V. Billet au porteur, Cautionne

. ment. Concordat, Endossement, Faillite, Obligation solidaire, Saisie-arrêt. — Compensation des dettes de l'héritier avec celles du défunt, 2325. — Effets de la compensation. Extinction des privilèges et hypothèques, 2326. — Imputation quand il y a plusieurs dettes compensables. Intérêts. Capital, 2338. — Celui qui a payé une dette éteinte par la compensation a une action en répétition, 2329j

Compétence. Compétence des tribunaux français relativement aux étrangers, 1, 647 et suiv. — Com pétence générale 649 — Compétence des tribunaux français rela-

tivement aux contestations entre deux étrangers, 650. — Actions réelles entre étrangers, 651. — Actions personnelles et mobilières, 652. — Distinction entre les matières civiles et les matières commerciales, ibid. et s. — Incompétence des tribunaux français relativement aux contrats passés en pays étranger par des étrangers et qui ne doivent pas être exécutés en France, (;56. — . . . Auxcontrats faits en France, 657. — ... Aux affaires commerciales, 658, — Aux contrats du droit des gens, 659. — Quid, du cas où le défendeur a en France une résidence ou un domicile de lait? 660. — Incompétence relativement aux établissements de bienfaisance, ibid. — Du cas où l'un ou l'autre étranger est domicilié en France, 661. — Du cas où il y a élection de domicile pour le payement, 663. — De l'action en réparation du dommage causé par un crime ou par un délit, 665. — Du cas de séparation de corps, 666. — ... De séparation de biens, 667. — Des mesures conservatoires. Saisies-arrêts, 668. — Procès entre époux étrangers, 669. — Du consentement des étrangers à être jugés par les tribunaux français, 670. — Quand l'exception d'incompétence doitelle être proposée? 671. — Renonciation des étrangers à la juridiction française, 672. — Compétence des tribunaux français entre Français et étrangers, 673. — L'étranger peut citer devant les tribunaux de France le Français avec lequel il a contracté soit en France, soit à l'étranger, ibid.— Cette faculté n'est pas subordonnée au principe de la réciprocité, 674. — Elle appartient aux gouvernements étrangers, 674 bis. — L'étranger peut citer le Français d'origine et l'étranger naturalisé français, 67 5. — H n'y a aucune distinction à faire entre les matières civiles et les matières commerciales, 676. — Le Français peut citer les étrangers devant les tribunaux français, 67 7. — ... Pour obligations contractées en France, 678. — ... En matière civile comme en matière commerciale, 679. — ...

Pour obligations contractées en pays étranger, 680. — 11 n'est pas nécessaire, dans ce cas, que l'étranger soit trouvé en France, 681. — Quid, de l'étranger naturalisé français? 682. — Distinction entre les

TAULE ANALYTIQUE DES MATIERES

obligations antérieures et postérieures Ma naturalisation, * ; s *2 bis.

— ... Entre le principe et la naissance de L'obligation, 682 ter.

— Du français qui après 6tre 8evenu étranger, redevient français, 682 quater. — De l'étranger admis h jouir tins droits civils, GSi.

— Des obligations antérieures au Code Civ. , <>84. — De celui qui a perdu la qualité de Français, (;8.;>.

— Qui a formé un établissement en pays étranger, ibid. — L'art. 14 s'applique aux personnes morales, et par conséquent aux sociétés étrangères, 685 bis. — Il ne s'applique pas aux personnes protégées par l'exterritorialité diplomatîque, 685 ter. — S'applique-t-il aux gouvernements étrangers? 085 quater.

— Compétence relative aux contrats qui se forment sans convention; quasi- contrats; quasi délits ; succession, 086. — L'art, 14 est-il applicable au cas où il y a attribution à un juge étranger ? 687. — ...

Spécialement en cas de faillite? 087 bis. — Quid, en matière de société ?

