L. 1, § 2, Dig.. Deseparationilnts.— V

la note suivante.]

7 Le doute vient de ce que si Tnrt.

1167, qui traite de l'action Paulicnne.

renvoie expressément au titre des Successions, l'art. 788, le seul qui» sous ce titre, ait trait àc ette matière, ne confère aux créanciers que le droit d'attaouer la renonoiation âi une succession mit^ à leur préjudice. Y. cependant Cbab«l,

»1$ SUCCiSSIOHS.

Le droit de demander la séparation des patrimoines peut être exercé par les créanciers de la succession, soit contre chaque héritier en particulier ^, si le défunt en a laissé plusieurs, soit contre tout créancier de Thérilier ou des héritiers ^. H suffit, d'ailleurs, que la demande an séparation soit dirigée oontre l'héritier seul ; il n'est pas nécessaire qu'elle le soit en même temps contre ses créanciers *®.

sur l'art. 881 ; Grenier, 2, n. 425; Duranlon, 7, n. 503. V. aussi L. i , § 5, Dig. , De separationibus. [ Nous croyons que par cela seul que l'acceptation d'une suocession cause préjudice aux créanciers de riiéritier^ ceux ci ne seraient pas fondés à demander la nullité de cette acceptation, romme faite au préjudice de leurs droits ; c'est ce qui résulte de ce que l'art. 788 ne considère le préjudice comme une cause suflisanle de nullité, à l'égard des créanciers, qu'en ce qui touche la renonciation. — Conirà, Marcadé, sur les art.

788 et 88). Mais s'il y avait une fraude caractérisée par suite d'un concei-t formé entre l'héritier acceptant et les créanciers de la succession , alors l'acceptation

Sourrait être annulée sur la demande es créanciers, par application des regle» du droit commun, Chabot, sur l'art.

881; Duranton, 7,n. 503]

B Delviueourt, sur l'art. 878; Durantou, 7, n. 467. De même ce droit peut être exercé oontre l'un ou contre quelaues-uns seulement des créanciers de rhéritier, Ibid.^ n. 468. [ La séparation de patrimoines peut même être dirigre, en cas de cession des droits rie rhéritier, contre les créanciers de ce cessiounaire, comme représentant l'héritier^ Aix, lu fév. 1814; Lvon, 17 nov. 1850, S. V., 51, 2. 515; Yazeille, sur lart 880, n. 6; Dubreuil, Essai sur ta sépar. depeUrhn., chap. 8, § l«r, n. 7; buranton, 7. n.

40t. — Contra, Delvincourl, 2, p. 388] * C'est-à-dire que les créanciers de la succession ne peuvent être arrêtés, dans l'exercice de leur droit, par un créancier de l'héritier, quelfe que soit sa qualité. ( n importe donc peu que les créanciers de l'héritier soient privilégiés.

Chabot, sur l'art. 878, n. 9; Duranton, 7, n. 476, et 19, n. 217.] H n'est pas nécessaire d'ailleurs que l'héritier ait des créanciers pour que les créanciers de la succession puissent exercer le droit qui lenr appartient de demander la séparation des patrimoines, Delvincoort, sur l'art. 818.

«• r Nancy, 14 fév. 1833, S. V., 35, % 304; DnUiBoonrt, 9, p. 984; Beiott-

Jolimout sur Chabot, art. 878, obs.5; Fouël de Conflans, sur l'art. 878, n. 2.

Il est évident, en effet, que les créanciers pouvant être tous inconnus, ou n'être pas tous connus, la demande peut être formée oontre rhéritier qui est leur représentant nécessaire, avec d'autant plus de raison que la séparation de patrimoines afffcte d'une manière notable les droits de l'héritier sur les biens héréditaires ; si les créanciers de la succession ne pouvaient açir que contre ies créanciers de l'héritier, il en résulterait que si ces créanciers étaient inconnus, ou même que si rhéritier n'avait pas encore de créanciers, la ressource de la demande en séparation de patrimoines, qui, sous certains rapports, est circonscrite dans des délais de rigueur, art. 880 et 2111, échapperait à ceux dans Vintérét do qui elle a été établie. 11 nous parait, en effet, insoutenable de prélendre, comme Toiit bit quelques auteurs, que les délais sont suspendus psndant tout le temps oh les créanciers de l'héritier ne sont pas connus des héritiers du défunt :

en fixant des délais précis, le législateur a voulu que l'état dea biens ne restât pas trop longtemps incertain, et ce serait aller oontre l'esprit de la loi que de suspendre le cours de ees délais par Teffet d'une rirconatanoe aussi difficile k établir que riffnorance, alléguée par les eréanciers du défunt, de l'existence de tels ou tels créanciers de l'héritier. Il est bien vrai que l'art. 878 parait supposer, da 08 sea termes, que la demande doit être formée oontre les créanciers de l'héritier ; mais ce n'est là qu'une apparence : quel que soit celui contre lequel la demande est dirigée, elle tourne toujours, en définitive, contre les créanciers de l'héritier.^ Courra, Poitiers, 8 août 1828. et Duranton, 7, n. 488, selon lesquels la séparation de patrimoines ne peut être demandée que contre les créanciers de l'héritier. •<- Des auteurs distinguent entre le eaa oii les créanciers sont connus et celui oii ils sont inconnus, V. Fouet de Conflans, loc. cit.; Dofresne, 2, p. 9»; mais noua croyons que,

33^ U DROIT CIVIL PRAKÇ1I8.

La séparation de patrimoine s'applique à fous les biens qui composent la succession, aux biens meubles ^^ conune aux immeubles ; il n'y a d'exception que pour les biens qu'un cohéritier est tenu de rapporter à la succession ^*, V. art. 8i3 et 857, et pour les fruits perçus par la succession avant la demande en séparation de patrimoines *3.

Elle ne peut être demandée, en ce qui touche les meubles, que dans les trois ans qui suivent le jour de Touverture de la succession ^^ ; mais, en ce qui touche les immeubles, elle peut être

dans toute hypothèse, tous les créanciers pouvant ne pas être connus, la demande est régulièrement formée contre l'héritier.

— Dans tous les cas, en admettant qu'en principe la séparation de patrimoines ne puisse être demandée par les créanciers ou légataires du défunt que contre les créanciers, et non contre l'héritier personnellement , elle pourrait cependant, Rr exception , être demandée contre léritier lui-même, alors que celui-ci n'a pas de créanciers connus, Paris, 5i juill. 1852. S. V.. 52, 2, 604. - Au surplus, les créanciers ont incontestablement le droit d'intervenir sur la demande formée contre l'héritier, de même que l'héritier a le droit d'intervenir sur la demande formée contre les créanciers. ]

** Pourvu toutefois que l'identité des meubles puisse suffisamment être établie. La preuve de cette identité résulte ordinairement d'un inventaire, Chabot, sur l'art. 780, n. 4: Grenier, 2, n. 427 et 431 ; Dnranton, 7, n. 484. { V. inf., note 14]

1* [ On décide généralement que les biens rentrés dans la succession, par suite du rapport, ne peuvent être atteints par la séparation de patrimoines, parce que le rapport n'est pas dû aux créanciers, mais seulement aux héritiers. U est bien vrai que les créanciers du défunt, devenus, par l'effet de la succession, les créanciers de l'héritier, exerceront leurs droits, comme les créanciers de l'héritier sur les biens rapportés qui sont devenus les biens de rhéritier; mais c'est qu'alors les biens rapportés se confondent avec ceux de l'héritier. La séparation de patrimoines, au contraire, aurait pour effet de faire rentrer les biens rapportés dans la succession, dont, à l'égard des créanciers, ils ne peuvent jamais faire partie, Merlin, Rép,, v« Sép.

depatrim,, § 4, n. 2; Chabot, sur l'art.

878, n. 41 ; Delvincourt, 2, p. 382 ; Grenier, 2, n. 436 ; Duranton, 7, n. 493;

Poujol. sur l'art. 880, n. 19 ; Marcadé^ sur le même article; Dalloz, v« Suceess., ch.6, sect. 2, art. 3, n. 27.]

