mol crimu comme expression géiicri(iue. Uuranlon, l. 8 (XIV, éd. II-.), Il" 298.

DU RÉGIME EN COMMUNAUTÉ

lorl causé par le délit, que les amendes et les dépens; car l'art. \AÛo ne dislingue point. Ce sont les condamnations en général pour crime emportant la mort civile, qu'il met à la charge personnelle de l'époux qui les a subies, sans distinction. ^ous avons vu, dans le numéro précédent, que c'était aussi de la sorte qu'on le jugeait dans la jurisprudence antérieure au Code, et à laquelle il n'a rien changé en ce point.

2:24. -Mais remarquez qu'à l'égard des condamnations prononcées contre le mari pour crime n'emportant point la mort civile, l'arlicle 1 'i'2'i ne les n.et point en général à sa charge personnelle; il ti'y met que les amendes, qu'il permet, à la vcrite, de poursuivre sur les biens de la connnunauté, auxquels la femme n'a qu'un droit éventuel, mais en lui réservant une récompense en cas d'acceptation : disposition nouvelle, parlaitement conlorme à l'équité; car les amendes sont la peine du délit; peine qu'il serait injuste de l'aire partager à la femme, lorsqu'elle n'a pris aucune part au délit : JVulla etiiin societas criunnum inita videtur inter conjuges.

J>a réparation civile du dommage causé par le fait du mari n'est point une peine; c'est l'accomplissement d'une obligation que lui impose la loi : «( Tout fait quelconque de l'homme, i> qui cause à autrui un dommage, oblige celui )> par la faute duquel il est arrivé aie réparer, » (Art. l.îSâ.) Or le fait du mari oblige incontestablement les biens delà communauté , dont il est le chef. ■*

Il y a d'ailleurs une raison décisive pour laisser la réparation civde à la charge de la communauté. Si, vu cause criminelle, le mari avait obteiiu, contre sa partie adverse, une réparation pécuniaire, la communauté en proiiterait. Il est donc juste qu'elle supporte réciproquement les réparations pécuniaires auxquelles le mari est condamné (i). (î'est une conséquence de la règle suivie par le (>ode, dans la composition du passif de la communauté , comme nous l'avons vu ci -dessus : Eadem débet esse ratio commodi et incoininodi {i).

2:2o. Delvincourt, tome 3, page 18, dit que le droit du mari « d obliger la feum)e sans son consentement, étant tonde sur le mandat qu'elle est censée lui avoir donné tacitement par le fait du mariage, ne peut mor.dement s'étendre aux engagemenis résultant de délits. En conséquence, le payement //e« amendes encourues par le mari peut bien, connue celui de toutes ses autres délies , être poursuivi sur les biens de la communauté. Mais la femme ou ses héritiers ont droit d'en demander récompense lors de sa dissolution. »

{{) Mais voy. Uuiautun, t. 8 (XIY, éd. fi-.), n» 298; Baltur, t. I, i> 316.

;i) Dalioz partage cette opinion, contredite parDelvin-

Cctte décision, ainsi limitée aux amendes encourues [)i)ur crime n'emportant pas mort civile, est parfaitement juste. (]'est la disposition littérale de l'art. Iî2î. L'auteur a également raison de dire, à la note 1 de la page 2(50, que c'est une dérogation à l'ancien droit. Nous avons vu que la jurisprudence antérieure au Code mettait les amendes à la charge de la communauté, quand le crime n'emportait pas mort civile.

Mais l'auteur va trop loin quand il ajoute, note 2, même page 260 : «Je crois qu'il faut en dire autant delà réparation civile, et cela d'après les principes conteims dans la note précédente.» Ces principes sont que u le mari ne peut obliger sa femme, même comme commune, que parce qu'on présume (jue celle-ci lui en a dorme le pouvoir par le fait du mariage. Or on ne peut supposer qu'elle ait cntt-ndu l'autoriser ù oomineltre des délits. ;>

On voit que c'est en abusant de la présomption imaginée par l'othier, d'un maridat tacite donné par la feinme au mari , que Delvincourt en vient à décider que la ré[»araLion civile du mari n'est point une dette de communauté. Mais remarquez qu'il va plus loin que Pothier. Ce dernier avait dit que le droit du mari, d'obliger les biens de la communauté sans le consentement de sa femme, est une suite de sa qualité de chef de la communauté, qui lui donne le droit de puissance sur sa femme, et qu'elle est censée, lorsque son mari contracte , contracter et s'obliger avec lui pour sa part de communauté, même sans qu'elle en ait rien su, et sans qu'elle puisse s'y opposer. Il appliquait sa présomption même à la réparation civile dû délit/ qu'il déclare, par ceUe raison, dette de communauté. Mais cette présomption n'est, dit Pothier, qu'un moyen d'expliquer en théorie le pouvoir exorbitant que la loi donne au mari sur les biens de la co;nmunauté, et celte explication, quoique appuyée sur des b;ises sans solidité, pouvait passer.

Au contraire. Delvincourt en a fait un principe, et un principe général de décision pour tous les cas. Aussi s'explique-t-il tout autremetit que Pothier. « /ygmari, dit-il, page 260, ligne 3, ne peut obliger su femme, même comme commune, que parce qu'on présume qu'elle lui en a donné le pouvoir par le fait du mariage. Or ou ne peut supposer, etc. »

Delvincourt aurait parfaitement raison, s'il existait une disposition de loi qui dit, comme lui, que le mari ne peut obliger sa femme, tnéme comme commune, que dans les cas où elle peut être présumée lui avoir donné ce pouvoir. Mais alors il faudrait étendre plusloin la conséquence, et dire : JNon-seulement on ne peut supposer

court, t. 5,p. 260 , par Butlur, ao3i6, et par Duranton, t. 8 IXIV, éd. fr.), ii» 298, pince qao, dit ce dernier, les réparations dérivent de la même cause que les amendes.