DU PRÊT DE CONSOMMATION

SECTION I. — DU f*ÊT DE CONSOMMATION EN GÉNÉRAL.

§ 726. Définition, conditions de validité, et e$pèce$ de oe contrat.

Lb prêt de consommation, ou prêt proprement dit, est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses fongibles, à la charge par cette dernière de lui rendre, au temps convenu, une pareille quantité de choses de même espèce et qualité, art. 1B9*.

De là, les conséquences suivantes :

1° Le prêt de consommation ne peut avoir pour oiget que des choses fongibles, telles qu'espèces monnayées, ou or e( argent en lingots1, art. 1894.

le droit de rétention qui. dans ce cas* i C'est par erreur que les art. 4892

peut appartenir à l'emprunteur, V. le et 1894, d'après Potujer, n. 22 et s.,

paragraphe qui précède, note 10.] disposent que le prêt de consommation

B Mais H n'est responsable qua des ne peut avoir pour objet que des choses

vices cachés, arg. art. 1642; Delvin- qui se consomment par l'usage. V §257

court, sur l'art. 1891. [Si donc le vice et Cass., 2 déc. 1812. [Cette critique

de la chose est connu de l'emprunteur n'est pas ne r fa item en t exacte. Quand

lui-même, ou si, dans tous les cas, il les art. 1892 et 1894, à l'occasion au

est assez apparent 'pour que l'emprun- prêt de consommation, parlent de choses

teur ne puisse prétendre ravoir ignoré, qui se consomment par l'usage, il en-

le prêteur est à l'abri de toffte responsa- tend parler de celles qui seules peuvent

bilité, Delvificonrt, 5. p. 40; Troplong, mire l'objet du prêt dont on s'occupe ici,

n. 168; Dalloz, n. 130.] du mutuum, c'est-à-dire non de toutes

6 Pothier, n. 79. [C'est-à-dire que le celles uni se consomment par l'usage,

prêteur ne doit garantie que si, au mo- mais uniouement de celles qui se con-

ne lui appartenait point, et que Fem- mier usage qu'on en mit, et qui con-

prunleur en serait bientôt évincé par II stituent des choses fongibles ou des

véritable propriétaire, Duranton, 17, choses qui tiennent la place les unes

n. 54? ; Troplong , n. 154 ; Dalloz, des autres, que l'on reçoit et que Ton

n. 104.] rend non comme corps et in inàividmo>

464 LE D101T aVIL FRANÇAIS.

2° L'effet de ce contrat est de transmettre la propriété de b chose prêtée du prêteur à l'emprunteur*, qui supporte par conséquent les risques de la chose3, art. 4&93.

3° L'emprunteur doit restituer au prêteur autant qu'il a reçu, tarUumdem non eamdem speciem, art. 1902 4. V. art. J895 à 4897 5, et sup., % 560.

La validité du contrat de prêt de consommation n'est, en général, soumise qu'aux reglos ordinaires des autres contrats. Cepen-

mals comme quantité. Y. Troptohg, n. 172 et 173. — Cette consommation peut d'ailleurs être naturelle, comme quand on emploie à la nourriture ou au chauffage des chose« destinées à être mangées ou brûlées. Elle peut être civile, comme lorsqu'on dépense de l'argent ou que l'on emploie du papier, soit pour écrire, soit pour imprimer un ouvrage, du drap ou <de la toile pour faire des vêtements, ouduJinge, Pothier, n. 22 ; Duranton, 17, n. 551 ; Duvergier, n. 143 ; Troplong, n. 174 et s.; Dalloz, n. 173. — Certains objets qui, prêtés comme individus , ut individu*, ne pourraient être l'objet que d'un commodai, deviennent donc susceptibles de faire la matière d'un prêt de consommation, lorsqu'ils sont prêtés comme quantité et en considération seulement de l'espèce à laquelle ils appartiennent. Dans ce cas, leur fongifcilité dépend de la convention et non de leur nature.

V. art. 1894. f . aussi Duranton, n. 554 ; Duvergier, n. 19; Troplong, n. 177; Dalloz. n. 174 et 175: Besancon. 13 nov. 1811.1

* [Il suit de là que le prêt ne peut valablement être fait que par celui qui est propriétaire ou qui a le droit de dis» poser de la chose, et que le véritable propriétaire de la chose* prêtée a le droit de la revendiquer in individuo, à moins qu'elle n'ait été déjà consommée, ou que l'emprunteur ne l'ait reçue de bonne foi et qu'il ne s'agisse pas d'une chose volée ou perdue. Dans ces divers caa, l'emprunteur, protégé par la règle qu'en fait de meubles la possession vaut titre, ne sera tenu envers le véritable propriétaire que de la même manière qu'il l'était envers le prêteur , Duranton, n. 5(54 eu ; Delvincourt, 3, p. 410 : Tropleng. n. 187 eis.; Dalloz, n. 153ets.j

5 [Mais le contrat de prêt étant réel, *"• sup., § 723, note i, il en résulte que, jusqu'à la tradition de la chose, il n'y a encore que promesse de prêt, et non prêt consommé, de lejle sorte que

la chose non livrée reste aux risques da

Prêteur qui en demeure propriétaire, urauton, 17, n. 556 ; Troplong, n. 184. — Contra, Duvergier, n. 146 J