687 ter. — Qui'/, du cas où l'étranger n'est obligé qu'indirectement envers le Français, par l'effet d'une cession, 088. — Distinction entre les obligations commerciales transmissibles par voie d'ordre, ibid. — Du cas où l'étranger débiteur cédé, d'une obligation civile est trouvé en France, 089. — Compétence relative aux assurances pour compte, 090. — 'De la renonciation du Français à la compétence des tribunaux français, 691. — Résulte-t-elle de l'assignation donnée devant un tribunal étranger, 092. — Résulte-telle d'un jugement obtenu en pays étranger, (>;)3. — De la renonciation du Français à la compétence du tribunal français, 694. — Quid, du cas où le Français, au lieu d'être demandeur, procède comme défendeur devant un tribunal étranger? <;(.).'). — De la renonciation du Français à la compétence des tribunaux français relativement aux obligations souscrites en France, par un étranger, 096. — Modifications que les traités diplomatiques peuvent apporter aux règles sur la compétence, 097. — Compétence relative aux demandes incidentes ou en garantie, f»98. — ... Aux questions d'état, 699. — ... Aux lettres de changé, 700. — ... Aux endossements, ibid. — ... Aux or-

dres entre créanciers, 701. — Compétence particulière aux tribunaux français, 703. - Elle se règle par la loi du lieu où la demande est formée, ibid. — Matière réelle, personnelle, mixte, 704. — Où doit être cité l'étranger, qui n'a qu'une résidence? 705. — Du domicile élu, 700. — Compétence en matière de société, de succession, de faillite, 707. — En matière de garantie, 708. — En matière commerciale, 709. — Du cas où le défendeur n'a ni domicile ni résidence,

710. — Compétence des tribunaux civils et des tribunaux de commerce,

711. — De la compétence relativement aux veuves des commerçants, 2, 1325. — Du tribunal compétent pour connaître du recours exercé par le porteur d'una lettre de change, 1, 032. — De la compétence des tribunaux français, relativement à la contrebande, à la faillite et à la banqueroute, qui ont lieu en pays étranger, 525. — De la compétence des tribunaux français sur les crimes et délits commis en pleine mer, 520. — ... Dans les ports, rades, ou dans la mer littorale, 527. V. Contrainte par corps, Crimes, Piraterie, Prises, Traite des nègres.

Compromis. Du compromis sur une contestation future. Clause compromissoire, 3, 154". — Preuve du compromis, 4, v5GS. V. Femme, Héritiers, Mineur, Mort civile.

Comptai*. n:. Les comptables des deniers publics sont-ils commerçants ?

Compte. De la compensation en matière de compte, 4, 2272, 2273. V.

Consentement.

Compte coliwxt. Définition du compte courant, 4, 2274. — En matière de compte courant la compensation n'a lieu qu'au moment de l'arrêté de compte, 22 75. — Intérêts des sommes passées en compte courant, 3, 109S. — Comment ils courent f>ar une convention tacite, 1699. — Les remises faites par endossement en compte courant, sontellcs subordonnées à l'encaissement? 4, 2307 et suiv. — De la compensation par compte courant, dans le temps intermédiaire à la date de la cessation de payements et aujugement déclaratif de la faillite, 231 i. — De l'imputation en matière de compte courant, 4, 2178.

— Novation résultant de la passa-

TABLK ANALYTIQUE DES MATIÈRES

tion en compte courant par le tiré du montant de la lettre de change qui lui est due, 4, 2217. V. Communauté, Faillite.

Concokdat. De l'autorité en Franco du concordat fait en pays étranger, 1, G14. — Ses effets sur la capacité du failli. 2, 12 50. — Étendue de cette capacité, 1230 bis. — Règles particulières au concordat commercial, 3, 1730. — H oblige tous les créanciers, ibid. — Formes du concordat, 1731. — Toute autre convention entre les créanciers et le débiteur failli ou non failli ne produit pas les effets du concordat, 1732. — Qui peut consentir au concordat : mineurs, parents, femmes, 4, 223 . — Effets du concordat relativement h la caution du débiteur, 2233. — Relativement à la caution d'une créance hypothécaire, 2234. — Effets de la remise résultant d'un concordat amiable, 2234 bis. — Effet de la résolution du concordat en matière de faillite, 3, I80i. — ... Relativement aux cautions, 3, 1805 ; 4, 2^35. — Des cautions qui interviennent au concordat 223fi. V. Cautionnement . — Les remises faites par concordat, restent une obligation naturelle qui peut devenir une obligation civile au moyen d'une novation, 4, 2102. V. Novation. — La remise faite par concordat à un débiteur solidaire profite-elle à ses codébiteurs ?