" Delvincourt, sur l'art. 878; Chabot; sur le même article, n. il ; Grenier, 2, n. 436; [Merlin, Ac^., y^ Séparation de patrimoines, n. 3 ; Rolland de Villargues, n. 55. Nous croyons qu'il faut distinguer, quant aux fruits, entre ceux qui sont encore entre les mains de l'héritier et ceux qui n'y sont plus. Ceax qui n'y sont plus échappent seuls à la séparation de patrimoines; ceux qui y sont encore font partie de la succession, par application de la maxime : frucius augent hereditat^m , et sont atteints par conséquent par la séparation de patrimoines, Caen, 26 fév. 1849, S. V., 49, 2, 528; Dufresne. n. 118.— 11 en est de même des fruits qui sont encore entre les mains des fermiers ; même arrêt. A cet égard, on doit considérer comme n'étant plus entre les mains de rhéritier les fruits qui se sont confondus en ses mains avec les fruits de ses biens pro près, ou dont rien ne constate l'identité ; mais on doit considérer comme y étant encore, ceux qu'une ciroonslanoe quelconque a individualisés ; tels sont, par exemple, les fruits ou fermages qui ont été consignés par le fermier, même sur la demande des créanciers personnels de l'héritier; même arrêt. Y. la note suivante.]

** Delvincourt et Chabot, sur Tart. 880. [ Les trois ans dans lesquels la séparation de patrimoines peut être demandée, quant aux meubles, ne courent donc pas seulement du jour de l'acceptation de l'héritier, Gass., 9 avril 18i0:

Chabot, sur l'art. 880, n 3; Delvincourt, 2, p. 386; Grenier, 2, n. 427; Duranton. 7, n. 482; Malpel, n. 218; Rolland de Villargues, n. 27 ; Vazeille, sur l'art. 880, n.2.]— Il résulte en outre de l'art. 2279 que la séparation de patrimoines ne peut être exercée relativement aux meubles aliénés par l'héritier.

DIS SUCCESSIONS

demandée tant qu'ils sont entre les mains de l'héritier ou de Théritier de celui-ci ", art. 880. Si donc Théritier avait aliéné des immeubles de la succession , avant la demande en séparation de patrimoines, le droit de la demander ne pourrait plus être exercé pour les immeubles aliénés ^^. Cependant, il est de jurisprudence

BaUur, Des hyp., i, n. 82. [ U y a plus :

la séparation ne peul être demandée, même à l'égard des meubles qui ont été confondus avec ceux de l'héritier, de telle sorte qu'on ne puisse établir l'identité ou la C4)u8istance de ceux qui proviennent de la succession, Chabot, sur ' l'art. 880, n. 4; Grenier, 2, n. 427; Toullier, 4, n. 539 ; Poujol, sur Tart.

878, n. 8; Dufresne, n. 41 et 46; Marcadé, sur l'art. 880. La question de savoir s'il y a confusion est une question de fait, qui dépend de l'appréciation des circonstances. 11 ne faudrait donc pas admettre d'une manière absolue la solution d'un arrêt de la Cour de cassation, du 14 août 1820. oui décide que l'inventaire d*un seul aes deux patrimoines n'empèclie pas qu'il n*y ait confusion.

La confusion, au surplus, n'empêche la séparation de patrimoines que relativement aux meubles confondus. Si la confusion n'est que partielle, la séparation de patrimoines peut être demandée relativement aux meubles, à l'égard desquels il n'y a pas confusion, Cass., 8 nov. 1815 ; Favard, v« Partaqe, secl. 2, § 2, art. 4, n. 4. — 11 a été jugé, mais c'est un point qui nous parait douteux, que la séparation de patrimoines peut être exercée même à l'égard de sommes qui ont été employées par Théritier à acquitter les dettes de la succession ; et qu^en ce cas, la séparation despatrimoinesprocure le bénéfice de la subrogation aux droits et actions des créanciers remboursés, Nîmes, 21 juill. 1852, S. V., 53, 2, 701.1

1^ Ainsi le droit de demander la séparation de patrimoines est imprescriptible tant que les immeubles sont dans la main de l'héritier, Toulouse, 26 mai 1829. 11 va sans dire que ce droit se prescrit avec la créance, Vazeille, Des prescript., n. 383. [ C'est en ce sens que se prononcent généralement les auteurs et la jurisprudence. Us décident que la séparation de patrimoines peut être demandée tant que les biens sont encore entre les mains derhéritier, sans qu'il soit nécessaire que l'action en séparation soit formée aans les six mois impartis pour prendre l'inscription de privilège dont parle Tart. 2111 et dont il sera question

mf., note27.— Il suffit que, dans cedélai, il y ait eu inscription prise par les créanciers du défunt, Poitiers, 8 août 1828; Nîmes, 19 août 1829; Tarrible, Rép., s^ Privilège, n. 38; Duranton, 7.

n. 488, et 19, n. 216; Troplong, Hyp., 1, n. 325; Vazeille, Prescript., 2, n. 764, et sur l'art. 878, n. 18 ; Poujol, sur l'art. 880, n. 13 ; Fouet de Gonflans, sur le même article, n. 1 et 4 ; Cabantous, p. 35 ; Dufresne, n. 73 ; Marcadé, sur l'art. 880.— Con/rà. Merlin, «4)., v« Sép. dejpatrim., §3, n. 6, et QuesL, eod.

verb,, § 2, 5»; Grenier. Donat.y 1 p.

312, et Hyp., 2, n. 432 ; Chabot, sur Tart.

880, n. 9 ; Toullier, 4, n. 543. Toutefois ces derniers auteurs n'admettent pas tous, d'une manière aussi absolue les uns que les autres, la nécessité de former la demande dans les six mois. Nous reviendrons sur ce point, tn/., note 27.

— Dans le système qui ne renferme Texercice de l'action en séparation de patrimoines dans aucun délai fatal, cette action ne se prescrit, k l'égard des immeubles, qu'avec la créance elle-même, pourvu d'ailleurs que cette action n'ait pas été éteinte par l'effet d'une circonstance particulière, par exemple, par l'aliénation des immeubles, Toulouse, 26 mai 1829. — V. la note suivante.]

^< Quid, .si un autre immeuble a été donné en échange d'un immeuble dépendant de la succession ? Le droit de séparation des oatrimoines parait alors devoir s'étenare à l'immeuble reçu en échange. Grenier, 2, n. 427; [ Vazeille, sur l'art. 880, n. 5; Rolland de Villargues, vo Sép. depatrim., n. 35 ; Nîmes, 21 juiU. 1852, S. V., 53, 2, 701. Sw^rogatum sapit naturam subrogati. — Conirà, Dubreuil, Sév. de patr., ch. 8, § 1, n. 3. — Mais il en serait autrement si l'immeuble avait été vendu à réméré : l'action serait éteinte par cette vente, comme par une vente définitive, Grenier, 2, n. 429.] Les créanciers de la succession privés par l'aliénation du droit de demander la séparation de patrimoines conservent cependant le droit de demander la nullité de l'aliénation, comme faite en fraude de leurs droits, Toullier, 4, n. 540.

LE DROIT CtirtL PftAWÇÀIS.

que si iê prix de vente était eaoore dû à Théritier ptr ruoqnérettr ^ la séparation de patrimoine pourrait également avoir lieu, à ration des sommes dues, pourvu toutefois que les créanciers qui la demandent eussent pris inscription pour la conservation de leurs droits *^. V. art. 24H ; V. encore ci-après.

La séparation du patrimoine du défnnl d'avec le patrimoine de riiérilier ne modifie en rien les droits et les obligations de ce dernier. Ainsi, rhéritier ne cesse pas d'avoir la capucité requise pofir aliéner les immeubles de la succession *^ ; et s'il a des cohéritiers, il continue de n'être tenu que pour sa part des dettes et charges de la succession ^^.

" VMeüle, Pfescrip., n. 384; Tool- Her, 4, n. 541 ; Chabot, sur Tari. 880, n. 6et7;Grénler. 2, d. 428; Merlin. W<«p., v^ Séparation de patrimoines, § 3,n.

2 ; Troploiig , Prit), et htfn, , n. 326 et s.; Caséi.. *8 sept. 1809; 25 mai 18i2;27jam. 1815; 26 juin et Idjuill.

