LIV. III. TIT. III. DES CONTRATS, ETC
l'ordonn.ince de Moulins; ils se bornèrent donc h dire, <l:ms In deinière dispos! lion drl'arl. I5il : « s.ins préjudice do ce (pii csl prcseril d;ins les » lois rcl;Mivps an coiiinierfe: » disposilioii ipii, an lien de c<ins:ifi'cr l';in(icn nsajjc, n'est (pi'nn renvoi :inx lois sm- le cnrnineico, (|u"oii se prcpaniil.T reviser dans nn Code spéei.d , on la <\i\ritiun devait nalniclleiMenl èlre a.^ilée cl rét^olne.
En cll'ei, dès le 15 i;einiinal an ix, nnc commission spéciale avail élé eliari^ée de la rédaclion de ce Code. Le projet en fui présenlé, le iô fViinaire an x, aux consnis, qui, par airèlé du ^i fiiniaiican x, oidonnèienl qu'il sérail envoyé anx Iribnnanx el aux conseils de commerce pour y faire leurs (diservalions.
P'rappés des alius qii'cnlraînail la diflicnllé d'admelire indéniiiinenl la preuve tislinioniale dans les Iribunanx de eomineri e, les rédacteurs de ce projet proposaient de les ramener au droit commun.
L'art. 09 portait que « les acbals cl ventes )) s'opèrent t'fii(i/f»noi(, on par écrit.
» Ils se constatent par des actes publies, etc...
» Par la preuve teslimoniale, s'il y a comirirn- » cemenl de priuce par écrit. »
Quoique celle disposiiion soil conforme an droit commun éialili par l'art. 1517 du Code civil, elle était nécessaire pour marquer la différence que la loi a mise, quant à la preuve, entre les sociétés en nom collectif ou en comniandilc, lesquelles ne pcnvcnl, suivant l'art. 59, être constatées que par des actes publics ou sous sii;naturcs privées, en se conl'ornianl en ce dernier cas à l'art. 1525 du Code civil.
Les achats el ventes, an contraire, peuvent être constatés par la preuve testimoniale, suivant l'ancien usa^c, auquel le projet {lémgeail, en ce qu'il ne pcrinettail celle preuve que s'il y a commenccnient de preuve par écrit.
Mais un t;innd nouiLre de Iribunanx el de conseils de commerce réclamèrent contre celle innovation. Ils appuyèrent leur réclamation d'abord sur l'ancien usage et sur la jurisprudence des tribunaux de commerce.
Cette raison n'était pas suHlsante pour faire admettre la réclamation; car l'usage cl la jurisprudence, quand ils sont abusifs, doivent être corrigés el non suivis.
Mais ils .ajoutèrent que la plupart des Irausaclions qui s'opèjcnl dans les foires et marchés ne peuvent cire prouvées tpie par témoins; qu'on délruiiail tout moyen de réchnualiou , en u'admctlant la preuve testimoniale que lorsqu'il y aurait nn commencement de preuve ]iar écrit. Les détails donnèrent à ces raiscuis une force irré.sislible. Le tribunal de; commerce d'Anluu disait « que la disposition proposée par la commission serait nue calamilé (lans le cotnmeice en gémirai. La majeure ]iartie des alfaires, surtout dans les départements, se font par des personnes illettrées, ou trop peu instruites pour tenir des livres. Les fermiers, les voiluriers, les
gens de campagne, en général, traitent de leurs affaires en foire, sur les places publiques, dans les lieux de rasseu blemcnl. La plupart ne savent ce que c'est que de tenir un livre, el n'ont pas d(^ cturespoud.iDCe par éc il.
» Itaiemeui les marchands nient leurs conventions, parce que, dans les folies cl dans les lieux où se Iraitenl leurs aflaires, il se trouve presque toujours des témoins, el que le jugciuenl (pii interviemlrait déshoniuerait l'homme lualhonnèle. C'est, on n'en peut douler, ci' quia le pluscontrd)ué à incuhpier cl .à maintenir la bonne foi qui est I honneur el l'àme du couimcrce. S'il est périlleux de mettre la fortune d'un commciçanl à la disposition des témoins, l'expérience prouve que le dangern'esl pasaussi grand tpi'on pourrait le craindre. L(?s parties sont là iiour confondre les coquins; les juges pour les interroger el peser leur moralité.
