OU PRÊT

en opère libération8. Mais, dans aucune de ses dispositions, le Gode ne se prononce sur la question de savoir si le prêt à intérêt doit être considéré comme un contrat synallagmatique complet, en ce sens que le créancier, faute par le débiteur de payer les intérêts, puisse demander le remboursement du capital avant l'échéance du terme. Cependant l'affirmative paraît devoir mériter la préférence« eu égard à l'essence du prêt & intérêt, qui doit être considéré comme une locatio conductio pecuniœ 4.

L'emprunteur qui a payé des intérêts au préteur, bien qu'il n'y eût aucune stipulation à ce sujet, ne peut ni les répéter, ni les imputer sur le capital, art. 4906, à moine qu'ils n'excèdent le taux de l'intérêt légal5.

§ 189* Suite.*— Du taux de F intérêt*.

Le taux de l'intérêt est la règle qui détermine le montant des intérêts. Cette règle peut avoir sa base, soit dans la convention, soit dans la loi.

La loi, en déterminant le taux de l'intérêt, peut se proposer, soit de régler le taux de l'intérêt à défaut de convention des parties, soit de déterminer le maximum des intérêts qu'il est permis de stipuler. C'est sous ce dernier point de vue qu'on s'occupera ici du taux de l'intérêt légal. Il est toutefois à remarquer que, en droit français, le taux maximum de l'intérêt légal est également celui qui détermine le taux de l'intérêt à défaut de convention spéciale. V. la loi du 3 septembre 1807, art. 2.

8 Aucune preuve contraire, [autre que quence le remboursement de la somme

celle de Terreur], n'est admissible coït- prêtée, Paris, 23 avril 4831, S. V., 31,

tre cette présomption légale, art. 1352; 2, 182.]

[Troplong. n. 4141 — Contra, Du- K ,. . ... „ . ..^ r« ^

«mon, Ï7, ti. 606; [Merlin , A«., .« Ä^ville, snr Tart iS^: [Duver-

v UeWff, J7J Duvergier.B. 260,* £ierp> »• ^^W" oÏÏ îï \t

Dalloz, n. 189.1 V. aussi Cass., 15juiU. ?-4.Cîf " 6.*?T ?« ?2? 7 P^'- lii?

4ftu 4 y \k A 367 frt S fan* intérêts ont été stipulés et si les intérêts

îftfâ's l V 42 il 529 1 lel9JaBT- payés excèdent \à intérêts stipulés?

* FaÄ^Pr^acL«, § 2, n. 6. ?• art. **jf7 et Duranton, 17, n. 600. On ne peut irerde l'art. 1912, alin. 1, LÇ X a,u,!a,t l,eu * répétition s'il éla t un argument à contrario. U diaposi- Contre que c'est par 'erreur dne U dé tien de cet article s'explique par cette ***** a R"Tj d« »ferôu plw «evêt eirconstance que la constitution de que les intérêts stipulés DuraiitofiUoc. rente emporte^ aUénaUon du capital. ^-iDuvenjierfB.te;DalIoi,n.«».lll a, d'ailleurs, été jugé que U clause *«■» £ payement d intérêts nottstipurésolutive insérée din! un contrat de* le* ™P« l« débiteur ne saurait créer prit pour le cas de non-payement des un *,hVJ faveur du êréancier et don- FntéH&, ne peut être cWdérée com» ™ IÄ 'e A* e 5gÜ * a!T purement comminatoire; et que le seul ï'j^y/jïjï^i 5î*°iZ' e°*' fait du non-payement après mise en de- T- ««Pendant Troplong, n. 413.] meure doit faire prononcer la résolution du contrat et ordonner eh eonsé- t [V. sup.t § 728, note 1]

468 u dicht ara wuurçus.

Droit ancien *. Plnrieijfrs anciennes ordonnances, rendues sons l'influence desprindpes du droit canon, prohibaient le prêt à intérêt. Cependant cette prohibition n'était rigoureusement observée que dans les pays de droit coutumier, et, même dans ceuxci, les constitutions de rentes ou de redevances en nature ne paraissaient pas rentrer dans la prohibition* Dans les pays de droit écrit, au contraire, le prêt à intérêt, du moins dans le ressort de plusieurs parlements, était considéré comme valable, soit parement et simplement, soit avec certaines restrictions. Le taux de l'intérêt légal, pour les constitutions de rentes, qui avait varié, était, en dernier lieu, de 5 pour 400.

Droit intermédiaire. Les décrets de l'Assemblée constituante da 3 octobre 1789 et du 22 novembre 1790, «n permettant de prêter de l'argent à intérêt, avaient interdit les stipulations d'intérêts excédant 5 pour 100, sauf en ce qui touche les matières commerciales, relativement auxquelles on s'en déférait aux usages du commerce (6 pour 100). Bientôt après, la loi du 11 avril 1793 déclara l'argent purement et simplement marchandise ; de sorte qu'à partir de cette époque, il y eut une entière liberté dans la fixation dn taux de l'intérêt. Longtemps avant la Révolution, leséconomistesavaient cherché à faire prévaloir ce principe de liberté, dont la création du papier-monnaie, pendant la Révolution, facilita l'adoption dans le but de favoriser la circulation de cette espèce de valeurs. Cette dernière loi fut abrogée, il est vrai, par celle du 6 floréal an IL Hais les lois du 5 thermidor an IV et du 15 fructidor an Y continuèrent néanmoins de laisser aux parties une liberté absolue dans la fixation du taux de l'intérêt 3.

