DU CONTRAT DB SOCIÉTÉ

5° Par la mort citile u, ow par l'interdiction % V. sup., §§ 70 et 232, de Tun des associés, ou bien par Ip déconfiture ou la faillite de Tun d'eux, s'il est commerçant **, art. 4865, aKn.. 4.

6° Par la volonté de ne plus rester en société *7, manifestée par tous les associés **, et gaéme p*r cette volonté notifiée aux autres associés ** par un ou plusieurs d'entre eux *•, art. 1865,

" [On sait que la mort civile a été abrogée par 1« loi du 31 mai 1854.]

18 Ou bien encore dans le cas où U a été nommé un conseil k l'associé, Delvineourt, sur l'art. 1865, n.4; Duranton,*?, n. 474; (Duvergier, n . 444.

— Quant £ l'interdiction, elle doit s'entendre auasi bien de celle qui est la suite d'une condamnation pénale que de celle qui a pour cause une affection mentale, Duranton, loc. cit.; Duvergier, n. 443.]

16 Marlin, Ouest., v» Société; Favard, v° Société, ci. 2, secl. 6, § 4, n. 4r Duranton, 17, n. 474; [Duvergier, n. 444; Delangle, n. 659; Pardessud, n. 1066; Troplong, ». 905. — La» dissolution, en «as de faillite d* Tun des associés, s'opère da plein droit, et le concordat obtenu ensuite par l'associé failli ne paut détruire les effets de cette dissolution, bien que ce concordat soit intervenu antérieurement à l'époque où la dissolution a été judiciairement prononcée, Paris, 5 Jan y. 1843, S. V., 54, 2, 341 . — Les associés peuvent cependant consentir à ce que la société se continue avec leur coassocié-faim, et les créanciers personnels de ce dernier ne peuvent s'opposer à cette continuation, pourvu que la société les fasse jouir des droits de celui qu'ils représentent, Pardessus , n. 1066 i Persil, Des «oc, p. 360; Traplong, n. 906 at 907. — Contrat Delanale, n. 661. — Dans, tous les cas, la aegle d'après laquelle la déconfiture ou la faillite d'un associé entraîne h dissolution de la société n'est pat d'ordre nubile, et on peut y déroger dans l'acte de société par nue convention expresse ou tacite de continuer la société" nonobstant la faillite ou la déconfiture de Tan des associés, Orléans, 89 août 1844, Dali., 45, 5, 708.] 17 (Dans ce cas, la dissolution peut être expresse on tacite» Expresse, quand elle résulte d'un acte ayant date certaine, opfosable aux créanciers personnels des associés, Troplong, n. 911.

V. cependant Malpeyre et Jourdain, n. 483. Tacite, quand elle résulte das faits et circonstances. Mais, dans ce cas, si M société a été formée pour un temps t. iv.

déterminé par la convention, la preuve d'une dissolution anticipée, et, par conséquent, contraire à la convention, ne peut se faire par témoins qu'autant qu'on se trouverait dans l'une des hypothèses où la loi admet la preuve testimoniale, Bordeaux, 25 nov. 1827 ; Duvergier, n. 461; Troplong, n. 911. Mais si la société est contractée pour un temps indéterminé, la preuve de la dissolution n'allant pas contre ou outre une convention, et rentrant au contraire dans les conditions normales de la société, peut toujours être faite par témoins, Troplong, n . 911. V. aussi Duvergier, n. 461; Cass., 10 janv. 18B1, £ V., 32, lf 207. — Quant aux tiers, la dissolution tacite ne leur est jamais opposable quand ils n'en ont pas eu connaissance, Duver-

Îier et Troplong, ibid.; Lyon, 14 mai 832, S.V., 3«, 2, 505.]

