CHAPITRE I

DBS QUASI-CONTRATS.

§ 621. Définition.

Le quasi-contrat est le fait licite1 et purement votontaire d'une personne, duquel résulte de plein droit un engagement quelconque envers une autre personne, et même un engagement réciproque entre les deux parties a, art. 1370 et 1371.

Le droit français reconnaît deux sources des quasi-contrats : la gestion d'affaires et la réception du payement de l'indu8, negotiorum gestio, — sofort to indebiti.

• f L'art 13*71. dans la définition qu'il pèsent ensuite sur eux ne sont que les donne du quasi-contrat, omet le mot Ji- conséquences et l'exécution du mandat cite • et cependant ce mot est essentiel, dont ils sont investis. V. le paragraphe car si le fait n'était pas licite, ou ce qui qui précède, note 8. — Des auteurs conrevient au même était illicite, il donne- sidèrent aussi l'acceptation d'une sucrait naissance non à un quasi -contrat, cession comme donnant naissance à un mais a un quasi-délit. V. tn/*., § 627.] quasi-contrat, non pas entre les héritiers

t f Toullier, 11 n. 20, a critiqué cette et les créanciers, envers lesquels les hédéfinition à laquelle il reproche de ne ritiers ne sont tenus que parce qu'ils Das dire quels sont les faits licites et vo- représentent le défunt et sans contracfontaires de l'homme desquels résulte un ter d'obligation nouvelle, mais entre enlacement ou une obligation : car il est l'héritier et le légataire . Cependant nous bien manifeste qu'il ne résulte pas un croyons que, même dans ce cas, l'accepencagement de tous les faits licites et talion de ^héritier ne donnant pas naisvolontaires de l'homme, mais seulement sance à une obligation envers le légade certains faits. Et Toullier propose de taire, puisque avant même toute accepdire que « tout fait licite quelconque de tation le légataire est créancier de la l'homme qui enrichit une personne au succession, l'acceptation de la succèsdétriment d'une autre donne naissance sion n'a, en ce qui touche les légataires, a un quasi-contrat qui oblige celle que le comme en ce qui touche les créanciers, fait enrichit, sans qu'il y ait eu inteution d'autre effet que de faire passer sur la de la gratifier, à rendre la chose ou la tête de l'héritier acceptant une obligasomme dont elle se trouve enrichie.» tion déjà existante ; et que, par consé- C'est donc, d'une part, le profit réalisé quent, on ne peut voir ici aucun quasipar l'un et le détriment souffert par Tau- contrat, ou, ce qui revient au même, tre aui constituent le lien de droit entre aucun fait donnant naissance à une obliceux qui sont obligés unilatéralement ou galion. V. Marcadé, sur l'art. 157i .— La 8vnallagmatiquement parunquasi-con- gestion d'une chose commune, dont on a tpjt.î quelquefois voulu faire une espèce par-

s r On a quelquefois vu un quasi-con- ticulière de quasi-contrat, n'est qu'une trat dans l'obligation des tuteurs ou variété de la gestion d'affaires. V. Massé, autres administrateurs qui acceptent vo Droit comm. , 6, n. 259.— Il en est ainsi , loutairement la charge qui leur est of- dans le droit commercial maritime, de ferle- Nous cr°y°n8 P*utot *lue ccUe 1 obligation de contribuer aux avaries acceptation lesconstitueen quelque sorte communes. V. Massé, ibid.. 6, n. 280 mandataires, et que les obligations qui cts.]

DU E1GÀGIMKÏ1TS QUI SB FOBJUfflT SAUS CONVE1TIOK. 5

§ 622. De la gestion d'affaires.

Quiconque i se charge, sans mandat, de la gestion de l'affaire d'autrui, volontairement3 et avec l'intention de gérer cette affaire*, soit que le maître de l'affaire ait connaissance de celte gestion, soit qu'il l'ignore *, se soumet par le fait de eette gestion à tous les

