IV

tam cessionnem ccssionnarius acquirat actiones saltem utiles, çt per consequens sit verè creditor, tune demhm poterit locus esse compensât ioni (1).

2292. Celte cession de droits, à l'aide de laquelle la compensation s'opère entre personnes qui originairement n'étaient pas débitrices les unes des autres, a donné naissance à l'un des procédés les plus usuels de la pratique commerciale, et est devenue, sous le nom de virement, l'une des conquêtes les plus fécondes du crédit privé. Les virements qui, dès le douzième siècle, étaient pratiqués parlabanque de Venise (2), qui, plus tard, servaient à solder toutes les opérations qui se faisaient dans les foires (3), reposent sur une cession de droits ou une délégation dont le mécanisme est facile à comprendre : Je vous dois mille francs, et vous devez pareille somme à un tiers qui m'en doit autant. Si je vous cède mes droits sur ce tiers, je suis libéré envers vous, et il s'opère entre vous et le tiers une compensation qui vous libère l'un et l'autre ; de même encore", si vous me devez mille francs et si je dois la môme sommet un tiers, je puis, en vous chargeant de payer pour moi le tiers auquel je cède ma créance, vous libérer envers moi, et me libérer envers le tiers au moyen d'une compensation entre ce que vous me devez et ce que je lui dois (4).

Quand J.-B. Say écrivait son Cours d'économie politique, au commencement de ce siècle, c'était à Londres que se faisait le plus de virements de parties. « Les négociants, dit-il, n'ont presque jamais une caisse attachée à leur comptoir. Ils chargent des banquiers, qui n'ont point d'autres fonctions, de rece-

(1) De Turri, De camb., disp. 2, quaest. 11, n. 17 et suiv.

(2) Blanqui, Hist. de l'écon. polit., t. I, p. 287.

(3) Casaregis, Disc. 161, n. 19, et Disc. 202, n. 9 et suiv.; De Turri, De camb., disp. 2, quœst. 19, n. 23.

(4) Voici comment De Turri explique les virements qui s'opéraient dans les anciennes foires : A buncherius creditor B de centum, secundùm anttquam consuetudinem, in soluiionibus feriarum perquirebat quisnam esset debitor ejusdem de totidem centum ; et reperto C, illius debitore, ei dicebat : Illa centum quœ tu debes B, et ille mihi, tu solve D, eut ego totidem debeo. îali casu, si forte G end creditor D de totidem, omnia rectè procedebant. ~Nam B liberabatur ab A ; C verb à B ; et D liberabatur à C, et demùm A liberabaturà D. De camb., disp. 2, quaest. 19, n. 23. — Vov. la décis. 28 de la Rote de Gènes, n. 5.

voir et de payer pour eux; toute les affaires se règlent par des mandats (chechs) que chacun fournit sur son banquier, auquel on remet en môme temps tous les mandats que l'on reçoit. Les banquiers se rassemblent ensuite chaque jour, à une certaine heure, dans un comptoir de règlements (ckaring-house), et compensent les mandats qu'on a sur eux par les mandats qu'ils ont sur les autres. Le nombre des banquiers de Londres, ajoute J.-B. Say, est de soixante et dix; ils effectuent chaque îour des payements pour une somme de quatre millions à quatre millions huit cent mille livres sterling, c'est-à-dire de cent à cent vingt millions, monnaie de France ; ce qui suppose des payements pour au moins trente-sept milliards par année. On ne se sert de monnaie que pour payer les appoints, et cette monnaie se compose presque entièrement de billets de de confiance (bank-notes) : deux cent cinquante mille livres sterling suffisent à cette immense circulation (1). » Depuis l'époque où J.-B. Say écrivait ces lignes, l'usage des virements sur une grande échelle s'est généralisé. On fait maintenant dans les grands établissements de crédit, quelque chose de fort approchant de ce qui de son temps se faisait à Londres ; et il est permis de dire avec M. Blanqtii qu'un clearing-home universel s'établira tôt ou tard, pour régler tous les marchés par des compensations de créances (2).

2293. Du reste, il n'est pas nécessaire que la cession par suite de laquelle la compensation s'opère entre les dettes qui originairement n'étaient pas dues par les débiteurs réciproques, soit expresse. Elle peut être tacite et résulter des circonstances qui la présupposent. Ainsi il a été jugé que le négociant, créancier d'un tiers pour le compte duquel des fonds lui ont été remis par un débiteur de ce dernier, avec destination spéciale, par exemple, pour servir de provision à des lettres de change, peut néanmoins appliquer les fonds à l'extinction de sa propre créance, au lieu de leur donner la destination qu'ils avaient reçue, et que, dans ce cas, celui qui a fourni les fonds n'est pas recevable à se plaindre de

f\) T. ï,p. 485 (édit. Guillaumin).

'■>, llist. (Je l'ô.con. polit , t. I, p. 382.

cet emploi, alors que le tiers auquel les fonds étaient destinés ne la critique pas et a retiré de la circulation les lettres de change (1). Le retrait des lettres de change peut en effet être considéré comme la preuve d'une cession consentie par le preneur, au profit du tiré, de ses droits contre le tireur.

2294. Il faut même remarquer sur ce point que, bien qu'en général le cessionnaire d'une créance ne soit saisi que par la notification de la cession au débiteur cédé, cependant, en matière de virements, cette notification n'est pas nécessaire, alors même, ce qui arrive quelquefois, que la créance cédée ne consiste pas en un billet à ordre ou une lettre de change dont la transmission s'opère par endossement. La raison en est que le virement suppose une convention entre le cessionnaire, le cédant et le débiteur cédé, et qu'il y a dès lors, de la part de ce dernier, une acceptation de la cession qui dispense d'une notification particulière.

2295. Remarquons de plus que les virements n'étant autre chose qu'une cession d'action ou une délégation, ne peuvent avoir lieu après la faillite du cédant, puisque ce serait faire une aliénation, ce qufiui est défendu, pour arriver à une compensation, ce qui lui est pareillement interdit (2). Decoctus vel decoctioni proximns, ditCasaregis, non vatet partùasscriptas immutare, seu, ut vulgô dicitiœ, stornare (3). La cour de Rouen a même. jugé qu'une délégation faite dans le but d'arriver à une compensation, constituant avant tout une aliénation de là créance déléguée, ne pouvait être assimilée à un payement en espèces (4), ni par conséquent être faite dans les dix jours qui précèdent la faillite, bien que dans ce délai le failli puisse valablement payer en espèces les dettes échues (5).

2296. Nous venons de voir comment la cession des droits du créancier d'un tiers, au profit de celui qui était déjà débiteur de ce tiers, permet à la compensation de s'opérer

(I)Cass., 28 mars I8ll,S.,3, 1, 313.

(2) Voy. inf., n. 230(5.

[$) Disc. 135, n. 5.

(i) C. comni., 44G.

(5) Rouen, ôjanv. 1841, S., 41 2 165.

entre la créance cédée et la dette du ccssionnaire, au moyen du concours que la cession établit entre ce qui est dû par le débiteur cédé et ce qui est dû par le cessionnaire, qui deviennent réciproquement débiteurs l'un et l'autre.

Mais en même temps que la cession rend la compensation possible entre le débiteur cédé et le cessionnaire, elle empêche ,par contre, qu'elle ne puisse ultérieurement s'opérer entre le débiteur cédé et le cédant, puisque, par l'effet de la cession, le cédant cesse d'être créancier du débiteur cédé, et que si le cédant est ou devient à son tour débiteur du débiteur cédé, il n'y a plus entre eux de dettes réciproques. La cession que le cédant a fait de ses droits équivaut à une renonciation à la compensation.

2297. Réciproquement le débiteur cédé, qui, par l'effet de ia cession, n'est plus débiteur du cédant, ne peut opposer au cessionnaire la compensation de ce que lui devait le cédant : il ne peut opposer au cessionnaire que la compensation de ce que lui doit le cessionnaire.

2298. Toutefois, il faut distinguer sur ce point entre le cas où la cession a été seulement notifiée au débiteur cédé, du cas où le débiteur cédé a, de plus, purement et simplement accepté la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers. Dans le premier cas, le cessionnaire n'étant saisi que par la notification faite au débiteur, il en résulte que la cession n'empêche que la compensation des créances postérieures à celte notification, et que le débiteur reste maître d'opposer la compensation qui s'est opéré antérieurement à la notification (1). Débiter cessus, dit Casaregis, non potest régulariser compensare crédita quœ ei super venerunt post cessionem illius débité à suo creditore in alterum factam, prœsertim quando tijucurrit intimatio cessionis faeta à cessionario debilori cesso (2).

