V., 36, 2, 47.] - Contrày Riom, ISdéc

1807, mais c'est là une erreur manifeste.

— V, encore Merlin, Rép., v« Compen^ rafton, §6, et Cass., 1«' déc. 1812. [Cet arrêt juge que l'héritier bénéficiaire peut

Poursuivre contre la caution du défunt exécution d'une obligation souscrite par le défunt à son profit. Tous les auteur« sont de cet avis : il est évident en eflet que le bénéfice d'inventaire empêche la confusion dont la caution pourrait se prévaloir s'il y avait une acceptation Dure et simple. V. Chabot, sur l'art.

802; Maleville, sur le même article; Toullier, 4, n. 355 et 357 ; Malpel, n.

221 ; Delviiicourt. sur l'art. 802 ; Duranton, 7, n. 41 et 48, et 12, n. 482 ; Bii-

DU succnsions«

l'héritier bénéficiaire doit diriger l'action qu*il a à exercer contre la succession, Y. Pr., art. 996, combiné avec les art. 998 et 999».

En conférant à Théritier le droit d'empêcher, par le bénéfice d'inventaire, la confusion de la succession avec son patrimoine propre^ la loi^ sous réserve du droit déjà mentionné de faire abandon de la succession et de se dégager ainsi de toute responsabilité particulière, lui impose plusieurs obligations dans Fintérèt des créanciers de la succession*^. Ainsi, Théritier bénéficiaire est tenu d'administrer** gratuite-

hard, n. 99; Ponjol, sur Tart. 873, n.

6; RoUand de Villargues, v« Bénéf, â^inv,, n. 178.]

* [ Aux termes deTart. 996, les actions à intenter par l'héritier bénéficiaire contre la sttocession doivent être intentées contre les autres héritiers ; et s'il n'y a pas d'autres héritiers ou qu'elles soient intentées par tous, elles le sont contre un curateur au bénéfice d'inventaire nommé dans la même forme que le curateur à la succession vacante. Toutefois l'obliffation de faire nommer un curateur nNsst pas absolue, et le défaut de nomination d'un curateur n*entralne pas nullité, lorsque, par exemple, Théritier bénéfl- Claire a pour contradicteurs tous les créanciers ayant des intérêts opposés; seulement le jugement rendu en l'absence d'un curateur ne peut être opposé aux créanciers qui n'ont pas été mis en cause, Cass., 10 déc. 1859, S. V., 40, 1, 92. Mais, dans aucun cas, on ne peut reprocher à rhéritier bénéficiaire d'avoir fait nommer un curateur au lieu d'agir directement contre les créanciers du défunt, Paris, 15 flor. an X. — \\ est i.

remarquer, au surplus, que l'héritier bénéficiaire d'un failli doit intenter contre les syndics les actions qu'il a à exercer contre la succession : il n'y a pas lieu dans ce cas de faire nommer un curateur, dont les syndics remplissent l'office. Amiens. 14 mars 1820.J

>^ Parmi les créanciers de la succession, il faut comprendre les légataires, Maleville, sur l'art. 803; Chabot, sur le même article, n. 4.

Il Administrât kereditatem tanquam suam, sed in utUitatem creditorum. V.

sur ses devoirs et sur ses droits, Chabot, sur l'art. 805. n. 2; Duranton, 7, n. 36 et s. ; Paris, 15 nov. 1828; Bourges, 18 juin. 1828 ; Bordeaux, 8 juiil. 1828 : Limoges, 10 mars 1836, S. V., 36, 2, 345.

he droit d'administrer la succession ap-

partient exclusivement à Théritier bénéficiaire. V. Paris, 25 iuill. 1826. [Cet arrêt juge que l'administration appartient à rhéritier bénéficiaire, môme de préférence au donataire universel.] V.

cependant Conlrà, Paris, 26 août 1816.

V. aussi la note suiv. [Il a été jugé que l'héritier bénéficiaire qui a fait aux créanciers l'abandon autorisé par l'art. 802 ne perd pas pour cela l'administration de la succession, et que des lors les créanciers sont recevables à poursuivre après cet abandon, comme auparavant, leurs demandes contre l'héritier bénéficiaire, sans être tenus de s'adresser au curateur à l'abandon, Paris^ 25 juin 1838, S. V., 38, 2, 473. Cette solution ne nous parait pas absolument vraie. L'abandon ne fait pas perdre à rhéritier le droit d'administrer la succession, en ce sens que l'abandon ne rend pas absolument nécessaire la nomination d'un curateur à l'abandon, et que si ce curateur n'a pas été nommé, l'administration reste à l'héritier. Mais si les circonstances ont paru telles que la nomination d*un curateur ait été jugée nécessaire, le curateur nommé a, seul, l'administration, et rhéritier cesse de Tavoir. Si l'héritier conservait l'administration , malgré la nomination du curateur, le curateur n'aurait aucune raison d'être. Ce n'est pas l'abandon , c'est la nomination du curateur ä l'abandon qui fait perdre à l'héritier bénéficiaire l'administration de la succession.] —Gomme administrateur de la succession, il représente en même temps les intérêts des créanciers de la succession et des légataires, à moins que ceux-ci n'aient entre eux un intérêt différent, Cass., 22 août 1827. [En conséquence, ils ne peuvent former tierce opposition aux jugements rendus avec l'héritier bénéficiaire que lorsqu'à raison de la diversité ou de la contrariété d'intérêts, ils ne peuvent être représentés par

LE DBOIT OTIL FRAMÇÀIS.

ment ^^ la succession ou sa part d'héritage, et de t*eodre compte de sa gestion aux créanciers de la succession 43. y. Pr., art. 995, combiné avec l'art. 527 et s. Si rhéritier. mis en demeure par les créanciers de la succession, ne rend pas compte immédiatement, le payement des dettes de la succession peut être poursuivi sur le patrimmne même de l'héritier ^^. De mônae^ aprèa Tapa-»

lui. Pr., art. 474. H en est de mène quand, au lieu d'être représentés par l'héritier, ils sont représentés par le curateur à l'abandon. V. Carré et Gbauveau, n. 2528; Thomines, Proc,, n.

