‹ Le droit civil français (volume 3)Chapitre 124 sur 216 · LIV. m. TIT. III. DES CONTRATS. ETC · texte numérisé non relu

LIV. m. TIT. III. DES CONTRATS. ETC

ni proliter ù des liers. Exoniplc dans les jupe-

menls retidns pour on ronti-c I'uti des liéi'iliers

du crt^:inoier ou du débilcur.

tD6. Il peut en résniler le scimdalr de deux jngenienls

eontrnires rendn> sur le m(*me ultjd cl sur les

mêmes moyens.

Î97. Application de la règle res judicata tniio non

nocct, ù une espèce sinpulière de pi'éférence

d'hypolhèqne. (L. 16, ff. qui pot tores.)

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