Ainsi, le juge qui est en même temps juge de paix

et de police ne peut statuer, par un même jugement, sur la question de possession ou de propriété, et sur le délit qu'elle tend ù détruire. Arrêt de la cour de cassation.

m. Conséquence des principes exposés. Je puis exercer sur ma pro[)riété toutes les voies de fait qui ne sont pas défendues, quoique préjudiciables à autrui , parce que je ne fais qu'user de mon droit.

14-î». Mais je ne puis faire parvenir sur l'béritage voisin rien de nuisible ou d'incommode au propriétaire, tels que de la fumée, des odeui s méphitiques, etc.