** [ L'héritier n'e«t pas le mandataire des créanciers; il administre sa propre chose dans leur intérêt, et ne peut, dès lors, avoir droit à aucun salaire nia aucune indemnité à raison d'une gérance qui tient à sa qualité d'héritier, qu'il a volontairement acceptée, et an résultat de laquelle il a d'ailleura intérêt. Il n'a même pas le droit de prendre sa nourriture et son logement sur les biens de la succession, sans en tenir compte aux créanciers et aux légataire», Chabot, sur l'art. 803. n, 4.1

^^ Sur Ja man lere d'établir ce compte, y Chabot, sur l'art. 803; ToulUer, 4, n.

3o8. [Ce compte doit comprendre, d'une part, les recettes fiiites par l'héritier, c est-à-dire toutes les valeurs mobiliërea ou immobilières dont se compose l'actif de la succession , et tous les recouvrements effectués depuis l'ouverture de la succession; et, d'autre part, les dépenses, c'est-à -dire les frais funéraires, les droits de mutation, les frais de justice, les dépenses d'administration, et tout ce qui, k quelque titre que ce soit, a été payé en 1 acquit de la succession. V. en ce qui touche les frais de justice, inf., note 40. j — Le compte peut être rendu extrajudiciaireroent, si toutes les parties sont d'accord et maîtresses de leurs droits, Chabot, loc. Cit.

** L'héritier est alors puni comme administrateur infidèle. Cependant, les tribunaux peuvent, selon les circonstances, lui^accorder un délai, Chabot, sur l'art.

803. II. 7. [Mais jusqu'à concurrence de (juelle quotité, s'il y a plusieurs héritiers. 1 héritier bénéficiaire qui n'a pas rendu compte peut-il être poursuivi par les créanciers ? Peut-il être poursuivi pour la totalité des deUes, ou seulement pour sa part des detles dans la succession ?

Ln d'autres termes, la division des dettes d'une succession qui a lieu, en regle générale, entre les héritiers, V. M»/'., § A4

et s.^ s'opëre-t^eUe de pMn droit enire les héritiers bénéficiaires comme entre les héritiers purs et simples? Celte question, qui pent se présenter soit dans le cas oii il y a dans la même succession des héritiers purs et simples et des héritieri bénéficiaires, soit oans le cas o« tons les héritiers ont accepté sous bénéfice d'inventaire, et qui doit , dans ob cas comme dans l'autre, recevoir la même solution, a été diversement réfioloe par les auteurs. Selon les uns, il y aurait une différence essentielle entre la qualité d'héritier pur et simple et celle d'héritier bénéficiaire. L'héritier bénéficiaire, à la différence de l'héritier pur et simple qui continue la personne du défunt et confond en lui l'actif et le passif de la succession, ne serait pas propriétaire, mais simple administrateur comptable; et, dans oe système, on soutient que, simple administrateur pour le compte d'autrui, il n'a droit à rien de ce qu'il a perçu, tant qu'il existe des créanciers qui ont quelque chose à prétendre . et que, par conséquent, la division des dettes ne peut avoir lieu en sa &veur. V. Lebrun, Suci^ss.f liv. 3, eh. 4. n. 65. p.

447; Bilhard, n. 109 et s.; Poujol. snr l'art 875. n. 3 ; Grenoble. 7 déc. 1842, S. V., 43,2, 356. Mais cette opinion, dont le point de départ est faux, n'a pas

Prévalu. Il n'est pas vrai, en effet, que héritier bénéficiaire ne soit qu'administrateur : il est propriéUire, et c'est en cette qualité qu'il administre tant pour son compte que pour celui des créanciers, et cette administration a pour but d'assurer que l'héritier leur payera ce qu'il leur doit en cette qualité , iusqu'à concurrence de sa part héréditaire Les créanciers ne. peuvent pas avoir contre un héritier bénéficiaire, dit Merlin, Rép,^ v« Bénéf. d'inv.y n. 25, des droits qu ils n'auraient pas s'il était héritier pur et simple. Cette considération acquiert plus de force, ajoute avec raison le même auteur, par l'art. 461 du Code civil, qui défend au tuteur d'accepter autrement que sous bénéfice d'inventaire les snc^ cessions qui échoient à son pupille, de telle série que M la division des dettes

US 8UCCI8SIOMS. 347

rement du compte, les biens personnels de rbéritier répondent du reliquat, art. 803 ".

L'héritier bénéficiaire est responsable des fautes qu'il a commises dans sa gestion , mais des fautes graves seulement ^*, art. 804.

II ne peut vendre les meubles ^^ de la succession qu'aux enchères publiques, et en se conformant aux dispositions du Code de procédure, art. 989 combiné avec les art. 617, 643, 945 et s. ; art« 805, alin. i ^®. Tant que ces meubles restent sous sa

n'existait pas pour l'héritier bénéficiaire, l'héritier mineur ne jouirait pas du droit que l'art. S73 assure à tout néritier. de n'être tenu des dettes que pour sa part et portion virile. Cette conséquence démontre que la regle de la division des dettes est générale et ne reçoit aucune exception au casoii, soit les héritiers, soit Tun d'eux seulement, ont accepté sous bénéfice d'inventaire. V. Gai>s./22 juill.

1812 ; Paris» 26 mars 1831, S. V., 31, 2, 249 ; Furgole, Des test., ch. 10, sect. d, n. 63; Loiseau, Du dégwrp,, liv. 2 , ch.

3, n. 6; Hacquet, De^ dr. dejtut., ch.

15, n. 32; Brodeau sur Louel, lettre il, n. 15 ; Merlin, iiép., v« liênéf. d'inv., n. 25 ; Ghabot,sur l'art 873, n. 11 ; Delvincourl, 2, p. 167 ; Favard, y^ Partage dss successions, sect. 2, § 2, art. 4, n. 1; Duranlon. 7, n. 41 ; Rolland de V illargues, y^ Bénéf. d'tnv., n. 9 et 166; Malpel, n. 289; VaseiUe, sur lart. 803, n.

11 ; Deviileneuve^ sur Varrèt précité du 22 juill. 1812.]

^^ (lia même été jugé qu'une provision accordée dans uue instance contre un héritier bénéficiaire peut être exécutée immédiatement contre lui personnellement, et saAs qu'il soit besoin d'attendre le compte du bénéfice d'inventaire, surtout si l'héritier est réputé nanti de sommes suffisantes provenant de la succession, Paris, 7 mai 1829. Y. dans le même sens Poujol, sur l'art. 803, n. 11.]