18 [Le contrat se dissout alors comme il s'est formé, par l'accord de toutes les parties.}

4» Quid, si la notification n'a pas été adressée à tous les associés? Y. L. 17, § 1, Dig., Pro socio ; Delvineourt, sur Fart. 1869. [Dans ce cas, la notification est sans effet à -l'égard de ceux qni ne l'ont pas reçue. Mais ces derniers ont le droit de tenir la notification pour faite et la société pour dissoute. Toutefois, ce consentement n'a d'effet que vis-à-vis des renonçants. Le consentement de ceux qui n'ont pas reçu la notification ne peut préjudioier au droit des autres associés de se prévaloir d'un défaut de signification qui profile à tous, Delvincourt, 3, p. 235; Duranton, 17, n. 477; Duvergier, n. 458; Troplong, n. 982; Delangle, n. 672. — La notification doit être faite par écrit ; le plus sûr est de la faire par acte d'huissier, Duranton, n. 477; Delangle, n. 671; Troplong, n. 981 . Dans tous les cas, pour Être opposable aux tiers, il faut qu'elle ait date certaine, Duranton et Troplong, loc. cit.} La déclaration d'une partie qui tient la notification pour faite dispense d'une notification par huissier, Duranton, 17,

M N'est associé qui ne veut. [V. in f., note 21]

4B0 i* nnorr ara nuhcais?

alia. 5. Cependant il y a une distinction à feh* te ce fui touche la dissolution par la volonté d'ufl seul ou de plusieurs. Les sociétés formées pour un temps illimité, et, par conséquent, pour tout£ la vie des associés, ait. 1844, peuvent être dissoutes par la renonciation pure et simple ûe quelques-uns des associés ai, pounru que cette retoonoiation soit faite sans fraude, c'fst-k-dhre, pourvu qu'elle ne soit pas faite en vue de .s'approprier exclusivenaent un bénéfice dont les associés devaient profiter en commun, et qu'elle n'ait pas lieu en temps inopportun, c'est-à-dire à une époque où les choses ne sont phi« entières, et où les autres associés ont, par cette raison, un intérêt à la continuation de la société 2a, art. 4869 et 1870. Au contraire, les sociétés contractées pour un certain temps, et par conséquent aussi celles qui ont été formées en vue d'une affaire déterminée ", ne peuvent être disspirtes par la renonciation d'un ou de plusieurs associés, qu'autant qu'il y a de Justes motifs dont l'appréciation appartient aus tribunaux •*, par

** [Les associas ne peuvent renoncer d'une saniere absolue au droit de demander la dissolution d'une société illimitée, Troplong, n. 671 ; Delangle, n. 667 ; Marcadé, sur l'art. 815. Cependant, il a été jugé oue le» associés peuvent renoncer au droit dé demander (a dissolution de la société, en substituant à ce moyen légal d'autres moyens de se dégager des liens soüauK« par exemple, lorsqu'ils conviennent de diviser le fonds social en actions, avec stipulation pour les associés du droit de c^der leurs actions, et de réaliser ainsi leur part de propriété, Ca»., 6 déc. 1843, S. V., 44, 1, 22. Toutefois, cette solution qui, pour enlever au* associés le droit de renoncer que leur reconnaissent les art.

1805 et 1869, admet en compensation une faculté de cession qui leur appartient de plein- droit, nous parait très-conte stable. V. TroDlWg, Joe. cit. — Du reste, la faculté de demander la dissolution n'est pas entière dans les sociétés pour l'exploitation des mines qui constituent une propriété indivisible ei incessible, Cass., 7 juin 1980; Trop-»

long, h. 973.J

M L. 65, §§ 3 à 6, D*g., Pro* socio. [De ce que la renonciation faite de mauvaise foi est sans effet, il résulte que l'associé renonçant ne peut retenir les gains propres qu'il a faits depuis la renonciation, Troplong, n. 976 ; et qu'il doit contribuer aux perles éprouvées par la société postérieurement a la renonciation nulle, Duvergier, n. 460. — Contra, Duranton. — Au reste, la uti-

lité de la renonciation mite de mauvais« foi n'est que relative, ei les autres associés peuvent ne pas s'en prévaloir, Troplong, n. 975.1

» Duranton, 17, n. 476. [Dtorès cet auteur, la dissolution par la volonté de l'une des parties peut avoir lien dans les sociétés qui ont pour objet urne opération déterminée, au' il considère a tort comme avant une durée imortée : 1« sociétés de celle natufe ont im terme prévu qui correspond è*e*lui de l'opération. Duvergier, n. 4&5; Delangle, n. «66; Troplong, n. 970. J

