A la propriété littéraire

754. — ... Aux matières criminelles, 755. — La caution ne peut être ordonnée qu'autant qu'elle est demandée, 756. Y. Assistance judiciaire.

Cautionnement. Définition du cautionnement, 4,2698. — Sa nature.

Il peut être salarié et. à titre onéreux, surtout en matière commerciale, 2699. — Ce qui distingue le cautionnement de l'assurance, 2700.

— La convention del credere constitue-t-elie un cautionnement ou

TAULE ANALYTIQUE DES MATIÈRES

ane assurance ? 2702. — Différentes sortes de cautionnement ; conventionnel, légal, judiciaire, 2702. V.

Aval. — Le cautionnement d'une obligation commerciale a-t-il un caractère commercial ? 27<»4. — Soumet-il la caution à la juridiction commerciale et à la contrainte, par corps? 2705< — Il n'y a pas de cautionnement sans une obligation valable à laquelle il se rattache,

2707. — Cautionnement de l'obligation du mineur commerçant et de la femme marchande publique,

2708. — Peut-on cautionner les obligations d'un failli*? 2709. — On peut cautionner une obligation naturelle, 2710. — On peut cautionner une caution, 2711. — Du cautionnement sans ordres ou contrairement aux ordres du cautionné, 27i 2. — Capacité nécessaire pour pouvoir se rendre caution. Mineur, femme, 2713. V. Aval, — Du domicile de la caution, 2715. — De la solvabilité de la caution en matière civile et en matière commerciale,

2716. — En matière commerciale, il n'est pas nécessaire que le fidéjusseur soit commerçant,

2717. — En matière civile, comment s'estime la solvabilité d'un commerçant donné pour fidéjusseur? 2718. — Remplacement de la caution devenue insolvable, 27 19.

— Quid. en cas de décès? 2720. — La caution judiciaire doit être contraignable par corps, 2721. — Une société anonyme peut-elle servir de caution judiciaire? 2721 bis. — On peut fournir un gage ou un nantissement à la place d'une caution légale ou judiciaire, 2722. — Le cautionnement doit être exprès :

mais il peut être prouvé autrement que par écrit, 2724. V. Aval, H m ou approuvé. — Du cautionnement résultant d'une lettre de crédit, 2727. — Une lettre de recommandation constitue-t elle un cautionnement? 27 28 De l'étendue du cautionnement; il ne peut excéder la dette principale, 27 -'9. — Mais le fidéjusseur peut être plus étroitement obligé. Exemples :

obligations naturelles, contrainte par corps, 2730. — Le. fidéjus leur peut-il être soumis à la contrainte par corps, quand le débiteur principal en est affranchi?

27.'} I. — La caution d'un contraignable par corps est-elle de plein droit soumise à cette contrainte?

2732. — Le fidéjusseur peul être moins strictement obligé que le débiteur principal, 2733. — A moine

de convention contraire, le cautionnement s'étend ù tous les accessoires de la dette, 2734. — Les engagements de la caution passentils à ses héritiers? 27.3."). — Effets du cautionnemnt entre le créancier et la caution, 2730. — La caution n'est obligée à payer que si le débiteur principal ne paye pas. Une mise en demeure du débiteur est-elle nécessaire ? 2737. — V. Aval.. — Du bénéfice de discussion, 2739. — La caution peut y renoncer, 274'^. — La caution solidaire n'a pas le bénéfice de discussion, 87 H. — 11 en est de même de la caution judiciaire et du certificateur de la caution. 2742. — Le bénéfice de discussion existe-t-ilen matière commerciale? 2743. — La caution salariée peut être présumée avoir renoncé au bénéfice de discussion, 27 44. — Sulidarité du cofidéjusseur , 2745. — Du bénéfice de division, 2746. — Il appartient à la caution commerciale comme à la caution civile, ibid. — Conséquences de l'insolvabilité d'une ou plusieurs cautions relativement au bénéfice de division, 2747. — Effets du cautionnement entre le débiteur et la caution, 2748. — Recours de la caution contre le débiteur principal, 2749. — Subrogation de la caution à tous les droits du créancier contre le débiteur, 2750. — Du recours quand il y a plusieurs codébiteurs principaux, v7 5 1. —

