‹ Le droit civil français (volume 3)Chapitre 46 sur 216 · Appiicalion des principes aux cas de violence ou de · texte numérisé non relu

Appiicalion des principes aux cas de violence ou de

crainte, donl la preuve Icslimonîale est admise.

174. Elle l'est n)èmc. lorsque le conli-al a été passé dcvani

notaire, et dans une ville.

17îi. Mais elle ne peut être admise lorsque la foi due

aux actes s'y oppose. II faut recourir à la voie

du faux.

(76. Il en est de même de Tacle attaqué pour cause de

dol.

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