2299. Dans le second cas, au contraire, l'acceptation pure et simple que le débiteur cédé fait de la cession, équivaut à une renonciation de sa part à la compensation acquise, et il ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation

U)C civ., 695.

(2) Dise. j.V>, n. 85 et 36.

qu'il eût pu, avant son acceptation, opposer au cédant (1). * C'était l'opinion de presque tous les anciens auteurs : Débiter cessus se denuô obligante ad solvendum cessionario debitum cessum, non potest ampliùs contra cessionarium opponere cornpensationem crediti quod habebat cum cedente, ob tacitam renuutiationem resultantem à nova obligationis sumptione (2). Toutefois, Casaregis la combat. Selon lui, le débiteur cédé n'est privé de la faculté d'opposer au cessionnaire la compensation qu'il aurait pu opposer au cédant avant son acceptation, que dans le cas d'une délégation qui opère novation, et, par suite, extinction de la créance du cessionnaire contre le cédant (3) ; parce que, dans cette hypothèse, la compensation qui serait opposée au cessionnaire le laisserait sans recours possible contre qui que ce soit. Au contraire, quand il s'agit d'une cession simple, qui n'emporte pas novation, Casaregis décide que le débiteur cédé peut, nonobstant son acceptation, opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant qu'il représente, parce que, dans cette hypothèse, le cessionnaire conserve son recours contre le cédant (4). Mais c'est par erreur que Casaregis voit la raison de décider, dans une novation qui éteindrait les droits du cessionnaire contre le cédant. La raison s'en trouve dans la renonciation que suppose Tacceptalion pure et simple de la cession, à la compensation qui

(1)C. civ., 1295.

(2) Olea. De cess., tit.M, quœst. 11, n. 22; et autres cités par Casaregis.

(3; Voy. sup., n. 2218.

(4) Verùm pro responsione dicebam Jiœc solùm habere locum quandô in uctu cessionis intervenit ipse debitor cessus, et de mandate sut créditons promisit cessionario se soluturum debitum cessum, quod propriè non est cessio, sed delegatio ; secùs autem quando creditor simpliciter cedit debitum, posteà verà separatim debitor cessus, aut soluat, aut promittat solvere, quia tune potest cessionario compensations exceptio opponi, quœ poterat cedenti, quia delegatarim, qui accipi-îndo in locum delegantis debitorem, délégation, et per consequens nouando primam obligationem in secundam transfusit, primam libtrando, si hôc repelleretur exceptioue compensations, actione remaneret destitutus; simplex verocessionarius, si prœdiclâ compensations exceptione excludatur, regressum habet contra cedentem, alià quoque accedente ratione, nempè quod de/egatarius novatâ obligatione non reprœsentat delegantem ; secùs simplex cessionarius. Disc. 31, n, 31. Voy. aussi n. 25 et suiv.

s'était déjà opérée vis-à-vis du cédant, où tacitam renontiationem resultantem à nova obligationis sumptione. La novation qui se serait opérée entre le cédant et le cessionnaire ne peut êlre ici d'aucune considération, parce qu'elle n'ajoute rien à la renonciation qui seule peut priver le débiteur cédé d'un droit qui lui était acquis.

2300. Comme on le voit, il faut donc, pour que le débiteur cédé cesse de pouvoir, soit pour le passé, soit pour l'avenir, se prévaloir contre le cessionnaire de la compensation qu'il aurait pu opposer au cédant, que l'acte de cession lui ait été notiiié ou qu'il ait accepté la cession. C'est en effet la notification du transport ou son acceptation qui saisit le cessionnaire de la créance cédée (I). Mais cette règle n'est applicable qu'au transport des créances commerciales ou civiles, peu importe, qui ont lieu dans la forme civile, c'est-à-dire par un acte spécial et distinct susceptible de notification. Il en est autrement du transport commercial par voie d'endossement des obligations à ordre.

C'est là un point incontestable, quand il s'agit d'une lettre de change ou d'un billet à ordre. Celui qui en est porteur au moment de l'échéance, en vertu d'un endossement régulier, n'est passible d'aucune des exceptions de compensation que le débiteur aurait pu opposer aux porteurs antérieurs (2), par ce motif que le débiteur d'une obligation à ordre s'est engagé à payer à celui qui, à l'échéance, serait porteur de l'effet, et par suite a renoncé d'avance à lui opposer les exceptions dont seraient passibles les porteurs intermédiaires; il ne peut opposer au porteur que la compensation qui procède de son chef.

2301. Je pense môme qu'il en serait ainsi dans le cas où il s'agirait de l'endossement d'une obligation notariée à ordre, et que l'endossement de cette obligation produirait les mêmes résultats que celui d'un effet de commerce ordinaire

(1) C. civ., 1691.

(2) Pothier, Du contrat de change ,n. 180; Arrêt du 3 sept. 1700, Journal <Ie< audiences, \, V, p. 8 G 2.

sans qu'il fût nécessaire de recourir aune notification préalable. Toutefois, la question est controversée dans la jurisprudence.

Tenons d'abord pour constant qu'une lettre de change ou un billet à ordre peuvent être rédigés dans une forme authentique et passés pardevant notaire. L'authenticité d'un acte ne peut jamais être un vice , c'est, au contraire, une garantie de plus. Cette forme est sans doute assez insolite, mais n'est pas sans exemple : les décisions rendues en sens divers sur les effets de l'endossement d'un pareil acte en sont la preuve (1).

Cela posé, il faut bien admettre que, lorsqu'une obligation notariée est stipulée payable à ordre, cette stipulation a un sens quelconque; et le seul qu'elle puisse avoir, c'est d'exprimer que l'obligation pourra être valablement transmise par voie d'endossement, et que cet endossement produira les mêmes effets que l'endossement d'une lettre de change ou d'un billet à ordre ordinaires. Car, si celte stipulation ne produisait pas cet effet, c'est qu'elle serait réputée non écrite, ce qui serait tourner dans un cercle vicieux, puisque cela reviendrait à dire qu'on ne peut faire une lettre de change ou un billet à ordre par acte notarié. Les arrêts qui jugent que l'endossement d'une obligation notariée à ordre ne produit pas les mêmes effets que l'endossement d'un effet de commerce ordinaire, manquent donc de logique (2); et je me range sans hésiter du côté de ceux qui ont adopté l'opinion contraire et qui attachent les mêmes effets à l'endossement d'une obligation à ordre, soit que cette obligation ait lieu par acte sous seing privé et dans la forme ordinaire des effets de commerce, soit qu'elle ait lieu par acte notarié (3).

(1) Voy. M. Merlin, Répert.y v° Lettre de change^ 2, n. 7; Pardessus, Du contrat de change, n. 68, et Cours de droit vomm.y n.3-30; M. Duvergier, De la ventent. II, n. 212; M. Troplong, De la vente, t. II, n. 90(i.

(2) Voy. Lyon, 22 mars 1830, S., 31, 2, 238 ; Grenoble, 7 fév. 1835, S., 35, 2, 340, D., 35, 2, (J5.

(3) Lyon, 4 juin 1830, S., 33, 1,817;D., 33, 1, 253 ; Grenoble, 17 nov. 1836, S., 37,2, 282.

DE LA COMPENSATION. t 0 1

2302. L'endossement, au surplus, ne produit les ciï'oLs d'une cession, et n'empêche le débiteur d'opposer au porteur aucune exception de compensation du chef des porteurs antérieurs, que dans le cas où il est régulier et conforme à l'article 137 du Code de commerce. Quand, au contraire, il est irrégulier, c'esl-à-dirc, quand il n'est pas daté, quand il ne contient pas une énonciation suffisante de la valeur fournie, ou bien encore quand il ne consiste qu'en- une simple signature mise au dos de l'effet, alors, comme il n'opère pas transport et n'est qu'une procuration donnée au porteur de l'effet, le débiteur peut opposer au porteur toutes les compensations qu'il pourrait opposer aux mandants (1).

Néanmoins, lorsque celui à qui un eiiet de commerce a été transmis par la voie d'un simple endossement en blanc ou irrégulier, et qui l'a ensuite régulièrement négocié lui-même, en a remboursé la valeur au porteur, faute de payement à l'échéance de la part du souscripteur, il devient par suite de ce remboursement propriétaire de l'effet qui entre dans ses mains à un nouveau litre, et il peut dès lors, comme subrogé aux droits du porteur, en poursuivre le payement contre le tireur ou l'accepteur, sans que celui-ci puisse être reçu à lui opposer les exceptions de compensation ou autres qu'il pourrait faire valoir contre le tireur ou le bénéficiaire (2).