1 Ainsi , il y a quasi-contrat , quel qu'ait été le gérant de l'affaire, Pothier, n. 311 et s.; Toullier, 11, n. 39 et s. [ On admet généralement que le quasicontrat de gestion d'affaires oblige même les incapables. Cependant cela n'est pas absolument vrai. Ainsi, la femme mariée qui gère volontairement l'affaire d'autrui sans l'autorisation de son mari s'oblige sans doute par là à rendre compte de sa gestion, parce qu'elle doit rendre tout ce dont elle s'est enrichie, par suite de l'action de in rem verso; mais, comme elle n'a pu s'obliger sans autorisation, le maître de l'affaire n'a pas contre elle une véritable action negotiorum gestorum. V. Pothier, Puiss. marit., n. 50; Duranlon, 2, n. 497 ; et Demolombe, 4, n. 179 et 181. V. aussi *wp., § 134, note 22.— Il en est de même du mineur, qui est également tenuderendre compte, mais qui, restituable contre celles de ses obligations qui lui causent une lésion quelconque, n'est obligé par suite de la reddition de compte qu autant qu'il s'est enrichi par sa gestion , arg. art. 1310 ; Marcadé, sur l'art.l 371. V. aussi Duranton, 13, n. 663.— Sur le cas où la gestion de l'incapable a été dommageable pour le maître, Y. tnf.,% 628, note 12.]

* « Volontairement. » [C'est-à-dire spontanément.] C'est là ce qui distingue le negotiorum gestor ûu tuteur, [ou du mandataire, qui l'un et l'autre ne gèrent et n'administrent les affaires du pupille ou du mandant que parce qu'ils y sont obligés par un contrat ou par la loi. Il est d'ailleurs à remarquer qu'il suffit, pour que la gestion d'affaires oblige le gérant, qu'il ait eu la volonté de gérer; sans qu'il soit nécessaire qu'il ait eu de plus la volonté de s' obliger : l'obligation dans les quasi-contrats naît d'un fait et non d'un consentement comme dans les contrats. V. Massé, 6, n. 255.]

9 Ainsi, l'action negotiorum gestorum ne peut résulter de ce seul fait qu'une personne a tiré profit d'une affaire au' elle a gérée dans son propre intérêt, Grenoble, 12 août 1836, S. V., 37, 2, 330. V.

L. 6, § 6, etL. 31, § 1, Dig., De negot. gest. V. cependant Toullier, 11 1 n. 28. V. aussi comme exemples de cette action, Aix, 11 août 1812; Cass., 18 août 1813; 29 déc. 1824; et Favard, v Quasicontrat, n. 9. [Il ne faut pas conclure de ce qui précède, que le fait de celui qui gère l'affaire d'autrui, croyant gérer la sienne propre, ne doune pas naissance au quasi -contrat de gestion d'affaires.

Il y a quasi-contrat entraînant des obligations réciproques, par cela même qu'on eère ; et s'il faut qu'il y ait la volonté de gérer, il n'est pas nécessaire qu'il y ait de plus la volonté d'obliger ou de s'obliger, Marcadé, sur l'art. 1375. — Mais il faut gérer l'affaire d'autrui, c'està-dire faire l'affaire d'autrui, et non faire une affaire pour autrui : en d'autres termes, il faut <ju:il préexiste à la gestion une affaire qui puisse être gérée, i je lais travailler à votre maison qui a besoin de réparations, il y a gestion d'affaires, et je suis un negotiorum gestor. Mais si je débute par vous taire construire une maison, il n'y a pas gestion d'affaires, il y a création (Tune affaire, qui ne donne naissance par ellemême a aucun quasi-contrat, et je suis un negotiorum susceptor, Delamarre et Lepoilvin, Contr. de comm., 1, n. 125; Massé, 6, n. 254]

* Quid, si quelqu'un gère l'affaire d'autrui, contre la défense du maître?

V. L. 40, Dig., Mand.; L. 8, § 3, Dig.: L. ult., C. De negot. gest.; Pothier, n. 181 et s.; Toullier, 11, n. 55; Favard, v° Quasi-contrat y n. 7. [On doit décider qu'il y a quasi-contrat negotiorum gestorum, encore que la gestion ait eu lieu malgré la défense du maître, parce que ce quasi-contrat repose sur le fait seul de la gestion volontaire et non sur un consentement réciproque, et que la défense du maître ne porte aucune atteinte au fait, Delamarre et Lepoitvin,l,n.l34 et s.; Massé, 6, n. 258; Marcadé, sur l'art. 1376. — Contra, Toullier, 11, n. 55. — V. sup., g 558, note 1, et inf., note 10.]

A Lb imoiî cita fRAWçAre.

engagements que le mandat impose au mandataire5, art. 137$, alin. 2. Ainsi, il est ténu d'achever la gestion de l'affaire et de ses dépendances6 jusqu'à ce que le maître, ou, si celui-ci vient à décéder avant la consommation de l'affaire, jusqu'à ee que l'héritier du mattre soit en état de pourvoir lui-môme à sa direction ou à sa gestion, art. 1372, alin. 1; 1373. V. art. 2007.