3, 2044. ' — Le terme accordé au failli par le concordat est un obstacle à la compensation, 4, 226^', — V. Hypothèque légale, Mineur, Obliaçjtion solidaire. Du concordat par abandon, 2, 1237 ; 4, 2188. — Après le concordat les dividendes échus peuvent entrer en compensation, 2315. — Il en est autrement des remises accordées au failli par le concordat, 23lG. — Quelle loi régit les effets du concordat en pays étranger, 28 iO et suiv.

Condition. — Définition, 3, 1747. — De la condition proprement dite et de la quasi-condition, 174S. — De la condition résolutoire et de la condition suspensive, 17 »9. — ... Gasuelle, 1750. — ... Potestative, 1751. — ... Mixte, 1 75V. — Des obligations sous une condition purement potestative, 1 7 53. — Des obligations sous une condition qui n'est pas purement potestative, 1754. Essai, Dégustation. — C'est

aux juges qu'il appartient de décider si une condition est purement potestative, 1157. — De la condition contraire aux bonnes mœurs, 1758. — De la condition impossible, 17.S9. — La condition doit-elle être accomplie in forma speificâ ou peut-elle l'être par des équipollents? 176n. — Conditions positives OU négatives ; quand sontelles réputées accomplies ? I7G1.

— Quid, si un délai a été déterminé pour l'accomplissement de la condition ? it>id. — Du cas où aucun délai n'a été déterminé, 1761.

— . . En matière de condition casuelle, ibid. — Faculté que peuvent avoir les juges de fixer un délai, ibid. — Quid, si la condition arrive après l'expiration de ce délai ? 1763. — Conditions potestatives stipulées sans détermination de délai, 17'>4. — Qtridt Bi l'objet de l'obligation est un corps certain ou incertain? 1 7G5. Y.

Vente à fessai. — Du cas où le débiteur empêche l'accomplissement de la condition, 1767. — De l'empêchement par force majeure, 1768.

— De l'effet rétroactif de la condition suspensive dans les obligations de faire, 1760. — ... Dans les obligations de donner, 1770. — De l'effet rétroactif en cas de faillite du débiteur avant l'accomplissement de la condition, 177 1. — De l'effet rétroactif des conditions à l'égard des tiers, 177 2. — Condition casuelle, ibid. — Condition potestative pure, 1773. — Condition potestative non pure, 1774. — Quid, en matière commerciale, 1775. V. Condi'ton résolutoire. — Décès des parties avant l'accomplissement de la condition, 1778.

— Irrévocabilité de la condition accomplie, 1770. — Le créancier peut exercer des actes conservatoires avant l'accomplissement de la condition, I78f>. — Quelle loi régit les effets de la condition dans les contrats faits en pays étrangers, 1, 588.

Condition résolutoire. Définition, 3, 1705. — Ses effets généraux, ibid. — De la condition résolutoire proprement dite et du pacte commissoire, 1796. — Son effet rétroactif, 1776, 1797. — ... Dans les obligations qui ont pour objet des faits successifs, 17 77. — Restitution de la chose et du prix, J 797.

— Effet rétroactif à l'égard des tiers, 1798. — Restitution d'une

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES

chose tangible, 1799. — Des accroissements de la chose, !S()0. — Restitution des fruits, 1801. — Restitution et payement des intérêts

du. prix, 1 802. — Quid, en matière commerciale ? 1803. — Effets de la résolution quand la chose a été payée ou livrée en vertu d'un contrat antérieur au contrat résolu, 1804. V. Concordat. — Des risques en matière de condition résolutoire, 18' 6 . — Perte et détérioration de la chose après l'accomplissement de la condition, ibid. — ... Après l'expiration du temps déterminé pour l'événement de la condition, 1 v 07 . — ... Pendant la condition. Perte, 180S. — Détérioration sans la faute de l'acheteur, 1K09. — ... Par la faute de l'acheteur, 1810. — Des risques dans les ventes faites sous condition résolutoire d'essai, de dégustation de vérification, 1811. — Dégustation, perte entière, 1^21 . — Perte partielle, 1813. — Détérioration intrinsèque, l s 1 4- — Distinction entre la détérioration et le défaut de qualité, I81.S. — Essai, 1816. — Vérification , 1817. — Comment s'accomplit la condition résolutoire, lsl8. — Condition résolutoire proprement dite, ibid. — Condition casuelle, ibid. — Condition potestative, 1819. V. Pacte commissaire. — Des risques en matière de condition résolutoire, Condition suspensive. Définition, 3, 1781. — Ses effets généraux, 178*2.