Il est à remarquer d'ailleurs que dans tous les cas où l'endossement est régulier et, conséquemment, translatif de propriété, le débiteur ne peut en rechercher les causes pour prétendre que cet endossement cache une simple procuration, et que l'endosseur auquel il aurait une compensation à opposer, est resté propriétaire de la lettre de change ou du billet à ordre. L'intérêt du commerce veut que l'endossement fasse pleine foi de ce qu'il exprime. C'est ce qui a été jugé par la cour de Paris, le i2 mai 1806 (3), dans une espèce où le défi) Cass., 10 sept. 1812, S., 4, 1, 189; Liège, 13 déc, 1810 ; t'6î$. , 3, 2, 370; Cass., 16 déc. 1851 ; /W., 62, J, 197.

(2) Cass., 20 déc. 1843, S., 43, 1,401 ; et 12nov. 1845; ibid., 46, 1, 71 ; Caen, lôfév. 1848, et Agen, 31 janv. 1851 ; ibi'L, 53, 2, 218.

(3) S., 2, 2, 144. — Voy. sup.t t. III, n. 1662 et suiv.

biteur prétendait que le porteur d'un effet de commerce eu vertu d'un endossement régulier, ne le détenait qu'à titre de nantissement. Mais si le porteur, interpellé sur le point de savoir s'il détient l'effet à titre de propriété ou de nantissement, confessait le nantissement, alors, dans ce cas, comme dans celui d'un endossement irrégulier, le débiteur serait fondé à opposer au porteur l'exception de compensation personnelle à l'endosseur qui n'aurait pas cessé d'être son créancier.

2303. L'endossement produit-il les mêmes effets, quand il a eu lieu postérieurement à l'échéance de l'effet?

Il est d'abord certain qu:une lettre de change ou un billet à ordre ne cessent pas, par le fait seul de leur échéance, d'être négociables par voie d'endossement, puisque leur échéance ne leur fait pas perdre le caractère de lettre de change ou de billet à ordre, et que la transmission par voie d'ordre ou d'endossement est de l'essence de la lettre de change et du billet à ordre (1). Néanmoins on ne peut se dissimuler que l'échéance d'une lettre de change est un fait de nature à exercer une certaine influence sur les droits des intéressés au sort de la créance, et qu'il n'est pas possible de faire abstraction de ce fait dans l'appréciation des effets de l'endossement postérieur à l'échéance. Or quelle influence ce fait exercera-t-il sur l'exception de compensation qui serait opposée à celui qui est porteur d'un effet négociable en vertu d'un endossement postérieur à l'échéance ?

Il est certain d'abord que s'il s'agit d'une compensation qui s'est opérée du chef d'un endosseur antérieur à l'échéance, cette compensation ne peut être opposée à celui qu'un endossement postérieur à l'échéance a rendu propriétaire de l'obligation. Cette exception ne peut être opposée à celui qui

(1) Voy. Cass., 26 janv. 1833, S., 33, 1, 100; Lyon, 30 avril 1845, S., 40,2, 190; Douai, 12 mars 1840, S., 47, 2, 1; Cass., 22 mars 1853, S., 53, I, 409; ma dissertation insérée dans la Revue de législ., t. XXX, p. 108; Al. Persil, De la lettre de change, n. 190.* — En sens contraire, voy. Paris, 4 janv. 1817, S., 5, 2, 219; Rennes, 15 juin 1854, S., 44, 2, 433. — Voy. aussi MM. Pardessus, n. 331 et 332 ; Nouguier, t. 1, p. 292 ; Horson, Quest., t. II, n. 87 et suiv.

était porteur à l'échéance ; elle ne peut donc ôlre opposée à celui à qui il a transmis ses droits par voie d'endossement, parce que le cessionnaire représente le cédant, et ne peut ôlre passible des exceptions qui, ne procédant pas de son chef propre, n'auraient pu être opposées à celui-ci (1).

Mais la compensation qui se serait opérée ou le payement qui aurait été fait depuis l'échéance peuvent-ils être opposés à celui qui, devenu porteur par un endossement postérieur à l'échéance, succède à un cédant auquel ces exceptions auraient été opposables ? Là est la difficulté, qui selon moi doit être résolue dans un sens favorable à la libération du souscripteur : voici mes raisons.

Une lettre de change, un billet à ordre sont créés en vue de l'échéance; le souscripteur, l'accepteur, savent qu'à l'échéance ils devront payer à celui qui sera porteur, envers lequel ils s'engagent d'avance, et qui sera saisi par un endossement régulier. Ils savent que la compensation n'ayant lieu qu'entre dettes pareillement échues, ils ne peuvent opposer au porteur à l'échéance une compensation qu'ils auraient pu opposera un porteur antérieur, mais qui n'a pu s'accomplir vis-à-vis de ce porteur à une époque où la lettre de change n'était pas échue; ils savent qu'ils ne peuvent payer une lettre de change avant son échéance, sans être responsables de la validité du payement ; ils savent en un mot que la somme indiquée sur la lettre de change ou le billet à ordre doit être par eux tenue en réserve, pour celui qui en sera porteur le jour de l'échéance ; mais ils savent aussi que le payement fait à l'échéance est libératoire, et que si jusqu'à l'échéance leur devoir est de conserver intact ce qu'ils doivent à un porteur qui leur est encore inconnu, leur devoir et leur droit sont de se libérer aussitôt que l'échéance est arrivée.

Si donc le souscripteur d'un effet de commerce est tenu de le payer à celui qui en est porteur en vertu d'un endossement postérieur à l'échéance, c'est à la condition qu'il en sera encore débiteur, et qu'il ne se sera pas libéré depuis l'échéance, car, cette échéance lui donnant le droit de se libé-

(1) Cass., 22 mars 1853, S., 53, 1, 409.

204 LIVRE V. T1TIIK [. CUAP. V. SECT. IV.

rer, il est clair qu'en souscrivant l'obligation qui impliquait ce droit, il n'a pu prendre en môme temps l'engagement con- Iradictoire de tenir le montant de l'effet en réserve pour ceux qui en seraient porteurs en vertu d'endossements postérieurs à l'échéance.

Si la créance résultantd'un effetde commerce échu a pu faire l'objet d'un pavement réel et effectif, à plus forte raison a-t-elle pu être éteinte par une compensation qui s'est opérée de plein droit, et même à l'insu des parties; et le débiteur de l'effet au profit de qui cette extinction a eu lieu, ne saurait être obligé enversun porteur à qui l'effet n'a été transmis que depuis qu'il' n'y a plus ni créance, ni obligation.

Le porteur en vertu d'un endossement postérieur à l'échéance est donc passible des exceptions de libération qui auraient pu être opposées à son cédant, et il n"a de recours que contre le cédant duquel viennent les exceptions qui lui ont été opposées (I).

23(H. Enfin, quand il s'agit de billets au porteur dont la propriété se transmet par la simple tradition, sans laisser de trace des transmissions successives, le débiteur ne peut opposer au porteur actuel aucune compensation du chef des porteurs intermédiaires, alors même qui les connaîtrait, parce que la tradition en vertu de laquelle le porteur détient l'obligation équivaut au transport accepté d'une obligation ordinaire et à l'endossement d'une obligation à ordre (2).

Réciproquement, et par la même raison, le possesseur d'un billet au porteur peut en compenser le montant avec ce qu'il doit au souscripteur de ce billet, sans que celui-ci puisse prétendre que le porteur n'en est pas le véritable propriétaire (3).

2305. La saisie-arrêt produit, relativement à la compensation, les mêmes effets que la cession ou le transport. Ainsi, celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut plus, au

(1) Voy. cependant Gass., 28 janv. 1834, S., 34, 1, 115. (2)Cass., 10 nov. 18:9, S., 9, 2, 380. (3) Cass., 15 janv. 1855, S,, 55, 1, 257.

préjudice du saisissant, opposer la compensation (1). La saisie-arrêt conduit à une sorte de cession judiciaire de la créance saisie ; et, lors même que la validité n'en a pas encore été prononcée, le fait seul de la saisie suffit pour que le débiteur saisi ne puisse plus disposer de la créance et que le tiers saisi qui ne peut plus payer son créancier n'ait plus le droit de se prévaloir d'une compensation qui équivaudrait à un payement.

2306. Cette dernière solution est l'application de ce principe, posé par l'article 1298 du Gode civil, que la compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis aux tiers. On trouve, en matière de faillite, un exemple fort remarquable de l'application de la même règle.

