CHAPITRE V

DES PliOrrS ET DES OBUOÀTIONS DE L HÉRmER »AR RAPPORT A SES GOHÉRiriBRS.

§ 387. Généralités,

Les principes exposés dans les paragraphes précédents, sur les droits et les obligations de l'héritier, s'appliquent également au cas où il existe plusieurs héritiers, c'est-à-<dire plu* Bieurs personnes appelées simultanément et conjointement & une seule et même succession. Chacun d'eux en particulier a, relativement à sa part d'héritage, tous les droits et toutes les obligations de l'héritier unique ^, par rapport à la totalité de la succession. Ainsi, par exemple, chaque cohéritier en particulier peut, pendant que la succession est encore indivise, revendiquer sa part sur un immeuble dépendant de la succession contre tout tiers détenteur de cet immeuble ^, et, de

â8mml835,S. y.,86.2. ll.^Cmtrà, nonciation, Paris, 96 déc. i815; Daran-

Toulouse. 29 man 1832, S. V., 33, 2, ton, 7. n. 43. — V. la noie qui précède. 1

352.— Hais il est bien évident que si. ^ V. sup., sur ce point, note i4.

dans riutérêt du mineur, il avait été *♦ Limokes,15avriil831,S.V.,M,9,

fait un acte exprès d'acceptation sous 174. [ Sauf le droit des créanciers de la

bénéfice d'inventaire, toute renonciation succession d'être payés par préférence

deviendrait désormais impossible. V. sur le prix des biens vendus. ] «up., §221, note 26 et s.]

*s Chabot, sur l'art. 843, n. 4; Du- ■ [En effet, chacun d'eux est saisi de

ranton, 7, n. 224. [ L'héritier bénéfi- la portion de biens qui lui est déférée

claire est tenu au rapport envers ses cohé- par la loi .]

ritiers, alors même qu'il abandonne les * Bourges, 22 {uill. 1828. V. cepea-

biens de la succession aux créanciers, dant, en sens contraire, Bourges, 14

cet abandon n'équivalant pas à une ro- janv. 1831, S. Y., 32,2, 151. [L'arrêt da

356 LB Diorr civil francais.

même, poursuivre pro rata sua une créance appartenant à la succession ^.

Mais lorsqu'il y a plusieurs héritiers qui tous ont accepté la suecession, il s'établit entre eux une communauté, et de même que tout copropriétaire a le droit de réclamer le partage de la chose commune, V. § 279, de même ce droit appartient également à chaque cohéritier. L'action au moyen de laquelle ce droit peut être exercé est l'action en partage * de succession , actio fami- Uœ erciscundœ ^ : elle se rapproche de l'action en pétition d*bé-

Boaroes, du 22 jaiUet 1928^ ne noas semble pas avoir la portée que lui prête notre auteur ; il s'agit, dans l'espèce, d'une question d'acceptation de succès^ sioD, et non du point de savoir quelle est l'étendue des droits individuels du cohéritier vis-à-vis des débiteurs de la succession tant que le partage n'est pas consommé. L'arrêt de la même Cour^ du 14 janvier 1831, nous parait plus conforme aux principes, et nous croyons avec lui que si chaque héritier a droit, dans les oiens d'une succession, à une part proportionnelle à ceUe que lui donne dans T hérédité sa qualité d'héritier, ce droit ne se convertit cependant en propriété réeUe ei effective que par le partage, qui détermine les biens qui tombent au lot de chaque héritier, auxqueb il est censé avoir succédé.

De plus, le partage doit être précédé d'uue liquidation à laquelle les tiers ont le droit d'intervenir, et qui a pour objet de reconnaître les droits des intéressés, de leur faire rendre compte de ce qu'ils doivent à la succession, de constater si le^ biens sont partageables et de fixer le mode du partage. Mais si, indépendamment des raisons juridiques

3ue nous venons d'analyser, on consière ce qui se passe lorsqu'une succession est dévolue à plusieurs, on y trouve que chacun des objets qui la composent est soumis au droit du cohéritier dans le rapport du tout, et qu'il est impossible de désigner une partie matérielle sur laquelle il ail un droit exclusif, puisque dans chaque partie il ne lui appartient qu'une fraction ; et qu'il ne se rencontre pas une seule partie de T hérédité dont il puisse dire : Ceci est à moi pour le tout. Gomment, des lors, admettre un droit d'action individuel vis-àvis des tiers de la part du cohéritier avant le partage? Y. sur les caractères, de l'eut d'indivision des cohéritiers, Ghampionnière, Revue de législ,, 1838.