— Des risques de la choses vendue sous une condition suspensive, 1783. — De la perte entière ou !

partielle si la condition ne se réalise pas, P8'i. — De la perte entière si la condition se réalise, J 7 s 5 .

— De la perte partielle ou détérioration survenue par la faute du créancier, 1 7 80. — De la détérioration survenue par cas fortuit, 1787. — Q iid, en matière commerciale? 1 78S. V. Vente à Fessai.

— Des stipulations particulières sur les risques, i7il3. — Des fruits échus ou perçus pendant la condition, 170'.— Du risque de la chose rendue sous une condition suspensive, 1630.

Confiscation. Confiscation des navires neutres en cas de partialité, 1, 192. — De la contrebande de guerre et des navires chargés de contrebande, 212 et suiv. — La

confiscation du navire entraîne celle des agrès, 921 — ... De la chaloupe et du canot, 222. — Confiscation dans un voyage de retour, 222 bis, — Confiscation de la marchandise ennemie sous pavillon neutre, 201 et suiv. — Du navire neutre chargé de propriétés ennemies, 207. — Des propriétés neutres sous pavillon ennemi, 200 et suiv.

Conflit des lois. Règles générales sur l'application des lois d'un État dans un autre, i, 533. — Causes anciennes et nouvelles des questions qui naissent du conflit des lois, 534.' V. Droit international privé, Statuts.

Confusion. Définition, 4, 2330. — Quand a-t-elle lieu? — Succession à titre universel ; à titre particulier, 2331 . V. Lettre de change. — Effets de la confusion relativement aux codébiteurs solidaires, 2330,

— ... Relativement aux cautions, 2337. V. Cautionnement. — La confusion qui s'opère au profit de l'un des débiteurs solidaires profitet-elle aux autres? 3, lOil. V. Cautionne •nent.

Conjoints. Droits et obligations des conjoints commerçants, 2, 120i et suiv. V. Communa té, Conventions matrimoniale-, Régime dotal. Séparation de bi"us.

Connaissement. Signatures dont le connaissement doit être revêtu. La signature de l'écrivain n'y peut tenir lieu de celle du capitaine, 4, 2495. — Peut-on suppléer par la preuve testimoniale à l'absence d'un connaissement? 2561. — De

. la preuve contraire au connaissement, 257'i V. Gage Commission.

De l'exception de dol, d'erreur ou de violence en matière de connaissement, 3, 152'. — De la solidarité en matière de connaissement, 2u00. — Du déiai de grâce en ma-

. tière de connaissement, 1, 2145.

Conseil judiciairb. Ce que c'est, 2, 10 9. — Capacité de l'individu pourvu d'un conseil judiciaire, llf 0. — Peut-il faire le commerce?

Consentement. Nécessaire à la formation de la convention, 3, 1440.

— 11 n'est pas toujours nécessaire qu'il soit exprimé , 1448. — Le consentement n'est soumis à aucune forme, I inO — Du consentement entre présents, entre absents, par l'intermédiaire d'un messager,

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES

li.r)l — ... Dans les conventions par lettres ou par correspondance, 1452. — Moment précis de la formation des contrats par lettres, j 45-3 — Du consentement qui résulte d'une lettre, de recommandation, 1454. — Du consentement exprès, M55. — Effets du consentement lorsque l'une des parties accorde plus ou moins (pie l'autre ne demande, 1456. — Effets du consentement sur les demandes alternatives, 1457. — Du consentement tacite. 1458. V. Obligations.

— Du consentement tacite dans les contrats par lettres, ou effets du défaut de réponse à une lettre, 14 M). — Le défaut de réponse à une lettre ne peut équivaloir à un consentement, dans tous les cas où un acte particulier est exigé pour la preuve du contrat, 1460.