1828. [On décide généralement que la séparation de patrimoines penl eneore être demandée après la tente des im« meubles du défunt quand le prix n'a pas encore été payé entre ses mains, ou n est pas encore distribué à ses créanciers. On considère qu'alors le prix représente la chose, par application de la maxime : in judiciis universalibus pretiwn tttccedit in locum m, et res in locum prefU. V., outre les auteurs et les arrêts précités« Duranton, 7, n. 490; Dubrcuil, ch. 8, n. 5; Malpel, n. 218; Vaxellle, sur l'art.

880, n. 5 ; Marcadé, sur le même arUcle ; Gnen. 7 gerro. an XII; Gass , 8 sept.

\Sm ; Poitiers, 28 janv. 1825; Nîmes. 21 juin. 1852, S. V., 53,2. 701. On décide mAme que dans ce cas l'action en ce qui touche le prix des immeubles vendus par l'hérilier dure autant que si la séparalion était demandée quant aux Immeubles en.\-méraes, et qu'on ne peut pas appliquer à ce cas la prescription de trois ans établie quant aux meubles, Nîmes, 27 janv. 1840, S. V, 40, 2. 368; Cass., 22 juin 1841. S. y., 41, 1, 725 ; Dtlvincourl, 2, p. 387, et Vazeille, sur l'art. 580, n. 4; et 11 en doit être ainsi puisque le prixri''prr:>enlerimnH'uble. — Contra, U. iranien. 7, u. 490, qui limite raetion au délai de trois ans, opinion qui n'a rien de logique. — Toutefois la règle qu'il n'y a pas plus de limite de temps pour demander la séparation de patrimoines quant au prix des immeubles que quant aux immeubles eux-mêmes n'est exacte que lorsque l'acte d'aliénation n'a pas été transcrit : s'il y a eu

transcription, le défaut d'ittaeripUon dans U quinzaine purge Timmenble des privilèges et bypottièqaes non inscrils, Pr. . 854 , et la séparation de pfllrl> moines ne peut plus être demandee relaUvement à des immeubles ou relativement à leurs prix, sur lesquels les créaa<»

eiers du défant n'ont plus aucun droit de suite, Marcadé, sur l'art. 880. Gepen • dant nous devons dire que M. Troplonf est d'une opinion contraire et n'exige pas l'inscription dans la qaioxaine de Ja transcription, Priv. et hyp., 1, o. 337 ; et il a été jugé en ce dernier sens que la transcription de son contrat faite par l'acquéreur des biens d'une socccasion ne purge pas les immeubles acquis da privilège de la séparation depatrimoinea; et qu'en conséquence, les créanciers peuvent valablement Inscrire leur privilège, même après la quinxaine de la transcription, mais (oatefois avant l'expiration des six mois depuis l'ouverture de la succession^ Golmar, 3 mars 1834.

S. V., 34, 2, 677. Y. inf., BOfe 26. — Il est à remarquer d'ailleurs que si la veale avait été faite par le défunt lui-mèmn.

l'héritier n ayant plus trouvé dans la succession qu'une valeur mobilière, c'està-dire, le prix même qui est encore dû, la séparation de patrimoines devrait être exercée sur ce prix, comme pour un meuble, et dans le délai voulu pour les meubles. V. cependant Cass., 16 juin 1828.J

>« Chabot, sur l'art. 880, n. 8.

*• Aucun article du Code n'abroge \^ règle de l'art. 873, dans le cas on le< créanciers de la succession ont obtenu la séparation des patrimoines. Cependant, la question est controversée. [ S^^ • Ion les uns, le privilège de la séparation des patrimoines confère aux créanciers du défunt le droit de se faire payer sur tous les biens de la succession, sans égard à la division des dettes entre les

DM SUGCISSIOÜS.

La séparation de patrimoine ne confère non plus aucnn privilège à un créancier de la suceesaion sur Tautre ^. Le seul effet de la séparation de patrimoine est de donner aux créanciers de la succession qui ont demandé la séparation de patrimoine le droit

cohéritiers, Bourges, 90 aoftt i83â, S.

V., 52,2,635; Bordeaux, 14 juin. 1836, S.V., 37,2, S22: Duranton, 19, n. 224; Dufresne, n. 114 ; Bonuier, Rev. de légiil, 14, n. 483. Selon d'autres, au contraire, raclion résultant du privilège de la séparation de patrimoines se divise eutre les hériliers comme la dette ellemême, en proportion de leur part héréditaire, de telle sorte que chaque héritier n'est tenu, sur les biens par lui recueillis, que de sa part contributive dans les dettes, et non jusqu*à concurrence des bieus héréditaires, Caen, 14 fév.

1825, S. V., 33, 2, 639; Blondeau, p.

575 et s.; Vazeille, sur l'art. 878, u. 8; Fouet de Conflans, sur le même article, 11.12; Belost Jolimont sur Chabot, art.

878, obs. lif«. C'est cette dernibre opinion qui nous parait devoir être suivie.

L'art. 873 pose le principe de la division des dettes entre les cohéritiers, et rien, dans les dispositions relatives à la séparation de patrimoines, ne permet de croire que le législateur ait voulu, par une voie détournée, introduire entre les cohéritiers une solidarité contraire au principe général de l'art. 873. Or, si l'on admettait que la séparation de patrimoines a pour résultat d'obliger l'héri* tieriusqu'à concurrence des biens par lui détenus, il en résulterait que cet héritier serait obligé de payer au delà de sa part et portion , et se trouverait engagé dans une sorte de solidarité contraire à l'essence même de son droit héréditaire et des obligations corrélatives à ce droit. Il est bien vrai qu'aux termes de l'art. 873, l'héritier personnellement tenu des dettes pour sa part et portion virile seulement est tenu nvpothécairement pour le tout, de telle sorte que s'il est détenteur d'an immeuble hypothéqué à une créance, il est tenu, non comme héritier, mais comme tiers détenteur, de la totalité de la créance hypothéquée, sauf son recours contre ceux qui doivent contribuer avec lui à cette créance. Haisle législateur suppose ici r.existence d'une hypothèque antérieure au décès du défunt, de telle sorte que l'immeuble arrive à l'héritier déjà grevé d'un droit hypothécaire. Or, si la séparation de patrimoines a pour effet cie donner aux créanciers da défunt

un droit hYpothécaire ou privilégié sur les biens de la succession, ce droit ne

{)rend naissance qu'aprbs l'ouverture de a succession par reflet de la séparation de patrimoines, et ce serait tourner dans un cercle vicieux que de préteudre que les héritiers sont hypothécairement tenus dans le sens de l'art. 873, quand la question est précisément de savoir quelle est l'étendue du droit hypothécaire qui naît de la séparation. Or, il résulte selon nous de l'article 873 que ce droit ne peut être exercé contre chaque héritier que dans la mesure de ce qu'il doit. Pour qu'il en fût autrement, il faudrait que les créanciers de la succession trouvassent dans quelque disposition du Gode le principe d'un droit général hypothécaire, de la nature de celui que l'art.

