V. Acte de commerce

Commis. Fait-il acte de commerce, 1, le. V. Gens de service, Payement.

Commis VOYAGEUR. Dans quels lieux sont réputés conclus les contrats faits par un commis voyageur, 1 , 582.

Commission (Contrat de). Du contrat de commission, 4, 2674. V. Commissionnaire. — Droit de gage et privilège du commissionnaire pour ses avances sur la chose à lui expédiée aux termes de l'art. 95 du Code decommerce, 4, 2809 et 2907.

— Cet article 95 n'est pas limitatif, et s'applique au non-commerçant, 2830. — ... A tout bailleur de fonds, banquier ou autre, 28 il. — Peu importe qu'il y ait ou non mandat de vendre les marchandises expédiées, 2832 et suiv. — Il n'est pas nécessaire qut; les marchandises aient été expédiées directement et nominativement au commissionnaire ou bailleur de fonds, 283 i. — Du commissionnaire à l'ordre duquel a été passé le connaissement de marchandises expédiées à un tiers, 283ô. — Du commissionnaire qui a reçu simplement mandat de vendre les marchandises expédiées à un tiers, 2830. — Du commissionnaire qui a reçu les marchandises par suite d'un changement de destination, 2837 et suiv. — Ce qui caractérise l'expédition faite au commissionnaire, 2838. — Du cas où l'expéditeur et le commissionnaire demeurant dans le même lieu, l'expédition est faite d'une autre place ou sur une autre place, 2839. — Ce qu'on entend par places distinctes, 2840. V. Gage. — Dos avances privilégiées dans lé sens de l'ancien art. 93 du Code de commerce. Ce qu'on entend par avances, 2857. — Dépenses faites pour ies marchandises, 2858. — Prêts et déboursés faits sur la foi de la consignation et en contemplation de la marchandise, 2859 — Avances faites depuis l'expédition, -.>60. — ... En contemplation d'une expédition annoncée, 2861. — Purement et simplement, sans l'annonce d'une expédition, 2802. — Des avances faites en compte courant, 2863. — Des avances pour envois successifs, 2804. — Le privilège des avances faites sur des marchandises

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈHES

peut-il être transporté sur d'autres marchandises qui leur sont substituées? 2805. — Déclaration de l'espèce et de la nature des choses soumises au privilège du commissionnaire'. 2K67. — Livraison dans les magasins du commissionnaire, 2871. — De la tradition quand la marchandise est en cours de voyage { au moyen du connaissement ou de la lettre de voiture, 2874. — Du connaissement à l'ordre du com- !

missionnaire ou bailleur de fonds, 2876. — Le connaissement peut être passé à l'ordre du commissionnaire depuis l'expédition, 2876. — QuUI, du cas où l'endossement au profit du commissionnaire est irrégulier, 2877. — ... Pour défaut de date, 2878. — ... Pour défaut dénonciation du nom du commissionnaire, 2879. — ... Pour défaut dénonciation de la valeur fournie, 2880. — Du connaissement au porteur. 2881. — Du connaissement à personne dénommée, l'eut-il être transmis par endossement? 2882.

— De la lettre de voiture, peutelle être à ordre? 2883. — De la lettre de voiture à personne dénommée. Peut elle être transmise par voie d'endossement? 2884. —

— L'expédition peut-elle être constatée par un simple récépissé du destinataire? 2885. — Malgré la règle de droit civil, qui interdit au gagiste de disposer de la chose qu'il a reçue en gage, le commissionnaire peut vendre celle qui lui a été envoyée pour être vendue, 2911. — Quiet, s'il y a péril en la demeure et qu'il ne trouve pas à vendre? 3911. Y. Cautionnement, Commissionnaire , Privilège.

Commission rogatoire. Ce que c'est, 2, 7 70. — On peut adresser une commission rogatoire à. un tribunal étranger; mais cette commission n'est pas obligatoire pour le tribunal qui la reçoit, 777. — Le tribunal auquel elle est adressée ne peut jamais l'accepter quand elle est contraire à une loi locale, 778.