<< [C'est aux tribunaux à décider, d'àprës les circonstances, quand il y a tante grave, Marcadé. sur l'art. 804 ; mais la faute grave, et même la mauvaise foi et la dilapidation, ne font qu'engager sa responsabilité, et nVntraluent pas la déchéance du bénéficed'inveulaire, àmoins que ces faits ne .soient de nature à être considérés comme des actes d'héritier, Chabot, »ur l'art. 804 ; Delvincovrt, 2, p. 92 ; Vaxeille, sur l'art, 804, n. 2. V.

cependant Maleville, sur l'art. 803.] >7 Bien que l'art. 805 se serve du mot meubleSf cette expression ne parait pas devoir s'entendre ici dans le sens restreint de l'art. 533, mais de tout le mobilier, [Vazeillc, sur l'art. 8Ü5, n. 3; Poujol, *sur le même article, n. 4; ßelost- Jolimont sur Chabot art. 805, obs, 1'*.] Chabot, sur l'art. 805, n. 4, est d'une opinion contraire. — L'héritier bénéficiaire ne peut faire le transport de rentes au-dessus de cinquante fiancs, sans élrc pré;ilablement autorisé^ Av. Cons. d'Kt.

du 17 nov. 1807 et du U jauv. 1808, S. V., 1808, 2, 87. [ V. la note suivante ]

1» [Aux termes de Vart. 98U Pr., s il V a lieu de procéder à la vente du mobilier et des rentes dépendant de la succession, la vente sera faite suivant les formel prescrites pour la vente de ces sortes de bieus. En ce qui louche les rentes, cette forme est déterminée parl'avis duCons.dËt.desl7nov.l807etll janv.

1808 . V. la note qui précède. Quant aux meubles, il résulte de la combinaison des art. 989 et 945 et s. Pr., qu'il ne suffit pas qu'ils soient vendus aux enchères et par le ministère d'un ofliiier public, mais qu'il faut, de plus, que la vente soit autori.^ée par ordonnai) ce du président du trit)unal de première instance. Telle est, du raoins^ la pratique la plus généralement suivie, qui a cet avantage de mittlre entièrement k couvert la responsabilité de l'héritier bénéficiaire. V. üebelleyine, Héférés, 1 p. 79. — Dans tous les cas, lorsqu'il est reconnu que le mobilier d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire doit être vendu, celte vente ne peut èuv faite que par le ministère d'un oOicier public et aux enchères. Les juges ne peuvent donner à l'héritier l'option de faire vendre le mobilier ou de le conserver en nature pour le prix de l'estimation , Gass. , 19 fév. 1821.]

us DROH CIVIL FRANÇAIS.

garde, il n'est Cenu que du dommage et de la perte imputables à sa négligence ^^, art. 805, alin. â.

'^ Il ne peut non plus vendre les immeubles qu'en suivant la marche tracée par le Code de procédure ^, art. 987 et s., art. 806.

« L'art. 805 n'oblige pas Vhéritier béDéficiaire à vendre les meubles, parce qu'il peut se présenter des circonstances où cette aliénation serait inutile ou inopportune.— La négligence dont parle l'art.

805 (arg. art. 804) ne doit-elle s'entendre que d'une faute grave? Cette question n'offre aucun intérêt pratique, à cause des dispositions des art. 1927 et 1928.

[ Il est manifeste que c'est aux tribunaux à décider, d'aprës les circonstances de la cause, si l'héritier bénéficiaire a été négligent, c'est-à-dire s'il y a à lui reprocher une faute engageant sa responsabilité. V. «ip., note 16.]

^ [Aux termes des art. 987 et s., la vente ne peut avoir lieu qu'après avoir été autorisée par le tribunal, sur les conclusions du ministère public, et elle doit avoir lieu aux enchères publiques, soit à la barre du tribunal, soit devant un notaire commis. C'estau tribunal à décider^ d'après les circonstances et l'intérêt des parties^ s'il convient que la vente ait lieu a sa barre, ou si elle doit être renvoyée devant notaire. Le vœu des parties peut, sans doute, à cet égard, être consulté, mais il ne doit pas servir de règle, Bordeaux, 3 août 1838, S.V., 39,2, 109.— Contra. Paris, 29 mars 1816, et 25 juin 1825; Bordeaux, 29 sent. 1855, S. V., 36, 2. 141, et 28 juin 1838, S. V., 39, 2, 109. Mais la jurisprudence de ces arrêts, qui subordonne la décision du tribunal à la demande des parties, ne nous semble pas devoir être suivie.

— Dans tous les cas, le tribunal du lieu de Touverture de la succession, à qui l'on demande d'autoriser la vente des immeubles de cette succession situés hors de son ressort, ne peut commettre le tribunal de la situation à l'effet d'ordonner, selon qu'il le jugera convenable, que la vente aura lieu en justice ou devant notaire ; il doit statuer 1 ui-même à cet égard, Orléans, 7 juin 1837, S. V., 37, 2, 310.

— On s'est demandé si le créancier d'une succession bénéficiaire peut se faire subroger à l'héritier bénéficiaire, à l'effet de faire vendre en son lieu et place les biens de la succession dans la forme voulue par les art. 987 et s.

Nous croyons que, bien que les créanciers aient le droit de saisir les biens et de les faire vendre, V. inf., note 24, ce-

pendant il est d'une bonne justice de ne pas leur refuser remploi d'un moyen plus économique de réaliser l'actif de la succession, et que si l'héritier bénéficiaire ne poursuit pas la vente des biens, les créanciers peuvent la poursuivre eaxmêmes comme exerçant les droits de leur débiteur. Seulement, dans ce cas, les tribunaux auraient à examiner si la vente est ou non nécessaire, et ils ne devraient l'autoriser qu'autant que l'héritier aurait été mis en demeure, et qu'en ne poursuivant pas lui-même la vente il négligerait l'accomplissement de ses devoirs, Cass., 3 déc. 1854. S. V., 35, 1, 539.