** On ne peut renoncer au droit de demander la dissolution 4' une ftociélt «x justa catosâ, L. 14, Dia>, Pro «**>.- [L'associé qui, par 9$ faute ou j>ar Mauvaise volonté, manque Si ses engagements et met la société dans la nécessite de se dissoudfo, est passible de dommages-intérfta, Jtevergier, n. 447; Delangle, n. 679 ; Troplong, n, 988. Mais il ne peut demander lui-même laauflité de la société, car lui reconnaître ce droit« mémo en le soumettant à des dommages* intérêts, ee serait admettre, contrairement ou texte de Vart.

fini» qu'une société à terme pèni être dissoute par la volonté d'un seul , Duvergier, n. 449; Uelangle, u. 676; Troplong, ». 989 et 990. — Contra, Lven, 18 mai 1825. — au contraire* tomme l'inexécution des engagement* est fndépendante-de la volonté de rasooefe, elle ne peut donner lieu contre lui a des dommages-intérêts, Buvetgier, n . 447 ; Delangle, *. ÄG* Troplong, o. 991. et

W QûflTM de sdcifaft, 4SI

exemjfte, lorsqu'un ajitre associé manque i sm engagements, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile ans affairée de la société, art. Î870 *.

7» fyifin, pgr l'év^pemeBl de la condition résolutoire insérée 1 dans Vacte due société *.

§ 721 .Bu partage, du fonds social après la dissolution de la société.

Lorsque la société vient à aé dissoudre par une raison quelconque, le fonds social, provenant soit de la mise dea associés, soit des bénéfices réalisés, ae partage, sous déduction ou avec imputation des dettes de la société, entre .les associés ou leurs héritiers et jiyants droit.

Pour cela, on comrtience par composer la masse ou la consistance des biens communs t. A cet effet, chaque associé fait raison à la société, et la société fait raison à chaque associé de ce qu'ils se dofvent réciproquement 2.

Chaque associé commence donc par prélever sur la masse les ebenes dont la jouissance seulement avait été mise en commun. Si cet apport consiste en choses fungibles, ou destinées à être vendues, ou apportées sur estimation 3, l'associé, soit que les choses existent encore en nature,' soü qu'elles aient péri, en

Berne rie» n'empêche cet associé de le droit au bail, la clientèle, l'enseigne,

demander lui-même la dlnsoltUfon de la dénomination sous laquelle était connu

la société , Delvincourt, S, p.235;Dtty un établissement exploité par la so-

vergier, n. 451; Troplong, n. 992.1 ciété, etc. V. ftouen, 15 mars 4827:

*? L. 14 et 10, Big., eod. L'art. 815 Duvergier, A. 471 ; Qelangle, n. 701.] souffre donc une exception en matière ? V*. Potfcier, n. 109. de société, Cass., 5 juiU. 1835. V. ce- * L'art. 1851 ajoute : « Portée dans un

pendant Itaranton,17, n. 592. [En 4' au- inventaire. » Mais cela doit s'entendre

très termes, il sait de tout ce qui pré- de toute estimation contradictoire, lors

' cède que), nonobstant l'art. 815, qnl ne même Qu'elle 8e trouverait dans uu acte

Ïierraet pas de convenir de rester dans sous seing privé, Delvincourt, sur l'art,

'indivision pendant plus de cmq ans, les. 1851; [Duvergier, n. 174; Troplong,

sociétés peuvent durer un temps plus n. 507. — Cette estimation fait la loi des

long, et que la dissolution de celles qui parties; et l'associé n'a aucune actiou

ont été formées pour un temps déterminé en rescision pour vile té de l'estimation,

excédant cinq années ne peut être de- lors même qu'il eu résulterait pour lui

mandée par cela siul qu'elles dureraient une lésion de plus des sept douziè-

depuisun temps pins kfng que celui pet- mes, Delvintourt, 3, p. 228 ; Duranton,

dant lequel l'art. 815 permet de stipuler 17, n. 409 ; Duvergier, n. 175 ; Trop-

nndivision; Duvergier , n. 415; Trop- long, n. 598. — Il est à remarquer, du

long, n . 968 et s. — Contoà, Duranton, reste, Que l'estimation vaut vente, et met