— En quelle forme doit procéder le juge qui accepte une commission rogatoire? 7 79. — ... Spécialement au cas d'audition de témoins, 780. — Le juge saisi d'une commission rogatoire peut procéder hors la présence des parties, 781. — Du cas où la partie s'adresse elle-même à un tribunal étranger pour obtenir la vérification ou la constatation

d'un fait, 782. — De la commission rogatoire qui a pour objet un compulsoire ou l'examen des livres d'un commerçant, 78i. — De celle qui a pour objet une prestation de serment, 785. — Commissions rogatoires en matière criminelle, 780.

Commissionnaire. J'ot commerçant, 1, 16; 2, 956 bis. — En quoi consiste le commerce de commission, 29. — Dans quels lieux sont réputés conclus les contrats fait par un commissionnaire? 1, 680 et suiv.

— Les stipulations faites par un commissionnaire pour son commettant ne sont, pas des stipulations pour autrui, 3, 172L V. Assurance.

— Les commissionnaires ne sont pas de plein droit solidaires, 3, 2002. — Quid, des commettants?

2005. — Compensation des dettes ou des créances du commissionnaire avec ce qui est dû par un tiers au commettant, ou avec ce que le commettant doit à un tiers, 4, 2280. — Quid, 'du cas où le commissionnaire, au lieu de traiter en son propre nom, a traité au nom du commettant? 2*287. — La compensation de ce que doit le commissionnaire avec ce qui est dû au commettant s'opère de plein droit, 2588. — Quand et comment la compensation qui s'est . opérée entre ce qui est dû au commissionnaire pour le compte du commettant et ce qu'il doit personnellement, peut-elle être opposée au commettant, en cas de faillite du commissionnaire? 2289. — Quant et comment le commettant, pour le compte duquel le commissionnaire a contracté en son propre nom une dette qui s'est compensée avec ce qui était dû au commissionnaire, peut-il se prévaloir de cette compensation ? 2290.

— Voy. Commission (Contrat de), Payement, Privilège, Subrogation.

Communauté entre époux. C'est le droit commun du mariage, 2, 1268.

— Ce que c'est que la communauté, 1209. — Quels biens entrent en communauté, 1270. — Actif de la communauté. Mobilier. Produits industriels, 1271. Marchandises.

Fonds de commerce, 1272. — Offices vénaux, 1273. — Propriété littéraire, 1274. — Produits des droits d'auteur, 1275. — Droits d'auteur en eux-mêmes, 1270. — Droits de la veuve d'un auteur, 127 7. — Loi du 14 juillet 18(i6, 1287 bis. —

TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES

Droits du mari d'une femme auteur, 1278. — Brevets d'invention, 137 9. — Cession des droits d'auteur ou d'inventeur, 1280. — Actions sociales, 1281. — Navires, 1282. — Produits des usines ou manufactures, 1283. — ... Des mines et carrières, 1284. — Choses mobilières distraites d'un immeuble, 1280', — Acquêts immobiliers, 1280. — Passif de la communauté,

1287. — Dettes de la communauté,

1288. — Administration de la communauté, 12*9. — Le mari peut exercer les actions de la femme, 1290. — Administration du commerce de la femme ; actions qui y sont relatives, 1 29 ( .— Dissolution de la communauté, lv92. — Séparation de biens, ihid. — Liquidation, 1293. — Créances, ibid. — Reprises, ibid. — Hypothèque légale, 1294, 1295. — Mode de l'exercice des reprises de la femme, 1296. — Partage. Licitation, 1297. — Licitation d'un fonds de commerce, 1298.

— Payement des dettes, 1299. — De la solidarité entre époux mariés sous le régime de la communauté, 3, 2011. — Des dettes résultant d'un compte courant, 2, 1300. — Comment la femme est tenue des dettes de la communauté, 13U2. — Renonciation à la communauté, 1302. — Son effet, 1303. — Sa forme, 1304. — De la communauté réduite aux acquêts, 1305. — De la clause de réalisation ou d'apport, 2306. V. Ameublissement. — De la communauté universelle, 1309. V.

Séparation de dettes. Clause de franc et quitte, Préciput conventionnel, 1313. — Partage inégal, 1414.

