‹ Le droit civil français (volume 2)Chapitre 92 sur 179 · Disposition commune à tous les contrats de ma · texte numérisé non relu

Disposition commune à tous les contrats de ma

riage. Ils doivent être passes devant notaires, avec minute, suivant toutes les formalités de la loi sur le notariat.

10. Ce chapitre coirimence par coDsaci'cr le sage principe de la pitis grande liberté dans les conventions matrimoniales. Les époux peuvent non-seulement soumettre leur société au régime dotal ou à<;elui de la communauté, mais ils peuvent encore faire aux règles tracées par la loi, concernant l'un ou l'autre des deux régimes , tels changements , telles modifications que bon leur semble. (Art. 1527.) Ils peuvent même exclure expressément toute espèce de société de biens entre eux , et tenir entièrement séparés leurs biens et leurs intérêts pécuniaires. (Art. 1356.) Il ne faut donc pas demander s'il est permis d'insérer telle clause ou condition dans un contrat de mariage, mais plutôt si elle est défendue. (7est dans cette matière surtout qu'il faut appliquer dans toute son étendue la grande et générale maxime, que ce qui n'est pas défendu par la loi est permis. Ainsi, liberté

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