‹ Le droit civil français (volume 3)Chapitre 45 sur 216 · Deux manières de connaître le dol de la seconde · texte numérisé non relu

Deux manières de connaître le dol de la seconde

espèce, qui a pour but de tromper l'un des con-

IraclanLs, par simulation, dissimulation im réli-

cencc.

1(»S. T)u dol par rélîconee, ou dol négatif. Exemple dans

Tari. 313 du Code de commerce.

K)9. Celui qui prend de fausses qualités dans un procès,

ou qui prend un mode de défense pour Iromper

la partie adverse, commet un dol négatif.

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