LIVRE III. TITRE IV. DES ENGAGEMENTS SANS CONVENTION

nir des peines de police loule voit: de fait, sans distinclioii.

139. Mais celte lui est abro(;ée par le silence du Code pénal de 1810 Aujoiinrhui, aucune loi ne punit les simples voies de fait, qui ne sont pas des alleiitah. Exemples. .Vnèl de la cour de cassation.

liO. Distinction des voies de fait défendues, et des voies de fait permises.

tu. Les violences qui peuvent accompagner les voies de fait, même permises, peuvent être de nature à caractériser un crime, un délit ou une contravention, dont la connaissance appartient aux tribunaux criminels, correctionnels ou de police.

142. Ces tribunaux doivent renvoyer aux juges ordinaires les questions de propriété ou de possession dont ils ne peuvent connaître.