Nous n'admettrions donc pas d'une manière absolue la décision d'un arrêt de la Cour de Nîmes, du 28 déc. 1825, qui décide que le droit accordé à l'héritier bénéficiaire, parles art. 987 et s. Pr., de faire vendre en justice les immeublesde la succession, est exclusivement attaché à sa personne comme propriétaire de ces biens ; que les créanciers delà succession ne peuvent des lors, demander de se faire subroger dans cette poursuite, par application de l'art. 1166, et que si des immeubles n'ont pas été vendus par l'héritier, les créanciers ne peuvent procéder que par voie de saisie immobilière. Outre que ce serait imposer en pure perte des formalités et des frais inutiles aux créanciers, et par conséquent k la succession, en les contraignant dans tous les cas à recourir à la saisie immobilière, nous croyons qu'en principe, il n'est pas exact de dire que le droit de poursuivre la vente des immeubles , selon les formalités prescrites par l'art.

987, n'est exercé par l'héritier qu'en sa qualité de propriétaire, et que, dès lors, ce droit est attaché à sa personne C'est en sa qualité d'administrateur, non moins qu'en sa qualité de propriétaire, que l'héritier bénéficiaire est autorisé à vendre; et comme il administre beaucoup moins

{lour lui-même que pour les créanciers, 1 faut en conclure que s'il néglige de faice ce que lui imposent aes devoirs d'administrateur, les créanciers peuvent agir en son lieu et place. Ils le peuvent quand l'héritier néglige de commencer la poursuite ; ils le peuvent également quand l'héritier, après avoir commencé la poursuite, la laisse interrompue. Et

DBS SUCCESSIONS.

La vente des meubles ou des immeubles, sans l'observation des formes légales» entraîne la déchéance du bénéfice d'inventaire >^, Pr., art. 989.

Cette peine n'est pas encourue dans les deux cas suivants :

4° Si l'héritier bénéficiaire est mineur ou interdit ^, art. 461 ;

^ Si Taliénation, faite en dehors des règles prescrites par la loi, a été avantageuse aux créanciers de la succession ^^.

D'ailleurs, les dispositions de la loi, au sujet de la vente par l'héritier bénéficiaire des biens de la succession, ne privent pas les créanciers de la succession du droit de saisir ces biens et d'en poursuivre eux-mêmes la vente *♦.

dans Vun comme dans l'autre cas, nous ne croyons pas que rhéritier puisse, en offrant de recommencer on de reprendre les poursuites, faire cesser celles qui ont lieu à la requête des créanciers subrogés.

Le contraire a été jugé, V. Paris, 20 sept. 1821, et Gass., 4 déc. 1822; mais U nous semble que ces arrêts ont exagéré les droits de rhéritier au préjudice de ceux des créanciers.— Dans tous les cas, la subrogation dans la poursuite ne peut être obtenue que par un créancier qui aurait le droit de saisir, c'est-à-dire par un créancier porteur d'un titre exécutoire, Gass., 3 déc. 1854, S. V., 55, 1, 559.] L'héritier bénéficiaire, qui est lui-même créancier de la succession, doit également procéder selon les prescriptions des art.

y87 et s., Pr.

*i C'est la seule peine attachée à l'inobservation des formalités légales. La vente reste donc valable, sauf le droit des créanciers d'en demander la nullité si elle a été faite en fraude de leurs droits, Delvincourt et Chabot, sur l'art.

806 ; Duranton. 7, n. 28; [Touiller, 4, n. 573; Malpel, n. 233 et s.; Vazeille, sur l'art. 806, n. 1; Carré, n. 3225; Bilbard, n. 127; Marcadé, sur Tart. 806;] Gass., 14 mars 1809; Paris, 17 déc.

1822 ; [Paris, 20 frim. an XIV.) — Les tribunaux ne peuvent, au surplus, dispenser l'héritier bénéficiaire de l'observation de ces dispositions, Cass.,19fév.

" [V. «!!).,§ 379, note 21.1 «Gass., 27 déc. 1820; Rouen, 30 août 1828. [De même, il n'y a pas déchéance du bénéfice d'inventaire par cela seul que l'héritier bénéficiaire, eu vendant des meubles cumulativement avec des immeubles pour lesquels les formalités prescrites par l'art. 987 ont été observées, n'a pas observe, de plus, les formalités prescrites par l'art. 989 pour

la vente des meubles, Gass. , 20 août 1845, S. V., 45, 1, 854. — De même, encore, l'héritier bénéficiaire qui a fait procéder à la vente du mobilier de la succession n'est pas non plus déchu de sou bénéfice, faute par lui de représenter le procèsverbal constatant l'apposition des affiches ou placards indicatifs de la vente, alors que le procès-verbal de vente rédigé par le notaire constate que ces placards ont été apposés, Gass., 6 janv. 1845, S. V., 45, 1 , 269.)

*^ ( La question n'est pas douteuse, et ce point n'a jamais été sérieusement contesté. Ainsi, il a été jugé que les créanciers hypothécaires peuvent poursuivre l'expropriation forcée des biens de la succession, surtout lorsqu'il y a négligence de la part de l'héritier bénéficiaire à en provoquer la vente, Gass., 23jttiU. 1833, S. V., 33, i , 621;— ...que l'expropriation des immeubles d'une succession bénéficiaire peut être poursuivie par les créanciers .. surtout lorsque les héritiers ne justifient pas de poursuites en licitation faites par eux, Paris, 24 fév. 1825; — ... que le créancier d'une succession bénéficiaire peut poursuivre l'expropriation des biens de son débiteur décédé, encore que les héritiers en aient eux-mêmes provoqué la vente par licitation, et quoiqu'on ne puisse leur reprocher aucune négligence. Bourges, 15 mars 1822; — ... enfin, que les créanciers d'une succession bénéficiaire peuvent poursuivre l'expropriation forcée des biens de la succession, quoique des poursuites pour parvenir 4 la vente soient déjà commencées par l'héritier bénéficiaire, et qu'il n'y ait ni négligence ni malversation à lui reprocher, Toulouse, 17 août 1822.

— On a encore jugé que les créanciers, même personnels, de l'héritier bénéficiaire, peuvent poursuivre l'expropriation des biens de la succession, si rhé-

350 LB DMMT Clfa PtAHÇÀlS.

L'héritier béné&oîaire ne peut faire aocan acte jiirîdiiine eonte- Qant une disposition relative à la succession, sans 7 avoir été autorisé par justice : autrement il s'exposerait à se voir déclaré déchu du bénéfice d'inventaire **.

rUier bénéficiaire ne fait aaeane démarche pour les vendre, sauf, bien entendu, le droit des créanciers de la succession bénéficiaire d'être payé« par préférence sur le prix de ces biens, Limoges, 15 avriH 831, S.V., 31,2. l74.l-.Les créanciers peuvent aussi faire saisir -arrêter les sommes dues à la succession, Cass., 8 déc. 1814; Bordeaux. 19 avril 1822; [ Douai, 3 mars 1850 ; Bordeaux, 6 mai * 1844,S.V.,41,2,444;Cas».,9mail849.