Quand le fidéjusseur n'a cautionné qu'un seul de plusieurs codébiteurs solidaires, 2752. — Quid, quand le débiteur a payé une seconde fois par la faute de la caution qui a déjà payé? 2753. — Quand la caution peutelle agir contre le débiteur principal avant d'avoir payé ? 2754. — Effets du cautionnement entre les cofidéjusseurs, 2755. — Le cautionnement s'éteint comme les autres obligations; payement; compensation; novation ; remise; confusion, 275(j. — L'extinction de l'obligation principale entraîne celle du cautionnement, 2757. — Exceptions proposables par la caution, 2758. — La caution qui a garanti l'exécution du concordat ne peut se prévaloir de la résolution de ce contrat pour inexécution

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de la part, du failli, 27.">9- V. Aval. — La compensation, la n ovation, la dation en payement accomplies au profit du débiteur principal sont opposables par la caution, 2702 et 2323. — Quid, de la prorogation de terme accordé au débiteur principal? 2764. — Quid, de la déchéance du terme? l«7'2 bis. — La caution est décbargée si par le fait du créancier elle ne peut plus être subrogée dans ses droits contre le débiteur, 2704. — En est-il à cet égard delà caution solidaire comme de la caution simple? 2705. V. Lettre de change. — Quelle loi régit le cautionnement en pays étranger? 1,025- V. Concordat, Dommages-intérêts.

Cautionnement des fonctionnaires.

Privilège sur le cautionnement des fonctionnaires publics, 4, 2904.

Cession. Ce que c'est que la cession, 4,2001. V. Compensation, Novation.

Cession de biens. Ce que c'est que la cession de biens. Cession de biens volontaire, 4, 2186. — Cession de biens judiciaire, 2187. — La cession de biens judiciaire n'est pas admise en matière commerciale et de faillite. Quid, de la cession volontaire? 2188. — V. Abandon, Subrogation.

Chancelier. Fonction des chanceliers du consulat, 1, 403.

Change. Ce que c'est, 1, 16. V. Compensation, Contrat de change, Lettre de change.

Charte-partie. Preuve de la chartepartie, 4, 2563. — Privilège des créances résultant de la chartepartie, 2982. — Dommages-intérêts dus pour l'inexécution d'une charte-partie, 3, 1670. V. Perte.

Chemin de fer. Le matériel d'un chemin de fer est-il meuble ou immeuble ? 2, 1376. — L'exploitation d'un chemin de fer est-il un acte dé commerce? 1385. V. Marchandises. Quand les actions des compagnies de cbemins de fer peuventelles faire l'objet d'un contrat ? 3,-

Chose fongible. Dommages-intérêts dus pour le retard dans le payement d'une chose fongible, 3, 1702.

— Comment se fait la restitution d'une cbose fongible? 1704. — ....

En cas de prêt, ibid. — .... En cas de vente, 1703. — V. Dommagesintérêts, Obligations de faire, Vente. — L'exception établie par

l'art 1153 Code Civ. pour les matières commerciales ne s'applique pas à la restitution des choses fongibles, 1709. V. Compensation.

Chose jugée. La chose jugée contre un débiteur solidaire est-elle opposable aux autres? 3, 2031. V. Lettre <lr change. — Les jugements étrangers ont-ils en France l'autorité de la cbose jugée? 2, 774 et

Clause de franc et quitte. Ce que c'est, 2, 1311. — De la reprise de l'apport malgré renonciation, 1312.