Dispositions du Code Napoléon. Tel était l'état du droit lors de la rédaction du Gode Napoléon. Dans la discussion relative à cet objet, il ne fut pas, il est vrai,- question de revenir à l'ancien droit; mais on reconnut assez généralement la nécessité de poser certaines limites au droit de stipuler des intérêts. Cependant les idées

* V. Merlin, Rép ., v° Intérêts ; Dis- gent monnayés. Ce second décret fut

eussions sor l'art. 1907 ; et las motifs lui-même abrogé par une loi du 9 praU

de la loi du 3 sept. 1807. [V. aussi sur rial suivant. Bientôt après, une antre

le droit ancien, Troplong, préface du loi du 28 vendém. an IV régla la vente

commentaire du titre du Prêt, p. 113 et l'achat des espèces et matières d'or et

et s.l d'argent, qui devaient se (aire à 1a

s [Il y a dans tout cela quelques «Bourse ej a haute voix; et enfin, une loi

inexactitudes. Le décret du 11 avr. 1793, du 5 thermid. an IV proclama qu'à l'a-

loin de déclarer l'argent marchandise, -venir chaque citoyen serait libre de

décida qu'il ne courrait plus en être fait contracter en celte matière comme bon

commerce. Ce fut un décret du 6 flor. lui semblerait. V. sur «se divers points,

an III qui, rapportant celui du 11 avr. Duvergier, n.^242: Troplong. n. 347,

1793, déclara marchandises, l'or et l'ar- et Dallo% n. 9.) H

DU PRtT. 469

auxquelles la Ré voluttoa^avait donné courß comptaient encore trop de partisans pour que Ton osât, dès cette époque, faire un pas décisif. C'est dans cette situation qu'intervint l'art. 1907, article assez singulièrement conçu, et qui semble en quelque sorte annoncer la prochaine publication d'une loi spéciale. Par suite de cet article et de la discussion à laquelle il donna lieu, la fixation de l'intérêt demeura abandonnée au gré des parties; elles conservèrent la liberté de régler par contrat le taux de l'intérêt, à cette seule restriction près, pariaquelle on espérait prévenir, du moins dans une certaine çiesute, les stipulations d'intérêts excessifs, que la fixation contractuelle du taux de l'intérêt aurait lieu par écrit *.

Le dernier état du droit se trouve dans la loi du 3 septembre 1807, qui fixe le taux légal de l'intérêt à 5 pour 100 en matière civile, et à 6 pour 100 en matière commerciale 5 ; qui défend de stipuler des intérêts plus élevés» et qui porte que, s'il y a eu stipulation et payement d'intérêts excédant le taux légal, l'excédant doit être restitué ou imputé sur le capital 6. -

* Sur l'interprétation et l'application Dali., 53, 2r 27. — Hais la stipulation decelte disposition res tri cti ye, V. Age u, d'intérêts doit, même depuis la loi de 17 août 1809; Rennes. 19 avr, 1811; 1807, éftre faite par écrit, encore bien Ca8s.,29janv 1812. Cette disposition qu'il s'agisse de moins de 150 fr. , doit être considérée comme abolie tacf- Rennes, 19 avr. 1811 ; Cass., 22 juin teraent par la loi du 8 sent. 1807. Il 1853. Dali.« 53, 1,210; Delvincourt, 3, suffit donc aujourd'hui que les intérêts p. 641 ; Duranton, 17, n. 598; Duverd'un prêt soient stipulés en termes gé- gier, n. 255; Troplong, n. 409; Dalnéraux ou même verbalement. Le taux îoz, n. 24. Il ne faut pas cependant Conen est alors déterminé par la loi même, dure de là que récriture soit de l'es- Bourges, 11 juin 1825; Bordeaux, 28 sence de la stipulation; elle n'est exigée mai 1832. V. cependant Ageo, 19 juin Que pour la preuve, qui ne peut être 1824. [Il est bien vrai que la nécessité faite par témoins, mais qui peut rede préciser le taux de l'intérêt n'existe sulter de l'aveu, de l'interrogatoire sur plus depuis la loi du 3 sept. 1807, qui a faits et articles ou du serment, Duverposé elle-même les limites de ce taux, et -gier, n. 255; Troplong, n. 409. — Conc'est ce qu'a jugé l'arrêt précité de la trà, Duranton, toc. cit.] Cour de Bourges, du 11 juin 1825. • La loi ajoute : « sans retenue, » c'est- V. dans le même sens Puvergier, n. 256; à-dire non compris l'impôt que Ton Troplong, n. 411 ; Dalloz, n. 24. Il est pourrait avoir à payer pour les intérêts, vrai encore qu'une stipulation d'intérêts Merlin, Hép., v* Intérêt, § 6, n. 3 et s.; peut, par appréciation de l'intention des Favard, v° Retenue. [L'art. 1er de la loi parties, s'induire de certaines clauses du 3 sept. 1807 fait allusion au droit non explicites, et, par exemple, que la qu'avaient autrefois les débiteurs de convention portant que la somme prêtée rentes et d'intérêts de retenir les vingest payable dans un délai fixé, sans in- tièmes établis ou à établir par la loi, térêts jusqu'à ce terme, fait courir les Edit de mai 1749 ; Pothier, Constit. de intérêts de plein droit a l'échéance du rente, n. 13 et 80 ; Troplong, n. 360.] délai. Y. les arrêts précités de Bourges, 6 Bans ce calcul des intérêts, l'imputa- 11 Juin 1825, et de Bordeaux, 28 mai tion de l'excédant doit se faire comme si 18*2; Cass., 10 mai 1837, S. V., 37, 1, l'excédant avait été chaque fois, c'est-à- 1008 ; Toulouse, 19 janv. 1844, S. Y., dire au fur et à mesure des payements, 44, 2, 272; Duvereier, n. 257. Y. ce- payé à valoir sur le capital : l'imputa pendant Agen, 19 juin 1824; Bourges, tion ne doit pas se faire seulement an 25 avr. 1826. et 28 mai 1827; Bor- jour de la demande en restitution, Deldeaux, 2 mai 1826 et 1» mars 1832, vincourt, sur l'art. 1907. [Y. Cass., 9