1017 attribue aux légataires particuliers du défunt ; c'est ce droit qui n'existe pas. Si donc par l'effet du partage un néritier a reçu tous les immeubles de la succession, la séparation de patrimoine n'a d'effet à son égard que jusqu'à concurrence de sa part dans les dettes, et non pour la totalité des dettes ou jusqu'à concurrence de la valeur totale des immi-ubles. Il faut bien d'ailleurs remarquer que la séparation de patrimoines n'est pas demandée contre l'héritier , mais contre les créanciers, art. 878. En d'autres termes , la séparation de patrimoines n'est pas un moyen donné aux créanciers de la succession de faire payer à l'héritier plus qu'il ne doit payer en cette qualité, mais un moyeu d'empêcher que l'héritier ne paye ses propres créanciers avec les biens de la succession, au lieu de payer aux créanciers de la suecession ce qu'il doit leur payer. Il suit de là aue l'héritier pour un quart étant tenu du quart des dettes, la séparation de patrimoines n'a d'effet sur les biens héréditaires détenus par cetbéritie , que iusqu'à concurrence de ce quart. — Si les biens héréditaires ne suffisent pas pour désintéresser les créanciers héréditaires de la quote-part des dettes dont l'hérilier est tenu envers eux, ont-ils une action sur ses biens personnels? V. m/*., note2(.]

w Duranlon,7, n. 477 et s.; Vazeille, sur l'art. 870, n. 13. [V. inf.y note 25.J

de se faire payer sur les deniers de cette succession, par privilège et avant les créanciers personnels de Thérilier ^^

Il y a cependant, au sujet de ce privilège, une distinction à faire entre les meubles et les immeubles de la succession. A l'égard des meubles, les créanciers de la succession ont un privilège, sans avoir à remplir aucune formalité spéciale pour sa conservation^ c'est-à-dire à la seule condition de former l'action en séparation de patrimoines dans les trois ans, à partir deTouverture de la succession^; mais pour garantirleursdroitssur lesimmeubles, c'est-à-dire pour conserver le privilège de se faire payer avant les créanciers de l'héritier, les créanciers de la succession doivent prendre inscri[ytion sur ces immeubles, et même sur chaque immeuble en particulier ^. Lorsque cette inscription a été prise dans les six mois

SI [Les créanciers du défunt qui ont obtenu la séparation de patrimoines, et que les biens héréditaires n*ont pas sufH à payer de ce qui leur était dû par l'hérilier, V. sup.f la note 19, peuvent-ils, pour ce qui leur reste dû, concourir avec les créanciers de l'héritier sur ses biens personnels ? L'affirmative est enseignée par presque tous les auteurs. V. Chabot, art. 878, n.l3; Merlin, Hép,, s^Sép.de patr.,% 5, n.6; Toullier, 4, n. 548; Dura mon, 7, n. 500 et s,; Delvincourt, sur lart. 878; Grenier, Des hyp., n.

437; Malpel, n. 219; Vazeille, sur Part.

878. n. 7; Poujol, sur le même article, n. 9 et 20; Rolland de Villargues, vO Sép. de pair. , n. 58; Dufresne, n. ilO; Gabantous^ toc. cit., p. 136. Mais, selon d'autres auteurs, les créanciers héréditaires ne peuvent, apfës Tépuisement des biens héréditaires, se faire payer sur les biens personnels de l'héritier, qu'après l'acquittement des créanciers personnels, de même que ceux-ci ne peuvent toucher aux biens de la succession au'aprës le

Payement des créanciers héréditaires. V.

[alleville, sur l'art. 880, et Marcadé, sur l'art. 881, qui invoquent le droit romain et l'ancienne jurisprudence, notamment Pothier, Success., chap. 4, art. 5, et Lebrun^ liv. 4, chap. 2. Nous croyons

3uela première opinion, qui a prévalu, oit être suivie. Kn effet, la séparation de patrimoines , qui ne modifie pas les droits des créanciers du défunt vis-à-vis de l'héritier, qui n'ad'autre résultat que de leur donner un privilège sur les biens de la succession vis-à vis des créanciers personnels de l'héritier, ne peut avoir pour effet de diminuer le droit qui leur appartient sur les biens propres de l'héritier, dont/par l'acceptation de la suc-

cession, ils sont devenus les créanciers

ßersonnels. Selon Marcadé, loc. nf., 1 séparation de patrimoines aurait pour résultat de créer deux masses d'actif et de passif, et deux débiteurs ayant chacun leurs créanciers propres, et les créanciers de l'héritier, exclus aes biens héréditaires parles créanciers du défunt, exduraîent a leur tour, jusqu'à ce qu'Us Aissent désintéressés, les créanciers du défimt des biens propres. Mais il est évident que ce serait là établir la séparation dans l'intérêt des créanciers personnels aussi bien que dans l'intérêt des créanciers da défunt, auand en définitive le Gode n'ouvre ce bénéfice qu'aux créanciers du défunt , et accorder aux créanciers personnels sur les biens propres un privilège 3ue le Gode n'accorde qu'aux créanciers u défunt sur les biens héréditaires.

Sans doute, le système qui exclut les créanciers personnels des biens héréditaires, et qui n'exclut pas les créanciers du défunt des biens propres, EaU à ceuxci une condition plus favorable qu'à ceux-là ; mais c'est là la conséquence de tous les privilèges.]

" Ghaî)ot, sur l'art. 880, n, 3; Duranton, 7, n. 482. L'art. 880 ne détermine pas le jour duquel part ce délai de trois ans ; mais il est déterminé par les principes généraux qui veulent qu'on

Prenne pour point de départ le jour de ouverture de la succession. [Y. sup.^ note 14] V. aussi art. 2111. Du reste, il s'agit moins dans l'art. 880 d'une prescription que d'un délai.

•' L'art. 2111 dit : «... par les inscriptions Élites sur chacun de ces biens... »

Gependant, il a été jugé qu'une inscription générale sur tous les oiens était suffisante, Nîmes, 19 fév. 1829; [Fouet de

DBS SUCCESSIONS.

qui suivent Touverture de la succession, les créanciers ont et conservent un privilège, hypotheca privikgiatay sur ces immeubles ^^. Si rinscription est d'une date postérieure, le privilège se change en un simple droit d^hypothèque , hypotheca simplex^ de sorte qu'ils priment bien les créanciers chirographaires de l'héritier, mais non ses créanciers hypothécaires dont l'inscription a précédé la leur^ ni ses créanciers hypothécaires plus anciens dispensés d'inscription, art. 880, 2111 et 2113 ^. Mais que l'inscrip-

Gonflans, sur l'art. 878, n. 7. — C(mtrà, Dui-anton, 19, n. 223; Dufresne, n. 70.] ^ [Avant le Code, et sous la loi du 11 brum. an VII, il n'y avait aucun délai fatal pour rinscription du privilège de séparation de patrimoines , Turiu, 7 mars 1810, et on décidait même que l'aclion en séparation de patrimoines pouvait être exercée sans qu'il fût nécessaire de prendre aucune iuscriplion pour la conservation des droits des créanciers du défunt, Paris, i^ niv. an XIV ; Cass., 22 janv. et 8 sept. 1806. — De là. on a

Sénéralement conclu que les créanciers 'une succession ouverte avant le Code peuvent demander aujourd'hui la séparation des patrimoines, quoiqu'ils n'aient pris aucune inscription pour la conservation de leur droit, Turin, 7 mai 1810; Cass., 8 mai 1811 et 17 avril 1827; Bordeaux, 8 février 1828; Toulouse, 26 mai 1829; Cass.,- 3 mars 1835, S. V., 35, 1, JOI ; Bordeaux. 14juill.l856, S.V., 37, 2, 222; Touiller, 4, n. 542; Grenier,

Hyjp.y 2, n. 434 ; Vazeille, Prescr., 2, n.

807 ; Troplonff , Hyp., 1, n. 328. Il y a cependant quelques décisions en sens

contraire. V. Nîmes, 28 mars 1806; Toulouse, 12 janv. 1807 * Rouen, 23 nov.

1809.— Mais s'il s'agit d'une succession ouverte sous le Code, rien ne peut dispenser les ciéanciers du défunt de prendre Inscription. Ainsi, il a été jugé avec raison que les créanciers d'un défunt ne sont pas dispensés de prendreinscription pour la conservation du privilège de séparation de patrimoines, par cela seul que le défunt aurait laissé un testament dans lequel il ordonnait la vente d'une partie déterminée de ses biens pour le payement de ses délies, lors même que ce testament aurait été transcrit à la requête des créanciers, Cass. , 5 mai 1830. Sans doute, dans ce cas, le testament et la transcription qui en est faite font connaître aux tiers l'existence des créanciers du di'funt, mais ni le tesUmeut ni la transcription ne manifestent à l'égard des licrj,(lans la forme et de la

manière voulues par la loi, l'intention des créanciers du défunt d'user du bénéfice de la séparation de patrimoines.] ^ [On a vu plus haut, note 5, que la séparation de patrimoines n'établit aucune préférence entre les créanciers de la succession. Cette proposition a besoin de quelques explications qui trouvent ici leur place naturelle. Il n'est pas douteux d'abord qu'il n'y a lieu k aucune préférence entre les créanciers qui ont inscrit dans les six mois, à raison de la priorité de leur inscription; ils ont tous un privilège de même nature, et par conséaueut de même rans, sauf, bien entenau, les causes de préférence résultant de la nature de leur créance, Delvincourt, sur l'art. 878 ; Duranton, 7, n.