! 17. n. 592.] la chose aux risques de la société, aussi

* V. Cas»., 17 déc. 1834, S. Y., 95» bien lorsqu'il s'agit d'immeubles que

1,651. lorsqu'il s'agit d'objets mobiliers, à la

' différence de ce qui a lieu en matière

r 1 (Oa doit comprendre dans la masse dotale, suivant les art. 1551 et 1552,

\ non-seulement les objets matériels, mai« Duranton, toc. cit.; Duvergier. n. 185;

' toutes les valeurs appréciables, comme Troplong, n. 596. — Contra, Malpeyre

1 les procédés de fabrication, le« brffets, et Jourdain, n. 73.1

reprend la valeur «n Argent suivant leur estimation à l'époque de l'apport, ou, à'défaut dç cette estimation, à dire d'experts *. Quant aux choses non fungibles, non eslitnées, ou qui ne sent pas destinées à être vendues, l'associé les reprepd dans l'état où elles se trouvent à l'époque de la dissolution der la société 5, ces choses étant aux risques de f associé qui les à apportées, «t qui en est propriétaire6, art. 1851«

La niasse ainsi établie doit ensuite etrtfpaftageejfefitre les associés, d'après les règles posées ««/)., £ 717, relativement à la détermination des parts dans les bénéfices.

Le partage des sociétés s'opère d'ailleurs jle la même manière

* [ S'il s'agit de choses qui se consomment par l'usage, et dont on ne peut donner à autrui la jouissance sans en transférer en même temps la" propriété, l'associé peut, • ar application de l'art. 587, exiger, au lieu de leuj estimation, une pareille quanjjtè, quaiilé et valeur de ces choses, Duvergier, n. 182; Troplong, n. 586. Et l'estimation à laquelle il a droit est celle de leur valeur au jour de la reprise, c'est-à-dire au jour de la dissolution de la société, Troplong, ibid. — Quant aux choses

?ui se détériorent en les tardant, l'art, 851, par dérogation à T'art. &$, les assimile aux choses qui se consomment par l'usage, en les mettant anx risques de la société, et en autorisant par conséquent l'associé qui les a apportées à en reprendre l'estimation , non-seulement quand il y g perte totale, mais encore détérioration au perte partielle, Delvincourt, \ p. 228 ; Duvergier, n. 179 et 183; Trqplong, n. 588 et 589. — Contra, Duranton, n. 409.

— Rien ne s'oppose d'ailleurs à ce que l'associé, au lieu de reprendre là valeur de la chose, reprenne la chose ellemême, Troplong, n. 591. Hais quand l'associé reprend la valeur de la chose, est-ce la valeur au jour de la dissolution de la société, comme lorsqu'il s'agit d'une chose fou gib le, ou la valeur au jour de la formation de la société?

Nous croyons que c'est la valeur au jour de la formation*de-la société, puisque si la chose était perdue il n'y aurait pas possibilité de l'eslimer, et que si elle était détériorée, l'estimation laite au jour de la dissolution mettrait la détérioration, et par conséquent tes risques, à la charge de l'associé, Troplong. n. 590.

— Contra, Duvergier, n. 183. — Par la même raison, s'il s'agissait d'une chose destinée à être vendue, l'associé

aurait; droit à sa valeur au jour de la formation de la société, Duranton, 17, n. 409; Duvergier, n. 181: Troplong.

5 [il ne reprend rien si la chose a péri par force majeure, sans qu'il y ait laufe de la part de la société, Duvergier, n. 187 ; Delangle, n. 698 ; Troplong, n. 582. V. cependant Dünn ton, 1 >, n. 406.1 *

