SECTION IL — DO PRÊT A. LNTÉRÉT

§ 728. Du prêt à intérêt proprement dit1.

Le prêt de consommation ne porte pas intérêt de plein droit : Mutuum est gratuitutn, arg. art. 1892 et 1905. Mais il est permis au prêteur, quelle que soit là chose qui fasse l'objet de ce prêt, de stipuler des intérêts9, art. 1905.

Le Gode ne contient que deux dispositions relatives au prêt à intérêt. L'une, qui se trouve dans l'art. 1907, copcerne le taux de l'intérêt ; il en sera question dans le paragraphe suivant. D'après l'autre, qui se trouve dans l'art. 1908, la quittance du eapiul, donnée sans réserve des intérêts, en fait présumer le payement et

n. 588 et s. Les mots de l'art. 4905 : c s'il est dans l'impossibilité, etc., » ne doivent, par conséquent, s'entendre que d'une impossibilité relative à l'emprunteur. [L'impossibilité de rendre les choses prêtées, dont parle l'art. 1903, ne saurait s'entendre d'une impossibilité absolue, mais d'une impossibilité relative, c'est-à-dire de la difliculté que l'emprunteur éprouve, eu égard aux circonstances, à rendre la chose due, Durantes, k>c. ctU Troplong, n, 284; Dalloi, n. 211. V. aussi Cass., 3 Juin 1850, S.V., 50, 1, 455. — Mais si l'emprunteur, sans justifier de cette impossibilité, refusait de rendre les choses en même quantité et qualité, et se bornait à en offrir la valeur, il pourrait être, suivant les cas, coud a m né à des dommages- intérêts envers le prêteur, par application de Vart. 1142, Dalloz, n. 212. V. Cass.. 24 déc. 1828. — Il ne faut pas croire d'ailleurs, ce qui semble être l'opinion de notre auteur, que l'art. 1904, aux termes duquel l'emprunteur en retard de rendre les choses prêtées ou leur valeur en doit l'intérêt do jour de la demande, ne s'applique qu'aux prêts d'argent. La généralité de cet article exclut cette interprétation ; et l'on doit décider que, soit qu'il s'agisse d'une somme d'argent, soit qu'il s'agisse de toute autre* chose fungible, les dommages-intérêts ne peuvent consister que dans les intérêts dus à partir du jour de la demande en justice, Troplong, n. 301; Massé, 4, n. 267.]

1 [On ne discute plus aujourd'hui la légitimité du prêt à intérêt, ou de la perception d'un prix ou loyer en matière de prêt de choses tangibles et

spécialement en matière de prêt d'argent. On ne se souvient pins des feosse» interprétations des textes sacrés qui ont égaré les canonistes, et des erreurs économiques dans lesquelles sont tombés les anciens jurisconsultes. V. Duvergier, n. 224 et s., et Troplong, n. 505 et s. Mais on discute encore l'opportunité d'une limite légale du taux de l'intérêt ; et la loi .française défend de stipuler un intérêt plus élevé que l'intérêt légal. Cette loi. contraire aux notions les plu élémentaires de l'économie politique, s« 8e maintient, malgré les attaques doBi elle est l'objet, que par des considérations de fait qui peruroni de leur puissance à mesure, comme il est déjà arrivé, que des considérations de fait ea sens contraire viendront démentir les premières et fbrliâer les (tonnées de la science. V. l'article Intérêt dans le Dictionnaire de l'Economie politique, et une brochure récente de M. Ronwguftrt, intitulée : Du prêt à intérêt et deftsure, et de la toi du 3 septembre 1807 , dans laquelle se trouve le dernier eut de la question. V. aussi le paragraphe suivant.]

* L'art. 1905 dit : « Pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées on autres choses mobilières, » c'est-à-dire pour prêt de tonte espèce de choses fongibles. La rédaction de cet article manque de précision, DelVincourt, sur Vart. 1905.

[il est évident que les mots ou autres choses mobilières, dans l'art. 1905. ne peuvent s'entendre que des choses qui peuvent faire l'objet d'un prêt à intérêt : la stipulation d'intérêts dans ua prêt de choses non fongibles convertirait le contrat en un véritable contrat de louage, Duvergier, n. 6 et 251. J