476; Vazeille, sur l'art. 878. n. 11; Blondeao^ p. 481 et s.; Bonnier, Rev, de légisL, 14, p. 482; Marcadé, sur l'art.

480. — Il y a plus : l'inscription prise par quelques-uns seulement des créanciers de la succession dans les six mois de son ouverture n'établit aucun droit de préférence au profit de ceux-ci par rapport aux autres créanciers qui ont omis de prendre inscription. La séparation de patrimoines ne confère de privilège aux créanciers du défunt qu'à rencontre des créanciers de l'héritier, Grenoble, 21 juin 1841 . S. V., 42, 2, 555 ; Duranton, 7, u. 477, et 19, n. 226; Belost-Jolimont sur Chabot, art. 878, n.

3; Dufresne, n. 93 et s.; Marcadé, loc, cit. Il suit delà que si les créanciers du défunt qui ont pria inscription ne peuvent exclure ceux qui n'ont pas pris inscription, il eu est autrement des créanciers de l'héritier, qui, lorsqu'ils n'ont pas pris inscription, viennent en concours avec les créanciers non inscrits du défunt, et qui les priment s'ils ont pris inscription , lors même que les créanciers du défunt auraient eux-mêmes pris inscription , si cette inscription n'a été

Frise qu'après les six mois impartis par art. 2111 et après celle des créanciers de l'héritier. En d'autres termes, le

338 LE DROIT aflL PIASÇAIS.

tion soil prise dans les six mois qai siiîveBt l'oaverlnre de la succession, on à une époque postérieure, elle n^aura d'effet, d'après les dispositions de l'art. 880, qu'autant qu'au moment où elle est prise , les immeubles sont encore dans les mains de 1 héritier ^.

créancier héréditaire qui n'a pris inscription qu'au bout de huit mois, par cxeiDpk, est primé par le créancier de l'héritier qui aura pris inscription avant ce terme. V. Duranton, 7, n 478, et Belost-JoliiDont, loc. cit. — Si les btoM de la succession sont sofiisaBts pour payer tous les créanciers héréditaires, l'exciosion par lea créanciers de l'héritier des créanciera héréditaires qui n'ont pas inserit ^9\. une eirconslanee comptétemenl iadifl'érente i ceux qui onl inscrit. Mais si \q^ biens de la succession sont insuftisants, tous les créanciers héréditaires, inscrits ou non, devant venir au marc le franc de lear créance, il est manifeste que la part de ceux qui n'ont pas inscrit, et qni »ont exclus par les créanciers de l'héritier, ne peut proOter par une sorte d'accroissement aux créanciers héréditaires inscrits, mais unique menl aux créanciers de l'héritier, puisque la séparation de patrimoinea et 1 inscriplion qui en est la sanction n'étant pas requises contre les créanciers du défunt mais seulement eoutre les créanciers de l'héritier, les créanciers du défunt ne peuvent bénéficier de l'onission d'une formalité qui ne les eonoernc pas, Merlin, ««'p., v« S^> de pat, ^ g 5. n. 4; Duranton, 7. n. 478, et 19. n.

227 ; Malpel,n. 219; Grenier 2, n. 455; Dafresne, n 99 et s. ; Marcade, sur l'art.

880; Devillencuve, sur l'arrêt précité de Grenoble. V. cependant Hlondeau, p.

48 et s., et Fouet de Gon flans, sur l'art.

878, n. H. — Tout ce qui vient d'être dit sur les droits des créanciers du défnnt entre eux ou vis-à-vis des créanciers de l'héritier s'applique également aux légataires qui demandent la séparation de patrimoines, soit quMls concourent entre eux, soit qu'ils se trouvent en présence des créanciers de l'héritier. Jugé en ce sens que le légataire qui a pris inscription ne peut prétendre par cela seul à aucun privilège oo droit de préférence sur ses colégalaires. l'inscription n'ayant d'effet qu'à l'égard des créanciers de l'héritier, Paris. 14 nov.1838, S. V., 59, 2, 9. V en ce sens, Troplong, l#?/p., 2, n. 4^ *e|*, el Devillencuve, sui cet arrêt.) M C'est une question controversée qun

celle de savoir si les créanciers du défunt peuvent, en cas d*alicnation des immeublet, prendre inscription dans la

Suinzaine de la transcription de l'acte 'aliénation, Pr., 854. Des auteurs admettent raftlrmatÎTe. V. Delvinconrt, sar l'art. 880. et Grenier, 2, n. 453. D'autres auteurs pensent qne œt article n'est applioable aux créanciers de la soeeession qn'autant qne leur privilé^., fonte d'avoir été inscrit dans les six »ois.

art. 2113, s'est transformé en une sinpie hypothbq|ie, Y. Duranton, 7. n. 490; d'autres encore que, si l'immeuble a été aliéné dans les six mois, le privilege peut toujours être conservé par l'inscription, jusqu'à l'expiration de ce délai. V. Golmar, 5 mars 1854, S. Y..

34, 2, 677. (Y. sur ces différents pointa, attp., note 15].— Sur la manière d'opérer l'inscription, Y. Duranton, 7. n. 492.

[Dans les cas ordinaires, nne inseription ne peut être prise que sur la représentation d'un titre authentique constatant la créance de l'inscrivant, art. 2148.

Mais il y a dérogation néce^8aire à celte rî^gle en matière de séparation de patrimoines, oh l'inscription peut être requise par tous les créanciers du défunt, non-seulement par ceux qui ont un titre authentique , mais encore par les créanciers purement ehirographaires :

les créanciers chirographan^es peuvent donc prendre inscription sur la simple représenlatiou de leur titre sous seing

{»rivé. Et il y a d'autant plus de raison de eur faciliter les moyens d'assurer Vexer • cice de leur droit que la séparation de patrimoines est introduite bien plus dans rintérêt des créanciers ehirographaires

3ue dans celui des créanciers ayant un tre authentique dont la créance est presque toujours protégée par une hypothëqne. Y. Delvincoort, 2, p. 380; Duranton, 7, n. 402; Belost-Jolimont 5nr Chabot, art. 878, obs. 2 ; Diifresne, n.

68 et s.; Yaxeille, sur Tari. 878. n. i2.

— Quant aux créanciers qui n'ont même pas un titre sous seing privé, tels par exemple que les fournisseurs, ils peuvent prendre inscription pour la conservation de leur privilège sur la simple affirmation de leur créance, Vazeille, ibid. Selon d'antres auteurs, ils seraient tenus au

SUGCB88I0MS.

La loi ne paraU pa» exiger, pour la cooservaCloa du privilège de la séparation de patrimoine, que la demande soit formée dans le délai de six mois prescrit pour l'inscription du privilège ^^ art. 880 et 211 i.

De môme que les créanciers de la succession, qui ont demandé la séparation de patrimoine, conservent le droit de recourir sur les biens personnels de l'héritier^*, de même, en sens inverse, les créanciers de l'héritier conservent leurs droits sur ce qui reste des biens de la succession, après le payement des créanciers du défunt ».

préalable de prendre jugement on d'obtenir une ordonnance do jnge, Dnran^ ton, toc. cit.; Poa)ol,8ttr l'art. 878, n.

17. Mab ces deux conditions n'étant exigées par aucune loi ne nous paraissent Sas devoir être imposées aux créanciers ont on ne peutaroitrairemenl aggraver la posiiion.)

^ y. sur la manière dont les dispositions de rart.880 peuvent être conciliéee avec celle de l'art. 2tit, Merlin, Qvest,, Y« Sépar. de palHm., § 2, n. 5, dont ravis a été snivi nar d'autres, tels que Touiller, 4, n. 542 et s.: Grenier. 2, n.