« Enlin, quand le danger serait plus grand qu'il lie l'est réellcmcnl, nous dirions toujours que, sans le commencement de preuve par écrit, la preuve doit clie permise, parce que le salut du coinuierce eu dépend. Il se fait, dans nnc foiie, pour 150,000, pour 200,000 francs d'affaiies qui se livrent el se payent à la lin de la luire; qui einpécberail l'aciieteur ou le vendeur de refuser la livraison'? Oui, nous pensons que si la preuve lestimouiale ne peut èlre ordonnée sanscommencemeul de i)reuve par écril, leeoinmeice (léparlciiiental est perdu. Bientôl il n'y aura plus de bonne foi. »
Mêmes réclamalionsdanslemidi de la France. Le tribunal àv. |!i iguolc exposait que la manière dont s'y fait le comineice îles denrées y nécessite l'admission de la preuve teslimoniale.
tt L'huile, le vin, sont, disait-il, les principales denrées. Le commerce en est fait par des homines, la plupart illettrés, qui achètent quelquefois, dans une matinée, tienle à quarante pallies de ces denrées, de divers particuliers, de spéculateurs également illettrés. Le maiclié se conclut rapidement, par un simple serrement de main el des arrhes plus ou moins fortes, selon riinporlance de la vente. L'expéililion n'a lieu que postérieurement et à des époques plus ou moins reculées. Quelquefois, et plus ordinairement, les négociants qui veulent faire, dans un jour, une partie considérable de vin el d'huile, eiii|)loient des mesureurs publics, en usage dans les coiniiiuiies, lesquels vont dans les villages et arrhenl les parties qu'on veut leur vendre, au nom el pour le compte des acliincurs, cxpédiables el iiayahles à des époques délerminées. Ces mesureurs publics sont la plupart illettrés.
» Celle manière de Imiter est la seule en usage. Ces marchés sonl exécutés de bonne foi, et nous n'avons jamais en de procès à juger sur , celle inalièie(|ue ([uaml il surviciil une augmentation ou une diminulion extraordinaire. Dans ces cas, l'audiiiun <ies témoins est le seul moyen I de eonnaiire la vérité. »
DE LA PREUVE TESTIMONIALE
Ces raisons frappâmes et décisives s'appliqueni à loiis les iloparlcmenls. D:iiis noire Breliigne, les yr.iiids ;icli;ils de yniiiis, soit pour rapprovisioiineineiU des villes, de l'année, des hopilaux, elc., s'opércnl aussi par des agonis qui vonl aelieler dans les campagnes el dans les marchés; les venles se foni souvenlsnr de simples éclianlillons, el les grains sonl livrés aux époques verhalenienl convenues.
0 S'il fallait, disail le Iribiinal de commerce de Lyon, dans Ions les cas, un conimeneemenl de picuve parécril, il deviendrail presque impossible de prouver aucune venle. »
Ces cinisidéralions parnrenl assez puissanics aux commissaires-rédacleuis (In projcl pour les déterminer à changer enliéremeul lc:ur premier système, et pour en levenir à l'ancien ns:ige des Itihunaux de commerce, au lieu de les ramener sous l'cinpire des dispositions ilii Code civil. Dès lors, il devenait nécessaire de corriger l'article 09 de leur projet, et de le reviser en entier.