6 L'art. 18ôl est emprunté presque littéralement à Pothier, n. 126. 11 s'applique d'abord au cas où la mise ne consiste que dans l'usage de certaines choses dont l'associé conserve la propriété; et ensuite au cas où certaines choses sont apportées à la société en propriété, mais-sous la réserve du droit de l'associé d'en prélever un jour la valeur en argent, Delvincourt, sur l'art. 1851. La dimcullé princjpale^à laquelle doue lieu cet article fient surtout de ces mois. < Si elles se détériorent eh les gardant.» Il y a peu de, choses qui ne se détériorent en les gardant, ob tempus ed*x rermm. Le second alinéa de l'art 1851 neutralise donc à peu près la règle da premier, la meilleure manière de sortir de «cette difficulté, c'est d'expliqoer ces mots par l'assimilation des choses qui se détériorent en les gardant à celles qoe leur natare destine à être vendues. [Nous ne croyons pfes que l'art. 1851 présente les difficultés d'interprétation qu'y voit Zacharia?, et qu'il résout d'une manière assez obscure. Cet article oppose aux choses qui se consomment par l'usage, c'est-à-dire aux choses fougii>les et aux choses destinées à être vendues, celles- qui, destinées à être gardées ou conservées, se détériorent soit par le temps, soit par un long usage, tell» xjue les meubles meublants» les voitures et aulres «boses analogues : ce sont ces chopes dont la propriété passe à la so-

DU CONTRAT DK SOU ET*

'q«e le partage des successions 7, et il e&t soumis aux mêmes règles, en ce qui touche ses conséquences juridiques 8, sa validité • et les rapports entre les associés 10, art. 18T72.

ciété, qui devient débitrice de leur valeur, tandis que la propriété des choses qui ne sont pas susceptibles de détérioration reste à l'associé. V. Duranton, n. 409, et Troplong, n. 588 et s.]

7 À moins de conventions contraires dans l'acte de société, avec réserve de ce qui a pu être convenu d'avance entre les associés au sujej, de ce mode de procéder. [Cependant, encore que les associés soient convenus qu'au cas de dissolution de la société les immeubles ne seraient licites qu'entre eux, néanmoins, s'il y a des mineurs à l'époque de cette dissolution, la licitation doit nécessairement se faire en y appelant den étrangers, et suivant les dispo-, allions prescrites pour le partage des successions dans lesquelles il y a des héritiers mineurs, Rouen, 26 juin 1606 ; Vincens, bégisl. comm., 3, p. 364 et s.; Dela«gle,n. 704; Massé, 3, n. 133. Il en serait ainsi alors même qu'il aurait été expressément convenu que la licitation n'aurait lieu qu'entre les associés alors même qu'il v aurait des mineurs, Pardessus, n. 1084; belangte, n« 704.

— Contra, Troplong, n. 1088. J

•Toulouse, 31 juill. 1820. [Y. mf^ note 10.]

9 Observations du Tribun«* sur l'art.

1872. — L'art. 841 n'est poinlapplicable au partage des sociétés, $up., § 692, notes 16 et s. Y. aussi la note suivante.

10 Hais non les rapports entre les associés el les tiers. Y. art. 882; Cas«., 20 nov. 1834, S. V., 35, 1, 131. [Cet

arrêt décide avec raison que les créanciers personnels îles associés peuvent attaquer pour cause de fraude le partage consommé même sans opposition de leur part. En effet, l'art. 882 a eu pour objet d'empêcher que, par une action tardive, les créanciers des copartageants ne vinssent porter le trouble dans 4es familles» et ce motif n'existe pas dans le partage des sociétés, Duvergier, n. 475; Delaugle, n. 706; Troplong, n. 1061.— Contra, Paris, 13 juin 1807.

— On admet généralement que la fiction de l'art. 883, en vertu de laquelle le partagé de succession a un effet rétroactif et est considéré comme déclaratif et nen comme translatif de propriété, s'applique au partage des sociétés, Pothier, n. 179 ; Delvincourt, 3, p. 237 : Duranton, 17, n. 480; Duvergier, n. 477 et a. ; Delaogle, n. 707 ; Troplong, Prescript., n. 8*, et'Sociélés, n. 1063. On dbit même décider que l'efM rétroactif du partage remonte au jour ou la chose partagée est entrée dans la société et qu'il ne s'arrête pas à la dissolution de la société, parce que c'est au moment où la chose est entrée dans la société que l'indivision a commencé, Troplong, n. 1066. — Contra, Duvergier, n. 478, et Delangte, n. 707. — Il suit de là que les charges et hypothèques établies sur la chose par le' fait de 1 un des aasociés4isj)araissent si la chose tfmbe dans le lot d'un autre associé, tandis qu'eues sont maintenues si elles proviennent du fait de la société.]

454 ut droit Civil ééàuçai*.