' Bourges, 22 juill. 1828. [ Y. la i qui précède.]

^ [ La loi romaine , notre ancienne jurisprudence et le Gode Napoléon ont consacré par des dispositions formelles le droit de tout copropriétaire de sorUr d'indivision, non-seulement en matière de succession, mais dans tout ce qui est possédé en commun par plusieurs personnes, à quelque titre que ce soiU Néanmoins, comme le foit observer avec raison Marcadé, sur Tart. 815, l'indivision, dans le sens légal, ne résulte pas nécessairement de ce qu'un bien appartient en commun à plusieurs personnes.

Une forêt, un pâturage apparUennent à une commune : chacun des habitants a un droit de propriété sur cette forêt, sur ce pâturage ; mais comme ces habitants forment une unité, une commune, et que, d'après notre droit public, c'est cette commune gui est seule propriétaire des biens dont il s'agit, il n j a pas lieu pour chaque habitant de la commune d'invoquer l'indivision pour arriver au partage. La même exception s'applique aux biens des établissements publics et des communautés légalement établies, des sociétés régulièrement constituées, tant que le terme de leur durée n'est pas arrivé ou que les conditions de leur dissolution ne se sont pas réalisées. — Les règles tracées par le Gode pour le partage, en matière de succession, sont applicables, à de légères exceptions près et qui seront indiquées ultérieurement, au partage de la communauté conjugale.

Y. le titre du Contrat de mar. des sociétés, Y. le titre De la société^ et, en flénéral, de toute chose particulière et indivise.]

^ L'action en partage est double, actio dyplex, en ce sens qu'elle peut être intentée tant par l'un que par l'autre des cohéritiers. — [ C'est le visa du greffier, et non la date de l'assignation ou de la requête à fin d'être autorisé 'à assigner, qui détermine la priorité de la de-

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redite, heredUaiis petitio *, et est soumise «ix mêmes règles ^.

Les cohéritiers ont de plus le droit d'exiger les uns des autres, pour égaliser les parts d'héritage, le rapport des choses qu'ils ont déjà reçues du défunt.

Le droit des cohéritiers de réclamer le partage de la succession et le rapport sera l'objet de développements plus étendus dans les paragraphes suivants.

SECTION i'*. —DU PARTAGE DE l'aCTIF DE LA SUCCESSION.

§ 388 • Qui peut demander le partage et contre qui peut^il être demandé?

L'action en partage d'une succession^ appartient à chaque cohéritier et à toutes les personnes qui viennent au lieu et place de l'un d'eux ou qui sont fondées à exercer ses droits. L'action en partage peut donc être intentée par les créanciers d'un cohéritier, art. 1166, S205 >; Y. art. 820, 865, 882 et plus haut § 279,

mande, Bordeaux, 23 mai 1844^ D. P., 41, 2, 299 ; CbauYeau sur Carré. Ouest.

2504 Ur.\ Cass., 28 fév. 1849, S. V., 49, 1, 544.] V. Pr., arl. 966 et 967.

< [ CeUe assimilation ne nous semble pas parfaitement exacte; il y a à la fois chez le cohéritier d'une succession ou chez le copropriétaire d'une chose indivise un droit réel de propriété en général qui l'autorise à revendiquer la chose contre les tiers détenteurs^ et un droit d'obligation résultant quasi ^ contractu ^ pour contraindre le cohéritier ou le copropriétaire à opérer le partage de la «hose. Ce sont deux droits distincts qui s'exercent par deux actions différentes et séparées, selon le besoin de faire reconnaître ou exécuter l'un oa l'autre, mais par deux actions d*une nature différente, par une action m rem^ quand il s'agit d'un droit d'hérédité ou de propriété ; par une action m persmam^ lorsque le droit d'hérédité ou de propriété étant admis ou supposé, il n'est question que de l'exécution d'une obligation née, quasi ex contractu, d'un partage. L'action fawiitœ erdscundoSt comme l'action corn- Wtifii dividundo et l'action finium reg^ndorum est une action in personam^ et il n'est jamais venu dans la pensée

des jurisconsultes, au temps du système formulaire, de considérer ces trois actions comme étant à la fois tant in rem que in personam^ et d'en faire une troisième classe, sous la dénomination d'actions mixtes. Ortolan, Explication his^ ioriquê des Instituts^ 2« partie, page