S. V., 49, 1, 563; 1er août 1849, S. V., 49.1,681; Delvincourt, 2, p. 38; Duranton, 7, n. 55; Carré, n 558; J*oujol, sur Tari. 805, n. 7 ; Thomines, n. 616; Milliard, n. 68 ; Vazeille. surl'art. 805, n. 4; Biocheet Goujet, v<» Saisie- arrêt, H. 19; Cbauveau sur Carré, n. 1924 tns 4'; Roger, De la saisie-arrét, n. 178 et s.) — Contra, Paris . 27 juin 1820; Rouen, 12 août 1826; Paris, 3 janvier 1829; t Paris, 30juill. 1816; Riom,24 août 1837, S. V. , 39, 2, 379.— La question a été controversée, mais, aujour> d'bui^ elle ne fait plus de difiiculté. et est unanimement décidée dans le sens du droit de saisie-arrèt. Pour oontester ce droit aux créanciers, on se fondait sur une prétendue assimilation entre la succession bénéuciaire et la faillite, et Ion prétendait que dans la succession bénéliciaire comme dans la faillite, les créanciers étaient privés de toute action personnelle, vi qu'ils étaient représeiUéii par l'héritier bénéuciaire comme par un syndic. Maibrorganisaiiondu bénéfice d'inventaire ne ressemble en rien à celle de la faillite. L'béritier administre à la fois pour lui et pour les créanciers qu'il ne représente pas. Les créanciers conser* vent donc les actions qui leur appartiennent contre la succession, et rien ne s*oppose à ce qu'ils les exercent, notamment par voie de saisie -arrêt. C'est d'ailleurs ce qui résulte d'une manière cer> taine de l'art S'^S, aux termes duquel, s'il y a des créanciers oppo^an/;, l'héritier bénéuciaire ne peut payer que dans l'ordre et de la manière réglés par le juge. D'oti la conséquence que les saisiesarrêts ou oppositions doivent être validés, sauf à renvoyer les saisissants oo opposants à la distribution, où leurs droits seront réglés par le juge. V. in f., note 54.)

^ Ainsi, il ne peut ni transiger, ni compromettre, ni consentir une hypothèque. V. *t<p.. § 379 in fine, et Delvincourt, 2, p. 9li. (Il est constant que l'hi' ritier bénéficiaire qui compromel oh qni transige sur la succession fait un acte parfaitement valable, et que sa qualité d'héritier bénéficiaire ne peut être invoquée comme une cause de nullité, ni par lui-même, ni par les tiera avec lesquels il a traité, ni par les créanciers ae la succession aoxquels ces actes sont opposables, sauf le droit qni lesr appartient de les attaquer comme faits en fraude de leurs droits, Paris, 3 join 1808, et 29 fév. 1814: Cass., 20juilL 1814; Limoges, 10marsl856,S. V.,36,2,3ô0. et Paris, 30 juin. 1850, S. V., 50, 2, 453. Mais ces actes entralnent-ils nécessairement la déchéance du bénéfice d'inventaire, et l'héritier peut-il prévenir cette déchéance en se faisant autoriser par jostice à transiger ou à compromettre? Là est la difficulté. 11 nous semble d'aborë qve les tribunaux, n'ayant en matière d'antorisalion qu'an pouvoir limité à certains eas spéciaux, ne peuvent être appelés par les parties à les autoriser dans d'autres cas, pour des actes qu'elles ont la capacité de faire à leurs risques et périls, et à \es affranchir d'avance des conséquences légales de ces actes. C'est donc à rhéritier bénéficiaire à peser les suites de ta transaction ou du compromis qui lai est proposé, et les tribunaux n'ont à lui donner à cet égard ni avis ni consultation. C'est ce qui a été jugé avec raison par l'arrêf précité de la Cour de Paris du 15 juin 1850, S. V., 51, 2, 116. Quant à la qnes lion de savoir si le compromis oo h transaction entraînent la déchéance (lu bénéfice d'inventaire, nons croyons q«t* sa solution dépend des circonstances .

et qu'il y aurait qnelqne chose <k par trop rigoureux à déclarer déchu du bê nétice d'inventaire un héritier qui, en transigeant ou en eompromettant, a géré la succession au mieux des intérêts des créanciers. La transaction on le compromis qui profitent à la succession ne peuvent pas être considérés comme des acte'« d'aliénation de nature à faire considérer celui qui les a faits comme héritier par et simple, mais bien plutét comme de.-t actes de gestion oud'aoralnistration, qui

sDccnsioii«.

L'héritier bénéficiaire e»llenu«*, si les parties intéressées ou môme si ion des intéressé» le demandent ^, de fournir caution de la valeur du.mobilier compris dans l'inventaire «», et de la portion du prix des immeubles qui n'a pas été inmiédiatement payée ou déléguée aux créanciers ; faute par lui de fournir cette caution, les meubles peuvent être vendus et le prix en être déposé ^\ ainsi que celui des immeubles, art. 807. V. Pr., art. 993 et s.

Le prix des immeubles doit ôlre distribué entre les créanciers privilégiés et les créanciers hypothécaires, suivant l'ordre de leur privilège ou de leur hypothèque 'o, art, 806; Pp., art. 991.

n'excëdent pas U eaiMicité de l'bérilier bénéficiaire. V. en ce sens Dalloz , sur l'arrêt précité du i5 juin 4850, qai, toutefois, admet certaines distinction»; Carré, n. 524; TouUier, 4, n. 362 et s.— V. cependant Chabot, sur l'art. 803, n. 2; YazeiUe, sur le même article, n. 6, et Thomines, n. 1207. - Relativement à l'hypothèque, il nous parait qu'elle ne peut être considérée que comme un acte d'aliénation, et qu'ainsi elle doit toujours entraîner la décbéanee du bénéAee d'inventaire.)

