DROIT CIVIL

I. — Le tribunal saisi d’une demande en divorce et d’une demande reconventionnelle en séparation de corps peut prononcer à la fois le divorce et la séparation. |

IT. — Le preneur 4 baïl n'a qu’un droit personnel.

‘TT. — La dot mobilière est inaliénable.

IV. -— L’hypothèque légale de l’art. 1017 ne donne de droit de préférence aux légataires qu'à l'encontre des créanciers de l'héritier.