* [L'emprunteur est tenu à la restitution même lorsque la chose a péri par force majeure, puisque le prêt rayant rendu propriétaire, de quelque manier* que la chose périsse, c'est pour lui qu'elle périt V. L. 11, Dig.» 0» reb. crut., H Cass., 7 mars 1842/5. V., 42. 1, 2U7; V. aussi Duverrier, n. 188 et 190; Troplong, n. 266 et s.; Dalloz, n. 198.] ' [D'après J'art. 1895, l'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il y n'eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dan* les espèces ayant cours au moment du payement. Bien que cette disposihoa soit contraire aux notions économiques sjir la nature et l'office des moQaaies. V. Massé, Droit com., 5, n. 225, il faut cependant s'y couronner. Mais nous pensons que rien ne s'oppose à ce que les parties puissent convenir eu contractant que si la valeur légale de la monnaie vient à être augmentée par le bit du prince, le prêteur sera indemnisé de la perte que cette augmentation de valeur nominale lui causerait : de ce qae .la loi suppose que les parties considèrent habiluellementla monnaie comme somme et non comme matière ayant une valeur propre, il n'en résulte pas qu'elle s'oppose à ce qu'une convention particulière et expresse stipule en vue de la matière et non en vue de la somme numérique, non tanquam summa, sei tanquam corpora, Duranton, 12, n. 95, et 11, n. 577; Massé, 5. n. 226; Dalloz. n. 203. — Contra, PothJer, n. 57; Merlin, Rép.t v' Vrél, n. 7 ; Troplong, n. 2*0; Duvergier, n. 177, qui considèrent cette clause comme contraire à l'ordre public]

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dant, des dispositions particulières régissent les prêts faits aux juifs6, aux commîmes ou aux établissements publics.

Le pcdt de consommation est gratuit ou à intérêt.

Dans le prêt à intérêt, le prêteur peut s'interdire la faculté d'exiger le capital prêté. Dana ce cas, le prêt à intérêt prend le nom de constitution de rente, art. 1909. Il sera question de ce contrat aux paragraphes 730 et suivants. s -

j § 727., Des obligations respectives des parties.

1° Le préteur est tenu de laisser à l'emprunteur lu chose prêtée jusqu'au terme fixé par la convention *, art. 1899. V. cependant art. 1188. S'il n'a pas été fixé de terme par le convention, s'il a été dit, par exemple, que l'emprunteur rendra quand il pourra, ou quand il en, aura les moyens9* c'est au juge à déterminer le délai, suivant les circonstances, art. 1900 et 1901, et sup., § 561.

2° Le préteur doit à l'emprunteur, à raison des vices cachés de la chose, la même garantie dans le prêt de consommation que dans le prêt ansage 3, art. 1898. V. aussi § 725.

3° De son côté, l'emprunteur est tenu de rendre au préteur les choses prêtées en même quantité et qualité, tantumdern, aux temps et lieu convenus, «art. 1903. V. §§ 561 et 726. S'il ne remplit pas cette obligation, et si le prêt consiste en une somme d'argent, il est tenu de plein droit des intérêts de la somme prêtée, mais seulement à compter du jour de la demande en justice, art. 1904. V. aussi art. 1153. Si, au contraire, le prêt consiste en autres choses qu'en une somme d'argent, le préteur doit en payer la valeur au créancier, eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention, et si ce temps e*ce lieu n'ont pas été réglés, le payement se fait suivant le prix du temps et du lieu où l'emprunt a. été fait4, art. 1909.

• V. le décret du 17 mars 1808. "(Ce se trouve dans l'un des cas prévus par décret a perdu aujourd'hui toute son les art. 1188 et 1977, Duranton, 17, autorité. V. Massé, 3, n. 304 et s.] n. 582; Troplong, u. 259; Dalloz,

n. 186 et 187.J

• [Le prêteur ne peut pas, à la diffé- * [V.Bordeaux, 22 juin 1833. S. V., 33, rence de ce qui a lieu dans le prêt à 2, 547, et 7 avr. 1338, S. V., 40, 2,62.] usage, réclamer la chose avant le terme 8 [Toutefois, le prêteur n'est responconvenu, bien quMl lui survienne un be- sable du préjudice causé à l'emprunsoin pressant et imprévu de celle chose, teur par les vices de la chose prêtée, Cette différence lient à ce que le pré- laute de les lui avoir déclarés lorsqu'il

teur n'est plus propriétaire de la chose les connaissait, qu'autant que l'emprun-

Srêtée , mais simplement créancier teur n'a pas pu les connaître lui-même, 'une chose de même espèce, qualité et Duranton, 17, n. 580; Troplong,

quantilé, Duranton, 17, n. 581 ; Trop- n. 251.]

long, n. 258; Dalloz, n.' 185. Mais l'em- * C'est ainsi que parait devoir être

prunteur perd le bénéfice du terme, s'il entendu l'art. 1903. V. Duranton, 17,

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