V. Lettre de change. — Effets particuliers du défaut de réponse en matière commerciale, 1461. — Systèmes divers sur le silence ou défaut de réponse, 146?. — ... Dans les contrats unilatéraux, 1463. — Quand y a-t-il obligation de répondre à une lettre reçue? 1404. — Effets du silence sur la reconnaissance d'une dette, 1465. — Sur l'obligation depnyer pourlecompte d 'autrui, 1466. — Sur l'approbation d'un compte, li67. — ... En matière de contrats réels, t 408. — Sur la libération du débiteur, 1 45î).

— En matière de contrats synaliagmatiques UTO. — Distinction sur les différentes manières dont peut être conçue une proposition, 1471. — Effets du silence sur Ja dissolution des contrats, 1472. Y. î Gestion d'affaires , Mandat . — Résumé des principes sur le défaut de réponse, 1478. — Vices du consentement, 1479 et suiv. V. Bol.

Erreur, Lésion, Violence.

Consebvation. De l'obligation de veilleràla conservation de la choses, 3,16' 4. — De quelle faute est tenu le débiteur dans l'accomplissement de cette obligation, ibid. V. Bonimaaes-i'itéi ê s, Faute, Gage.

Consignation. V. Off es réelles.

Consuls. Des consuls et des agents diplomatiques, 1,3» 7. — Origine des établissementsconsulaifes, 438.

— Nomination des consuls, 440, 443, 4ô9. — De Yexeqwiiur, 441.

— Ils n'ont pas besoin d'être acceptés par les nationaux, 442. — De l'exterritorialité, 444. — Com-

pétence des tribunaux locaux contre les consuls, 446, 148 et suiv. — Voies d'exécution contre les consuls, 447. — Droit d'asile, 452. — Les consuls peuvent-ils faire le commerce? 453. — Peuvent - ils faire des emprunts ? 454. — Ils ne peuvent se rendre adjudicataires des choses qu'ils sont chargés de vendre, 455. — Ils ne peuvent recevoir ni traitement ni commission des puissances étrangères, 156. — Ils ne peuvent se marier sans l'agrément du gouvernement, 457. —

— Emoluments des consuls, 458.

— Les consuls doivent ils être français, 462. — Hiérarchie consulaire, 460. — Les consuls doivent résider, 465. V. Chanceliers, Interprète* ou droqmans. — Fonctions administratives des consuls ; protection due par les consuls, 466 et suiv. — Pouvoir répressif des consuls,,469. — Leur intervention pour les nationaux devant les tribunaux du pays, 4(9- — Leur intervention au jugement des prises, 4 17. — Fondions des consuls relativement à la marine marchande, 470. — ... Relativement à la marine militaire, 471. — Leurs fonctions comme officiers de l'état civil, 472. V. Agents consulaires. — Juridiction des consuls sur leurs nationaux, 474. — Force exécutoire de leurs jugements, 475 — Autorité des traités qui accordent juridiction aux consuls, 4~2 et 478. — Obligation des .nationaux de se soumettre à la juridiction des consuls, 479, 480. — Compétence des consuls relativement aux contrats maritimes, 481. — ... En matière criminelle, 482. Formes de procéder devant les consuls, 483. — Appel du jugement des consuls, 4S4. V. Contrainte par corps, Etranger.

Contrainte par cohps. Ce que c'est que la contrainte par corps. Règles différentes en matière ci\ile et en matière commerciale, 4, 27 (>9. — Contrainte par corps en matière civile, 2770. — Contre les aubergistes, 2771. — Contre les voituriers, 2772. — Contre les agents de change et courtiers, 2773. —Contre les syndics de faillite, 27 74. — Contre les agréés, 2175. — Contrainte par corps en matière de commerce, 277(5. — En matière de lettres de change et de billets à ordre, 2777. — En matière de

TABLE ANALYTIQUE DES MATIKKKS

dommages-intérêts, 277 S. — Pour quelle somme peut-elle être prononcée, 277:»; 2, J 12S. — Contre les inaris, 1132. — Contre les mineurs, 4, 2782; 2. 1051. — Contre les veuves et héritiers, i, ?783. — Contre les septuagénaires, 278i. — Contre le capitaine et les gens de L'équipage, 27x5. — Contre les militaires et les fonctionnaires, 27 86.