V. Régime dotal, Séparation de biens. — Publication du rétablissement de la communauté après séparation de biens, 1022.

Compensation. Définition de la compensation, 4, 2237. — Ses diverses espèces, 2238. — Elle a lieu de plein droit, 2239. — Elle doit être opposée par celui qui veut s'en prévaloir, 2210. — On peut renoncer à la compensation acquise ; cette renonciation ne se présume pas. La compensation peut être opposée en tout état de cause, 2241 et 2529. — Exemple de renonciation, 22 i 2. — On peut renoncer ;i la compensation non acquise, 2243. — Effets de cette renonciation k l'égard des parties et à l'égard de tiers, 2244 et 2326. — Conditions

de la compensation ; conditions relatives aux dettes; nature réciproque; fongibilité, 2245. — Compensation des dettes de sommes d'argent, 2246. — Quid, du cas où une somme d'argent est due m génère et une autre in specie ? 2246.

— La compensation s'opère quoique les deux dettes ne soient, pas payables dans le même lieu. Explication de l'art. 1296 du C. Civ. — Quand y a-t-il lieu de faire raison des frais de remise? Dettes payables en lieux divers, mais aux domiciles des créanciers . : . hors du domicile des créanciers respectifs . . .

aux domiciles des débiteurs, 2247.

— La compensation dans ce cas a-t-elie lieu de plein droit? 2248.

— En quoi consistent les frais de remise? 2249. — .... Quand le change est au pair ? 2250. — ...

Quand les lettres de change sur le lieu du payement gagnent, 2251. — ... Quand elles perdent, 2252. — Dans ce dernier cas, celui à qui la compensation est opposée doit-il faire raison de l'excédant ? 2253.

— Celui à qui une somme est due dans un certain lieu, ne peut opposer la compensation, 22o4. — Du cas où les dettes peuvent donner lieu à des frais de remise, 2255. — De la compensation entre marchandises ou choses fongibles, 2256. — De la compensation entre une dette de marchandises ou de denrées dont le prix est réglé par lès mercuriales et la dette d'une somme d'argent, 2257. — Il faut pour qu'il y ait compensation que les dettes soient liquides. Ce qu'on entend par dette liquide, 2258. — Quand la dette qui résulte de l'obligation de restituer des intérêts usuraires est-elle liquide? 2259. — 11 faut pour la compensation que la dette soit exigible ; échéance, 2260, V.

Lettre de change. — De l'exigibilité par le fait de la diminution des sûretés promises, 22U4. V. Faillite.

— Le terme de grâce n'est pas un obstacle à la compensation, 2267.

V. Concordat. — La condition suspensive empêche la compensation ; mais non la condition résolutoire, 2269. — V. Compte, Compte courant, Lettre de change. — La compensation s'opère quand les dettes sont liquides et exigibles, quelle que soit d'ailleurs la cause des dettes, 2276. — Exceptions.

Du cas où l'une des dettes a pour

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cause la restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé, 2278. V. A g en} de change, Aliments, Capitaine, Dépôt*

— Conditions relatives aux personnes ; incapacité, 2280. — La compensation ne s'opère qu'entre individus qui sont réciproquement débiteurs l'un de l'autre, 2281. — La dette d'un tuteur ne se compense pas avec ce qui est dû au mineur, 228?. — Quid, de la compensation des dettes personnelles à l'un des époux avec les dettes de l'autre ? Distinction entre les différents régimes, 2283. — Quid, du cas où la femme est marchande publique? 2281. — Ce qui est dû au mandataire ou ce que le mandataire doit à un tiers ne se compense pas avec ce que le mandant doit

. à ce tiers, ni avec ce que ce tiers doit au mandant, '.285. — V. Cautionnement, Commissionnaire . — De la compensation qui s'opère à l'aide d'une cession ou d'une délégation des droits d'un créancier au profit de celui qui est déjà débiteur du cédé, 2291. — Virements, .2292. — Dans ce cas la cession n'a pas besoin d'être expresse, 2293.

— . . . ?\i d'être notifiée, 229i. — Les virements ne peuvent avoir lieu après la faillite du cédant,

2295. — Après la cession, la compensation ne peut plus avoir lieu entre le débiteur cédé et le cédant,

2296. — Le débiteur cédé ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation de ce que lui devait le cédant, 2297. — Mais il faut pour cela que la cession ait été notifiée.

2298. — ... Ou acceptée, et dans ce cas, elle emporte renonciation à la compensation déjà acquise, 2299.