' Par exemple, pour ce qui concerne la restitution des fruits, Y. § 383, note

1 Le Code ne traite du partage d'une succession qu'au titre des Successions; mais les dispositions qu'U contient sont également applicables au partage des successions testamentaires, Merlin, Rép.^ V« Droits successoraux» § 9. V. aussi art. 1872.

* [Aux termes de l'art. 1166, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. Il suit do 14 que les créanciers de l'héritier étant appelés à profiter de la succession qui lui est échue peuvent en demander le partage, puisque celte demande ne saurait être une action exclusivement attachée ä la personne de l'héritier, qui n'en proGte pas exclusivement, Casa., 16 nov. 1836,

3S8 LE DB0IT eiTIL FRAIIÇÀIS.

ainsi que par les personnes auiquellea rhéritier a cédé sa part d'héritage ou sa part sur une chose déterminée qui dépend de la succession >. V. cependant art. 841. Y* aussi inf. au titre de la Vente^ les §§ relatifs à la cession.

Pour savoir quelles sont les personnes ayant capacité à l'effet d'intenter Taction en partage d'une succession, il fout se reporter aux principes établis dans d'autres parties de cet ouvrage^ relativement à la capacité juridique en général.

s. V., S6. 1,900. Toutefois, comme Vintérèt est la mesure des actions, et que les créanciers n'ont intérêt à demander le partage <|ue lorsque leur débiteur ne le demande pas lui-même^ les créanciers d'un héritier n'ont le droit de provoquer le partage et de le poursuivre qu*autant qu'il y a fraude ou négligence de la part des cohéritiers, Pans, 23 Janv.

1808. — Il est un cas particulier ou les créanciers peuvent provoquer le partage de la succession échue à leur débiteur :

c'est lorsqu'ils veulent faire saisir et faire vendre la part de leur débiteur dans lès immeubles de la succession; cette part ne peut être mise en vente avant le partage que les créanciers doivent alors provoquer comme mesure préalable à la poursuite d'expropriation forcée, art. 2205. Et il est à remarquer sur ce point que le partage que les créanciers d'un héritier sont autorisés à provoquer est un partage de la succession entière, tt non pas seulement un partage partiel de l'immeuble hypothéqué ou de l'immeubla sur lequel ils veulent exercer ^es poursuites en expropriation, Pau, 16 mai 1831, S. V., 3i, i, 308: Cass., 16 janv. 1833, S. V.. 53, 1, 87. - Toutce qui vient d'être dit ne s'applique qu'aux créanciers d'un cohéritier: quant aux créanciers de la succession, ils ne peuvent ni provoquer le partage ou la licitation des .biens de la succession, ni se faire subroger aux poursuites commencées par les héritiers entre eux ; ils ne peuvent qu'en poursuivre l'expropriation, Poitiers, 21 juill. 1824. — Le fermier qui a loué la part encore indivise d'un cohéritier dans une succession n'a pas qualité pour provoquer le partage, alors surtout que sa demande ne tend '^u'à la distraction et au partage partiel es objets qui lui ont été affermés, les autres biens de la succession restant indivis. Cette action ne peut être assimilée ^ celles que la loi permet aux créanciers d'exercer AU nom de leurs débiteurs, Cass., 22tev.4831, S.V., Si, 1,1531

* Encore qu'une partie des biens de la succession ne puisse être actueUement liquidée, on peut néanmoins provoquer le partage des autres biens, Bordeaux, 16 août 1827. — L'action en partage est encore recevable dans le cas de cession par rhéritier de ses droits successifs, Cass., 4 déc. 1827 ; Bordeaux« 29 avril 1829; et Bourges, 34 août 1831, S. V., 32, 2, 60. [G'est-à-dire que tant qne b cession n'est pas signifiée, le cohéritier qui a cédé ses droits n'en conserve pas moins le droit de demander le partage vis-à-vis de ses autres cohéritiers. C'est ce que décide l'arrêt précité de Bourges.