Clause pénale. De la clause pénale, 3, 1890. — Différence entre l'obligation avec clause pénale et l'obligation alternative, 1891. — ... Et l'obligation facultative, 1892. — Effets de la nullité de l'obligation principale sur la la validité de la clause pénale, 1893. — Quid, en cas d'annulation pour défaut de publication d'un acte de société dans lequel est insérée une clause pénale pour le cas où la société viendrait à être déclarée nulle, 1894. La nullité de la clause pénale n'entraîne pas celle de l'obligation principale, 1895. — De la clause pénale entachée d'usure, ibid. — Les clauses pénales ne sont, autre chose que des dommagesintérêts stipulés d'avance, 1896.

Coalition. Ce que c'est, 2, 932. — Coalition pour faire hausser ou baisser le prix des marchandises, 9 53. — Ce qu'on entend ici par marchandises, 934. — Différence entre l'association et la coalition, 935 et suiv. — Coalition entre les maîtres, 397. — ... Entre les ouvriers, 938. — Quand la coalition constitue-elle un délit? — 939.

Colonies. Système colonial. — En quoi il consiste, 1, 95, V. Douanes.

— Du commerce des neutres avec les colonies des belligérants, 279.

Commanditaires. L'associé commanditaire, qui a fait acte de gestion, peut-il être déclaré en état de faillite? 2, 1171. V. Société en commandite.

Commerçant. Qui peut faire le commôrce, 2, 973 et suiv. V. Mineur, Femme mariée, Interdit, Mort civil, Failli, Noble, Prêtre, Magistrat, Avoué, Fonctionnaires, Consuls, Agents de change, Courtiers. — Qui doit être réputé commerçant, 1, 2i, — Pouvoir discrétionnaire des tribunaux en cette matière, 2, 948. — Faits caractéristiques de la

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profession commerciale, 9f9. — Qualification commerciale prise ou acceptée, 950. — Preuve contraire,

951. — Qualité attribuée dans des actes de procédure, H53. — Chose jugée, 9.Î4. — Qtnd, de celui qui fait le commerce pour le compte d'un tiers? 955. — ^Quid, du tiers pour lequel le commerce est fait?

V. Poudre, Tobac, Bouchers, Buulangers, Agents de change, Comjh table, Banquier, Commissionnaire.

— Quid, de ceux qui ont pour habitude de prêter de l'argent?

952. — .. De ceux qui font un commerce illicite? 963. V. Actes de commerce. Bon ou approuvé, Double écrit, Livres. — Les commerçants étrangers étaient autrefois exemptés de certaines taxes, 1,

Commerce. Définition du mot commerce, 1, 3 et 10. — Origine du commerce, 4. — Ses progrès, 5.

— 11 est licite, G. — État du commerce dans l'antiquité, 7. — Au moyen âge 8. — Dans les temps modernes, 9. — Différentes espèces de commerce, 25 et suiv. — En gros et en détail, 20. — Intérieur et extérieur, 27. — Commerce de transports, 13 et 28. — De commission, 29. V. Commission, Commissionnaire. — De banque, d'assurances, de mer, 30. — De luxe et d'économie, 31. — Quelles opérations sont commerciales, 11 et suiv. — Nature des opérations commerciales, 2, 1308. — Quelles choses peuvent faire l'objet d'un commerce proprement dit, 1, 23 ; 2, 1382 et suiv. — Des choses qui sont dans le commerce 1398. — Des choses qui sont hors du commerce, 1, 509; 3, 1530. — Rapporta du commerce avec les industries agricole, commerciale et manufacturière, I, 11 et suiv. — Le commerce est une institution du droit des gens, 5i et suiv. — Comment il est fondé sur le droit naturel, 44. — L'obligation de faire le commerce est imparfaite en droit naturel, 45. — Le commerce est libre d'après le droit naturel, 49.

— De la liberté du commerce entre Ifs nations, 54. — Les nations sont libres de faire ou de ne pas faire le commerce, 52 et suiv. — En quoi consiste le commerce entre les nations, 86. — Conditions de son existence, 87. — De la liberté du commerce selon les lois positives,

55. — Les consul-, peuvent-ils faire le commerce? 453. — Le commerce est-il interrompu par lu guerre?