‹ Le droit civil français (volume 2)Chapitre 169 sur 179 · Le bail fait avant le temps de l'anticipation per · texte numérisé non relu

Le bail fait avant le temps de l'anticipation per

mise est sans effet, à moins que son exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.

415. Le mari répond de tout dépérissement des biens personnels de sa femme, dont il a l'administration, causé par défaut d'actes conservatoires.

414. Il répond de toutes les prescriptions, même commencées avant le mariage, s'il a pu agir pour les empêcher de s'accomplir.

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