Le failli est dessaisi de l'administration de ses biens qui, par le fait du jugement déclaratif, se trouvent placés sous la main de ses créanciers. Une peut donc faire aucun payement, soit parce qu'il ne peut disposer d'aucune partie de son actif, soit parce que la faillite a placé les créanciers dans la même position que des créanciers saisissants, qui tous ont un droit égal et acquis aux biens de leur débiteur. De là cette conséquence que le failli ne peut faire aucun payement par voie de compensation, soit qu'il s'agisse de dettes réellement échues depuis la faillite, soit qu'il s'agisse, comme nous l'avons déjà vu, des dettes non échues, mais que la faillite a rendues exigibles. C'est là un principe consacré de tout temps par le droit commercial, énergiquement rappelé pnr Casaregis : In casu débitons decocti, in prejudicium creditorum compensûtio nunquam admittitur (2), et dont la jurisprudence moderne présente de nombreuses applications (3).

Celui qui est à la fois créancier et débiteur du failli ne peut donc se prévaloir d'aucune compensation; et il est obligé de payer ce qu'il doit, sauf à concourir avec les autres créanciers

(i) C. civ., 1298.

(2) Duc. 21, n. 21. Voy. aussi Disc. 155, n. 37; Disc. 74, n. 23 et 24.

(3) Voy. Cass., 10 juill. 183», S., 32. I, 429; D., 32, 1, 318; 24 nov. 18 W, S, 42, 1,80; Agen,3 janv. 18C0; î'dd., GO, 2, 40; Cass., 0 juill. 1800; ibid.t 00, I, 097; et MVI. Pardessus, Droit comrn., n. 1825; et Alauzet, Commentai. IV, n. 1070 et 1G82.

206 LIVRE V. TITRE I. ClIAP. V. SECT. IV.

pour le payement de ce qui lui est dû. Debitores decocti, disait encore sur ce point Casaregis, non possunt propria débita cura suis debitis compp.nsare in prœjudicium aliorum creditorum, sed solutis prius eorum debitis, pro eorum creditis tenentur postmo dum actionem promovere in judicium concursns ad effectum obtinendi graduationem (1).

2307. Mais lorsque des effets de commerce transmis en compte courant ne sont pas acquittés à l'échéance par suite de la faillite du souscripteur, et que celui qui les a acceptés et endossés se trouve obligé d'en rembourser le montant aux tiers porteurs, n'a-t-il d'autre droit à exercer dans la faillite que celui de participer aux dividendes; ou peut-il être admis à compenser la créance résultant pour lui du remboursement, avec les sommes dont il se trouve d'un autre côté débiteur envers le failli?

C'est là une difficulté qui se rattache à une question beaucoup plus générale sur le règlement des comptes courants en matière de faillite, question sur laquelle il n'est pas hors de propos de s'arrêter un instant, à raison des principes qui la dominent et qui sont souvent ceux de la compensation.

Il s'agit de la question de savoir si des remises en effets de commerce passés en compte courant par voie d'endossement, deviennent à l'instant même un article de crédit irrévocable au profit du remettant, bien qu'ils ne soient pas payés à leur échéance ; ou si, au contraire, ils ne donnent lieu qu'à un article de crédit conditionnel et subordonné à leur encaissement, d£ telle sorte que, s'ils ne sont pas payés, l'article de crédit doive disparaître pour faire place à un article de débit; et c'est alors qu'on peut se demander si celui au crédit duquel ils figuraient, et qui a été obligé de les rembourser à ceux à qui il les avait transmis à son tour, est admis à compenser ce remboursement avec la balance du compte; et surtout, en supposant l'affirmative, si la solution de ces questions est la même quand celui qui a fait les remises est en état de faillite que lorsqu'il jouit de la plénitude de ses droits.

C'est en effet la circonstance de faillite qui vient presque

(1) Disc. 74, n. 23 et U.

toujours compliquer la question; aussi, chaque fois qu'elle s'est présentée devant les tribunaux, s'agissait-il principalement de prononcer entre les prétentionsopposées, d'une part, de celui à qui avaient été faites par compte courant des remises non acquittées à leur échéance, et qui voulait les retrancher du crédit du remettant; et, d'autre part, de la masse de la faillite qui avait un intérêt évident à les maintenir au crédit du failli, sauf à admettre au passif de la faillite, comme créancier ordinaire, celui à qui ces remises avaient été faites.

Un arrêt de la Cour de cassation, du Tl avril 1846 (1), a jugé que l'article de crédit résultant d'une remise par voie d'endossement est définitif, qu'il n'est pas subordonné à l'encaissement, ence sens du moins que si la faillite du remettant arrive avant l'échéance des billets, la balance du compte n'en éprouve aucune modification au préjudice du failli, et que celui à qui les billets avaient été remis et qui n'en a pas touché la valeur n'a d'autre voie de recours que celle qui est ouverte à tout porteur contre un endosseur failli. -

Pour l'appréciation de ce système, il faut d'abord examiner en elle-même, et abstraction faite de la circonstance de faillite, la question de savoir quel est l'effet d'une remise faite en compte courant par voie d'endossement. Nous arriverons ensuite aux modifications que l'état de faillite peut apporter dans la discussion. «

En nous reportant aux définitions du compte courant qui ont été données plus haut (2), on reconnaît qu'il est de l'essence de ce contrat que les prêts ou avances faits par l'un des contractants à l'autre constituent à la fois un article de débit pour celui qui reçoit, et de crédit pour celui qui avance, sauf règlement en fin de compte par compensation entre la masse du crédit et celle du débit. En d'autres termes, dans un compte courant, tout article de crédit est corrélatif à un article de débit, et réciproquement, puisque celui qui fait une remise de cent, esterédité de cent, et que celui qui la reçoit est

(2) Voy. sup., n. 2274.

débité de pareille somme, et, loin que tout soit terminé entre les parties par la passation de l'écriture qui énonce la cause du débit et du crédit réciproques, les contractants ne deviennent définitivement créanciers ou débiteurs que par l'arrêté de compte final qui en établit la balance au profit de l'un ou de l'autre. C'est là ce qui "distingue les avances faites en compte courant des prêts ou avances ordinaires; les avances ordinaires constituent une opération simple, dont le résultat est connu à l'instant même et ne dépend d'aucun événement ultérieur et incertain. Celui qui prête est créancier; celui qui emprunte est débiteur, et le terme qui peut être stipulé pour le payement de la dette ne touche pas à son existence. Un débité au contraire n'est pas débiteur; un crédité n'est pas créancier, ils pcuventle devenir; mais leur position est subordonnée au résultat définitif du compte, à la compensation qui s'opère en fin de compte entre le débit et le crédit.

De là cette conséquence forcée que la réalité du débit dépend nécessairement de la réalité du crédit, puisque l'un est la contre-partie de l'autre; que là où il n'y a qu'un crédit illusoire et purement nominal, il ne peut y avoir un débit effectif, et que la compensation qui s'opère en fin de compte entre la masse du crédit et celle du débit, entre le doit et V avoir, ou, ce qui revient au même, entre les dettes respectives, suppose que ces dettes sont également certaines (1). ,

Si donc les remises sont faites, non en espèces, mais, ce qui arrive le plus ordinairement, en effets de commerce que le remettant endosse au profit de celui qui les reçoit, elles ne forment un article de crédit définitif au profil de celui qui les fait, et conséquemment un article de débit également définitif au préjudice de celui qui les reçoit, que si, à l'échéance, les effets de commerce sont payés. En d'autres termes, il n'est donné crédit des remises en papier que sauf l'encaissement, c'est-à-dire à condition que L'effet sera payé. « Si l'effet n'est pas payé, disent MM. Delamarre et Lepoitvin,

(1) Voy. sup., n. 2258 et 2260.

et que celui qui rareçujustific avoir fait le nécessaire, non-seulement il annule par une contrepassation d'écritures le crédit qu'il en avait donné, mais il se crédite à son tour des frais de protêt et autres frais légitimes auxquels a donné lieu ce défaut de payement, et même du capital de l'effet, s'il l'a négocié, et que le porteur s'en* soit fait rembourser par lui (1). »

C'est ce que M. Pardessus avait déjà dit en termes non moins formels: « L'entrée d'un effet dans un compte courant ne peut créer irrévocablement un article de crédit pour celui qui l'a cédé de cette manière qu'en cas de payement à l'échéance : il ne peut jusque-là être crédité que conditionnellement; car, si l'effet n'est pas payé, cet article de crédit disparaît, et même celui qui l'a reçu devient créancier des frais de protêt, diligences, poursuites et autres droits légitimes qui ont été l'effet du défaut de payement, et qui forment, au contraire, un article de crédit en sa faveur. Il arrive bien plus : quelquefois le correspondant peut avoir lui-même négocié ces effets, et lorsqu'ils sont protestés il est tenu de les rembourser..... Alors, non-seulement l'article de crédit qu'ils formaient pour l'envoyeur est annulé par une contre-partie, mais 'encore celui qui les avait reçus se trouve créancier du capital, compte de retour, frais de protêt et autres accessoires, et des intérêts (2). »

S'il en était autrement, il en résulterait qu'une remise en effets de commerce, non payés à Féchéance, qui ne constituerait qu'un crédit nominal, puisqu'on définitive celui qui les a transmis n'aurait rien donne, constituerait cependant un débit réel au préjudice de celui qui les a reçus, puisque cet article de débit diminuerait effectivement d'autant son crédit avec lequel il se compenserait. Or, ce serait là méconnaître le principe même du compte courant, qui est la corrélation de chaque article de débit et de crédit, corrélation qui ne doit pas seulement exister dans les chiffres, mais aussi dans les valeurs que ces chiffres représentent; à moins qu'on ne

(1) Du contrai <le commission, n. 496.

