V. sup., § 714, note

5 (Mais si la société a été formée pour l'exploitation d'une branche de commère« dont les opérations sont indéfinies et se renouvellent sans cesse, elle ne

{►eut avoir pour £n ta consommation de 'affaire, Troplong, n. 878.]

6 Toutefois, cette regle West absolument vraie qu'autant qu'il y a perte to-

" Mie. V. L. 58 et 65, §10, Dig., Pro socto,[La société finit, dit l'art. 1865, par f extinction de la chose. Toutefois, nous croyons, avec Malpeyre et lourd a in, îi. 459 et 460, et Troplong, n. 940, que la perle même partielle delà chose sociale suffit pour entraîner la dissolution de la société, si elle rend cette chose impropre au but de la société, Malpeyre et Jourdain, n. 459 et s» ; Troplong, n. 940. — V. tnA, note 7.]

7 11 y a ici une antinomie. D'après le Gode, la propriété étant transférée par le seul effet de la convention, art. vit et 1 138, Y. stip., g 545, la différence que l'art. 1867 établit entre les cas indiqués dans le paragraphe n'a aucun fondement juridique. Cependant, comme les termes de l'art. 1867 sent clairs, il faut reconnaître que cet article constitue une exception au principe général des art.

711 et 1138. V. L. 58, pr., Dig., Pro so* cîq. De nombreux essais ont été faiLi

tiour résoudre cette antinomie. Y. Toulier, 7. n. 431 et s.: Delvincourt, sur l'art. 4867; Favard.V Société, ch. 2, sect. 6,8 11; Daran Ion, 12, n. 500; 17, n. 386 et a. Il suffit, du reste, pour se convaincre de l'inutilité de ces tentatives de conciliation, de se reporter aux observations du Tribunal sur l'art.

1867, à n suite desquelles fat adoptée la

rédaction de cet article. [Nous erojöns. au contraire, que les observation <k Tribunat démontrent que l'antinomie signalée par Zacharias et par placeur»

autres auteurs n'existe pas. Il résalle en effet, de ces observations que l'a lin. 1 de 1 art. 1867 s'applique à l'hypothèse de la perte d'une chose simplement destinée à la société, et dont la propriété n*a pas encore été transmise à celte-ei; et que le troisième alinéa da mécn* article se rapporte, au contraire, au cas eô In société est déjà propriétaire de h ctyose . Rien ne porte à croire que I« législateur se soit préoccupé do point de savoir si la tradilioor était ou n'était pas nécessaire pour transférer la propriété de la chose à la société et encore mouu qu'il ait voulu apporter une exceptio* au droit commun consaeré par tes art.

711 et 1138. Tont ce qu'a voulu fairr l'art. 1867, dont la rédaction est ssai doute loin d'être parfaite, c'est d'établir une distinction entre le cas oè la propriété de la chose que Ton a venh mettre en commun n'a pas encore été transmise à la société, lorsq n'est sonenue la perte de cette chose, elle cas oc, au moment de la perle, la propriété dt cette chose avait été déjà transférée à la société. C'est ce qui résulte des termes et 1 alin. i de l'art. 1867, lorsque Iw du associés a promis de mettr* #* comoœ* la propriété 4'wie chose : rapprochés des termes de latin. 3 dh Même article, qui parle de la perte d'une chose dont la propriété a dsja été Awoavtr à la société; ils démontrent que le Gode, dans l'alin. 1 , a entendu parler d'uaepromesse de mettre, in futurum, une chose en commun, d'une convention qui se borne a donner a une chose nne destination sociale future, et non d'an apport réalisé ou d'une taine actuelle en common de la chose qui mit l'objet de Ja convention, Tottllier,7, n. 43t;.Duf*rgi<»r, n. 421 et s.; Troplong, n. 026 et s.; Massé, 5, n. 423. —-'Quant a la distinction faite par l'art. IÇ67 entra le cas os l'apport est réalisé et celui on u est salement promis, elle-» manque d'axacti-

BU CONTRAT DB flOGfllTft.

traire, la jouissance seule d'une chose a été mise en société, V. art. 4854, eXinf.% § 724, la société est dissoute car la perte de cette chose, soit qu'elle ait péri avant, seit qu'elle ait péri après la tradition 8, art,. 4867. Eatin, si l'apport d'uik associé comprend plusieurs choses, et que quelques-unes de ces choses seulement viennent à périr 9, la dissolution de la société ne peut être demandée 10 que dans le cas où les choses qui ont péri sont d'une valeur considérable, eu égard à celles qui restent, arg. art. 4722. 4° Par la mort naturelle de Tun dm associés11, art. 1863, al in. 3,

tnde. Sans doute, la perte d'une chose promise et non encore apportée entraîne la dissolution de la société qui, dans ce cas, manque d'aliment ; mais on ne voit pas pourquoi il n'en serait pas de même