>< L'bérttier doit fournir caution, lors Bkdme qu'il est notoirement solvable. La loi lui impoBe cette obligation d'une manière absolue, Cbabot, sur l'art. 807^ n, 2; Paria, 28 janv. 1812. [Cet arrêt ju|re que l'héritier béiiéuciaire, quelque riebe qu'il soit en propriétés immobilières, n'en est pas moins tenu de foirnir eaulioB. Mais 1 béritier quia des immeubles peut fournir caution au moyen de ces immeubles, Aix, 28 nov. 183i, S. Y., 3-i. 2,132; par exemple au moyen d'un engagement do l'héritier, avecaffâelation hypothécaire sur ses immeubles. Del vincourt, 2. p. 32; Vaseilie, sur l'art 807, n. 3: Bilbard, n. 66; DevUteneuve, sur 1 arrêt précité du 28 janv. i8l2. V. cependant Rolland de Villargui». n. 84.1 *7 Chabot, sur l'art. 807, n.3. [L'art.

807 porte que l'héritier bénéficiaire est tepu de fournir caution, « les créanciera ou autres personnes intéressées l'exigent, ce qui doit évidemment s'entendre de toaa et de chacun des intéressés^ puisque la droit et l'intérêt des uns no sauraient ètra subordonnés au droit ci à l'intérêt des antres. Au surplus, toute difficulté est levée à cet égard par l'art. 992 Pr., quirè^le la marebe à suivre par le créancier ou autre partie intéressée, qui voudra obliger rbérilier bénétitûaire à fournir eau ■

ficiaire est tenu de donner caution s'eutend de tout le mobilier généralement quelconque, corporel ou incorporel et par conséquent de toutes les actions et obligations qui ont pour objet des choses e.\ipbles, quelle qu'en soit d'ailleurs l'origine, Bordeaux, 6 juin i828.)

» V. cependant art. 2041, et Delvinoourt. sur l'art. 807. (U résulte de l'art.

2041 que celui qni ne peut pas trouver une caution est reçu à donner à la place an gage en nantissement suffisant V ««p., note 26,1 Si la caution fournie est insuffisante, Fberilier bénéficiaire est admis à fournir un complément de caution, Paris, 15 avrU 1820. [ Il est d'ailleurs constant qu'en cette matièrecomrae en toute autre, on peut présenter pour caution plusieurs personnes, Paris 3 août 181^; Cass., 4 avril i82il; Toulouse. 2 août 1827; Bordeaux, 90 août i831 : Grenier. Hyp.,% n. 448. —liest à remarquer d'ailleurs que le créancier ou la partie intéressée qui a exigé la caoüoB n'est oas recevable à se plaindre de son insuftasance, si d'ailleurs cette caution suffit pour assurer le payement de sa créance. Ainsi, par exemple, le légataire qui a exigé la caution ne peut se plaindra de ce qu'elle n'est pas fournie en immeubles, mais seulemeat par l'o- Wigalion que ooatracte un créancier de laisser aMuitlwlelegs avant sa créance, Pans, 15 avril 1820.J

*> Il n'est pas absolument nécessaire de faire no ordre judiciaire. L'héritier* peut lui-raeme payer les créanciers s'il n y a pas de epatsaUtion sur leur rang de préférence. [ Mais si les créanciers ni se règlent pas eux-mêmes k l'amiable i héritier bénéficiaire doit toujours re^ courir au juge et faire ouvrir une procédure d*ordre, Carré, n. 3232- Chauveau sur Carré, n. 2522; Piffeaa. Prnr

*' ^ •) c'»» 2, p. 667,'et cômni.,''± n "C02

» ILe mobilier doat l'béritier béAé- Deaiau, Prw, 9êv.f p. 664.] ^héritier

Les sommes provenant de la vente des meubles ou trouvées dans la succession sont payées aux créanciers de la succession et aux légataires, au fur et à mesure quils se présentent '^, art. 808« aiin. 2. S'il y a des oppositions de la part d'un ou de plusieurs créanciers de la succession ^ au payement de ces sommes, elles doivent être distribuées au marc le franc entre les créanciers, sous réserve des privilèges ^^ ; et si les parties ne s'accordent pas pour faire la distribution à Tamiable, il y est procédé judiciairement ^^, art. 808, alin. i ; Pr., art. 990.

Les légataires ne peuvent demander la délivrance de leur legs qu'après le payement complet des créanciers de la succession ^.

Les créanciers non opposants, et qui ne se présentent qu'après l'apurement du compte et après le payement du reliquat, n'ont de recours que contre les légataires ^^ ; et ce recours se prescrit par

bénéficiaire peut même être condamné à fournir une provision aux créanciers, sans attendre le compte du bénéfice d'inventaire, s'il est d'ailleurs nanti de sommes suflisantes provenant de la succès- »ion, l'aris, 7 mai 1829. — Les créanciers hypothécaires ont, du reste, si les immeubles ne suffisent pas pour les faire payer inléffralement, un recours sur les meubles, TouUier, 4, n. 379 et 382.

3* [ L'héritier bénéficiaire peut aussitùl après son acceptation, et sans attendre l'expiration du délai pour faire inventaire et délibérer, payer les créanciers à mesure qu'ils se présentent ^ lorsque d'ailleurs aucune opposition n'a été faite entre ses mains, Orléans. 15 nov. 1832, S. V., 33, 2. 541. — L'héritier bénéficiaire peut même se faire à lui-même le payement des créances qu'il a sur la succession, Paris, 25 juin 1807 ; Duranton, 7, n. 35 ; Vazeille, sur l'art.

808, n.6et7;Biihard,n. 71.]

9s Touiller, 4, n. 381 ; Chabot, sur l'art. 809, n. 1. Du reste, les créanciers dont les créances ne sont pas encore échues peuvent également former opposition, Delv incourt, 2, p. 91.

>' [C'est-à-dire que les créanciers privilégiés doivent être payés par préférence.]

sv Pour la distribution il n'est pas absolument nécessaire de recourir aux voies judiciaires, Chabot, sur l'art. 808, n. 3. [ L'héritier bénéficiaire n'est tenu de provoquer une contribution judiciaire que si les créanciers ne s'accordent pas entre eux, Demiau. p. 664; Pigeau, Proc. cw., 2, p. 667, et Comm., 2, p.

602; Carré» n. 3232, et Ghauveau sur

Carré, n. 2522 ; Tbomines, 2. p. 633.] w Chabot, sur l'art. 809, n. 1. [Semo Überaus^ nisi liberatus.]

