‹ Le droit civil français (volume 3)Chapitre 77 sur 216 · Qu< He csl la fm ce dr leurs dépositions · texte numérisé non relu

Qu< He csl la fm ce dr leurs dépositions

31 1. Quid »i elles se Irouvaicnt eu conlradîc'îon avec les

faits iju'ils ont alle.>lé.>< dans l'iK-tr? Haisoii pour el Contre, sons r;ineii-niie jnri.^|u uilencc. 512. Suus la nuuvdie, les dépoï-iiiuns du nulaire el des léinoiiis iuàlrunienlaires peuvent suffire poui' fairç déclarer un acte faux oq ffaudu)eux-

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