DU DROIT NATUREL ET DU DROIT DES GENS

ment dans celle qui a rapport au commerce, puisque, quelque stricte qu'elle puisse ôtre sous le rapport de la conscience, il est de son essence de ne produire qu'un lien d'équité, solius œquitaiis vinculuyn, et que, si elle oblige complètement dans le for intérieur, elle est condamnée à rester imparfaite dans le for extérieur.

46. Cependant des docteurs distinguent en ce qui touche la force de l'obligation entre Vachat et la vente. Suivant eux, de ce que les hommes sont obligés de s'assister mutuellement, et de contribuer à la perfection et au bonheur de leurs semblables, il résulte que c'est un devoir pour ceux qui ont du superflu de le vendre à juste prix à ceux qui manquent du nécessaire, et un droit pour ceux qui manquent du nécessaire d'acheter ce superflu; tandis que, chacun étant libre d'acheter une chose à vendre de l'un plutôt que de l'autre, et même de ne la pas acheter, personne ne pourrait prétendre au droit de vendre à qui ne voudrait pas acheter (1). Dans ce système, il y aurait quelque chose déplus réel et de plus certain dans le droit d'acheter que dans le droit de vendre; bien mieux, ily aurait un droit d'acheter etiln'y aurait pas un droit de vendre.

Cette distinction ne me paraît pas admissible. Le droit d'acheter suppose la volonté de vendre, de même que le droit de vendre suppose la volonté d'acheter; et si ces deux volontés ne sont pas plus susceptibles d'être imposées à celui qui se refuse à vendre qu'à celui qui ne veut pas acheter, je ne vois pas comment on pourrait établir, entre le droit d'acheter et le droit de vendre, une différence en faveur du premier de ces droits. Comme il ne saurait y avoir de vendeur sans acheteur, et que le concours de deux volontés égales est nécessaire, il n'y a pas moyen de mettre l'une de ces volontés au-dessus de l'autre, même au point de vue de la théorie la plus abstraite, puisque cette théorie ne saurait diriger ni les inspirations de la conscience, ni les actions extérieures. Car toute vente se résume en un échange qui suppose, chez les deux parties, un besoin é^^al de la chose qu'elles reçoivent en échange de ce

(1) Grotius, liv. II, ch. n, §§ 19 et 20; PufTendorf, liv. III, ch. m, §§ tl et 12 ; Vattel, Drrnt des (jcns, liv. I, ch. vin, §§ 88 et 89.

qu'elles donnent. Les deux contractants sont donc, en réalité, l'un et l'autre, et à la fois, vendeur et acheteur : égalité de position qui doit dès lors produire égalité de droits.

Remarquons au surplus que ces mêmes docteurs, tout en mettant le droit d'acheter au-dessus du droit de vendre, sont obligés de reconnaître que le droit d'acheter constitue lui-môme un droit imparfait (1), qui n'est soutenu par aucun moyen coercitif, de telle sorte qu'en définitive l'opposition qui se trouve entre leur système et l'opinion que j'ai cru devoir adopter, existe plutôt dans les mots que dans les choses.

47. Donc, en principe, le droit d'acheter et de vendre, ou, ce qui revient au même, de faire le commerce, ne peut pas être considéré comme un droit parfait, ni donner naissance à une obligation parfaite : il faut, pour qu'il en soit autrement, que le droit ou l'obligation ne résultent pas seulement des prescriptions de la loi naturelle, mais d'une convention expresse d'homme à homme qui vient alors réaliser le vœu de la nature.

48. De ce que le commerce est la conséquence d'une obligation naturelle, qui ne va pas jusqu'à imposer aux hommes le devoir de vendre, alors qu'ils ne trouvent aucun avantage à vendre, parce qu'il est conforme au droit naturel de chercher son propre avantage avant celui des autres quand on n'agit pas avec l'intention de nuire, il suit qu'on peut, sans pour cela se mettre en opposition avec les préceptes de la loi naturelle, vendre, et réciproquement acheter le plus avantageusement qu'il est possible, pourvu qu'on ne trompe personne à l'égard du fond même de la chose; et qu'on peut refuser de vendre aux autres les choses dont ils ont besoin, lorsqu'on n'y trouve pas son compte (2). Les contrats dont se composent les opérations commerciales sont essentiellement intéressés, et chacun de ceux qui y prennent part est fondé à rechercher d'abord et principalement son bénéfice personnel.

(1) Voy. surtout Vattel, ubi sup., § 91.

(2) Grotius, Droit de la guerre et de la paix, iiv. II, ch. ii, §§ 10 et 20; Puffendorf, Droit de la nature et des gens^ Iiv. III, ch. m, §§ 11 et 12.