SECTION I. — DU DROIT NATUREL ET DU DROIT DES GENS

Sommaire. — 44. Le commerce est fondé sur le droit naturel. — 45. Il constitue une obligation imparfaite, en droit naturel. — 46. Il n'y a pas lieu de distinguer entre l'achat et la vente. — 47. Le commerce est fondé sur un droit parfait quand il y a convention. — 48. Il est permis de vendre et d'acheter le plus avantageusement possible, pourvu qu'on ne trompe personne. — 49. D'après le droit naturel, le commerce est libre. — 50. Mêmes règles, suivant le droit des gens. — 51. Le commerce est une institution du droit des gens. — 52. Il constitue une obligation imparfaite, en droit des gens. — 63. Même lorsqu'il y a traité entre deux peuples, l'obligation, bien que déterminée, ne devient pas parfaite. — 54.

(1) « Justa enim jiistitia servanda est in omni contractu ut licitus sit... notandum quod justitia talis non consistit in vidivisihili, sed latitudinem /labens... quamvis alio modo secundum legem divinam, et alio modo secundurn legem humanam^ ista œqunlitas in laiitudine custodiatur, ex quo Deus intuelur cor^ per pnrvam distantinm a siio valore pevynittnr. Lex vero humana in commutationibus , tantum punit, quando committitur magnus excessnsy ut si aliquis deceptus fuerit plusqunm dimidium. » (Frater Hieronym. de Luca, De cmnbiis, f 408, v" n"9 1, 2 et 3.)

La liberté du commerce entre nations esi subordonnée aux traités qu'elles font entre elles. — 65. Et aux lois particulières. — 5G. Transition.

44. Si l'on fait abstraction de l'état de société, pour supposer riiomme à un état primitif et sauvage, où toute choses seraient communes, le droit naturel, ou plutôt antinaturel qui alors le régirait, ne renfermerait aucun principe applicable au commerce, puisque le commerce suppose au contraire un droit de propriété sur les choses susceptibles d'appropriation, propriété dont la transmission et la communication font l'objet du commerce.

Mais si l'on considère le droit naturel comme régissant les actions de l'homme social auquel il impose le devoir, et auquel, par conséquent, il donne le droit de faire tout ce qui peut contribuer à former et à entretenir la sociabilité, qui est la fin et l'état naturel de l'homme (1), on voit que le commerce est fondé sur le droit naturel, puisqu'il est le seul moyen par lequel les hommes en société peuvent se communiquer et se transmettre les uns aux autres les choses nécessaires à la vie.

45. Le commerce est donc, pour l'homme social, le résultat d'une obligation naturelle, obligation imparfaite^ sans doute, puisqu'on ne peut, dans l'état ordinaire des choses, forcer quelqu'un à vendre ce qu'il a, ou à acheter ce qu'il n'a pas, mais obligation qui n'en est pas moins certaine, comme conséquence et condition nécessaires de l'association des hommes. Heineccius s'est donc trompé lorsqu'il a dit que le commerce découlait, non desdevoirs d'humanité et de bienfaisance, communs à tous les hommes, mais d'une obligation parfaite (2). Car il n'y a, à vrai dire, d'obligation parfaite que celle

' d'où naît un lien de droit, vinculum Juris, qui astreint celui auquel est imposée l'obligation à faire ou à donner la chose qui en est l'objet ; et qui donne en même temps aux autres les moyens d'en exiger l'exécution : ce qui ne se rencontre pas dans l'obligation purement naturelle, et conséquem-

(1) Voy. siipr., n. 39.

(2) Communicatio in qua commercium consistity no7i ex humanitate et beneficentioy sed ex obligntione perfecta, proficiscitur . (Heineccius. De Jure princip. circa commerc. lihertat. §2.)