Application de celle maxime ù la viola lion de dépôt

1 18- I.e Iribnnal enrrrciiunnel il^di rejeter la plainte en violation de dépôt, s'il n'existe ni prcuvfi ni coinineneeinenl île (ircnve du dépôt, apre^ avoir interrogé le préve.iu, dont les réponses peuvent former un coinmeiieeinenl île preuve cerite.

149. Aulre a|i|ilicaliou de hi maxime aux délits d'abus de coiilianee.

loU. .Maxime générale, truand i:n délit suppose la rcalild ilun fait antérieur, dont la preuve leslinioniale n'est pas ailinissible sans preuve ou coiumeiirenienl île preuve, la plainte ne doit pas dire reçue.

loi. L'art. .'5*27 du Code est une conséipieucc de cette maxime, et non une exeejaion au principe que l'action civile ne peut ariéler l'aelion |iulilii|iic.

lo2. Aulre application de la maxime au délit de biijamic. (Alt. 319.,.'

1.Ï3 La maxime |iarail sans exception Sou application il tous les délits attentatoires ù la prupi'>eté.

|.>4. L'article 3 du Loile d'iiisl rue lion criiiiiiielleCAt uiio eonséipienee du principe que le ju^enn-iit de la que:,rniii pi i'"jiidicietle do!l préréder celui de lu que^tiun principale,

li)^. Manii-re ite cunnaitre f[naiid on peut prcudi'c la vuie criminelle pour lépaialion d'un mef.iil.

15G. Quoiqu'un délit suppose un fait uiilérieur, ilonl la |ii-etive vucale n'est pas admissible, un peut prendre la voie eriniinelle, si le délit est insép;ii-ulde de l'iiete tpii en a eié l'objet; l'ur exemple, l.i suppression d'un Icsiaineut ou d'un t.tre, le faux, l'escroquerie, etc.

Iti7. four preuilre la voie criiniialle poui- réparation d'un méfait, il faut qu'il soil mis par la loi au rang des Cou I ra vcni ions, di's délits ou deseriiiics. Pourquoi le Code u'a|q>lii|ue poini au ibd et ii la fraude l'rxeriil ion iiu'il ajijiliqueauxtpiasi-délitj, moins réprébciisibles.

Voyez Duranlon, t. 7 (XIII, éd. fr.l, ii» 344 ; Rolland, v" Ciiinmenamettl i/e pnuve par éeril, n" 64.