^ Quidf s'ils se présentent avant l'apurement du compte et le payement du reliquat ? Ontrils alors un recours contre les créanciers déjà payés ? La négative parait devoir mériter la préférence, d'après les discussions, arg. art. 806, alin. 2, et arg. art. 503 G. comm.; Delvincourt, sur l'arL 800; Gass., 4 avril 1832, S. V., 32, 1, 310; Orléans, 15 nov. 1832, S. V., 33, 2, 541 . Jura vigilanUbus sunl scripta, V. cependant art.

1167. -^ Mais Chabot, sur Part. 909, n. 3, et TouUier, 4, n. 383, se prononcent pour l'affirmative. Du reste, il va sans dire que si les payements elTectués n'ont pas épuisé la masse, les créanciers qui ne s'étaient pas déclarés d'abord pourront aussi réclamer leur payement.

[ Ces différents points demandent quelques explications. D'après Vart. 800, les créanciers non opposants qui ne se présentent qu*après l'apurement du compte et le payement du reliquat n'ont de recours à exercer que contre les légataires.

L'article ne parle que des non opposants, parce qu'il est bien évident que, dans tous les cas, les créanciers opposants peuvent toujours faire annuler les payements effectués au mépris de leur opposition. Mais de sa disposition , doit-on conclure à contrario que les créanciers non opposants, qui se présentent avant l'apurement du compte et le payement du reliquat, ont un recours contre les créanciers déjà payés? C'est, en effet, sur l'argument à contrario, auquel prête la rédaction de l'art. 809, que ae fondent

DBS SCGGB8SI01VS.

trois ans ^^^ à compter du jour de rapurement du compte et du payement du reliquat ^^, art. 809.

L'héritier bénéficiaire, qui a payé les créanciers ou les légataires sans se conformer aux prescriptions ci-dessus y peut être actionné en dommages et intérêts par les parties intéressées ^*.

Les frais de scellés, d'inventaire, d'administration de la succession et de reddition de compte sont à la charge de la succession*«, art. 810.

un certain nombre d'auteurs pour accorder aux créanciers non opposants, avant l'apurement du compte et le payement du reliquat, un recours, que cet article leur refuse après. Y. les auteurs cités «t<p., et Malpel, n. 235et s.; Poujol^ sur l'art. 809, n. 1; Dalloz, v® Success.f ch. 5, sect. 3, art. 3. n. 21; Marcadé, sur l'art. 809.

Mais nous croyons que cet argument n'a pas la valeur qu'on lui prête. L'art. 808 portant qjae, s'il n'y a pas de créanciers opposants, l'héritier bénéficiaire paye les créanciers à mesure qu'ils se présentent, il faut en conclure que ceux-ci sont bien et réguliërement payés, et que les créanciers qui n'ont pas conservé leurs droits par une opposition n'ont rieu à leur demander, autrement l'art. 808 n'aurait aucune signification. L'art. 809 ne contredit nullement cette conséquence forcée de l'art. 808. S'il porte qu'après l'apurement du co;npte et le payement du reliquat, les créanciers non opposants n'ont de recours que contre les légataires, cela veut dire simplement qùfavant l'apurement et le payement du reliquat, ils ont un recours contre l'héritier bénéficiaire jusqu'à concurrence de ce reliquat ; mais on ne pourrait, sans effacer l'art. 808, en conclure qu'ils ont de plus un recours contre les créanciers payés. Ajoutons en ce sens aux auteurs précités, Duranton, 7, n. 35; Favard, V* Bénéf. (finv., n. 11 : Rolland de Villargues, n. 138; Bilhard, n. 94; Belost- Jolimont sur Chabot, art. 809, obs. 2.

— Quant aux légataires qui ne peuvent être payés qu'après les créanciers, il est manifeste qu'ils ne peuvent jamais avoir de recours contre ces derniers, et qu'ils ne peuvent avoir de recours entre eux que de la même manière que les créanciers. V. Marcadé, sur l'art. 809.1

^ C'est par erreur que les mots <i dans l'un et Vautre cas » sont restés dans l'alin. 2 de l'art. 809. L'alinéa 1 contenait primitivement deux cas; mais l'un de ces cas fut retranché lors de la discussion au Conseil d'ËUt. Y. la discussion T. u.

etMaleville, sur Tart. 809. [Ces mots dans les deux c<u peuvent aussi s'ap* pliquer au cas ou il y a des créanciers opposants qui ont un recours contre les autres créanciers, et au cas oti il y a des créanciers non opposants qui ont un recours contre les légataires. ]

^ Si les légataires n'ont pas été payés en même temps, la prescription ne court contre chacun d'eux en particulier que du jour du payement qui fui a été fait, Duranton, 7, n. 35. [ Cette opinion nous parait contraire au texte précis de l'art.

o09. — Si l'apuremeut du compte et le payement du reliquat ne sont pas du même jour, la prescription ne commence à courir que du jour du payement du reliquat. ] Y. TouUier, 4, n. 384.

^^ Mais il n'encourt pas pour cela la déchéance du bénéfice d'inventaire.

Cass., 27 déc. 1820.

^ [Ce sont là des frais faits dans l'intérêt de la masse des créanciers, pour la conservation et la réalisation du gage commun, et qui, par conséquent, doivent grever uniquement la masse à laquelle us profitent. — Il on est de même des dépens des procès que l'héritier bénéficiaire a intentés dans l'intérêt de la succession : ils doivent être payés à ceux qui les ont obtenus sur la masse des biens par préférence aux créanciers du défunt, pourvu toutefois que la contestation ue fût pas évidemment mal fondée, auquel cas il y aurait de la part de l'héritier bénéficiaire une faute dont il serait res-

Î ensable. V. Cass., 11 août 1824; Amiens 7 août 1836, S. V., 37, 2, 353; Touiller, 4, n. 373 et 390 ; Duranton, 7, n.

36 ; Malpel, n. 237, et Bilhard, n. 95 et s. ^ Cependant il a été jugé par la Cour de cassation, le 25 avril 18o4, S. V., 54, 1, 369, que l'héritier bénéficiaire qui a contesté les droits d'un créancier, et qui a succombé dans l'instance^ ne peutpas être préféré à ce créancier pour les dépens auxquels il a été condamné. Cet arrêt se fonde sur ce que, relativement au créancier mal à propos contesté par l'héritier

35A LE DftOtT CIVIL FRANÇAIS.