452; Chabot, sur l'art. 880, n. 9; Battur, rraité des /^i/polA., 1, n. 82. Merlin pense, et les auteurs précités pensent avec lui, que les créanciers de la snceession, piour conserver leur privilège, sont obligés non- seulement de prendre inscription dans les six mois, mais aussi d'intenter l'action en séparation des patrimoines, dans le même délai. Toutefois, cela ne semble résulter ni des termes ni de l'esprit de la loi, art.

21 11 . y. Duranton, 7, n. 485 ; Troplong, Prw. et hyp., 2, n. 525; Nîmes, 19 fév. i829, et Golmar, 5 mars 1834, S.

V., 34, 2, 677. [ Mous sommes déjà entrés sur ce noint, sup., note 15, dans quelques explications que nous devons compléter ici. Aux termes de l'art. 880, l'action en séparation de patrimoines qui se prescrit par trois ans, relativement aux meubles, peut être exercée ^ l'égard des immeubles, tant qu'ils se trouvent dans la main de l'héritier. Et aux termes de l'art. 2lil, les créanciers et légataires qui demandent la séparation de patrimoines, conformément à l'art. 878, conservent, à l'égard des créanciers des héritiers ou représentants du défunt, leur privilège sur les immeubles de la succession, par les inscriptions faites sur chacun de ces biens dans les six mois, à compter de l'ouveriure de la

succession. Ces deox dispositions, loin de se confondre et de s'annuler l'une par l'autre, ont chacune un objet différent : l'art. 878 détermine la dorée de l'action; l'art. 2111 détermine les conséquences du privilège^ qui est un des moyens de garantir les droits dont l'art.

878 nennet l'exercice. La déchéance du privilège, fante d'inscription dans les six mois impartis par l'art. 2111, n'entraînerait la déchéance de l'action que si cette action, qui emporte avec elle un droit de préférence opposable aux créanciers de l'hérilier^ n'avait d'autre raojen d'exercice que le privilège. Mais l'héritier qui est déchu du droit de prendre une inscription de privilège n est pas déchu du droit de prendre une inscription d'hypothëque, art. 2115, oui lui assure un droit de préférence d'une nature inférieure au privilège, et qui peut être opposé utilement, soit aux créanciers chirographaires de l'héritier, soit aux créanciers hypothécaires non inscrits, on qui ne se sont fait inscrire qu'à une date postérieure. En résumé, les créanciers du défunt, auxquels l'art.

878 ouvre pendant un temps illimité l'action en séparation de patrimoines, ont le choix pour assurer l'exercice de cette action entre le privilège qui doit être inscrit dans un délai déterminé, et Thypothëque qui peut être inscrite tant que raetion elle-même est recevable; et il n'y a rien de rationnel k conclure de la perte dn privilège à la perle de l'action et de l'hypothèque. Adde aux auteurs déjà cités eu cesens,Cabantous. loc.cit., p. 55 et s. — Sur le point de savoir contre qui doit être formée la demande en séparation de patrimoines, y. sup., note 10.]

» [V. sup.j note 21 et la note suîvante.l

" Chabot, sur l'art. 878, n. 12 et 15 ; Toullier, 4, n. 548 ; Grenier, 2, n. 457 ;

340 'lS DROn CIYIL PRINÇÂIS.

Le droit des créanciers de la succession de demander la séparation de patrimoines ne peut plus être exercé, quand ils ont accepté l'héritier pour débiteur ^^, art. 879. Hais ils ne sont pas déchus

Merlin, loc. cit.,% 5, d. 5 et 6. Selon quelqacs-uns de ces auteurs, les créanciers de la succession ne peuvent exercer leur recours sur les biens propres de l'héritier qu'après épuisement des biens héréditaires, Exhaustis bonis herediiartw, L. 3, §2, Dig., De senar. V. aussi Duranion, 7, n. 500 et s. [Nous avons vu 9up., noie 21, que la séparation de patrimoines ne prive pas les créanciers du défunt du droit de se faire payer sur les biens propres de l'héritier, et qu'on ne doit pas suivre l'opinion de quelques auteurs qui pensent que les créanciers du défunt ne peuvent agir sur les biens propres de lliéritier qu'après satisfaction complète des créanciers personnels de rUérilier. Mais nous croyons que les créanciers du défunt, qui ont demandé la séparation de patrimoines, et qui ont par ce moyen soustrait les biens héréditaires à l'action des créanciers personnels de l'héritier, ne peuvent recourir sur les biens propres qu'après l'épuisement des biens héréditaires. Il est bien vrai qu'en matière de faillite, les créanciers privilégiés ou hypothécaires peuvent prendre part aux répartitions dans la masse chirographaire, à la charge de distraire une somme équivalente dans la masse hypothécaire et de la reverser dans la masse chirographaire , Com., 553, 554. Mais cette manière de procéder, spéciale à la faillite oii elle est rendue possible par la réunion des créanciers en une masse commune administrée par des syndics qui représentent en même temps le débiteur, ne peut être transportée dans la matière des successions, où chaque créancier conserve son action individuelle, et le débiteur la disposition de ses biens.]

^ L'art. 879 porte que la séparation de patrimoines ne peut plus être exercée quand il y a novation dans la créance contre le défunt, par l'acceptation de l'héritier pour débiteur. Mais, ainsi qu'il résulte des roots qui terminent cet article, la novaiion dont il parle ne doit pas s'entendre de la novation dans le sens propre de ce mot. Cet article ne fait que rép ter et confirmer le principe, souvent diflicile à appliquer à des cas particuliers, crediturem {qnemcunque singulum) bene/icioseparationisuU non poss^^ ui fldem heredis secutus sil, L. 1, § iO, 1, 16; L. 7, Dig., De separatione;

Delvincourt et Chabot, sur l'art. 979 ; TouUier, 7, n. 283; Duranton, 7, n. 495 et s. Il va sans dire que l'art. 879 est également applicable au cas d'une novation proprement dite, Favard, s^ Novation, § 7 . [ Tous les auteurs sont d'accord pour reconnaître que la novation dont parle l'art. 879 n'est pas la novation proprement dite de l'art. 1271, mais simplement une sorte de novation fort improprement dite, résultant de ce que, en acceptant l'héritier pour débiteur personnel, le créancier du défunt a renoncé au droit d'agir comme créancier du défunt. Mais il est à remarquer à cet éfrird 3ue l'héritier étant tenu en cette qualité u payement des dettes héréditaires, la novation dont parle l'art. 879 ne peut résulter d'actes ou de faits par lesquels le créancier du défunt aurait considéré l'héritier comme son obligé, mais seulement d'actes ou de faits qui indiqueraient qu'en suivant la foi de l'héritier, le créancier du défunt s'est contenté des sûretés <ju'îl lui offrait, et a renoncé à celles qu'il pouvait trouver dans la séparation de patrimoines. Il suit de là que le créancier qui demande son payement à l'héritier, qui reçoit un payement partiel, qui lui accorde un délai, ne fait pas novation de sa créance dans le sens de l'art. 879, Chabot, sur cet article, n. 2 et 5; TouUier, 7, n.283; Delvincourt, sur l'art. 879; Grenier, 2, n. 426; Yazeille, sur l'art.

879 ; Malpel, n. 217.— Con/rä, Duranton, 7, n. 498. — On ne saurait voir non plus la novation spéciale de l'art. 879 dans une souscription d'effets de commerce de la part de l'hérilier an profit du créancier pour le montant de sa créance, lorsque le créancier n'a accepté ces effets que sous la condition de leur payement qui ne s'est pas réalisée, Nlmcs, 21 juill. 1852, S. V., 53, 2, 701. - . . .

Ni dans l'acceptation d'une délégation consentie par l'héritier, quand, d'ailleurs, le créancier ne décharge pas l'héritier, Vazeillc, sur l'art. 879, n. 3. — Contra, Duranton, 7, n. 494. — . . . Ki dans le fait d'avoir exigé et reçu le payement des intérêts ou des arrérages de la créance, Paris, 14 flor. an II ; 1" niv.

an XIII, et 23 mars 1824; Chabot, sur l'art. 879, n. 4 ; Malleville, sur l'art. 879; Grenier, 2, n. 426 : Yazeille, sur Vart.

879, n. 4 ; Rolland de Villargues , v« Sép. depatrim.^ n. 21 .— Contra, Duran.