Celui qui gère ainsi l'affaire d'autrui, ou le negotiorum gestor, est tenu de plus d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de famille, art. 1374, alin. 1, et même ces soins sont en général exigés de lui avec une rigueur particulière 7, arg. art. 1928, alin. 1. Cependant 16 juge peut, en considération de» circonstances qui ont conduit le gérant à se charger de l'affaire, modérer cette rigueur dans l'appréciation des dommages-intérêts qui peuvent être dus** art. 1374, alin. 2.

De son côté, le mattre de l'affaire • a, vis-à-vis du negotiorum gestor, les mêmes obligations que le mandant vis-à-vis du manda-

» V. sur l'applicabilité de l'article 1996 au gérant d'affaires, Nancy, 31 janv. 1853, S. V., 34, 2, 603. [De ce que le gérant d'affaires est assimilé au mandataire, il résulte qu'il est tenu de rendre compte. Ce compte doit comprendre, d'une part, ce que le gérant a reçu ou dû recevoir pour le maître de l'affairé, et, d'autre part, les impenses dont le maître lui doit indemnité. V.

fnf, note 10.]

« [Hais il n'est pas obligé de se charger de toutes les affaires qui peuvent, dans le même temps, survenir ad propriétaire pour lequel il intervieut. Assimilé en quelque sorte a un mandataire spécial, il ne peut jamais l'être a un mandataire général tenu d'accomplir toutes les affaires sans distinction, ou toutes les affaires d'un certain ordre comprises dans son mandat. Massé, 6, n. 360.]

T L. 22, C. De negotiorum gestione; IL. 36, Dig., De reg. jur. C'est en effet souvent une faute que de s'immiscer dans les affaires d'autrui; et c'en est toujours une, quand on s'y est immiscé, que de n'y pas apporter la plus exacte diligence et de se borner à faire ce qu'on aurait fait pour soi-même.] V. aussi les discussions t»t Delv incourt, sur l'art. 1374. Le gérant d'affaires peut même avoir à répondre du cas fortuit, L. 3, § 9, Dig., De negotiis gesiis. [ Ainsi, quand, à raison des circonstances de l'affaire, le gérant peut être réputé avoir commis soit une faute, soit une imprudence, en s'en chargeant, l'imprudence ou la faute commises dès

l'origine réagissent sur lès suites, et le gérant doit répondre des cas fortuits auxquels l'affaire n'aurait pas été ex-

Eosée s'il ne s'en était pas chargé, L. 11, flg., De negot. gest.]

8 C'est ce qui a lieu, par exemple, lorsque la gestion d'affaires a eu pour ré« sultat de détourner le dommage qui autrement aurait certainement atteint le propriétaire ; [ ou lorsque le gérant a été guidé non par son intérêt» mais par son affection pour le maître dont l'affaire était en péril,] L. 3, § 9, Dig., De né* gotiis gettis.

• Alors même qu'il n'a pas la capacité Juridique de s'obliger. Favard, v» Quasicontrat, n. 8. [Ainsi, la femme mariée, le mineur sont tenus comme toute autre personne envers le gérant qui a utilement géré leur affaire, non-seulement par l'action de in rem verso et à raison du profit de l'affaire, mais par l'action negotiorum gestorum, et à raison de l'utilité de la gestion en elle-même, encore bien qu'en définitive ils n'en auraienlpas profité, Pothier, Puis$. marit., n. 50; Demolombe, 4, n. 177. Il est évident, en effet, qu'on ne peut reprocher à celui qui, par intérêt pour un mineur ou une femme mariée, pourvoit à leurs affaires en péril, de n'avoir pas commencé par leur faire obtenir les autorisations nécessaires pour qu'ils

Puissent régulièrement s'obliger. V. aussi »elvincourt, 1, p. 75; et Duranton, 2, n. 497.]

DBS ENGÀGEMB5TS QUI SB FOftMHÜT SANS CONVENTION. 7

taire, avec cette différence toutefois que celui qui gère l'affaire d'autrui sans mandat n'a d'action contre le maître, actio negotiorum gestorum contraria, qu'autant qu'il l'a bien et avantageusement administrée 10, art. 1375.