470 us droit cira irànçàjs.

Il est à remarquer cependant que la loi qui limite le taux légal de l'intérêt n'est point applicable aux prêts dans lesquels le préteur court des risques particuliers, art. 1476 et argument de cet article 7 ; art. 31 i et s. Com.; ni au caa où il existe des règlement« spéciaux concernant les intérêts, tels que <$ux qui sont relatif) aux prêts faits par les monts de piété *; ni enfin aux intérêts qui sont dus par suite d'une disposition à titre gratuit entre vifs ou testamentaire, pour le capital qui fait l'objet de la disposition ••

H suit de la loi du 7 septembre 1807 que tout contrat qui renferme une stipulation d'intérêt» excessifs ou usuraires, lors même que la stipulation ne résulte point des termes, mais seulement delà nature du fait, et qui, par conséquent, implique une usure déguisée, usura* palliât a$y est nul en tant qu'usuraire. L'emprunteur peut donc, selon les cas, demander soit l'annulation du contrat, soit ia réduction de l'intérêt au taux légal *••

nov. 1836, S. V., 36. 1, 803; 16jauv.

1837, S. V., 37, 1, 234; Toulouse, 26 avr. 1839, Dali., 39, 2, 266; Caen, 18 août 1844; Dalloz, n. 252. V. encore Montpellier, 20 déc. 1841, S. V., 42, 2, 179, et Casa., 24 avr. 1849, S. V., 40, 1, 737. — Cette question controversée a été tranchée par la loi du 19 déc. 1850, dont l'art. 1«« dispose que lorsque, dans une instance civile ou commerciale, il est prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux supérieur à celui fixé par la loi, les perceptions excessives s'imputent de plein droit aux époques où elles ont eu lieu sur les intérêts lé-

Îjaux alors échus, et subsidiairement sur e capital de la créance, et que si la créance est éteinte en capital et intérêts, le préteur doit être condamné à la restitution des sommes indûment perçues, avec intérêt du jour où elles lui auront été payées.]

T [Cet art. 1976 est relatif au contrat de rente viagère. Cependant , même a l'égard de la rente viagère, la faculté qu ont les parties de fixer le taux qu'il leur plaît ne met pas obstacle à ce que le contrat soit annulé, s'il est établi qu'il dissimule une convention usuraire, Cass., 26 juin 1843, S. V., 45, 1, 834. — 11 faut d'ailleurs remarquer que la loi du 5 sept. 1807 ne s'applique pas au prêt de choses fungibles : cela résulte non-seulement de son intitulé, mais aussi de l'exposé des motifs qui démontre qu'elle n'a eu en vue que de limiter 1 intérêt de l'argent, parce que les denrées n'ont pas, eomme l'argent, une valeur invariable, Tronlong, n. 361 ;

Dalloz, n. 912; Massé, 4, ». «T.— Contra. Duvergier, n. 279.] » [Dalloz, v» Monls-dePtété, n. 52.] • Ainsi, une disposition par laquelle un testateur lègne aux pauvres d'uae commune 1,000 fr. dont son héritier aura à payer les intérêts à raison de 6 pour 100 par an est valable. Il en est de même de la disposition par laquelle un père constitue pour dot à «a tille un capital de 1,000 fr. et lui promet de lui en payer, sa vie durant, les intérêts à raison de 6 pour 100, Riom, 12 mars 1828. [liais il en strait autrement si tes clauses de cette nature avaient pour but de déguiser une stipulation d'intérêts usuraires. V. Trsplong, n. 367, et Bordeaux, 17 sept.

