LIV. m. TIT. m. DES CONTRATS, ETC

L'esprit de la loi, sans doute, est que ces tribunaux soient très-rcservés dans l'admission de celte prcHve; mais enfin, s'ils lu re(;i)ivent sans nécessité, ou sans autres adminiciiics, il n'y a qu'un mal-jusé, et non pas une violation de la loi, qui s'en repose entièrement sur leur prudence, pour admettre ou rejeter la preuve, suivant les afl'aires et les personnes.

233. La loi a cependant cxceiilé de cette règle ■ cerlains contrais d'une liop liaule imporlance dans le commerce pour en l'aire dépv'ndre l'existence et les condiliiins iinii|miiii'iil de la déposition toujours peu corlaine des témoins.

Ainsi, l'art. 311 du dodo de commerce exii;e que le contrat à la i;iosse soit l'ail devant notaire ou sous signature privée : il ne peut donc être constaté que par éciil, cl non p.ir témoins, à moins ((u'il n'existe un commencement de preuve écrite.

Il en est de même du contrat d'assurance : l'an. 332 exige qu'il soit rédigé par écrit.

Oe même encinc, « les sociétés en nom col- )i leclir ou en commandile doivent être consta- » tées par des acies luiblics ou sous signatuie » privée, en si; conloiininl, dans ce dernier cas, » a l'art. 1325 du Ciide civil (1). »

Les sciciélés sont, à l'égaid de la preuve, soumises aux règles du l'ode civil. « Aucune preuve » par témoins ne peut être admise contre et » outre le contenu dans les acIes de société, ni » sur ce qui serait allt'gué avoir été dit avant » l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il n s'agisse d'une sonune au-dessous de 150 fr. » Art. il.)

Cet arlide est coid'orme à la règle générale, établie par l'art. 1311 du Code civil; il est aussi conrorme à l'art. 1" ilii litre i de l'ordonnance de 4673 : la disposition ([u'il renferme doitélre appliquée, par analogie, aux contrats à la grosse et aux conirais d'assniaiice qui ne peuvent être conlractés (|ue par érril (2).

Mais non point aux achats et ventes, lorsqu'ils ont été rédigés par écrit; car, si les dispositions principales de ces contrats, et des autres pour la preuve desquels la loi n'exige point d'écrit, peuvent étr<; prouvées par lénmins, les accessoires peuvent l'galenienl l'être à plus forte raison.

231. La disposition de l'art. H lit naître au conseil d'État des questions fort importantes.

toi. iVoy. Pimicrhu- belge :'i t't'tle itulo.) — Elle l'est niéinc contr-e et oiilrc le cuiileiui ;iiix aeles. Liège, 22 janvier I83G (7ii)-. Je lUlg , ts.ïi;. p 470).

{{) Il en est ite mêiiie ilti eunlrut irnlVréleineiil. Iîfu\ , 13lëviier \Ui{Jur'de LUIij , I8«, p. Vu).

iVoiis avons vu (pie l'arl. t32ii iln (iinte rivil, (pii e\îi:e (lue Inut acte sous seing privé soit fait (lonl)le et poi-le la mention lie ruceonipli>seinenl de celle foriualilé, e»l abrogé.

■2, Voi/. tiuranliin, l. 7 (Xlll, éJ. fr.), n»« ôO:i, 30li ; Itollanit, n** I.'Î2; Datto/., v' Preuve Icstimaniitle, ii" .350.

f3) .Mais le Code n'interdit an eoinuiandilaire que les

Pour les bien entendre, il faut se rappeler que les associés en nom collectif, indiqués dans l'acte de société, sont solidaires envers les créanciers pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.

L'associé commanditaire, au contraire, ne répond des perles et des délies de la société ([ue jusqu'à conciirrenee des fonds ([u'il a mis ou di'i mettre en société.

Mais il ne peut faire aucun acle de gestion, ni être employé pour les all'aires de la société (3), même en vertu de procinalion.

Cette disposition a pour but de mettre un frein à ces associations qui n'ont aucun caractère, à ces entreprises de siiéculations, régies souvent sous le nom d'un valet, et dont on avait si étrangement abusé.

En cas de contraventions à cette proliibilion, le commanditaire devient obligé solidairement avec les associés en nom collectif, pour loules les dettes et engagements de société.

Ainsi , l'associé qui s'est immiscé dans la gestion ne peut plus prétendre an privilège de commanditaire : ce serait une véritable fraude au préjudice des créanciers.

