Les causes d'état , appelées par excellence causes

préjudicielles, forment exception au principe de l'identité des personnes, jiour donner lieu à Paulorilé de la chose jugée.

217. Iraporlanee de ces qtiestiohs. Les Jugi-nients (|iii les

décident ont force de loi.

Ils s'étendent sur l'avenir comme sur le passé.

Pourvu qu'ils soient rendus avec un légitime contradicteur, c'esl-;i-dire, a\ec celui qui a le premier et le principal intérél dans la cau-e.

En matière de filiation , le père el la mère sont également intérosés. Tons les deux doivent èlre mis en cau>e.

Il faut même y mcltre les enfanls d'un précédent mariage.

.Mais si le jugement où ils ne sont pus appelés est en faveur de h-urs père ou mère, il a pour eux Pautorilé de la chose jugée.

ÇHtV/ de Penfaiil qui nVlail pas né lorsque le procès a commencé ?

Ces principes s'iqqdiquent au cas du mariage d'une femme attaqué par le mari , par les enfanls d'un précédent mariage, ou par des cullutcraux. Les enfants nés du mariage attaqué doivent être mis en cause.

Si les enfants étaient émancipés , il faudrait les appeler en privé nom ; s'ils étaient mineurs , il faudrait appeler leur père on ntèreen (piulilc de tuteur , ou faire nommer un curateur nd hue. Ai'rèl qui consiiei-e ces principes.

CVsl en conséquence des mêmes principes que les rcclificalions des actes de l'étal ci\il n'ont point de force contre les tiers.

QuiU si le conlradicleui- légitime laisse défaut ?

Il faut que la question d'élat suit Pobjel principal du jugement. Il ne sulïil pas qu'on puisse en tirer une conséquence en faveur de la question d'élat ; par exemple, un jugement qui condamne ù nourrir un enfant.

L'étal des hommes ne s'établit point par simple préjugé. 11 peut y avoir preuves suffisantes pour condamner à des aliments , mais non pour déclarer la palernilé

Mais la question d'élat peut être jugée incidemment et par voie d'exception aussi bien que par voie d'action.

Exemple dans PalTaire de Masson Maisonneuve.

En prononeanl sur la tierce opposition contre un arrêt, il (leul élie ordonné qu'il n'aura pas de force eonti-e les tiers opposants ; mais il la conserve entière contre ceux entre lesquels il a élé rendu. Il peut en résulter que le même individu esl censé légitime dans une famille , el illégitime lians Paulre.

C"esl un eflel île la chose jugée , qui peut de non Jure farcre jus, de non ente ens.

Lor>qu"unc question est jugée plusieurs! fois cuire personnes dillérenlcs , on esl toujours exposé au scandale de deux jugements eunli'uires : De deux frères fondes en mêmes droits , titres et cause, t'un perd sa cause, l'autre la gagne, et quoique l'un des jugements soil nécessairement mal rendu , il faut les exécuter tous les deux.

Ainsi , le même individu peut èlre considéré comme héritier à l'égard de certain créancier de la succession, et non à l'égard des autres.

L'ai'l. 800 neconlienl aucune exeepliiu rn ce point à Parlicle 1551.

2il.

Béponse i robjcclîon tiri'e de la pri^lendue imlivisibilttcdt- la qualité d'hérilicr.

Si les qualitéïi nalurelles sont iiulivisiblcs en soi , les droits que ta lui y attache iicuvenl tMi*e divises. Aussi la coulrapiélé des arrêts ne donne ouverture à la requèli! eiviie (juc Im-squ'ils sont rendus entre les mêmes parties , parce qu'alors il csl impossible de les exécuter tous deux.

Arrêts conformes à ecs princi[HîS , qui ont déclare le même individu légitime dans la famille de sa mère, et illéijilinie dans celle du mari de la mère.

Si le principe de l'identité des personnes, nécessaire pour donner lieu à la chose jugée, reçoit excejjtion à l'égard des jugements criminels ; si le criminel empurle le civil. Examen de l'opiDion de .llerliii.

Il a beaucoup modilié sa première doctrine dans ses Questîous de droit, en la restreignant au cas oii il y a cuuncxité entre le fait sur lequel a porté raclion publique , et eeltii sur lequel iloit porter l'action civile; mais dans ce cas même, il ne parait pas que le jugenicnl criminel doive avoir l'autorité de chose jugée dans l'instance eiviie.

L'identité des faits ne sudit pas pour donner lieu à l'autorité de la chose jugée . il faut identité dans l'objet de la demande , et identité des personnes.

Os deux dernières identités ne peuvent exister dans l'instance civile, qne dans le cas où la personne lésée a été partie civile dans le jugement criminel.

I.e jugement civil n'a point la force de la chose jugée , relativement au tribunal criminel , parce que, dit Merlin , les jurjeineiusi ne peuvent être opposés qu'aux parties avec les(/uelles ils ont été rendus.

Donc le jugement criminel ne lient être opposé à la personne lésée , qui n'était pas partie civile. Aucune loi n'a excepté ce cas de la disposition de l'art. 1331.

Comment Merlin veut prouver que le jugement criminel a force de chose jugée datis Tins lance civile en donmiages et inlérêls.

Il prétend qu'il y a identité d'objets dans les deux demandes. Fausseté de cette prétention. L'objet de l'action publii[ue est In peine; l'objet de l'uclion firivéc nue somme d'argent.

Il est impossible que cette identité existe dans notre législation.

Il prétend qu'il y a identité de parties, parce que la personne lésée était , dans le jugement criminel , représentée par le ministère public.

I-'ausseté de ce paradoxe. Le ministère public ne peut représenter la partie lésée.

Pour prouver que le ministère public représente en France la partie lésée , Merlin cite le droit romain , qui ne connaissait point cette institution.

Il ne faut ])as confomlre les actions populaires en droit romain avec les actions publiques.

Tout citoyen pouvait îireuser et exercer l'ucllon

publique pour la rêpre.ssion des délits ; mais, en

vertu de lu règle non bis in idem, une seconde aeciisalion devait être repoussée.

254. Mais ceux (pii y avaient un intérêt personnel )>ouvaienl renoineler î'accusîUion , parce que, dit Ulpien , Tes inler alios jndicata aliis non prtvjudieat.

253. Ils pouvaient même former une action civile au lieu «l'une accusation ; donc , en supposant que le ministère publie soit, en France, ce qu'était à Home le premier accusateur, on ne pourrait dire qu'il représente la partie lésée.

23ti. La loi défend même au ministrre public de prendre des conclusions en faveur de la p;irlie lésée par le délit, et elle ne permet pas ù celle-ci de lui eu donner le mandai : donc il ne la représente pas.

237. Uéponse à l'objection tirée de ce (pie r;iction jiublitpie est préjudicielle.

238 Itéponseii une autre objection , et eiinlirm.ition des principes.