*° V. comme exemples d'usure Mlliée ou déguisée, Bordeaux, 17 cfec Wï et Limoges, 18 mars 1828; Montpellier, 25 août et 21 nov, 1829; Pao. 17 mai 1830; Paris, 7 fév. 183$. [y. aussi, en matière de vente à réméré, Riom. 20 mars 1822; Cass., 3 mars 1825, et 22 juin 1830 ; Golroar, 12 fév. 1831, S. ?.. 31, 2, 307; Trop Ion g, VmU, 2, n.6Ô2f et Prêt, n.. 388... ; en matière d'a»Uchrèse, Toulouse, 28 mai 1810; Basti a, 9janv. 1839, Dali., 50,2,39: Tr«plong, n. 38(1...; en matière de redressement de compte, Cass., 21]uiU. 1847, S. V., 47, 1, 797...; en matière de cession de créances, Agen, 28 janv. 1824; Cass., 8 mai 1844, S. V., 44,1. 612; Troplong, n 387...; en matière de prorogation de terme, Cass., 15 avr. 1826; Polluer, n. 90..,; en matière 4c rente

DU PlfT.

L'action pour cause d'usure dure trente &n$ lf. V. inf., le titre de la Prescription.

Toute ratification d'une convention usuraire est nulle et ne paut être opposée à l'emprunteur 12. V. sup.9 § 586.

§ 730. Des rentes perpétuelles.

Les rentes perpétuelles sont ou des rentes foncières on des rentes constituées : Census sunt vel reservativi, vel constitutive

Les rentes foncières sont les prestations annuelles, en argent ou en nature1, que le propriétaire d'un immeuble s'est réservées par une disposition spéciale, en aliénant cet immeuble, à titre de prix de vente, ou comme condition de la transmission de propriété, art. 530.

Les rentes constituées sont les intérêts d'un capital fourni par le créancier avec engagement de ne pas en demander le remboursement, *rt, 1909 *. •

stipulée en grains ou denrées, Paris, 2 mai 1825; Caas., 26 août 1846, S. V., 47,1, 113; Cotelle, n. 79; Chardon, De Vusure, n. 15; Dnranton, n. 487 et 488;TYoplong,n.503; Dalloz, n. 211...; en matière d'échange, Colmar, 35 mars 1825; Troplong, n. 392...; an matière de contrat pignoratif. Troploit g, Vente, 2, n. 695; Chardon, 5, n. 510 et s...; en matière de société, Troplong, Des sociétés, 1, n. 47 .] — La preuve de l'usure peut être feite par témoins. V. Chardon, n. 3 et s., n. 45 et s.; [Duranton, 13, n. 332 ; Toollier, 9, n. 193 ; Duvergier, n. 307; Garnier, De l'usure, p. 110; Troplong, n. 405; Dallos, n. 259; Cas*., 2 déc. 1813, et 28 juin 1821 ; Paris, 2 mai 1823; Cass., 3 avr. 1824, et lgfér. 1829; Caeu,25 juiU. 1827, et 12 janv. 1828; Angers, 27 mars 1829; Bourges,3juinl851,S. V., 8(2,2, 120; Bordea«, 5 Janv. 1842» Dali., 4^ 2, 181.1

m [Et non point seulement dix ans comme l'action en nullité des obligations, Paris, 2 mai 1823; Bourges, 2 juin 1831. cités à la note précédente; Montpellier, 1" mars 1833; Dalloz, n. 262. — 11 en est ainsi alors même que, pour prouver l'usure, le demandeur serait obligé de contester la sincérité du titre, Troplong, n. 400 et 401 ; Dalloz, n. 262 et 263. — Contra, Chardon, n. 81 ; Caen, 29 avr. 1835, S. V., 38, 2, 510. et Toulouse, 18 not. 1836, S. V., 37, 2, 324.)— La prescription de l'action

publique n'a aucune influence sur la prescription de l'action civile. Caen, 25 juiU. 1827, [et 12 janv. 1828; Rennes, 20juin 1817; Paris, 11 déc. 1851, Dali., 54, 2, 224 ; Dalloz, n. 264. — L'action du débiteur en répétition des sommes payées pour intérêts usuraires court du jour où l'indu payement a été fait, et non pas seulement à partir du jour où l'emprunteur s'est entièrement libéré, Troplong, n. 402; Dalloz, n. 266. — Contre, Chardon, n. 530.]

« Chardon, n. 71; [Troplong, n. 403; Dalloz, n. 205; Cass., 22 juin 1830. — Mais la transaction serait valable si les parties y avaient exprimé la volonté formelle de ratifier des usures consommées, en dégageant le débiteur de toute stipulation usuraire pour l'avenir, Chardon, n. 535; Troplong, n. 404; Dalloz, H. 205; Cass., 21 nov. 1832, S. V., 33, 1, 95, et 9fév. 1836, S.V., 36, 1. 88; Limoges, 29 déc. 1854, Dali., 55, 2, 145]

1 Pothier, Du bau à rente, n. 12.

Aucune disposition du Code n'interdit, ni directement , ni indirectement , les constitutions de rente foncière en nature, par exemple en fruits.