De même, les rapports des parties vis-à-vis des tiers doivent se régler par analogie d'après les rapports qui s'établissent entre

10 C'est pour cela que l'art. 1375 n'alloue que les dépenses utiles. L'art. 1999, alin. 2, n'est donc pas applicable aux gérants d'affaire*, Delvincourt, sur l'art. 1375. Il parait en être de même de l'art. 2002, Duranton, Des contrats, % n. 157. V. cependant Cass., Il fév.

1834, S. V., 34, 1 , 713. - La question de savoir si l'affaire a été utilement administrée pour le maître doit être décidée eu égard au temps de la gestion, L. 10, §1, Dig., De negotiis gestis\ Delvin court, sur l'art. 1575; Toullier, 11, n. 50 et s. C'est là ce qui distingue l'action negotiorum gestorum contrariant de l'action de in rem verso. [Ces différents points ont besoin de quelques explications. En principe, le gérant n'a action contre le maître que pour le remboursement des dépenses utiles, c'est-àdire pour les affaires utilement faites. Pour savoir si une affaire est utilement mite, il faut considérer l'affaire en ellemême, sans s'attacher d'une manière trop exclusive à son commencement ou à sa fin. Une affaire bien commencée

5 eut avoir une mauvaise fin, sans cesser 'être utilement gérée, suivant l'axiome înitium speciandum est; mais aussi il peut arriver que le résultat de l'affaire, effectus, en détermine l'utilité. A cet égard, tout dépend des circonstances.

V. Marcadé sur l'art. 1375, et Massé, 6, n. 263. — Il ne faut pas, du reste, confondre l'utilité de l'affaire, avec le profit qu'en retire le maître. Une affaire peut avoir été bien et utilement gérée du commencement à la fin, et avoir un bon résultat, sans que le maître en profite, s'il en est empêché par une circonstance indépendante de la gestion et du gérant. Ainsi un negotiorum geslor s'est entremis pour faire reconnaître et liquider une créance : à peine la liquidation terminée, le débiteur tombe en faillite et la créance est perdue. Le créancier dans ce cas ne retire aucun profit de la gestion, et cependant la gestion peut avoir été utilement entreprise, par exemple si, d'après les rapports existants entre le gérant et le maître de l'affaire, et si,

d'après la position de fortune du débiteur, il n'y a pas eu indiscrétion ou imfrudence à se charger de la gestion de affaire. — Quand l'action du gérant se fonde sur l'utilité de la gestion, c'est une action negotiorum gestorum \ quand elle se ronde sur le profit que le maître a retiré de l'affaire, c'est une action de in rem verso. — Il est à remarquer, du reste, que le gérant a une action contre le maître pour le remboursement de ses dépenses utiles, alors même que l'affaire aurait été gérée contre là défense du maître : c'est, ce qui résulte de ce que le consentement du maître n'est pas nécessaire pour la formation du quasi-contrat qui naît du fait du gérant. V. sup., note 4. Seulement, dans ce cas, l'utilité de la gestion devra être appréciée plus rigoureusement que si l'affaire avait été entreprise sans opposition. — En principe, le negotiorum gest or qui a géré une affaire commune à plusieurs propriétaires n'a pas contre chacun d'eux une action solidaire, Toullier. 11, n. 48; Delamarre et LepoiUin, 2, n. 334. La solidarité, en effet, ne peut venir que de la loi ou de la convention. V, sup.. § 526. Or, ici il n'y a pas de loi qui la prononce; et il n'y a pas de convention puisqu'il n'y a que quasi-e$ntrat. Mais si les propriétaires de là chose ratifient la gestion, ils deviennent mandataires, et conséquemment sont solidairement tenus. El par la même raison si un seul ratifie, il est tenu pour le tout, Delamarre et Lepoitvin, 2, n. 355: Cass., H fév. 1834, S. V. 34, 1, 713. — La gestion volontaire des affaires d'autrui, ou, ce qui revient au même, le quasi-contrat de gestion d'affaires peut être établi par la preuve testimoniale, quelle que soit la valeur du litige : il ne s'agit pas, en effet, de prouver une convention ou une obligation, mais le fait d'où résulte une obligation, Bourges, 10 décembre 1830 ; Cass., 19 mars 1845, S. V.,45, 1,262; Bourges, 6 août 1845, S. V., 47, 2, 160; Toullier, 9, n. 141; Duranton, 13, n. 356; Troplongf Du mandat, n. 116 et s.; Bonnier, Des preuves, n. 99.]

le mandant et le mandataire d'une part, et les tiers de l'autre H, art. 1375 et arg. de cet article. V. m/"., le titre du Mandat.