— Contre les pairsde France, 27S7.

— Contre les députés, 2788. — Contre les faillis, 2789. — De la contrainte par corps entre conjoints et parents, 274)0. — ... Entre associés. 279 1. — La contrainte par corps ne peut être appliquée que dans les cas déterminés par la loi, 2792; 1,643 V. Acquiescement.

— La contrainte par corps ne peut être mise à exécution qu'en vertu d'un jugement, quid, d'une ordonnance de référé ? 4, 2794. — Elle ne peut être prononcée par les tribunaux de commerce comme par les tribunaux civils, 2795 — ... Par des arbitres, 27 96. — ... Parles consuls, 2797. — Quand les tribunaux peuvent-ils ou doivent-ils la prononcer, 2798. — Ils peuvent y surseoir même en matière de lettre de change, 2794 — Peut-on demander la contrainte par corps en appel pour la première fois? 2800.

— De l'appel du chef d'un jugement relatif à la contrainte par corps, 2801. — Durée de l'emprisonnement, 28o2. — Le débiteur élargi peut-il être réincarcéré ?

2803 — Formes de l'emprisonnement, 2804. — Contrainte par corps contre les étrangers, 2005, 1, 632. — Faculté de stipuler la contrainte par corps, 6-4. — A été supprimée par la loi du 22 juillet 1807, 2, 878. V. Arrestation provisoire. — Quelle loi récit la contrainte par corps relativement aux contrats passés en pays étranger, i, 643. — De la nullité de l'obligation souscrite parle débiteur en état d'emprisonnement, 3, 1504.

— Quid, si l'incarcération est nulle quant à la forme? 1505. — Qui'/, quant au fond? I.S06. Cautionnement, Héritier, Failli.

CONTBAT. i) finition, 3, 1433. — Effets généraux ; distinction entre les pactes et les contrats, 1434. — Contrats de bonne foi et contrats df droit, étroit, 14 5. — ... nommés et innomés, 1436. — ...Consensuels et réels, 1437. — ... Sy-

nallagmatiques et unilatéraux ; commutatifset aléatoires ; de bienfaisance et à titre onéreux. 1438.

— Des différentes sortes decontrats envisagés sous le rapport de leur objet, 4, V050. — Des diverses espèces d'obligations qui résultent des contrats, 3, 14*59. — Conditions essentielles des contrats, 1443, 1444. V. Capacité, Cause, Consentement, Objet. — . Qualités naturelles et accidentelles des contrats, 1443, 1444. — Commenton peuteontracter avec soi-même, 1449. — A quoi obligent les contrats? 1578.

— Ils doivent être exécutés de bonne foi, 1579. — Hévocation des conventions; consentement mutuel nécessaire, 1580. — Exceptions relatives aux contrats qui intéressent les tiers et aux obligations successives, 1581. — Révocation des conventions par l'événement des conditions. 1588. V. Actes et contrats, Arrhes, Condition^', Obligations , Quasi-contrat.

Contrat a la crosse. Du contrat à la grosse, 4, 267 0, 2675. — C'est un acte de commerce, 1, 14. — De la date du contrat à la grosse, 4, 2422. — De la preuve du contrat à la grosse. 2562. — Quid, quand la somme prêtée est au-dessous de 150 fr. ou s'il y a un commencement de preuve par écrit ? 2566, V. Gage. — Privilège des sommes prêtées à la grosse, *^7i)7 et 2984.

— De l'erreur sur les qualités accidentelles en matière de contrat à la grosse, 3, 14S8. — Fausse qualification du navire, ibid. — Du dol en matière de prêt a la grosse.

1511. — De l'exception d'erreur, de dol ou de violence en matière de contrat à la grosse, 15/7. — Peut-elle être opposée par le prêteur à la grosse, 1528. — Prêt à la grosse sur la vie et sur la liberté, 15-7. —De la perte de la chose .avant le contrat, 1558. — Du cas où le prêteur h la grosse s'est fait souscrire par l'emprunteur une lettre de change pour le remboursement de la somme prêtée, nonobstant la perte, 1557. — Du protêt des contrats à la grosse, 169i, 1 999. — Du délai de grâce en matière de contrat à la grosse, 4, 2i45 — Etendue de la solidarité en matière de prêt à la grosse, 3, 1998. — Quelle loi régit les contrats à la grosse faits en pays étranger, 1,

1 592. V. Dommages-inté/dts.