* (En d'autres termes, si le capital fourni est un immeuble, la rente est foncière. V. le paragraphe suivant. Si le capital fourni est une somme d'argent, la rente est constituée. V. in f., §732. — Il est à remarquer toutefois que, pour

472 ut droit erra français.

§ 73i . Des rentes foncières.

Conformément aux principes généraux du droit, l'obligation de payer une rente est une dette mobilière *, art. 530; et celui qui acquiert un immeuble, à la charge de servir une rente, ne peut s'affranchir de cette obligation par l'abandon de l'immeuble *, art.418&.

Le contrat par lequel un immeuble est aliéné sous réserve d'une rente ne constitue pas, dans les principes actuels du droit civil, un contrat d'une espèce particulière *; et, de même que la convention de servir une rente peut être attachée à tout contrat d'aliénation, soit à titre gratuit, tel qu'une donation, soit à litre onéreux, tel qu'une vente, un échange, une dation en payement, de même aussi la dette de la rente, sauf dans un cas particulier dont il sera feit mention plus loin, doit s'apprécier d'après les principes qui régissent le contrat qui sert de titre à latente.

Il suit de là qu'il y a lieu au privilège du vendeur, V. inf.y le titre des Priv. et hyp., aussi bien lorsqu'un immeuble est vendu moyennant une rente, que lorsqu'il est vendu pour un prix en argent4 ; et que le vendeur, si l'acquéreur ne remplit pas les conditions, de la vente, et notamment ne paye pas la rente qui en est le prix, peut, en général, demander la résolution du contrat5,

que la rente soit foncière, il ne suffit Hypothèque, sont applicables au tiers

pas de prouver qu'elle est établie sur détenteur d'un immeuble*- greffe d'ue

un fonds : il faut prouver encore qu'elle hypothèque pour sûreté d'une reste foa-

a été eréée et réservée lors de contrat cière créée sur cet immeuble. T. Cass.,

de bail à renie. Cette réserve, faite lors 29 juin fBl3 et 8 nov. £821.

de l'aliénation du fonds, peut seule im- s Dans l'ancienne jurisprudence, le

primer à la rente un droit réel iahéreat contrat par lequel on se raserait aie

à la propriété de l'héritage aliéné, Cass., rente était considéré comme oh eoatrat

19 avril 1820. Ainsi, une rente estsim- particulier, nommé ftttf à tinte. Y. Po-

plement une rente constituée, et non une thier, n, 1 et s.

rente foncière, quoiqu'elle dérive d'une * Soit quo la rente ait formé le pris

concession de fonds ou de droits iramo- unique de la vente, soit qu'elle n'en ait

biliers, lorsque l'acte de concession dé- formé qu'une partie,

termine un prix capital dont la rente * Toullier, 6, n. 429; fDuraOjton, 4,

annuelle est la représentation, Casa.; n. 153; Troplong, a* 4§8 J flass.,

12 janv. 1814 ; Troplong , n. 424. — 16 juin 1811 .Mais les art. Ï9IÎ et 1913

V. le paragraphe suivant.] ne s'appliquent pas aux rentes foncières,

Caéh, 13 jnarS 1815; Çass.,S mars I817t

1 [Les rentes foncières qui, sous Tan- 19 mai 1819 , 28 Juin. MJ24, Bourges,

cien droit, étaient immeubles, sont mèu- 12 avril 1824; Paria, 8 janv. 1855. à

blés aujourd'hui, art. 529. V. sup.} moins que la reste foncière n'eût été

§ 256, note 20] convertie par novalion . en une rente

' Il n'a pas le droit de déguerpir, constituée. Dans ce derajerças, le ven-

Pothier, Du bail à rente, n. 36 et s., <fcur, si le ffîbiteur no pèfre pas. ne

n. 122; Merlin, Rép.. v° Déguerpis- pourra qu'exercer les droits que lu^con-

sement. [Mais il a le droit de rache- ferent les art. 191 2 et 1915» U ne pourra

ter la rente. V, in f., notes 6 et s.] — demander la rejolouon du contrat. Ce-

Les principes établis, in f., au titre des pendant, suivant des auteurs, les art.

DU PHfcr.

art. 1484 et 1654. Par la même raison, le donataire d'un immeuble sous réserve d'une rente peut demander la révocation de la donation si le donataire n'en remplit pas ta conditions en payant la Tente convenue, art. 953 et 954. Enfin, l'action en rescision poor lésion de- plus des sept douzièmes est également recevable de la part du vendeur, lorsque l'immeuble * été vendu moyennant une rente. V. art. 4674 et s.