(l2j Droit comm.i t. II, n. 4 7 fi.

veuille faire du compte courant un instrument de déception, tandis que, basé sur l'égalité la plus complète, il doit présenter l'état loyal et vrai des correspondants dont il résume les rapports.

La Cour de cassation, dans son arrêt précité, objecte qu'en droit la propriété d'un effet de commerce se transmet par la voie de l'endossement, sauf le recours du porteur si l'effet n'est pas payé; et qu'il n'en peut être autrement quand le même commerçant a négocié successivement plusieurs effets au même banquier, parce que la multiplicité des opérations semblables ne peut rien changer à l'applicalion des règles et qu'un compte courant établi sans conventions spéciales n'est autre chose qu'une remise successive et réciproque des valeurs diverses, soumises aux règles générales chacune selon sa nature.

S'il en était ainsi, il n'y aurait plus de compte courant, mais une suite d'opérations isolées sans relations les unes avec les autres, indépendantes de celles qui les précèdent et de celles qui les suivent, tandis qu'il est, au contraire, de l'essence du compte courant que toutes les opérations dont il se compose se confondent dans une seule et même masse pour être réglées en définitive, ensemble et à la fois. Ce n'est donc pas la multiplicité des négociations semblables qui constitue le compte courant: c'est la convention de se faire des remises réciproques dont le correspondant qui les reçoit est débité, tandis que le remettant en est crédité pour arriver, en définitive, à un règlement par compensation des remises respectives.

Si donc il est vrai de dire que, en général, le porteur d'un effet de commerce non payé à l'échéance n'a d'autre moyen de se couvrir que de recourir contre son endosseur, il en est autrement quand l'effet négocié est entré dans un compte courant pour former un article de crédit au profit de l'endosseur, et un article de débit contre le porteur. Le porteur est sans doute devenu propriétaire de l'effet, car jl est de règle que toutes les remises faites par compte courant deviennent la propriété du correspondant auquel elles sont faites; mais

DE LA COMPENSATION. fc] |

la réalité du crédit étant restée subordonnée à la réalité de la remise, le porteur se trouve couvert par l'annulation d'un article de crédit qui, ne s'étant pas réalisé, fait disparaître l'article de débit qui en résultait à sa charge.

Les principes invoqués par la Cour de cassation sont donc vrais; mais elle en a fait dans l'arrêt précité une fausse application, et elle a confondu deux choses essentiellement distinctes: l'endossement considéré en lui-môme et comme constituant une négociation complète, et l'endossement qui, lorsqu'il a pour objet de faire entrer la valeur d'un effet négociable dans un compte courant, n'est plus qu'un des éléments parliculiers de l'affaire générale dont le compte courant présente les résultats.

Concluons de là que des remises en effets de commerce n'entrent dans un compte courant que sauf encaissement, et que si les effets de commerce ne sont pas payés à l'échéance, ils disparaissent du crédit du remettant et du débit de celui qui les a reçus. 11 y a plus : si ces effets non recouvrés ont été pour celui-ci une occasion de dépense, s'il a été obligé soitde les protester, soit de les rembourser, il est autorisé à faire un nouvel article de compte de ces dépenses qui sont une conséquence du défaut de payement, en les portant à son crédit et au débit du remettant.

Tel est l'usage du commerce; et cet usage n'est pas arbitraire: il est fondé sur la nature des choses et sur l'essence môme des conventions que présuppose nécessairement l'établissement d'un compte courant (1). Nous verrons tout à l'heure que la cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence (2).

$308. La faillite du remettant change-t-elle quelque chose à ces résultats quand elle intervient avant l'échéance des effets qui sont entrés dans le compte courant? Ici la difficulté se complique, et, pour la résoudre, il faut se faire une idée exacte de l'influence qu'exerce la faillite d'un des corres-

M V. W\T. Bravard et Démangeât, t. il, p. 439.

(?) V. le n. suivant.

pondants, soit sur le compte courant en particulier, soit sur la masse générale de ses affaires.

En ce qui touche le compte courant, l'effet immédiat de la faillite est de l'arrêter aussitôt et d'en fixer le solde suivant l'état du débit et du crédit au jour de son ouverture. Pour travailler en compte courant, il faut être capable de s'engager, de prêter, d'emprunter, d'aliéner, de donner ou de recevoir un mandat, toutes choses que la faillite interdit. Le compte courant doit donc, en cas de faillite de l'un des correspondants, être arrêté d'après l'état de situation qui résulte de la dernière négociation régulière faite entre les parties.

Quant aux effets généraux de la faillite, il en est deux qui peuvent se trouver intéressés dans la solution de la question. Le premier est l'égalité qui soumet tous les créanciers au même niveau, et ne leur donne d'autre droit que de concourir sur la masse totale de l'actif, sans pouvoir prétendre à un payement particulier, sauf le cas où ils seraient protégés par un privilège reconnu par la loi; le second, qui est une conséquence du premier, est l'interdiction aux créanciers du failli, qui se trouvent en même temps ses débiteurs, de compenser leurs créances avec leurs dettes : il faut qu'ils commencent par payer ce qu'ils doivent, sauf à concourir avec la masse pour ce qu'il leur est dû.

Si les règles ordinaires du compte courant, et les conditions auxquelles il est soumis quand les choses se passent entre parties jouissant de la plénitude de leurs droits, n'ont rien de contraire aux règles particulières à l'état de faillite, telles qu'elles viennent d'être rappelées, il faut en conclure que la faillite ne modifie pas les résultats du compte courant; mais, s'il y a incompatibilité entre ces règles diverses, celles de. la faillite doivent l'emporter, et alors le compte courant, quand l'état de faillite intervient, se trouvera exceptionnellement soumis à un mode particulier de règlement. De ces deux hypothèses, cherchons quelle est la vraie. De ce que la déclaration de faillite arrête le compte courant et en fixe le solde, on ne peut être autorisé à en conclure qu'elle

rend définitifs les articles conditionnels. Supposons qu'une stipulation expresse ait soumis l'inscription d'une remise à une condition quelconque, dont l'événement devrait avoir pour effet de la faire disparaître du compte : nul doute que l'événement de la condition aurait, après la faillite, le même effet qu'avant ; il y a là un droit acquis pour ou contre chacun des correspondants, sur lequel la faillite ne peut avoir aucune influence. Pourquoi en serait-il autrement lorsque la condition qui suspend l'effet de la remise, au lieu d'être expressément stipulée, a été tacitement convenue comme résultant de la nature même du compte courant? On n'en voit pas la raison. Sans doute, si cette condition devait produire des effets contraires aux règles de la faillite, on comprendrait que la loi du contrat dût céder devant une loi supérieure d'ordre et d'intérêt public, mais il n'en est rien; le non-encaissement d'une lettre de change ou d'un billet passés en compte courant, n'a d'autre effet que de rétablir le crédit et le débit, tels qu'ils devaient être dans l'origine et avant la faillite, en faisant disparaître un chiffre qui, n'ayant aucune valeur vis-à-vis de l'un des correspondants, ne peut en avoir aucune vis-à-vis de l'autre. Ce n'est pas là, comme l'a supposé la Cour de cassation, ouvrir au porteur un recours privilégié contre le failli. Le porteur qui, n'ayant pas reçu la valeur de l'effet de commerce à lui passé en compte courant, demande le retranchement de cet article du compte, ne prétend pas à une position plus favorable que celle des créanciers; il ne demande rien au failli, il ne l'actionne pas en remboursement de l'effet non payé : il ne demande que l'exécution du contrat de compte courant, suivant les errements réels antérieurs à la faillite, quitte à payer ce qu'il devra lorsque le règlement du compte arrêté sur des articles de débit et de, crédit sincères et effectifs aura fait connaître ce qu'il doit. Il ne propose même pas une compensation; car la compensation n'a lieu qu'entre dettes réciproques. Ici, les éléments de la compensation manquent : celui qui, étant débiteur de la balance du compte, demande le retranchement d'une remise non payée, n'agit pas comme créan-