Quant aux autres arrêts de la Cour de cassation et de la Cour de Bordeaux, ils ne peuvent être invoqués ici que par analogie : ils décident simplement que, tant que le transport d'une créance n'a pas été notifié au débiteur par le œssionnaire, le cédant a qualité à l'égard des tiers, pour exercer les actions r&ultant de la créance cédée. V. au surplus sur les droits du cédant, tant que la cession n'a pas été notifiée, itn arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 1840, et la note qui l'accompagne, S. Y., 40, 1« 197.

y. aussi inf., le titre de la V9nU.\ Accorder aux héritiers le droit de se prévaloir d'une cession qui ne leur a pas été notifiée^ ce serait leur permettre d'exciper des droits d'un tiers: d'ailleurs, semel hères y semper keres. — Dans une autre espèce, jugée également par la Cour de Bourges, le 23 août 1831, S. V.,32, 2, 414, rhéritier avait vendu ses droits successifs avec cette danse, qu'ils seraient liquidés aux risques et

{Périls du cohéritier vendeur; [ce qui evait toute difficulté.]— Si Theriüer n'a cédé que sa part d'un ohjti particulier ou d'une créance, le cessionnaire de cette part ne pourra pas simplement demander le partage de cet objet particulier ; il faut qu'il |)rovoqtte le pnriajnde la succession entière ^ arg. art. 2206.

[Y. sup.f note 2.]

DBS 6UCGBSSION8.

Si doDc» par exemple, Faction en partage de la succession cornpète à un mineur ou à un interdit, elle ne peut, lors même que la succession n'aurait pour objet que des meubles *, être intentée que par le tuteur, et avec Tautorisation du conseil de famille , art. 817, alin. i, art. <465 et 509. Si le défunt laisse plusieurs héritiers mineurs ou interdits, ayant le même tuteur, mais des intérêts distincts, il faut, avant de procéder au partage de la succession, faire nommer par le conseil de famille' un tuteur particulier adkoek chacun de ces cohéritiers , art. 838 ; Pr., art. 968. Si le mineur est émancipé, il ne peut intenter l'action en partage qu'avec l'assistance de son curateur ; mais l'autorisation du conseil de famille ne lui est pas nécessaires^, art. 840 et arg. de cet article 7.

Quant aux héritiers absents, et qui, en dehors de la disposition de l'art. 136, peuvent prétendre à une succession^ Y. § 105 ^, il faut distinguer entre ceux qui sont présumés absents et ceux qui sont déclarés absents. S'il n'y a que présomption d'absence, l'action en partage de la succession peut être formée par le fondé de pouvoir de l'absent, s'il en a laissé un, ou par l'administrateur judiciaire de ses biens *• S'il y a déclaration d*absence, l'action en

« Chabot, sur r«rt. 817, n. 2 ; [Marcadé, sur l'art. 817. Il n'y a aucune distinction à faire entre le cas ou le partage Si pour objet des meubles, et celui oii il a

Pour objet des immeubles. Il est vrai que art. 464 n'exiffe l'autorisation du conseil de famille que lorsque le tuteur veut intenter une action immobilière ; mais ni l'art. 465 ni l'art. 817 ne reproduisent cette distinction, et ils exigent l'autorisation du conseil de famille pour tout [»artage généralement, quelle que soit la nature de biens qu'il a pour objet.] '^ Si, par exemple, le défunt laisse trois enfants mineurs, et qu'un seul de ces entants ait un intérêt distinct, il suffira de nommer un tuteur ad hoc à cet enfant, Aix, 3 mars 1807. (Il y a également lieu de nommer un tuteur ad noc au mineur ou d'appeler son subrogé tuteur pour le représenter, quand un mineur figure dans un partage avec son tuteur, et qu'ils ont un intérêt contraire, par exemple, lorsque l'on des deux est prédputaire, Grenoble, 10 janv. 1853.] ^ Maleville, sur l'art. 840; Chabot, sur le même article, n. 3; Toullier, 4, n. 408; (Favard, v<» Partage; Malpel, n.â44; Duranton, 7, n. 105; Vaxeille, sur l'art. 817.n.9: Poujol, sur le même •rUde, n. 3; ] ikirdetux, w janv. 1826.