L'obligation de payer une rente se distingue des autres obligations résultant d'un contrat d'aliénation, en ce qu'elle est essentiellement rachetable6. Le débiteur jouit en quelque sorte d'un bénéfice de dation en payement. Les parties sont libres de déterminer les conditions de l'exercice de cette faculté de rachat7; elles peuvent convenir notamment que la rente ne sera racbetable

1913 et 19l3-?appliqnent également aux rentes foncière*. V. Jourdan, Dissertation sur l'art. 530 dans la TMmis, année 1823, p. 380. V. aussi Duranton, 4, n. 147, et 17, n. 622, qui, toutefois, ne s'explique pas d'une manière précise nur cette question. Le doute vient de ce que l'art. 530 a été discuté et promulgué longtemps après les art. 1912 et s. [Ces différents points demandent quelques éclaircissements. Aux termes des art.

1912 et 1913, le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat, s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux année«, s'il manque de fournir au préteur les sûretés promises par le contrat, enfin s'il tombe ;en faillite ou en déconfiture. V. le paragraphe suivant. Tous les auteurs, sauf Jourdan, toc. cit.t sont d'accord pour reconnaître que le droit exceptionnel de contraindre le débiteur au rachat ne peut être exercé qae visà-vis du débiteur d'une rente constituée dont le capital est la garantie, et non vis-à-vis du débiteur d'une rente foncière qui se trouve garantie par l'immeuble, dont la rente est le prix, de telle sorte qu'à défaut de payement de ce prix, le vendeur n'a que faction résolutoire ouverte par les art. 1654 et s. V. Delvincanrt, 3, p. 413 ; Duranton. 4, n. 147, et 17,n. 622 ; Dttvergier, n. 365 ; Troplong,n. 488 et 499. Si cependant la rente n'était pas réellement le prix du fonds vendu, mais si elle avait oour capital un prix de vente, de sorte qu elle cessât d'être foncière pour devenir constituée, dans ce cas, les art. 1912 et 1915 deviendraient applicables; et cependant le vendeur aurait encore et cumulativement l'aetion en résolution, parce que la rente n'a été constituée

qae comme moyen de payement, et non pour faire novation de H dette primitive qui subsiste toujours, Bordeaux, 23 mars 1832. S. V.f 32, 2. 58; Cham-

{nonnière et Rigand,2, n. 1317; Tropong, Vente, n. 649, et Prié, n. 487. — Contra, Toullier, 7, n. 305, et Duranton, 16, n. 370.]

8 C'est-à-dire que le débiteur ou son héritier peut s'affranchir du service de la rente par le payement du capital qui la représente. [V. la note suivante.]

7 Ainsi, par exemple, les parties ont la faculté de déterminer le capital moyennant lequel le rachat de la rente pourra s'effectuer. V. w*p., § 280. A défaut de stipulation de la part des parties, au sujet de la capitalisation de la rente, la rente est rachetable au denier vingt, c'est-à-dire moyennant le payement d'une somme équivalente au montant de la rente multiplié par vingt, Poitiers, 27 avril 1831, S.V., 31, 2/1453 [Paris, 5 août «51, S. V.% 51, 2, 775, et Montpellier, 25 déc. 1865, S. V., 57, % 30.] V. cependant, pour les anciennes rentes foncières, la loi dos 18-29 déc. 1790.

(Ces rentes sont remboursables sur le

Îied du denier vingt-cinq, L. 18*29 déc. 790, titre 3, art. 1.— Quant aux rentes stipulées payables en nature de grains, fruits ou denrées, le mode de computation des annuités de la rente pour former l'annuité commune est abandonné â la prudence des juges. Montpellier, 29 déc. 1856 précité.]— Les parties peuvent convenir que le rachat sera fait nun taux plus élevé que le taux légal, [à moins cependant que ce taux fût si élevé qu'il rendit le rachat impossible : alors il faudrait en revenir au taux légal, Duranton, 4, n. 157.]

4T4 U DROIT OVnL flAHÇÀlS.

qu'à Texpiratien d'an certain temps8. Ce temps, toutefois, ne pet* ejoéder trente ans. Toute stipulation contraire est noHe*. art. 530.

§ 732. Des rentes constituées.

La différence caractéristique qui distingue un prêt à intérêt d'une rente constituée consiste en ce que la rente constituée est un prêt à intérêt dont le créancier, par suite de conventions intervenues entre les parties, ne peut demander le remboursement ; en d'autres termes, il n'y a entre le contrat de constitution de rente et le prêt à intérêt de différence essentielle que relativement au droit d'en demander le remboursement f. Lorsque le préteur renonce, comme il en a la faculté, au droit de 4tfppnder le re(pbQm$eo)$Qt, 1« prêt k intérêt est une constitution de rente *.