DBS SUCCESSIONS. 341

de ce droit pour avoir laissé opérer la vente des immeubles de la succession en même temps que celle des immeubles propres de rhéritier »*.

L'acceptation de la succession sous bénéfice d'4nventaire entraine de plein droit la séparation du patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de Théritier, dans l'intérêt des créanciers de la succession ^^, beneficio inveniarii beneficium sepa^ rationis ipso jure inest. On voit alors se produire , par l'effet du bénéfice d'inventaire, toutes les conséquences attachées au bénéfice de séparation de patrimoines , sans que les créanciers de la succession soient obligés d'y recourir et de remplir les conditions dont autrement l'accomplissement serait indispensable pour leur en assurer le profit. V., par exemple, art. 21 H 3*. L'accepta-

ion, 1, n. 494, pour le cas seulement oh le créancier a exigé le payement.— Mais le créancier qui accepte de l'héritier une caution, un gage ou une hyjpothëque fait uovation de la créance, Cass., 7 déc.

1814; Ghal)ot, Malleville, Grenier, Duranton, loc» cit. — Il en est de même de celui qui consent la conversion d'un ca-

?ital exigible en une rente, Caen,2i oct.

826. —Enfin, il a été jugé que dans le cas d'une donation de tous biens faite par un père à ses enfants, les créanciers du donateur sont déchus du droit de demander apr^ssa mort la séparation de patrimoines lorsqu'ils ont, soit acquiescé a la clause de l'acte qui charge les donataires de payer toutes les dettes du donateur, soit accepté un contrat de gage ou d'antichrëse consenti par les dona- Uires, Bordeaux, 10 avril 1845, S. V., 47, 2, 166.1

•1 II y a seulement lieu alors de faire une Tentilalion pour déterminer quelle somme dans le produit de la vente doit être imputée sur les uns et sur les autres de ces immeubles. Grenoble, 30 août 183J, S. V., 32, 2, 645. [Toutefois il a été jugé dans un autre sens que la séparation de patrimoines ne peut plus être demandée lorsque les biens du défunt ont été confondus dans une seule saisie, et vendus par une seule et même adjudication, pour un seul et même prix, en présence des créanciers du défunt, et sans qn*ils se soient opposés à la confusion, Riom, 3 août 1826. Mais cette solution ne doit être suivie qu'avec une certaine réserve. 1 M fV. la note suivante.] M [C'est un point aujourd'hui constant endoctrine et surtout en jurisprudence, que l'acceptation bénéficiaire

d'une succession entraîne de plein droit la séparation de patrimoines au profit des créanciers de la succession, de telle sorte que ceux-ci sont dispensés de prendre Tinscription prescrite par Tart.

2111, Paris, 20jum. 1811 et 8 avriH826:

Cass., 18 juin 1833, S. V., 33, 1, 730; Paris, 4 mai 1835, S. V., 35, 2, 257; Colmar, 9 janv. 1837, S. V., 37, 2, 311 ; Rouen, 24 janv. 1845, S. V., 46, 2, 569; Caen, 26 avril 1849, S. V., 49, 2, 528; Nîmes, 21 iuill. 1852, S.V., 53, 2, 701, et Cass., 29 juin 1853, S. V.,53. 1, 721 ; Grenier, 2, n. 433; Persil, Réa.

hyp., sur l'art. 2111; Malpel. n. 240; Troplong, Hyp., 3, n. 651 ; Rolland de Villargues, yo Bénéf. d*inv., n. 189; Vazeifle, sur l'art. 806, n. 17 ; Fouet de Gonflans. sur l'art. 878, n. 9; Dufresne, n. 76; Blondeau. p. 503; Poujol, sur l'art. 878, n. 22;Marcadé, surrart.802; Hureaux, Etudes sur le Cod. ctv., 2, p. 377. Toutefois, selon quelques auteurs, V. Delvincourt, 2, p. 98; Duranton, 7.

n. 47 et489, et19, n. 218; Dalloz, y^Succession, cb. 5. tiect. 3, art. % n. 5; Cabantous, p. 41, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire dispense bien les héritiers du défunt de demander la séparation de patrimoines, mais elle ne les dispense pas de prendre inscription. Ces auteurs reconnaissent que le bénéfice d'inventaire, empêchant la confusion du patrimoine de l'héritier avec le patrimoine dn défunt, les dispense par conséquent de demander la séparation, qui n'a d'autre but que d'empêcher cette confusion, art. 801 ; mais ils soutiennent que le bénéfice d'inventaire étant accordé dans l'intérêt de rhéritier, et non dans l'intérêt des créanciers de la succession, ceux-ci doivent, pour acquérir an droit de préférence sur

342 LB DIOIT CIYIL FRÀIIÇÀIS.

tion de la succession sous bénéfice d'inventaire ne prive cependant pas les créanciers du défunt du droit de demander la séparation de patrimoine ^* ; ils seraient môme obligés d'y recourir, pour prévenir la confusion des biens de la succession avec les biens personnels de rhéritier bénéficiaire, dans ie cas où celui-ci viendrait ensuite à accepter purement et simplement la succession ^. V. le § suiv.

les biens de rbérëdité, prendre inscription comme dans les cas ordinaires.

C'est là une erreur. De ce que le bénéfice d'inventaire est accordé à l'bériiier, il n'en suit pas qu'il ne soit pas susceptible de tourner par lui-même au profit des créanciers du défunt ; or, c'est là ce qui résulte de ce que rhéritier ne peut rien divertir des biens héréditaires à son profit ou BU profit de ses créanciers^ et de ce qu'il est tenu de rendre compte aux créanciers de la succession, art. 802. — Le bénéfice d'inventaire entraîne la séparation de patrimoines pour tous les biens de la succession, alors' même que quelques-uns des héritiers ont accepté purement et simplement, Riom, 8 août 1828; Gass., il déc. 1854, journ. le Droite n. du 29 déc. 1854, du moins tant que l'indivision subsiste entre les cohéritiers ; mais, après le partage, l'effet du bénéfice d'inventaire, quant à la séparation de patrimoines, se concentre sur les biens échus à ceux des héritiers qui n'ont accepté que sous bénéfice d'inventaire. V. Dufresne, n.

79.— Il n'y a d'ailleurs aucune distinction à faire, entre le cas d'une acceptation sous bénéfice d'inventaire spontanée^ et le cas où l'héritier étant mineur, le bénéfice d'inventaire lui est acquis de plein droit : la séparation de patrimoines existe avec tous ses effets dans un cas comme dans l'autre, Rouen, 24 janv. 1845, S.

V,, 46, 2, 569; Cass , 18 nov. 1853, S. V.,33, 1, 817; Colmar, 9 janv. 1857, S. V., 37, 2, 311 ; Nîmes, 21 juill. 1852, S. V., 53. 2, 701.— Et même au cas de minorité, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu une acceptation faite formellement par le tuteur : le bénéfice d'inventaire avec toutes ses conséouences existe de plein droit , Arrêt de Nîmes précité. — Daus tous les cas l'acceptation bénéficiaire n'emporte séparation de patrimoines qu'autant que cette acceptation est suivie d'un inventaire dans la forme et les délais voulus par la loi, Cass., 28 avril 1840, S. V., 40, 1, 821. - U séparation des patrimoines a lien de plein

droit, au cas de soccessioa vacante, on plutôt, il n'y a pas lieu à séparation de patrimoines, puisque dans ce cas il n'y a

f»as d'faérilier ayant un patrimoine avee equel puisse se confondre le oatrimoine du défunt, Troplong, Hyp.^ 3, u. 651 ; Blondeau, p. 503.]

a* [Ainsi, les créanciers peuvent demander la séparation des patrimoines contre l'héritier, bien qu'il ait accepté sous bénéfice d'Inventaire, s'ils ne trouvent pas dans sa personne ou dans sst position de fortune des garanties suffisantes pour la conservation de leurs droits, Lyon, 24 juill. 1833, S. V., 56, 2, 464.]

»» [V.encesens, Rouen, 5 déc. 1896; Bordeaux, 24 juill. 1830; Maipel, n.