cier du montant de cette remise ; il ne demande pas à réduire par voie de compensation la balance qui lui est contraire, il demande seulement à ne pas être considéré comme débiteur d'une remise dont il n'a pas touché la valeur, et à ne pas être tenu de payer ce qu'il ne doit pas. Si cette remise augmente d'autant le chiffre de la balance, c'est évidemment parce qu'on suppose que celui à qui elle a été faite, en a été débité, et a pu par conséquent en devenir le débiteur. Mais si, d'après les conventions expresses ou tacites et également obligatoires, cette remise ne doit figurer dans le compte que sous la condition d'encaissement, le non-encaissement, en la faisant disparaître du débit comme du crédit, empêche que celui à qui elle a été faite n'en soit débiteur et, par suite, tenu d'en payer le montant au crédité. C'est ce qu'ont trèsbien compris plusieurs arrêts de cours d'appel, et même un arrêt de la Cour de cassation, qui jugent que la condition d'encaissement inhérente à la négociation par compte courant n'est nullement altérée par l'événement de la faillite de l'envoyeur des effets : par ce motif que donne, entre autres, un arrêt de la cour de Douai, du 5 mars 1845 (I), que celui à qui la remise a été faite « ne demande pas à compenser la delte telle qu'on veut la faire résulter contre lui d'une simple énonciation de compte courant, avec la prétendue créance qui résulterait pour lui de ce que la traite n'aurait pas été payée à l'échéance; qu'il demande seulement à effacer de ce compte courant un article qui n'y a été inscrit que sous une condition tacite qui ne s'est pas accomplie... (2). » Il faut donc tenir pour constant que l'événement de la faillite ne rend pas définitive une remise qui était essentiellement conditionnelle et subordonnée à l'effet de l'encaissement; et que, nonobstant la faillite de l'envoyeur, antérieure à l'échéance de l'eflet non payé, la balance du compte doit être arrêtée comme si cette remise, de laquelle ne peut résulter ni crédit, ni débit, n'y avait jamais figuré.

(2) Voy. Cass., I5jattV. 1823, S., 1, \, 18 5; Nancy, 10 d(,c. 18i2, S;, ii, 2, 5; Paris, l2nov. 1844, ïôid., 45, 2,208,

C'est au surplus ce que la Cour de cassation, abandonnant la jurisprudence erronée de son arrêt de 1846, a jugé ellemôme par plusieurs décisions postérieures qui ne permettent plus d'élever aucun doute sur ce point (I).

2309. Mais ce n'est pas tout ; et d'autres questions restent à résoudre.

Celui à qui est envoyé en compte courant un effet de commerce qui n'est pas payé à l'échéance, peut avoir conservé l'effet entre ses mains, de môme qu'il peut l'avoir négocié.

S'il a conservé l'effet entre- ses mains, il a été obligé de le faire protester faute de payement et de faire des frais pour la conservation de son droit contre les tireurs on endosseurs. Ces frais occasionnés par une remise sans valeur sont évidemment dus par celui quia fait la remise, par le crédité, et le débité est autorisé à en faire un article de compte qui est porté à son crédit et au débit de l'envoyeur.

S'il n'a pas conservé l'effet entre ses mains, ceux à qui il l'a négocié ont pu, après l'avoir protesté, recourir contre lui pour se faire rembourser du montant de l'effet et des frais. Il se trouve alors créancier de l'envoyeur pour les sommes qu'il a payées à titre de remboursement des frais ; et quant au remboursement de l'effet, il efface l'encaissement antérieur qui n'avait qu'un caraclère provisoire, et par suite il efface la reT mise, qui elle-même était surbordonné à l'encaissement.

2310. La faillite de celui qui a fait la remise, arrivant après la négociation opérée par celui qui l'a reçue, mais avant le remboursement que ce dernier a été obligé de faire à raison du non-payement de l'effet, modifie-t-elle ce résultat? Je ne le pense pas.

La faillite ne modifie pas la condition d'encaissement sous laquelle la remise a été faite et est entrée dans le compte courant. La négociation des effets n'a produit qu'un encaissement provisoire que le remboursement a fait disparaître et que la faillite n'a pas rendu plus définitif que la remise elle-même.

I; Voy. Cas»., 10 mars, 2G juillet et G août 185?, S., 52, 1, S5S et 40!); 16 mars 1*58, S., 68, 1,3^ et 25 juin 1802, S., G2, i, 975. V. aussi Douai, '21 juin 18G1,S., 02, 2, 8G. — V. MM. Bravard et Démangeât, t. II, p. 439.

Celui qui rembourse ce qu'il a reçu esL dans la môme position que celui qui n'a rien reçu, et les effets remboursés lui revenant entre les mains sont comme s'ilsn'en étaient jamaissortis. Les articles de créditetde débit auxquels la remise de ces effets a donné lieu doivent donc disparaître de la môme manière que s'ils n'avaient pas été négociés avant la faillite (1).

Quant aux frais dont le remboursement a été l'occasion, ils constituent une créance nouvelle qui ne peut entrer dans le compte courant clos par la faillite, et pour laquelle le créancier ne peut que produire à la faillite.

2311. Il est à remarquer d'ailleurs que de ce que des effets de commerce remis en compte courant n'entrent dans le compte courant que sous la condition d'encaissement, il n'en résulte pas que si, à défaut d'encaissement, ils sortent du compte courant, celui à qui ils ont été remis et qui en est devenu propriétaire en vertu d'un endossement régulier, cesse d'avoir, comme porteur, tous les droits attachés à cette qualité, et spécialement qu'il ne puisse user, en cas de faillite des coobligés et du remettant, qui lui-même est un des coobligés, du droit, que l'article 542 du Gode de commerce confère à tout porteur, de produire dans toutes les masses pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait payement (2). Il n'y a pas de raison pour refuser au porteur d'effets de commerce non payés le droit d'user du bénéfice de cet article, parce que, à raison du non-payement, ces effets de commerce sont sortis du compte courant où ils étaient provisoirement entrés. Pour qu'il en fût ainsi, il faudrait aller jusqu'à prétendre que le non-encaissement de l'effet a eu pour résultat, non-seulement de faire sortir l'effet du compte courant et d'annuler les articles de crédit et de débit auxquels la remise avait donné lieu, mais encore de résoudre de plein droit et ipso facto le contrat de cession par endossement. Or, on ne trouve nulle part la base juridique de cette résolution qui s'opérerait contre la volonté et contre l'intérêt de celui qui

(1) Voy. les arrêts précités des 2G juill. et G août 1852. — Voy. en sens contraire, Cass., 14 mars 1848, S., 48, 1, 258.

(2) Voy. sup.y t. III, n. 2021.

seul aurait droit de la demander, et qui se trouverait ainsi créancier, non plus, en qualité de porteur, du montant de TeHet a lui transmis par voie d'endossement, mais de la valeur par lui fournie, laquelle, par suite de la résolution, l'endosseur failli serait tenu de lui restituer d'après les règles ordinaires, et non d'après les règles spéciales de l'article 542 du Code de commerce. C'est donc avec raison que la Cour de cassation a jugé, le 5 fév. 1861, que, dans ce cas, le porteur a le droit de se prévaloir de cet article 542, tout comme si l'effet n'était pas entré momentanément dans le compte courant d'où le défaut d'encaissement l'a fait sortir (1).

Mais il est bien évident que celui qui est créancier, soit parce que le montant des effets n'a pas été encaissé par lui, soit parce que, après les avoir négociés, il s'est trouvé obligé d'en rembourser le montant aux tiers porteurs, n'a d'autre droit à exercer contre la faillite de l'envoyeur que celui de participer aux dividendes, et qu'il ne pourrait être admis àcompenser la créance résultant pour lui du remboursement avec les sommes dont il se trouve, d'un autre côté, débiteur envers le failli, soit par compte courant, soit autrement. C'est ce quejuge un arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 1838 (2).

