BANKRUPTCY OF JOINT STOCK COMPANIES

La loi anglaise a consacré une série de dispositions spéciales au règlement des rapports déterminés par la faillite des sociétés par actions.

Toute société par actions f joint stock company) légalement constituée, et ayant pour objet une exploitation commerciale, qui aura commis un des a cts of bankruptcy caractérisés et qualifiés par l’art. 4 de l’acte de parlement, 7 et 8 Victoria»

LOI AWÎLAISE.