On demanda donc au conseil d'État si, nonobstant la disposition de l'art, il, qui défend d'admettre la preuve testimoniale contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, on pouvait prouver par témoins que l'associé commanditaire s'est ininuscé dans la gestion.

L'allirmative n'est pas douteuse, suivant les règles du droit civil. La défense de prouver contre et outre le contenu aux actes, ne regarde que les personnes qui ont été parties. Polbier, n° 700.

Cependant, pour obvier à toute équivoque sur ce point, on proposa l'ainendement suivant : Néanmoins, dans le cas où un associé, primitiveincnl en cojnmanditc, se serait immiscé dans la gestion des affaires sociales, ta preuve même testimoniale d'un tel fait sera admissible , selon les curonslances.

Le princitie fui admis sans hésitation, mais l'amendement fui rejeté comme inutile, [larce qu'il <( ne s'agit pas de prouver plus que l'acte

actes de gestion, et non le concours aux délibérations de la société.

Le tribunal observa » (|u'iin des droits du ciininiandi- '1 laire est de participer aii.v délibérations générales de » la société, el ces délibérations ont souvent pour but. n ou d'en approuver les opérations, ou d'eu auUu-iseï- les » engagements, de sorte (pie, sous ce rapport, le coin- » nianditaire y coneourL et doil y concourir, au moins i> par son consenlemenl. »

Ces observations furent adoplées par le conseil d'Etal. Voyez Loeré, sur l'art. 27 du Code de eomnieree. (Edit. Tarlier, I. I, p. »", )

DE LA PREUVE TESTIMONIALE

» ne conlienl, mais de prouver un fait posté- » rieur, qui cliange !:i nature de l'acte, etc. (i). »

Cette question coiuluisit à d'autres, qui ne souirrireul pas plu^ de dillicullés, parce que les principes du droit civil suffisent pour les résoudre.

On demanda si la section prétendait exclure la l'aculié de prouver par témoins une association qui n'aurait pas été constalée par écrit, lorsqu'il y a un coiuinenceuient de preuve écrite; si une association par lettres missives serait valable.

La question portait égaleuieiil sur le cas où rcxisience de la société serait déniée, et sur le cas on, cette existence étant reconnue, il s'agirait de savoir si telle personne en fait partie ; sur le cas où un ou plusieurs associés ont à prouver la société contre leurs coassociés, et sur le cas où un tiers aurait à prouver que telles personnes sont associées, quoiqu'elles aient frauduleusement dissimulé les rapports qui les iniisscnt à la société; par exemple, lorsqu'elles n'en ont pas signé l'acte, pour n'être pas assujetties aux dettes.

Ces questions, qui occupèrent assez longtemps le conseil, ne sont pourtant pas douteuses. La défense d'admettre la preuve lestiuioniale ne s'est jamais étendue, selon le droit civil, an cas où il existe un commencement de preuve écrite; à plus forte raison peut- elle être admise en droit commercial.

Les lettres missives, les signatures données depuis l'acte par une personne (|ui ne l'a pas signé, et dont le nom ne se trouve pas au nombre des associés, sont des commencemeuls de preuve écrite, (pii peuvent, suivant les circonstances, autoriser l'admission de la preuve testimoniale des C(Mitrals de société, comme de tous les autres contrats; et quant aux tiers, nous avons déjà dit qu'ils peuveiil, dans tous les cas, prouver par témoins ce qui a été fait en fraude de leurs droits.

235. Il n'est peut-être pas nécessaire de dire que la preuve testimoniale des payements, à quelque somme qu'ils s'élèv nt, peut être admise en droit commercial, lurs même qu'il s'agirait d'une créance établie par écrit; la preuve des libérations est jdus favorable que celle des obligations qu'on peut prouver par témoins eu matière de commerce (2).

Mais, si le litre des obligations consistait dans un jugement rendu, même par un tribunal de commerce, le payement des coiulamnatious y énoncées ne pourrait être prouvé au-dessus de 130 fr. , sans commencement de preuve écrite; car, l'obligation résultant d'un jugement, quel qu'en soit l'objet, ne peut être considérée comme UQ engagement de commerce.

(Ij Votj. Locrc. sur l'url. 41.

(2) Une Juiisjiruiieiicc coiislaïUc a consacré celle doctrine.

L'un des associés ne pourrait également, sans commencement de preuve écrite, être admis :\ prouver par témoins qu'il a pavé la .somine qu'il devait appoiter à la société, en nom collectif ou en commandite, lorsque cette somme excède lôO francs : car l'art. U du Code de commerce défend la preuve par témoins île tout ce qui a été dit avant , lors ou depuis l'acte de société. Le payement de la mise eu est le complément.