§ 623. De la réception du payement de Pmdu1.

Celui qui reçoit sciemment ou par erreur un payement a qui ne lui est pas dû 3, ou qui reçoit sciemment ou par erreur un

11 [Ainsi. le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom.]

1 [L'action qui naît de la réception d'une chose non due s'appelait en droit romain condictio indebiti.)

* 11 s'agit ici d'un payement, qui, relativement a la capacité des parties, remplit les conditions d'un payement valable. Si, par exemple, un mineur a fait un payement, le tuteur n'a pas besoin d'intenter, pour répéter la chose payée, l'action ouverte par les art. 1376 et s., ou la condictio in<frW/î, art. 1238; Touiller, 11, n. 66. [C'est-à-dire qu'une chose payée peut être sujette à répétition, bien qu'elle ait été due, si le payement a été irrégulièrement fait. En ce qui touche les payements faits par les inca-

{ tables, V. sup., g 558, n. 10; et soéciaement par les mineurs, V« sup., t$ 582, la théorie de la rescision ou restitution en entier an profil des mineurs.]

8 Tel est le payement d'une dette qui n'existe pas en fait, absolument ou relativement, ou qui repose sur un titre nul, ou qui est éteinte, ou qui est sujette à l'action «n nullité ou en rescision, Po thier, n. 143 ets. Mais ce qui a été oayé volontairement par suite d'une obligation naturelle ne peut être répété, art. 1235. V. Toullicr,«, n. 89, elsup., §,525. Y. aussi art. 1186.— L'acquéreur qui a payé les créanciers du vendeur auxquels le prix de vente avait été délégué et qui est ensuite évincé a contre ces créanciers une action en répétition, Tarrible, Rép. de Merlin, ^Expropriation forcée-, Troplong, Vente> n. 432 et 498. — Contra, Duranton, 13, n. 686.

[En principe, il y a lieu à répétition toutes les fois qu'il y a eu payement sans qu'il y eût dette. Les cas dans lesquels il peut y avoir payement d'uue chose non due, ou, ce qui revient au même, payement sans qu'il y ait dette, peuvent se "réduire à trois cas principaux : lorsque la dette n'a jamais existe, ni en fait,

ni en droit; lorsqu'une dette qui a existé a cessé par suite de l'extinction de l'obligation ; enfin, lorsque l'obligation a été annulée ou rescindée. — H est à remarquer d'abord, en ce qui touche l'existence même de la dette, qu'on ne peut considérer comme non existantes les dettes qui ont pour fondement une obligation naturelle. Si les obligations naturelles ne donnent pas action au créancier parce que l'action qui est de droit civil ne peut avoir pour objet que les choses qui sont civilement dues, il n'en est pas moins vrai que celui qui a volontairement acquitté une obligation naturelle ne peut prétendre qu'il ne devait pas ce qu'il a payé, puisqu'il le devait naturellement, et que dès lors il n'a aucune action en répétition à raison .de ce payement.

V. sup., § 525, notes f et 10. V. aussi à»/., note 6. On ne peut non plus considérer comme n'existant pas une dette à terme, mais non encore échue. Le débiteur qui a payé, même par erreur, avant l'échéance du terme, n'a donc aucune action en répétition, art. 1185.

V. $up„ § 537, note 6. — En ce qui touche les dettes éteintes par un payement antérieur ou par un fait équivalent au payement, tel qu'une novation, une compensation, il ne peut y avoir aucune difficulté. Mais il y a, au contraire, difficulté sur le point de savoir si, quand la dette n'est éteinte que par la prescription, le débiteur qui l'a payée par erreur peut la répéter. Selon les uns, la répétition doit être admise, soit qu'il s'agisse d'erreur de fait, pourvu que le débiteur prouve qu'il ignorait que le temps voulu pour la prescription, était révolu; soit même qu'il s'agisse d'erreur de droit, parce que dans l'un comme dans l'autre cas le débiteur ;a payé en vertu d'une obligation éteinte, Troplong, Prescrip., n. 35; Toullier, 6, n. 74, et 11, n. 73. Selon d'autres, il n'y a lieu à répétition de la dette prescrite qu'au cas d'erreur de fait, Dclvincourt, 3, p. 680; Vazeille, Prescrtot., n. 339. Mais nous croyons que ni dans l'un ni dans l'autre cas, la