2uand l'apport a déjà été réalisé. L'alin. 3 e l'art. 1867, qui dispose le contraire, est donc trop absolu et doit être entendu uniquement des cas où la perle étant partielle, la société, propriétaire de la chose, a encore un aliment suffisant qui lui permet de continuer. Si la société est dissoute dans tous les cas par la perte de la chose promise et non encore apportée, c'est que la perte de cette chose met l'associé dans l'impossibilité de remplir son engagement aussi bien lorsqu'elle est partielle que lorsqu'elle est totale, Troplông, n. 925 et s.; Duvergier, n. 425; Delangle , n. 637; Massé, 5, n. 424.] — Lorsqu'un apport consiste dans une industrie et que l'exercice de cette industrie devient impossible, la société est dissoute, Pothier, n. 141 et s. [Mais, pour qu'il en soit ainsi, 11 faut que l'Industrie promise soit une industrie personnelle à l'asspcié et dans l'accomplissement de laquelle l'associé dont elle forme l'apport ne puisse être remplacé par d'autres, Durantojt, 47 n. 468 ; Troplông, n. 047 .]

* [L'art. 1B%ï ne se oréoccupe pas plus de la tradition quana il s'agit de la jouissance de la chose que lorsqu'il s'agit de la propriété ; seulement, il veut que la perte de la chose dont la jouis« sance constitue l'apport entraîne la dissolution de la société, soit que rapport ait été seulement promis, soit qu il ait été réalisé, parce .que, dans un cas comme dans l'autre, l'associé auquel appartient la chose cesse de pouvoir remplir son obligation! qui est de faire jouir la société; et il en est ainsi en cas de perte partielle comme en cas de perte totale, puisque, dans un cas comme dans l'autre, l'impuissance de l'associé est la même, Troplông, n. 943; Massé, 5,

a. 423 et 424. — Il laut, du reste, remarquer aue, si les choses dont la jouissance a été apportée à la société sont de celles qui se consomment oo qui se détériorent,' ou qui sont destinées à être vendues, ou qui ont été mises dans la société avec une estimation, leur perte ne rompt la société, au« risques de la« quelle elles se trouvent, que dans le cas où la perfe d'une chose, dont la propriété a été apportée dans la société, est suffisante pour amener la dissolution de la société, arg. art. 1851 s Toullisr, 7, n. 461; Dwergier, n. 427; Troplông, n. 946.]

* La perte de toutes les choses mises en société équivaut à la perte d'une chose unique, [Massé, 5, n. 425.]

w V. L. 63, § uU., Dig., Pro socio ; Maleville, sur Part. 1865, n.2; Toullier, 7, n. 461. V. aussi Delvincourt, sur l'art. 1867. [Dans ce cas donc, comme dans les divers cas prévus par l'art.

1167, la dissolution de la société n'a point lieu de plein droit, Malpeyre et Jourdain, n. 466; Troplông, n. »48.]

11 Quid, si un associé est déclaré ab* sent? Delaporte, sur l'art,, 124; de Moly, Traité des absents, n. 735; [et Demolombe, % p. 144,] argumentant de l'art. 124, laissent aux autres associés le choix de continuer la société ou de ia dissoudre. — La mort naturelle dissout non-seulement les sociétés formées pour un temps indéterminé, mais encore celles qui sont formées à temps. Soivilur societas morte «acte, dit le paragraphe 5, Inst.t De societate, quia qui soeietatem contrahit, certam personam sibi elegit.

L'art. 1865, alin. 3, est d'ailleurs conçu en termes absolus, Delvincourt, aar cet article. [En général, la mort de l'un des associés dissout la société de plein droit, Troplông, n. 890.— Cependant, les effets de cette dissolution ne sont pas aussi instantanés que celte dissolution même, et ils varient selon qu'il s'agit des héritiers de l'associé décédé, des

LE DROIT CIYIL FRAHÇAK.

