CHAPITRE II. — DES DÉLITS ET DES QUASI-DELITS

section i. — Des délits.

§ 61*. — Définition du délit.

§ 635. — Des éléments du délit.

§ 696. — Des dommages-intérêts résultant d'un délit.

section u. — Des quasi-délits*

§ 6)7. — Définition des quasi-délits.

§ 628. — Des cas dans lesquels une personne est tenue du dommage causé

par une autre personne.

§ 6SQ. — De la responsabilité du dommage causé par des animaux ou par la

ruine d'une maison.

t. iv. i

IPiT!QpU(m0N.

§ 620. Des diverses espèces d'engagements qui se forment sans convention *.

[Le consentement mutuel de celui qui s'oblige et de celui envers lequel il est obligé n'est nécessaire pour donner naissance à une obligation que lorsqu'il s'agit des obligations qui naissent d'une convention ou d'un contrat *. Ce consentement n'est pas nécessaire pour les obligations ou engagements qui se forment sans qu'il intervienne aucune convention entre les parties, art. 1370, alin. 43.

Ces obligations sont de deux sqrtes : celles qui résultent de l'autorité seule de la loi4 -, et celles qui résultent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé5, art. 1370, alin. % ou envers lequel une autre personne se trouve obligée 6.

Les obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi sont celles qui se forment sans l'intervention d'aucun fait volontaire de la part de l'obligé : telles sont les obligations entre propriétaires voisins7, et les obligations des tuteurs ou autres administra-

1 [Le Code, après avoir traité, dans le titre 3 du livre 5, des Contrats ou des obligations conventionnelles en général, traite, dans le titre 4 du même livre, des Engagements qui se forment sans convention . C'est là une suite de la mauvaise classification adoptée par ses rédacteurs qui, après avoir confondu les obligations avec les contrats, semblent avoir réservé la qualification d'obligations aux obligations conventionnelles, pour attribuer ensuite la qualification d'engagements aux obligations qui se forment sans convention. V. sup., § 523, note 1. V. aussi § 610.]

* [V. sup., §613.]

5 [L'art. 1570, alin. 1, porte : a ... sans u'il intervienne aucune convention, ni [e la part de celui qui^f oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. » On a fait remarquer avec raison que cette rédaction est inexacte, puisqu'elle sup pose qu'une convention peut intervenir de la part d'une seule personne, bien que pour toute convention il faille la volonte des deux parties, du débiteur et du créancier, Marcadé, sur l'art. 1570.]

* [C'est-à-dire d'une loi positive ou

naturelle, qui oblige une personne à faire une chose. Le plus souvent la loi naturelle est sanctionnée par la loi civile ; c'est ce qui a lieu, par exemple, pour l'obligation réciproque de se fournir des aliments entre ascendants et descendants. V. sup., §131.]

5 [Ces obligations résultent aussi de la loi, puisqu'il n'y a d'obligations que celles qui sont imposées ou sanctionnées par la loi civile ou par la loi naturelle; mais à la loi se joint ici le fait personnel de l'une des parties.]

6 [L'art. 1370, alin. 2, dit seulement : « ... les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. » Cette rédaction est encore inexacte, puisqu'il y a des obligations qui naissent, non d'un fait personnel à celui qui est obligé, mais d'un fait personnel à celui envers qui on est obligé, comme dans le quasicontrat rie gestion d'affaires.]

7 [ Telles sont les servitudes légales, soil qu'il s'agisse de celles qui résultent de la situation des lieux, V. sup., § 317 et s.; soit qu'il s'agisse de servitudes légales proprement dites. Y. *up.9 § 521 et ».]

DIS BfGÀGBMIUW QUI H WWBIrT f A«f CONVENTION. 3

teurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée8, art. 4370, alin. 3».

Les obligations qui naissent d'un fait personnel 10 et volontaire11 résultent ou des quasi-contrat«, ou des délits ou des quasidélits, art. 1370, alin. 4.

Il y a donc, en définitive, quatre gpwces d'obligations qui se forment sans convention : la loi , le quasi-contrat , le délit et le quasi-délit. Comme il a été et cqpime il sera question des obligations qui naissent de la loi à l'occasion des matières auxquelles elles se rapportent13, nous ne nous occuperons ici que des quasicontrats, des délits et des quasi-délits.]

• [Quant aux tuteurs ou autres administrateurs qui peuvent refuser la fouc-j tion qui leur est déférée, leurs obligations ne viennent pas de la loi, mais du consentement qu'ils, donnent k l'aceeptation de la gestion qui leur est offerte ; et leurs obligations sont alors conventionnelles, comme celles qui naissent du mandat. V. le paragraphe suivant , note 5.]

• [L'alin. 8 de l'art. 1570 n'est gu'énoociatif, et les obligations qu'il indique comme venant de la loi ne sont pas les seules qui puissent avoir cette origine. Toutes celles qui, n'ayant pas pour source une convention, ne sont pas dé* terminées par un Alt personnel a l'une das parties, V. inf.. note 10, sont des obligations legalen. Telle est l'obligation de fournir des aliments aux ascendants ou descendants dans le besoin; telle est encore l'obligation qui, en l'absence de toute faute, V. in f., § 695, notes 1 et 10. ou de tout fait volontaire, V. in f., § 686, note 2, peut naître d'un cas fortuit, Mareadé, sur l'art. 1570. V. cependant Toullier, 11, n. 9 et 318 et s. On peut à cet égard »oser comme règle, en matière de eas fortuit, que tout cas fortuit qui eause dommage à une personne, saus en enrichir une autre, ne donne naissance a aucune obligation; mais qu'il en est autrement si le dommage de l'un devient le profit de l'autre. Ainsi , par exemple , si des voleurs attaquent une voiture publique et dépouillent l'un des voyageurs sans rien enlever aux autres, le volé n'a aucune action en indemnité contre ceux qui ont échappé au pillage, L. 3, § 3, Dig., De lige Hhodid. Mais si je perds une chose,

et si vous la trouvex, vous êtes tenu de me la rendre, L. 45, § 4, Dig., De fur t. De même si une inondation emporte mes meubles sur votre propriété . si la force des eaux entraîne mon bateau de ma rive sur la votre, vous êtes tenu de me restituer ma chose ou de me livrer passage pour que je puisse la reprendre, L. 3, § 4, Dig , Ad exhib.; L. 9, §§ i et 3 Dig., De damno mfecto. Dans ces différents cas, l'obligation naît , npn d'un fait de l'homme, mais de la loi, tant de la loi positive, qui protège la propriété et toutes ses conséquences, que delà loi naturelle, qui ne permet pas que quelqu'un puisse s enrichir aux dépens d'autrui : Jure natures œquum ut, neminem cum aiterius detrimento et injuria fini locupletiorem. L. 806. Dig.. De reg. jur. V. Toullier, 11. n. 582 et s.J

i° [Et immédiat; car dans les obligations qui naissent de la loi, il y a aussi presque toujours un fait qui est la cause première de l'obligation. Ainsi l'obligation légale de fournir des aliments aux ascendants ou descendants qui sont dans le besoin n'existerait pas sans le fait primitif de la procréation des enfants qui est assurément un fait personnel. Mais ce tait n'est pas la cause immédiate de l'obligation, qui consiste dans le besoin auquel l'obligation a pour objet de satisfaire.]

11 [Ce qui n'empêche pas que dans ce eas. aussi bien que lorsqu'il s'agit d'une obligation légale, l'obligation soit involontairement contractée : le fait qui donne naissance a l'obligatiou activement ou passivement est seul volontaire, Mareadé, sur l'art. 1560.]

«[T. sup., notes 4, 7 et s.)