LIVRE III

cap. III, pourra être déclarée en faillite, sur la demande {pétition) d’un créancier de la compagnie justifiant d'une créance suffisante, conformément à l’art. 91 de l'acte du l,r août 1849.

La Cotir procède alors comme en cas do faillite d’un simple particulier.

Un double du jugement déclaratif de la faillite est signifié à la personne qui, à l’époque de la demande en déclaration, était directeur ou gérant ( chief clerk, secretary, registrar, or director) ou au siège de la société.

Cette personne devra se présenter à la Cour pour consentir à la publicité du jugoment déclaratif, dans le délai de cinq jours accordé par la loi pour contester la validité du jugement, après avoir, préalablement à tout acte, déclaré devant la Cour qu'à l’époque de la demande en déclaration elle était directeur ou gérant de la société, et qu’elle est autorisée à se présenter en cette qualité devant justice.

Los arts of bankruptcy particuliers aux joint stock companies ne sont relatifs qu’aux refus de pavement opposés soit à des jugements, soit à des réclamations sous forme d’affidavits; refus qui, passé le délai fatal de quatorze jours sans exécution par la société de ses obligations, ou sans instance opposée, s’ilv a lieu, comme suspension légale du droit des demandeurs, sont réputés actes de faillite, et produisent contre la société tous leurs effets.

Est réputée également act of bankrvptcy la déclaration officielle faite et signée dans le cabinet ( office ) du greffier en chef (cliief registrar) des faillites, par telle société, qu’elle ne peut remplir ses engagements ; cette déclaration doit être accompagnée de la délibération conforme do la sooiété, empreinte du sceau de la société, ou, s'il n'y a pas de sceau, signée par le président du conseil des directeurs. Cette déclaration est attestée par Y attorney ou le solicitor do la compagnie, et elle ne sera réputée act of bankrvptcy que si, dans les deux mois qui la suivront, il a été fait contre la sooiété une demande en déclaration de faillite.