Après avoir analysé ces observations des (ribun.mx et des conseils de commerce, ils se rassemblèrent pour celte révisicni, lors de laquelle l'arl. 09 du projet fui déliiiiiivenienl rédigé tel qu'il a élé adopté. Il forme l'art. 109 du Code de coininerce: a Les achats et les ventes se con- » slaleni, etc., par la preuve testimoniale, dans » les cas où le tiibunal croira devoir l'adiuet- » Ire (1). »
2.3l. .Maison ne s'aperçut pas que celle nouvelle rédaclion, rapprochée de l'article 1511 du Code civil, laissait subsisterdu doutesur le point desavoir si les tribunaux de commerce peuvent indéliniMienl,dans tons les cas, recevoir la preuve lesiimouiale, sans commencement de preuve par écrit. L'art. I3il du Code civil, après avoir défendu d'admettre celle preuve au-dessus de 150 francs, ajoute : « Le tout sans préjudice de » ce qui est prescrit dans les luis relalives au )> commerce, »
Cet article ne sanctionne pas, comme l'ordonnance de IGG7, l'ancien usage où s'élaienl maintenus les iriliunaiix de coniineice. Il ne les autorise à recevoir la preuve leslimoniale (|ue dans les cas prescrits par les lois relatives au commerce, c'est-à-dire par le Code de commerce. Or, ce Code ne la permet que dans deux cas spéciaux ou parliculicrs, el dans deux dispositions isolées ; 1 ■ poni- con^lalcr les sociétés en parlicipalion (arl. 49 , à la ditféience des sociétés colh clives ou en conimandile. qui ne peuvent élre constatées que par écrit; 2" pour constater les achats el venles (art. 109). Du reste, on
(i) Toy. Locrt". CoiIe île commerce, siii* rjirliclc 100 ; Diiriinlon, I. 7 (Xlll, Cil. fr.l. ii's .îlO cl 341 ; t'anlosiis, Druil rvtnninriiil . ii«s 211 cl 242; Uulluiul, v Pnuve testimolûtitct n<> 131.
(3/ On lie peut |iliis élever ces difTiciillés. l'oi/czHnns les notes préeédenles l:i ni>i]vellG rcilarltnn des nii. 100,
ne trouve aucune disposition qui, contre la règle générale, aulorise l'admission de la preuve leslimoniale, indistinctement dans tontes les afr faires de la eoinpéience des tribunaux de com^ nierce.
On peut donc dire que l'exception prononcée dajis ces deux cas particuliers dont nous venons de parler semble laisser les autres sous l'empire de la règle générale : Nain ut cxreplio firmul rcgulara in cusibus non cxccplis, ila cnumeralio ciin/irmiit eain in casilnis non cnumcrutis. Bacon, de Jti»lilia vnic, apbnr. 17.
Eu ne s'allacliani qu'aux textes des deux Codes, ou ne trouve pas de réponse satisfaisante . à ce raisonnemeul. Il est pourlant certain que riiilenlion des législateurs a élé de conserver l'aucien droit, qui niainlenail les tribunaux de Cdinnurce dans l'usage de recevoir la preuve leslimoniale dans lous les cas, sans commeuccnient de preuve par écrit (2;.
232. C'est aussi ce qu'a pensé la cour de cassation , c(Mnnie on le voit dans un arrêt du Il novembre 1815 Le tribunal de commerce de Lecloure avail admis Delfaul à prouver par témoins que Mollis lui avail faii reinelire par Cariéol nu compte non signé qui élablissail sa position envers ledit .Mellis; duquel compte Delfaul préiendail induire qu'il avail acquitte un billet de 1,180 francs.
.Mellis déféra cel arrêt à la censure de la cour de cassation, pour violation de l'art. 15il du Code civil, et fausse interprélalion de l'art. 109 du Code de commerce; mais sou pourvoi fut rejeté.
« Allendu que Mellis, cité en reconnaissance » el remise du compie, n'a ni contesté, ni mé- )) connu ledit arrêté de compie: qu'il l'a seule- » nienl argué de nullité pour défaut de signa- )) luie, et dénié l'envoi prétendu fait de son » ordre par Cadéot, d'où il suit que s'agissant de )) billets de commerce émis entre deux commer- » çanis, les juges, en a<lmeitanl Delfaul à la » preuve leslimoniale des faits allégués, pour » cmislater la remise elfective dndit compte de » l'ordre de Mellis, n'ont pu violer, dans l'es- » pèce, l'arl. 1341 du Code civil, ni faussement 11 appllipier l'arl. 109 du Code de commerce. »
Posons donc en piincipe que, sous la imuvelle législation, de même que sous l'ancienne, les Iribniiaux de commerce sonl inainlenus dans l'ancien u.sage de recevoir indislii clément la pieuve lesliun)uiale, sans comnieueemenl de preuve par écrit, dans toutes les affaires de leur corapéienee (3).
i9, 09, flu Code de commerce, et 1341, S dernier, du Coilc civil.
v3; Par iM) arrél du 15 janvier 182^, la cour de n'UNcHesa jupe que la |iicii\c n-slirnoniale est aiimissible en nialièie eommcreiale dans tous les cas où elle n'esl pas spécialement el expressément interdite par la