Le contrat de constitution (le penlp emportant aliénation du capital, la loi a dû pourvoir d'une manière particulière aux moyens d'assurer les droits dp créapcier; aussi, dispose-t-elle que le débiteur d'une rente constituée peut être contraint au rachat étais les cas suivants :

1° S'il cesse pendant deux ans de servir la rente3. Le contrat,

8 Celui qui veut exercer le rachat est ' Bien qu'il n'y ait pas de obligé de remplir les formalités de l'art, sacramentels, cependant la renonciation 2J84, Nîmes, 23 frira, an XIV. au droit de réclamer k capital doit être

9 Quia, si le contrat déclare que la faite d'une manière expresse. L'emploi rente ne pourra être rachetée pendant du mot rente emporte cette rennncsatioa plus de trente ans ou a perpétuité? d'une manière suffisante. Y. Case., 24 Cette disposition est-elle réputée non mars 1818.

écrite ? Ou doit-on se borner, au con- * Les termes de l'art 1912 : c s'il cesst

traire, à réduire le délai à trente ans ? de remplir ses obligations pendait deux

En consultant la rédaction de l'art. 550, ans, » ne doivent pas être «ateadus

on iuc)inerait pour la première opinion, en ce sens que les deux années ne com-

V. cependant 1 art. 1660 et Durant on, 4. mencent à courir qu'à partir du jour de

n. 158. (La clause ne produit son effet la première échéance. Il suffit que les

que pendant trente ans, quand elle a intérêts échus n'aient pas été payes peu-

pour objet de déterminer un délai plus dant deux ans, Toullier, 6. n. 5G6; ¥*-

long que ce terme. Mais si elle déclare vard, v° Prêt, sert. 2, § il, n. 9;fDa-

la rente perpétuellement irracbetable, ranton, 17, n.617; Troplong, a- 485;

elle est réputée non écrite. V. Proudbon, Casa., 12 nov. 1822. — On s'est de*

Dom. prw., 1, n. 294 et s. ; Toullier, mandé si les deux années dataient être

3, n. 91 ; Fœlix et lienrioa, Des rentes consécutives. Mais il nous semble que

foncières, p. 127.] c'est là une question oiseuse, puisqu'elle ne peut se présenter qu'autant

1 Ainsi, sous tous les autres rapports, qu'il se rencontrerait un créancier qui

les règles concernant le prêt à intérêt consentirait à recevoir les années der-

s'appliquent à la constitution de rente : niercç avant d'avoir reçu les

par exemple, une constitution de rente premières, ce qui n'est pas supposant?,

ne peut se faire à un taux supérieur Troplong. n. 484. V. cependant Du-

à 5 pour 100, Duranton, 17, u. 603; rantop. 17, n. 6#8. Si cependant le

[Troploug, n. 443; Duvergier, n. 226 créancier consentait à une imputation

et 327.] — Contra, Fa vard, v» fatdrU*. de cette nature, U renoncerait par cela

du prix.

dans ce cas, est résolu de plein droit, et le juge ne peut plus accorder au débiteur de délai pour le payement de la renie t.

Cependant, la règle que le capital d'pne rente qui n'a pas été aevyie pendant deux ans peut être réclamé souffre une exception lorsque la rente a été stipulée quérable par le créancier qui a négligé d'aller la quérir5;

Lorsque, bien que la rente fût portable, le défaut de payement peut être imputé au créancier6;

Lorsque le créancier a accepté des payements h compte *.

Il va sans dire, d'ailleurs, que le créancier peut renoncer à son droit d'exiger le rachat *.

3° S'il manque à fournir au préteur les sûretés promises ?, ou

même au droit que loi conter« Fart.

1912 qui, en y mettant pour condition une cessation de payement pendant deux années, exjge clairement que ces deux années se suivent. — ]\ est constant d'ailleurs que l'art. 1912 s'applique aux constitutions de rente antérieures au Gode aussi bien qu'aux constitutions postérieures, Cass., 4 nov. 1812; 10 nov. 1818, et 25 nov. 1839, S. V., 40, I, 252; Merlin, Rép.} v» Rente constituée, § 12, art. 3, n. 2 ; Toullier, 6, n. 250; Troplong, n. 485: Duvergier, n. 355 et s.] * T

* burantou, 17, rç. 616; Cass., 12 jnlll. 1813, 8 avril 1818, et 16 déc.

1818. [Alors du moins que la rcpte est portable. Cass., 25 nov. 1839, S. V., 40, 1, 252; et 9 août 1841, S. Y., 41, 1, 796; Merlin, Hep v* /knie cvnst., S 10, n. 5; ToulWer, 6, n. 559; Duranton, 17, n. G16 : Duvergier, n. 342 et s.; Troplong, n. 474 et s. — 9kir les rentes quérablcs, V. inf.t u. 5.)

8 V. sur celte exception ,Dnran ton, 17, n. 619 et s.; Cass., 8 avr. 1818. 10 noy. et 16 déc. 1818, 12 mai 1819; Caen,3 août 1827, et Grenoble, 19 juill. 1827; Bourges, 7 déc. 1826; Cass , 28 juin 1836; Aix, 10 déc. 1836; [Caen, 20 mars 1859, S. V., 39, 2, 431. Ces arrêts décident, conformément à l'opinion des auteurs, qu'en matière de rente quérable, le seul défaut de payement pendant deux années des arrérages de la rente ne donne pas au créancier te droit de réclamer les arrérages de la rente. 11 faut, de pins, que le débiteur ait été mis en demeure de payer les arrérages dans son propre domicile, Duranton, 17, n. 720; Duvergier, n. 342 et s.; Troplong, n, 479 et s.] Mais, après la miseen demeure, le débiteur de la rente

encourt-il de plein dsoit la déchéance de l'art. 1912, faute par lui de payer à i'ipstant le créancier? V. Poitiers, 19 août 1835, S. V.f 35, 2, 511. U serait difficile d'établir une regle générale.

