L'aelion publique ne peut être suivie que dans les

tribuiniux criminels ; l'aelion ei\ Ile , devant les tribunaux civils, et dan? les tribunaux criminels, ù raison de connexilc senicinenl.

14'i 11 n'est pas permis d'employer la voie criminelle pour faire udnietlrc indi.Htinclemeul luie preuve u>iirni)iiiale iiqu'ouvêe par la loi.

I4ii. Il nu peut y avoii- lieu à l'aelion crinûnclle, pour rcparaliun d'un délit, ipie dans le» cas où la preuve leslinioniale est )>erinise