TAULE ANALYTIQUE des MATIÈRES.

Contrat aléatoire. Des contrats aléatoires, 4, 2574. V. Assurance, Contrat, Contrat à la '/rosse.

Contrat de CHANGE. Distinction entre le contrat de change et la lettre de change, 4, 2662. V. Change, Lettre de change.

Contrat de mariage. Du contrat de mariage, 4, 26 >8. — Publicité des contrats de mariage des commerçants, 2, 1012 et suiv. — Quand la publicité est-elle requise? 101.5

— Qui doit faire publier le contrat de mariage? UJiO Conséquences du défaut de publication, 1017. — Où doit être faite la publication ?

1018. V. Communauté.

Contrat de société; V. Société. ^

Contrat d' on ion. V. Faillite, Union (Contrat d').

Contrat par lettres. V. Consentement, Correspondance.

Contrebande. Du droit des nations d'établir des peines contre la contrebande, 1, 114. — ... Faite par les nationaux, 115. — ... Par les étrangers, 116. — Validité des contrats relatifs à la contrebande en pays étranger, 568. V. Compétence Perte.

Contrebande de guerre. Ce que c'est, I, 19't et suiv. — Le commerce de la contrebande de guerre est licite pendant la paix, 196. — ... Et pendant la guerre entre* deux nations neutres, 197. — Fondement de la prohibition de ce commerce, 198. — Commerce actif et commerce passif, 199 et suiv., "203 bis. — Quels objets sont réputés contrebande de guerre, 205. — Division en deux, classes, 200. — Contrebande de première classe, 207. — Contrebande de seconde classe, 'IQH. — Énumération des objets de contrebande. 20d et suiv. — Dépêches, 2i0 Lis. — Envoyés, 210 ter.

— V. Confiscation et Saisie. — Quand et comment peut avoir lieu l'arrêt des bâtiments chargés de contrebande de guerre, 211 et s.

— Elle peut être saisie sous pavillon neutre, 261.

Contrefaçon. Ce que c'est, 2, 1425.

— En matière de propriété littéraire ou artistique, 1420-, — Des brevets d'invention, 1427. — Des marques et des noms, 1428. — L'es dessins de fabrique et de la sculpture industrielle, 1429.

Contre-lettre. Effet des contrelettres, 2384. V. Acte authentique.

Contribution. De l'obligation de contribuer aux avaries communes, 4, 2643. V. Avaries. — Il n'y a lieu à contribution que lorsque l'avarie commune sauve le navire, 2045. — Comment se fait la contribution ?

Contributions indirectes. Elles sont une restriction à la liberté du commerce, 2, 87 7.

Contribuions publiques. Privilège de la contribution foncière et des droits de mutation, 4, 296 S.

Conventions. V. Contrat, Obligation.

Conventions matrimoniales Divers régimes matrimoniaux, 2, 1264. — Liberté des conventions matrimoniales, IV6&. — Elles ne peuvent recevoir aucun changement après le mariage, 12(i6. — Les époux peuvent-ils, pendant le mariage, contracter une société civile ou commerciale ? 1267. — V. Communauté entre époux. — Par quels statuts sont réglés les contrats de mariage faits en pays étrangers, 1,593, 046.

Copies de titres. Les règles relatives à la foi due aux copies de titres ont peu d'application en matière commerciale? 4, 2527. — Foi due aux copies de titres, 2528. Transcription des actes sur les registres publics, 2529. V. Lettre de c/iange.

Correspondance. Ce que c'est que la correspondance, 4, 2452. — Son degré d'autorité, 2453. — La correspondance est un élément de preuve dans les matières civiles aussi bien que dans les matières commerciales, 245i. — Règles d'interprétation de la correspondance, 2455. — La correspondance ne prouve qu'autant qu'elle est reconnue ou tenue pour reconnue, 2456.