«40; Marcadé, sur l'art. 878, n. 7. — En sens contraire, Cass., 18 juin 1835, S. V, 33. 1, 730; Paris, 4 mai 1835, S V., 35, 2, 237; Colmar, 9 janv. 1837, S. V., 37, 2, 311 ; Cass., 10 déc 1830.

S. V., 40, 1, 92; Belost-Jolimoot, sar l'art. 878. obs. 6; Fouet deConflans, sur le même article n. 10; Blondeau, p. 508. D'après ces demiH*es autorités, la séparation de patrimoines coni in ue de subsister, lors même que rbéritier bénéficiaire deviendrait plus tard héritier pnr et simple ; et c'est aussi celte opinion qui nous sembledevoir être suivie, parce qu'il ne peut dépendre de rhéritier d'enlever par son fait aux créanciers de la succession les droits qui leur ont été acquis par l'effet de Tacceptation bénéficiaire. — Mais il en serait autrement si l'héritier qui a accepté sous bénéfice d'inventaire venait â être évincé par nn antre héritier, qui accepterait parement et simplement, parce qu'alors oe Bouve) état de choses ne serait pas du fait de l'héritier bénéficiaire, et que la rabsti tntion d'un héritier à un antre héritier aurait pour résultat nécessaire de modifier les rapports établis entre l'héritier évincé à raison de rattilude par lui prise, et les créanciers de la succession. — Contra, Blondeau, p. 608.]

DBS successions.

§ 386. Du bénéfice (TinverUaire,

L'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire, V. 8up., § 379, a pour effet d'empêcher la confusion en un seul du patrimoine du défunt avec le patrimoine de Théritier : tmpedit confusionem inter utrumque Patrimonium^ art. 802.

De là plusieurs conséquences :

i« L'héritier bénéficiaire n'est pas tenu sur ses biens personnels des dettes et charges de la succession. Il n'en est tenu que sur les biens de la succession, et seulement jusqu'à concurrence de la valeur de ces biens. La loi conffere même à l'héritier t)énéficiaire, et lorsque le défunt a laissé plusieurs héritiers liéiiéficiaires i\ chacun d'eux en particulier*, le droit de s'affranchir complètement de l'obligation d'administrer la succession et de pourvoir au payement des dettes de la succession avec les biens qui la composent, en abandonnant la totalité des biens de la succession, avec tout ce qui en dépend •, aux créanciers et aux légataires 3 du défunty art. 802. Si l'héritier fait usage de ce droite il y a lieu de nommer un curateur aux biens reconnus appartenir à la succession ^.

I Douai, 29 juill. 1810. [ Celarrét juffe que lorsque de quatre hériliera bénéficiaires, trois déclarent faire abandon des biens aux créanciers, ceux-ci ne peuvent plus obtenir de condamnation contre les trois béritiers qui ont fait abandon, lors même que le quatrième héritier conserverait sa qualité, cette drcon* stance ne changeant rien au droit des autres.]

> [C'est-à-dire qu'il doit abandonner les biens avec leurs accessoires et les accroissements naturels qu'ils ont reçus,] Delvincourl, sur l'art. 802. Cependant, l'abandon ne comprend pas la part de l'héritier bénéficiaire dans les biens rapportés par ses cohéritiers, ou dans le retranchement de donations excédant la quotité disponible. Chabot ^ sur l'art.

802, n. 5. Les créanciers de la succession n'ont aucun droit sur ces biens, [ qui . en ce qui les concerne , ne font pas partie de la succession,] art. 8ô7.

3 Si l'abandon n'était pas Tait à tous les créanciers et légataires sans distinction, il impliquerait une acceptation pure et simple de l'hércdilé ; aussi doit-il être notitié aux créanciers et légataires iudi« viduellement , Delvincourt, sur l'art.

802; Chabot, sur Vari. 802, n. 7; Du-

ranton, 7, n, 42. (Selon ces auteurs, il ne suffirait pas de faire au greffe une déclaration d'abandon. Nous ne croyons pas que ctHte opinion doive être admise d'une manière absolue. L*abandon n'a, sans doute, d'effet qu'à l'égard des créanciers ou des légataires auxquels il a été notifié. Quant à ceux auxquels il n'a pas été uotilié. l'héritier reste soumis aux obligations ordinaires résultant du bénéfice d'inventaire: mais il serait par trop rigoureux de le répuler héritier pur et simple pour défaut de notification à certains créanciers qu'il peut ne pas connaître et que rien ne lui indique.] * Il ne faut pas confondre le curateur au bénéfice d'inventaire avec le curateur nommé à une succession vacante. [ La question de savoir s'il doit être nomme un curateur aux biens abandonnés n'est résolue par aucun texte exprès. Le Gode de procédure prévoit, il est vrai, le cas où un curateur doit être nommé au bénéfice d'inventaire, mais c'est lorsque l'hérilicr bénéficiaire, qui n'a pas de cohéritiers, a des nctions à intenter contre la succession ; dans ce cas, elles doivent être intentées contre un curateur au bénéfice d'inventaire, nommé dans la même forme que le curateur à la succession va*

2^ Livs crt'nuices que Théritier peut avoir contre le défunt ou celles du défunt contre l'héritier, et en général toutes les actions de l'un vis-à-vis de l'autre * conservent leur effet • : crédita et débita non extinguuntur per confusionem , art. 802. V. cependant Tart. 2258^. Les tiers eux-mêmes ne peuvent, dans le cas où l'héritier exerce une action , soit en son propre nom, soît comme héritier bénéficiaire, lui opposer l'exception prise de ce qu'il représente le défunt *. Sur la question de savoir contre qui

cante, Pr., art. 996. Cependant, les auteurs, se fondant sur ce qu'il faut bien qu'il y ait quelqu'un qui gëre la succession, contre qui les créanciers et les légataires puissent exercer leur action, sur qui ils puissent faire vendre les biens, qui ait une qualité légale pour contester leurs demandes, et qui ait le droit d'administrer la succession, décident qu'il doit être nommé un curateur aux biens abandonnés. V. Chabot, sur l'art. 802, n. 8; Toullier, 4, n. 358. Cette opinion nous semble devoir être suivie. Sans doute, aucune loi ne prescrit la nomination de ce curateur^ et aucune loi n'enlève en termes exprës à l'héritier bénéficiaire, qui a fait abandon, le droit d'administrer la succession, et, par conséquent, de répondre aux actions qui l'intéressent; aussi peut-on se dispenser, selon nous, de faire nommer un curateur. Mais comme l'abandon fait par l'héritier peut, en certaines circonstances, être considéré comme un refus de s'occuper des affaires et de l'administra- Uon de la succession, comme une sorte d'absence morale, on peut, dans l'intérêt de tous, demander et obtenir la nomination d'un curateur qui administre, agit et défend au lieu et place de l'héritier qui s'abstient. Sur le point de savoir si l'abandon a pour effet de retirer l'administration à l'héritier, V. m/"., note H.l V. sur le droit de l'héritier bénéficiaire de renoncer à la succession, inf., dans le texte du présent §, et Chabot, sur rart. 802, n. 2.

B Duranton, 7, n. 51 et s.

* En ce qui touche le point de savoir si la compensation peut s'établir entre les créances de la succession contre l'héritier, et celles de l'héritier contre la succession, il faut ne pas perdre de vue l'art. 808, Toullier, 4, n. 394. [C'està-dire que l'héritier bénéficiaire ne pouvant payer, s'il y a des créanciers opposants, que dans l'ordre et de la manière réglés par le juge, la compensation ne s'opëre de plein droit que s'il n'y

a pas de créanciers opposants. S'il y a des créanciers opposants, elle ne 8*opere que pour la somme réglée (lar le ju|pe et à partir seulement du règlement qui en est fait. — Il a été jugé par la Cour de Lvon. le 18 mars 1831. S. V., 31, 2, 229, que l'héritier bénéficiaire, créancier personnel d'un créancier de la soccession peut sans doute opposer la compensation de sa créance personnelle avec la succession ; mais que cette compensation , purement facultative de la part de l'héritier, ne s'opère que du moment oti eUe est demandée : elle ne remonte pas à l'instant oii les deux dettes se sont trouvées exister simultanément.