2312* En résumé, les remises d'effets de commerce par compte courant sont toujours et essentiellement faites sauf encaissement, et ne deviennent, pour celui qui les a opérées, des articles définitifs de crédit, que par leur payement effectif; et cette condition, inhérente à la négociation elle-même, n'est nullement altérée par l'événement die la faillite de l'envoyeur des effets, qui n'en demeure pas moins débiteur de ces effets, conformément aux règles générales sur l'endossement et aux règles spéciales de l'article 542.

Reprenons maintenant l'examen des questions de compensation en matière de faillite.

2313. Suivant M. Toullier (3), la compensation des sommes dues au failli par un de ses créanciers avec ce que doit

(1) S., Cl, I, 491.

(3) T. VII, n. 681.

le failli à ce créancier, pourrait s'opérer depuis la faillite, si , avant son ouverture, le failli était convenu, sans fraude, et par un acte dont la date serait assurée, qu'une créance ou une dette alors exigible serait compensée avec une dette ou une créance qui n'arriverait à échéance que postérieurement à la faillite, parce que, dans ce cas, le droit de compenser serait acquis antérieurement à la faillite. Et il donne pour exemple le cas où il est reconnu dans un bail que le fermier ou locataire a avancé au propriétaire une certaine somme, dont il aura reprise par compensation sur le prix de la dernière année de ses fermages ou loyers. La compensation, ditil, s'opérera après la faillite du propriétaire.

Je crois cet exemple mal choisi. Ce n'est pas là une compensation proprement dite, parce que, à vrai dire, il n'y a pas ici deux dettes réciproques ayant, postérieurement à la faillite, une existence simultanée et dont le concours produit l'extinction. Le locataire qui a f.ùt une avance au propriétaire, lequel de son côté lui abandonne en payement tout ou partie de l'une des annuités du bail, cesse dès lors d'être créancier, de même que le propriétaire cesse d'être débiteur, non par l'effet d'une compensation, mais par une sorte de délégation qui peut recevoir son effet après la faillite, attend u*que les parties se trouvent dans la même position que si le locataire avait payé d'avance le prix du bail. Si donc, dans cette espèce, il y a eu compensation, c'est une compensation conventionnelle, qui s'est accomplie avant la faillite; de telle sorte que l'exemple n'est pas concluant en faveur de la faculté que les parties se réserveraient de compenser après la faillite. Il n'y aurait convention de compenser nonobstant la faillite que si la convention portait sur deux dettes dont i'échéance ne devrait arriver qu'à une époque où la faillite serait déclarée. Or, je n'hésite pas àdire quecelte convention qui aurait pour résultat de créer au profit d'un des créanciers du failli un véritable privilège non reconnu par la loi, serait illicite et nulle. Aussi M.Toullier ne va-t-il pas jusque-là, et sa proposition, rapprochée de l'exemple qui l'explique, a, dans le fait, une portée beaucoup moins grande qu.'elle ne le paraît au premier coup d'œil.

DJS LA COMPENSATION. 219

II ne peut donc, sous aucun prétexte, y avoir de compensation après le jugement déclaratif de la faillite; mais il en est autrement dans le temps antérieur au jugement déclaratif, quoique postérieur à l'époque a laquelle ce jugement a fait remonter la date de la cessation de payements.

2314. Gomme je l'ai déjà dit en traitant des effets de la faillite (1), lefailli qui peut, dans le temps intermédiaire à lacessationde payements et au jugement déclaratif, payer en espèces ou en effets de commerce les dettes échues (2), n'est pas privé de la faculté de compenser. La compensation qui a lieu de plein droit ne peut, quand elle s'applique à une dette échue et que le débiteur failli pourrait payer effectivement, être considérée comme faisant fraude aux droits des créanciers et contraire à une égalité à laquelle ils n'ont encore aucun droit acquis.

Il résulte de là que le failli peut, dans ce temps intermédiaire, arrêter un compte courant, eteonséquemment faire la compensation des remises réciproques, afin d'en déterminer le solde définitif. Les remises faites en comptecourant, ne devant pas Cire consicîérées comme des actes à titre gratuit, mais constituant au contraire des actes à titre onéreux, peuvent être faites sans fraude jusqu'au jugement qui arrête de plein droit le compte courant (3); à plus forte raison ce compte peut-il être arrêté conventionnellement avant le jugement déclaratif, mais après la cessation de payements.

La compensation, au moyen de virements, peut également avoir lieu dans.ee temps intermédiaire, quand elle porte sur des effets de commerce (-4). L'article 446 du Code de commerce, permettant de payer les dettes échues, en effets de commerce, permet par cela même de céder ces eifets, puisqu'on ne peut payer avec des effets de commerce sans les coder; et par conséquent il permet de faire les virements qui

(1) Voy. sify.f t. Il, n. l£?3.

(2) C. coin m., 4iG.

(:]) Voy. sv.j>., t. JI, n. Il 95 .

(4| Voy. tvp.i m. &m<.

constituent précisément l'un des moyens les plus ordinaires de faire, des payements en effets de commerce.

2315. Quand, par l'effet d'un concordat, le failli a été remis à la tôte de ses droits, la compensation des dividendes qu'il s'est engagé à payer à ses créanciers peut naturellement s'opérer avec ce que ses créanciers lui doivent, mais seulement, ainsi que je l'ai déjà expliqué, à compter de l'échéance de ces dividendes, et non à partir de l'échéance primitive des dettes que le concordat a eu pour objet de réduire, et pour le payement desquelles le failli a obtenu des délais (1).

2316. Quant aux créanciers du failli concordataire qui sont en même temps ses débiteurs, ils ne pourraient lui opposer en compensation la partie de leurs créances dont ils lui ont fait remise par le concordât. Cette remise constitue sans doute une dette naturelle, au payement de laquelle est tenu le failli qui veut obtenir sa réhabilitation. Mais les créanciers qui, en faisant cette remise, ont renoncé à toute action pour en demander et en obtenir le payement, ne peuvent par la même raison s'en prévaloir pour opérer une compensation à leur profit, puisque le droit d'opposer la compensation suppose le droit de demander le payement (2).

C'est même à tort qu'ils invoqueraient une compensation qui se serait opérée à leur profit pendant la faillite et avant le concordat (si les deux dettes étaient alors échues), et qu'ils prétendraient que leprincipe qui interdit la compensation pendant la faillite ne peut être invoqué que par les créanciers, dans l'intérêt desquels il a été établi, et non par le failli auquel cette exception ne saurait profiter. Ce système avait été admis par la Cour de Montpellier : « Attendu que si l'état de faillite établit une dérogation aux principes du droit commun en matière de compensation, cette dérogation n'existe que dans l'intérêt de la masse des créanciers, en considération du dessaisissement dont le failli est frappé, et par une conséquence de cette saisie-arrêt légale que l'ouverture de la faillite jette sur tous les biens du débiteur ; attendu qu'il résulte

(1) Voy. sup., n. 2268.

(2) Duranton, n. 407; M. Renouard,t. II, p. 72.

de la combinaison des articles 444, 445 et 447 du Code de commerce, que les nullités et les exceptions établies en faveur des créanciers sont relatives et ne sauraient être opposées par le failli lui-môme... » Mais il a é'té condamné par la Cour de cassation, «attendu qu'une compensation en faveur d'une créance contre le failli, échue postérieurement à l'ouverture de la faillite, ne peut s'opérer pendant que le dessaisissement qui en résulte contre ce dernieY continue de subsister, puisque cette compensation produirait un payement que la loi lui défend de faire, et constituerait par là un privilège qui blesserait l'égalité qu'elle a voulu établir entre tcus(l)... » A ce motif, qui mérite peut-être le reproche de résoudre la question par la question, on peut ajouter que la compensation repose sur certaines conditions légales qui consistent surtout dans le concours de deux dettes également exigibles et également liquides, ou, ce qui revient au même, payables de la même manière. Or, la dette du failli n'est pas payable de la même manière que celle de son créancier qui se trouve être en même temps son débiteur, puisque la dette du failli n'est payable que suivant les règles déterminées pour les faillites, qu'elle n'est pas exigible de fait, tandis que ce que doit le créancier est absolument exigible et effectivevement payable : voilà pourquoi la compensation ne peut pas s'opérer. Et comme d'un autre côté la nature de la dette du failli est indivisible, qu'elle est la même à son égard qu'à l'égard de ses créanciers, puisqu'il ne pourrait payer et conséquemment compenser sans porter atteinte aux droits de tous, il n'y a pas de raison pour qu'il s'opère en ce qui le regarde une compensation qui ne s'opérerait pas vis-a-vis de ses créanciers, et pour qu'il ne puisse pas se prévaloir de ce que la compensation qu'onlui oppose ne s'est pas légalement opérée. M, Pardessus semble, il est vrai, émettre une opinion contraire (2); mais je crois que c'est là une erreur de ce savant jurisconsulte.