— Mais il n'est pas nécessaire qu'elle ait été transcrite sur les livres, 2457. — La copie d'une lettre sur les livres de celui qui l'a envoyée faitépreuve quand celui qui l'a reçue refuse de produire l'original, 2458. — Les lettres missives font preuve entre les héritiers et a\ants cause de ceux qui les ont écrites, 2459. — Elles font preuve contre les tiers de leur contenu, comme de leur date, 2460. — Moyen de vérifier la date des lettres, 2461. — Une correspondance échangée entre deux personnes ne prouve pas contre un tiers les fai s qui se seraient passés entre lui et ceux de qui émane cette correspondance,

T BLE ANALYTIQUE DES MATIERES

2402. — Prouvc-t-ellc en sa faveur ?

2463. — Réfutation d'une objection tirée du secret des lettres, 2464. —

(J'iirf, du cas où une lettre est écrite à une personne avec charge de la communiquer a un tiers? 2465. — On ne doit pas facilement admettre les inductions puisées en faveur des tiers dans une correspondance qui leur est étrangère, 24 6(5. — Preuve résultant d'une correspondance étrangère, 2, 7(>9.

Corsaire. En quoi il diffère des pirates, 1, 15 i.

Course maritime. Ce que c'est, 1, 153. — Histoire de la course, J55 et suiv., 158 Lis, — La course estelle utile? 11). — Règles de la course, 1 60. — Lettres de marque, 161. — Qui peut les délivrer, 162.

— Durée des lettre de marque, 164.

Un étranger peut-il obtenir des lettres de marque ? 165. — Peuton obtenir des lettres de marques de deux souverains? 166. — Équipage des corsaires, 167. — Cautions, 168. — Incapacités diverses, 170. — V. Société en commandite.

Courtier. Est commerçant, 1, 15; 2, 959. — Privilèges des courtiers 2, 923 et suiv. V. Contrainte par corps, Étranger, Paye tient, Livres.

Créances. Effets de la guerre sur les créances des sujets ennemis, 1, 139. — Sur les créances des neutres, 140. — Sur les créances commerciales, 141. — Sur les créances de l'État, 142. — Cas de rétorsion, Créanciers. Effets des conventions relativement aux créanciers des parties, 3, 1733. — Quand et comment les créanciers peuvent-ils exercer les droits et actions de leur débiteur? 1734. V. Faillite.

— Quels droits et quelles actions peuvent-ils exercer ? 1376. — Effets de cet exercice, 1737. — Quand et comment les créanciers peuvent-ils attaquer les actes de leur débiteur faits en fraude de leurs droits? 1738. — Quels actes sont réputés faits en fraude des droits des créanciers? i7o9. — Distinction entre les actes à titre onéreux et les actes à titre gratuit, 1740. V. Faillie. — Effets de l'action des créanciers, 174.'. V. Séparation de biens, Société, Tiers.

Crédit ouvert. V. Gage.

Cbimes. — Les crimes commis en pays étranger, par un étranger ou

un Français, 1, 52i. — Distinction

entre les crimes simples et les crimes complexes, 525.

Date. Nécessité de la date des actes sous seing privé, 4, 2410. V. Lettre de change, Acceptation.

Date chitaine. De la certitude de la date des actes sous signature privée, 4, 2427. — L'art. 1328 du C.

Civil est-il applicable en matière commerciale? 2428. — Actes commerciaux qui ont une date certaine autrement que par les moyens indiqués dans l'art. 1328, 2*29. V.

Contrat à la grosse, Endossement, Lettre de change. — Actes commerciaux qui ne peuvent acquérir date certaine que par les moyens indiqués dans l'art. 1328, C. Civ., 2433. — Des actes commerciaux auxquels une disposition expresse n'attribue pas d'autres moyens de preuve que ceux de l'art. 1328, et des actes commerciaux qui ne sont pas soumis à cet article par une disposition particulière, 2434, 2435.

— Q<id, des actes commerciaux qui doivent nécessairement être constatés par actes authentiques ou sous signatures privées? 2436. V.

Société. Résumé de la question, 2437. V. Époux, Facture, Femme marchande. Dation en payement. Effets de la délivrance en matière de dation en payement, 3, 1611. V. Payement, Risques.

Décès V. Faillite.

Déconfiture. De la compensation en mitière de déconfiture, 3, 2317 bis.