Leg règloB généralM relatives à l'héritier pur et simple e'appli* quent également à l'héritier bénéficiaire, en tant qu'elles sont compatibles avee celles qui lui sont propres. Ainsi, l'héritier bénéficiaire, oomme Théritier pur et simple, ne peut plus renoncer à la succession*^. Gomme lui, il transmet la succession à ses héritiers, et dans les conditions où il Ta lui-même acceptée.

bénéficiaire, les frais faits par l'héritier bénéficiaire ne peuvent être considérés ni comme des frais de justice, ni comme des frais faits pour la conservation de la cbose, puisqu'ils ont été faits contre le créancier, et qu'en aucun cas ces frais ne peuvent retomber à sa charge. ^ Il est évident, dans tous les cas, que la portée de l'arrêt précité doit être restreinte au créancier contre lequel l'héritier bénéficiaire a agi, et aue le droit de préférence de l'héritier bénéficiaire, qui cesse vis-à-vis'de ce créancier, subsiste avec toute sa force vis-à-vis des autres créanciers dans l'intérêt desquels il a agi. V. sur l'arrêt précité, Dalloz, Rec, pér,, 54, 1, 137.1

*4 V. sur cette question controversée, Pothier, Dss Successions, n. 383; Delvincourt, sur l'art. S02; Chabot, sur l'art. 802, n. 8; Duranton, 7, n. 43; Toullier, 4, n. 358. Il ne faut pas conlondre la renonciation à la succession avec l'abandon de la succession, dont

Cirle Tart. 802, alin. 1. L'abaudon n'en isse pas moins la qualité d'héritier à rhéritier bénéficiaire. La Jurisprudence, d'abord fiottante, s'est prononcée dans ces derniers temps en faveur de Topiuion adoptée dans le paragraphe. — [ L*héritier bénéficiaire ne cessant pas d'être héritier parce qu'il s'est mis sous la protection du bénéfice d'inventaire, il faut en conclure que la regle swmI KcsreSy ssmper hœrês, lui est applicable, et que dés lors il ne peut pas plus renoncer à la succession que celui qui l'a acceptée purement et simplement. Le doute n'a pu naître que de la faculté accordée à l'héritier bénéficiaire par l'art. 802 d'abandonner I0U3 les bieus de la succession aux créanciers et aux légataires.

y. nip., note 2. Mais cette 'faculté d'abandon ne porte que sur les biens de la succession et non sur la qualité même d'héritier, de telle sorte que l'héritier

Sui abanaonne ne cesse pas d'être hérier, et que, par exemple, il peut encore devenir héritier pur et simple, si depuis son abandon il a fait un acte emportant déchéance du bénéfice d'inventaire.

C'est au surplus dans le sens de l'opi-

nion qui refuse à l'héritier bénéfieiatre la fîaiculté de renoncer que s'est prononcée la majorité des arrêts et des auteurs. V. Turin, 12 avril 1806 ; Amiens, 25 fév. 1809 ; Paris, 10 août 1809 ; Liège, 31 juill. 1811 ; Metz, 22 mai 1817; Colmar. 8 mars 1820; Paris, 3 avril i 826 ; Gass. 29 déc. 1829 ; Toulouse, 29 mars 1832. S. V., 32, 2, 144 ; Grenoble, 4 juin 1836, S. V., 37, 2, 109:

Paris, 12 mai 1837, S. V., 37, 2, 392 :

Pau, 24 nov. 1831 8, Y., 38, 2, 377; Paris, 25 juin 1838, S. V., 38,2.473 ; Gass., 25 mars 1840, S. V, 40, 1, 458; Douai. 5 avril 1848, S. V., 48, 2, 564; dans l'ancien droit, Dumoulin, 3, glos.

1, n. 145; Botitaric, Institutes, h'v. 2, tit. 19, § 2 ; Basna^, sur Part. 89 de la Cout. de Normandie ; Guyot, Dr. de reliefs ch. 4, sect. 2 ; Bretonnier, Quest.

de drotf, v« Bénéf. (Ttnv., n.l36; Bac-

Îiuet, Dr,dBiust.y ch. 15, n. 54; Pothier, nirod.alaCout.d^OrleansM.M,n,^ et Success., ch. 3, sect. 8, art.2,§ 8; et sous l'empire du Code civil. Chabot, sur l'art. Ô02, n. 8 ; Grenier, 2, n.5ö5; Duranton, 7, n. 42 et 43 ; Rolland de Villargues, v» Bénéf. d'inv., n. 169; Delvincourt, 2, p. 3Ô0; Champion niedre et Rigaud, Dr. d'mrêg ,1, n. 537 et s.; Poujol, surVari.802,n.4;Marcadé, sur l'art. 802, b. 1 ; Taulier, 3, p. 259. y, cependant en sens contraire, Bordeaux, 10 aofit 1811 : Lyon, 14 mai 1813; Gass., 6 juin 1815 et une note de M. Devilleneuve dans la Cotlêction nouvelle, 5, 1, 60; Nancy.

4 janv. 1827; Meriin, hép., y Bénéf, d'inv., n. 15 et Quest,, 5, art. 1 ; Touiller, 4, n. 358; Bilhard, Bénéf. d'inv., n. 136. — Il est toutefois à remarquer que si l'héritier était mineur, on ne pourrait pas lui ooposer qu'il est forcément héritier bénéficiaire, V. itip., § 379, pour en conclure qu'il ne peut renoncer à la succession. Le mineur n'accepte pas sous bénéfice d'inventaire : il est héritier bénéficiaire ; il doit donc se trouver dans la même situation que tout héritier pur et simple qui est [admis à renoncer tant qu'il n'a pas ae- 'cepté Bordeaux,17 fév. 1820; Grenoble,

DM SUCCBSSIOlfS. 355

L'héritier bénéiieiaire est tenu, comme Théritier pur et «mple, envers ses cohéritiers du rapport des donations qu'il a reçues du défunt, art. 843, et de même les autres héritiers sont également tenus, vis-à-vis de lui, au rapport de ce qu'ils ont reçu 4*.

L'héritier bénéficiaire qui a des cohéritiers ne peut également être poursuivi pour les dettes et charges de la succession que jus- €iu'à concurrence de sa part ^'.

Enfin, les créanciers personnels de l'héritier peuvent, comme les créanciers de la succession, poursuivre la vente des biens qui la composent *♦. V. § 385, m fine.