2317. Lorsque la faillite a été terminée par un contrat d'u-

(l)Cass.,24 nov. 18 il, S., «', I, 80.

(2) Droit comm.,n. 1120.

222 LIVRE V. TITRli I. CDAP. V. SECT. IV.

nion,les créanciers qui, par l'effet de ce contrat, rentrent contre le failli dans l'exercice de leurs droits individuels (1), peuvent évidemment opposer aux demandes qu'il dirigerait contre eux pour ce qu'ils lui doivent, la compensalion des sommes dont il est resté leur débiteur.

2317 Ois. Il est à remarquer du reste que les règles qui précèdent et qui en cas de faillite de l'un des débiteurs dérogent aux règles ordinaires en matière de compensation, ne sont pas applicables au cas de déconfiture, la déconfiture, à la différence de la faillite ne dessaisissant pas le débiteur de l'administration de ses biens et laissant par conséquent sulr sister toutes les règles relatives au paiement et à la compensation qui en est l'équivalent (2).

2318. En matière de société, la compensation donne lieu à quelques questions particulières qui naissent de la distinction quej'ai déjà établie entre la société considérée comme personne morale, et la personne même des associés.

Ainsi, un associé ne peut compenser ce qu'il doit à la société avec ce qui lui est dû par un associé, alors môme que cet associé serait le gérant. Balde en donne la raison : le gérant, en représentant la société, en agissant pour elle, n'agit pas en son privé nom, tanquam siagularis persona; c'est la société môme qui agit, corpus socictatis. L'associé débiteur est donc tenu de payer à la société, sans être admis à se prévaloir de ce que lui doit le gérant qui, sous ce rapport, est un tiers (3).

2319. Par la même raison, l'associé, qui est personnellement débiteur d'un débiteur de la société, ne peut opposer la compensalion deeeque ce dernierdoit àla société. L'associé et la société sont ici encore deux personnes distinctes, dont les droits et les obligations ne peuvent se confondre. Compensare proprium debitum cum creJito sociali in jure vetitum expresse reperitur, dit Casaregis, per doctores plenô. manu à meallegaios (4).

(1) Cod. comm., 52G. — Voy. sup., t. II, n. 1238.-

(2) Lyon, 21 fév. 18G9, D.,69, 2, '224. V. M. Larombière, sur l'art. 129 !,n. S .

(3) Balde, sur la loi Ejus, C. de compens. ; Salicet, sur la même loi, o. 3 et 4, cités par M. Troplong, Des soc étés, n. G?.

(4) Di>r. 7G, n. 22; Rote de Gênes, décis. 2G, n. 30 et suiv. ; M. Troplong, n. 79; Duranton. t. XII, n. 432.

2320. Do môme encore, le créancier d'un associé qui est eu même lemps débiteur de la société, ne peut opposer à la société la compensation de ce que lui doit l'associé. Siunus particularis sit creditor unius ex sociïs alicujus societatis, et sit <tiam debitor societatis, non potest hoc debitum quod liabet cum soctetate, compensare cum credito quod habet contra dictum socium (1).

2321. Mais je pense avec M. Duranton qu'un créancier de la société qui est en môme temps débiteur personnel de l'un des associés, peut opposer à cet associé la compensation de ce que lui doit la société, jusqu'à concurrence de la part de cet associé dans la dette de la société (2). Le créancier de la société qui a une action directe contre l'associé pour le contraindre à payer la dette sociale peut, à plus forte raison, lui opposer une compensation fondée sur cette même dette. Toutefois, c'est là une compensation purement facultative et qui a d'ailleurs pour résultai de subroger dans les droits du créancier contre la société, l'associé qui, au moyen de cette compensation, a payé la dette sociale.

2322. Quant aux dettes qu'un associé aurait contractées en son nom personnel envers la société, il ne peut les compenser avec les sommes qu'il a versées dans la société ou avec sa mise sociale : d'abord, parce que celte mise sociale n'est pas exigible; ensuite, parce que tant qu'elle est engagée dans les affaires de la société, il ne saurait en résulter aucune créance certaine et liquide : Nequit ullo modo contraponi assertum crediturn sociale, turbidum, incertum et infricatum ; casus enim dari potest, ut adeo ex jacturâ negotiationis diminutum sit capitale, quod parum authihil ex pretenso illius credito, seu capitale remaneat (3).

Il en est ainsi alors surtout que la société est en état de faillite, suivant les principes qui ont été développés plus haut (4).

2323. Remarquons en terminant ce qui est relatif auxperson-

(1; Scaccia, § G, 67. 1, n. 0."> ; Toubeau, t. II, 10!; M. Troplong, n. 70. (2) T. XII. n. 432.

(3l Ansaldus, Disc. 74, n. 5.

(4) Voy. sup., n. 2306. — Voy. aussi Cass., 18 fév. 18i4,S., 44, I, 602 et 1" fév. 1845, it>id.s 45, l,v580.

nés entre qui la compensation peut s'opérer ou qui peuvent l'opposer, qu'elle peut ôtre opposée non- seulement par ceux entrequi et pour le compte de qui elle s'est opérée, mais encore par tous ceux qui les représentent et qui exercent leurs droits. Ainsi la caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal (1) : la compensation qui éteint la dette cautionnée profite nécessairement à la caution qui cesse d'être tenue dès qu'il n'y a plus de dette ; seulement ellene lui profite que du jour où elle l'oppose, parce que la compensation résultant ici d'une créance qui n'est pas personnelle à la caution, n'a pas lieu de plein droit (2).

Mais la réciproque n'a pas lieu, et le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution, parce que la dette peut subsister, quoique la caution se trouve déchargée ; tandis qu'il ne peut y avoir de cautionnement dès qu'il n'y a plus de dette, et qu'il n'y a plus de dette, dès qu'elle est éteinte par la compensation.

2324. Quant au débiteur solidaire, il ne peut, aux termes de l'article 1294 du Code civil, opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur. Gomme je l'ai déjà expliqué, celte disposition doitétre entendue en ce sens, que le débiteur solidaire qui peut opposer la compensation de ce qui est dû à l'un de ses codébiteurs, jusqu'à concurrence de sa part dans la dette commune, parce que c'est là une exception commune, ne peut opposer la compensation pour le surplus, parce que c'est là une exception personnelle au débiteur devenu créancier et dont les autres débiteurs ne peuvent se prévaloir (3).

2325. L'héritier représentant la personne du défunt, il en résulte que ce qui est dû au défunt ou par le défunt se compense de plein droit, à l'instant du décès, avec ce qui est dû par l'héritier ou à l'héritier. Toutefois l'héritier bénéficiaire, ne confondant pas ses biens personnels avec ceux de la suc-

(1)C. civ., 1294.

(2) Duranton, t. XII, n. 425; C. civ., I29i.

(3) Voy. sup., t. III, n. 2l)i0.

cession, et conservant le droit de réclamer contre elle le payement de ses créances, il n'y a pas de compensation entre les dettes ou les créances personnelles de l'héritier bénéficiaire et les créances ou les dettes des créanciers ou des débiteurs de la succession (1).

2326. Arrivons maintenant aux effets de la compensation. Qui compense, paye. De même donc que le payement

éteint de plein droit toutes les obligations accessoires à la créance, efface les privilèges et les hypothèques, décharge la caution, de même aussi la compensation produit de plein droit les mêmes effets jusqu'à concurrence des quotités respectives des dettes compensées.

2327. Il suit de là que celui qui paye une dette qui était de plein droit éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges et hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette (2). Un débiteur peut bien renoncer à la compensation pour son propre compte, mais sa renonciation ne saurait préjudicier aux tiers (3).

La compensation éteignant la dette, fait pareillement cesser de plein droit le cours des intérêts à partir du jour où elle s'est opérée (4).

2328. De la similitude qui se rencontre entre la compensation et le payement, il résulte que lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables, c'est-à-dire simultanément échues, dues par la même personne, on suit, pour reconnaître quelle dette est compensée, les règles établies pour l'imputation de payements (5). Lors donc que la compensation s'est opérée de plein droit sur la dette qui y était soumise suivant les règles de l'imputation, les parties ne peuvent pas en diriger

(t) Casaregis, Duc. 31, n. 21 ; Toullier, t VII, n. 380.

(2) C. civ., 1299.

(3J Voy. sup.j n. 2v44.

(4) Voy, 8Up., n. 227.r>.

(5) C civ. , 1297. — Voy. sup., n. 2171 et suiv.