à moins qu'il n'ait été convenu dans l'acte de société que la société se continuerait aveé l'héritier de l'associé décédé ls9 ou entre les associés survivants. Au cas de dissolution par la mort d'un as« socié, son héritier n'a droit qu'à la part du défunt, suivant l'état de la société à l'époque du décès : il n'a pas droit aux bénéâces ultérieurement réalisés, à moins que ces bénéfices ne soient la conséquence nécessaire d'entreprises antérieures i39 art. 1868.

tiers sont mineurs, si le contrat n'en a pas autrement disposé, sans que dans ce cas il y ait Heu d'accomplir aucun« des conditions prescrites, pour que le mineur soit autorisé à contracter on à faire le commerce : le mineur incapable de contracter sans autorisation n'a pas besoin d'autorisation pour être obligé parles conventions faites avec son auteur, Duranton, 17, n. 473; Troplong, n. 954 ; Massé, 3, n. 120 et s.— Comlrd, Duvergier, n. 441, et Delangle, n. 651. Dans tous les cas, aucune autorisation ne serait nécessaire s'il s'agissait d'une société anonyme on en commandite, Troploug, loc. cit.; Massé, 3, n. 422.

— Il faut remarquer que si l'associé décédé était gérant, les pouvoirs ne passeraient pas de plein droit à ses héritiers : le mandat s'éteint avec le mandataire, Pardessus, n. 1059; Delangle, n . 649. — La continuation de la 6ociété nonobstant le décès d'un associé, étant une exception, ne doit pas être étendue au delà des termes de la convention qui la stipule. Ainsi, lorsque cette convention ne parie que des Dentiers de tel associé, le décès d'un autre associé n'en opère pas moins la dissolution de la société, Duranton, 17, n. 413;

coassociés et des tiers. —En ce qui concerne les héritiers, les actes accomplis avant le décès passent sur leur tête avec les actions actives et passives qui y sont attachées. Mais les héritiers ne sont pas tenus d'achever les opérations qui avaient été commencées par le défunt. Ils doivent seulement pourvoir provisoirement à ce qu'exigent les circonstances dans l'intérêt de la société, arg. art. 2010; Duvergier, n. 437; Troplong, n. 893. — Quant aux opérations commencées avant le décès par des associés autres que le défunt, elles doivent être terminées par ces derniers, qui sont te« nus de partager avec les héritiers tous les avantages résultant de cet achèvement, arg. art. 1868 ; Troplong, n. 895. Si les associés avaient entamé des opérations dans l'ignorance du décès de leur coassocié, cette ignorance produirait le même effet que dans le mandat, et les actes accomplis seraient obligatoires pour les héritiers de l'associé décédé, tout comme si la société n'avait pas été dissoute, arg. art. 2018; Duvergier, n. 438; TropTong,n. 901.— Quant aux tiers, les engagements contractés envers eux après le décès de l'un des associés, par les autres associés, leur donnent action contre ces derniers , pourvu qu'ils aient ignoré le décès, toujours par application des principes du mandat, art. 2009 ; Troplong, n. 903 et 904.)

11 [Ici l'expression héritier doit s'entendre aussi bien de l'héritier testamentaire que de l'héritier ab intestat, du successeur irrégulier que de l'héritier légitime, Duvergier, n. 440; Delangle, n. 655; Troplong, n. 952. S'il était convenu que la société continuerait avec les représentants de l'associé décédé, on devrait, sous celte désignation, comprendre tous les ayants droit du défunt, Paris, 13 août 1834, S. Y., 34, 2, 674. — Du reste, la société se continue, quel que s oit le nombre des héritiers, à moins que la convention ne soit limitée à tel ou tel héritier spécialement désigné, Duranton, 17, n. 473; Troplong, n. 955. Elle se continue même lorsque les hérl-

Duvergier, n. 439; Troplong, n. 955.

— 11 y a d'ailleurs des sociétés et des contrats oui participent sous certains rapports dn caractère de la société, dans lesquels la continuation avec les héritiers de l'associé décédé n'a pas besoin d'être stipulée et s'opère par la force même des choses. Telles sont les sociétés de cheptel et de bail à colonage, dans lesquelles la mort du bailleur n'a aucune influence sur l'existence du contra t,Troplong, n. 885. V. sup., § 711 Telles sont aussi les sociétés anonymes. Casa., 12 ianv. 1842, Dali., 42, 1, 152; Troplong, n. 886; Malpeyre el Jourdain, n. 469 ; Delangle, n. 641 et 642 ; et les sociétés en commandite par actions.

Malpeyre et Jourdain, n. 469 ; Delan-

ffle, n. 643 ; Pardessus, n. 1087 ; Tropong, n. 887,]

»V. Duranton, 17, n. 471 ; [Dovergier, n. 456. T. sup., note 11.]