[L'arrêt précité de la Cour de Poitiers décide que des offres faites )e lendemain de la mise en demeure sont tardives et n'enlèvent pas au créancier le droit d'exiger le remboursement de la rente»

pour défaut de service des arrérages pendant deux années. Mais, suivant d'autres arrêts, le débiteur d'une rente quérable, mia en demeure, ne peut être contraint au remboursement du capital , avant l'expiration du délai moral pour y satisfaire, Amiens, 15 déc. 1821 ; tiourges, 7 déc. 1826: Aix, 10 déc:

1836, S. V., 37, 2, 120; Caen, 20 mars 1839, S. V., 39, 2, 431 . V. aussi Proudhon, Dom yriv., n. 230; V. cependant fluranlon, 17, n. 620, et Troplong, u. 482]

6 Par exemple, s'il était introuvable, in loco solutionis. V. Cass., 31 août 1818; Caen. 1^ juin 1822 et 13 avril 1824; Cass., 19 avr. 1831, S. V., Si, 1, 168; 5 déc. 1833, S. V., 34, 1, 500; [Troplong, n. 478.]

7 Cass., 27 mai 1829.

8 Verbis vel facti*. L'acceptation du payement malgré la demeure implique cette renonciation, Rolland de villargués, Rép. du notarial* v° RemboursementA n. 54. V. cependant Toullier, 6, n. 512. Mais une offre de payement tardive ne relèverait pas le débiteur de sa déchéance, Dalloz, v° Rente, sect. 1.

[V. jup., note 3.]

* Lorsque, par exemple, le débiteur a constitué pour sûreté de la rente une hypothèque sur la chose d' autrui , Paris, 2 mai 1809. [V. Troplong, n. 489.]

476 le noir crva fiançais.

s'il diminue les sûretés fournies .f*r le contrat 10, art. 1912. V. aussi art. 4488. Toutefois, dans ce cas, le capital n'est pas exigible de plein droit " .

L'art. 1912 est applicable, soit que la rente ait été constituée à titre gratuit, soit qu'elle ait été constituée à titre onéreux ".

Les règles qui précèdent s'appliquent non-seulement à celui qui a constitué la rente» mais encore à ses héritiers ou ayants cause13. »

3° Enfin, le capital d'une rente constituée détient encore exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur '*, art. 1913.

•Les rentes constituées sont essentiellement rachetables. Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas (ait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans i5, ou sans avoir averti le créancier dans le délai fixé par le contrat, art. 4911 !6.

m Duranton, 17, a. 627 et s.; Poitiers, 13janv. 1830; Cass.\4déc. 1832, S.V., 33, 1, 398; Paris, 23 août 1834, S.V., 35. 2, 420. Ce dernier arrêt décide mnl suffit de l'aliénation d'une partie des biens-fonds hypothéqués au service de la rente pour diminuer la sûreté du créancier. [— Contra, Toullier , 6, n. 686; Duranton, 11, n. 129. Nous croyons que la solution de la question dépend des circonstances.]— Si les sûretés sont diminuées sans la Au te de l'emprunteur, le créancier a l'alternative de demander le remboursement de la rente ou le complément des sûretés.

V. § 537, note 11. Y. cependant Cass., 17 mars 1818. Cet artêt décide que dans ce cas le débiteur ne peut se refuser au remboursement de la rente en offrant des sûretés nouvelles. [Mais cette solution nous parait fort rigoureuse.

Y. Troplong, n. 4p2,]

" Duranton, 17. n. 626.

" Cass., 12 juill. 1813. V. cependant

Duranton, 17. n. 619 et s.; [Troplong n. 486 et 494, et Duvergier, n. 564.

Nous croyons, avec ces auteurs, qu'une rente constituée à titre gratuit u'est pas remboursable : l'art. 1912 perte du prêteur, ce qui ne peut s'entendre d'un donateur. Il n'en serait autrement que si la donation ou le legs de lu remettaient faits avec charges. Y. Troplong, foc.

cit.l

» Cass., 11 Juill. 1831, S. Y., 31, 1,

u Hais le rachat ne peut être dtmaudé par ce motif que l'héritier du débiteur aurait accepté la suecesaoi sous bénéfice d'inventaire, Cass., 27 mai 1829.

i* Si un délai plus long avait été stipulé, il devrait être réduit a dix ses. V. art. 1660; Duranton, 17, a.6ii, et *up., § 731 , note 9.

18 [Tout ce qui précède ne s'applique pas aux rentes sur l'Eut, qui sont soumise* à des règles particulières,]