IV

ont un droit égal à la compensation. Il ne se peut donc pas que tel article de crédit soit effacé par telarticle.de débit; et si le compte est convenu avec intérêts, il est tout aussi impossible d'éteindre d'abord les intérêts, pour amortir ensuite le capital. Vous m'avez débité de dix mille francs, espèces à moi comptées, et huit, jours après, je vous fais une remise égale. Si une partie de cette remise devait servir & éteindre l'intérêt des huit jours, puis le surplus s'imputer sur le capital ou débit de dix mille francs, ce mode de régler détruirait le compte courant. Il nous supposerait, hic et nunc, vous, mon créancier, moi, votre débiteur. Ce serait arrête?* le compte, l'empêcher de courir, en un mot y mettre fin ; tandis que nous n'avons voulu qu'établir une série de débits et de crédits, sauf à déterminer, lors du règlement définitif, qui sera débiteur sur le résultat d'une compensation générale (1). » Il n'y a rien à ajouter à cela (2).

La cour de Bordeaux a jugé, il est vrai, le 7 mars 1826 (3), que la règle qui veut que la compensation n'ait lieu qu'entre deux dettes également liquides et exigibles, souffre exception dans le cas où des marchands ayant fait ensemble plusieurs opérations commerciales, se sont respectivement fourni des valeurs en compte courant; de telle sorte que, lorsque l'un des deux marchands est assigné par l'autre en payement de traites échues et exigibles, il peut se refuser à payer jusqu'à ce qu'il ait été procédé à un règlement de compte, pour savoir lequel des deux intéressés est définitivement créancier de l'autre. Mais il est évident que cet arrêt dit plus, ou tout au moins dit autre chose que ce qu'il veut dire. En effet, loin d'admettre une compensation de plein droit entre les articles de débit et de crédit, il se borne à renvoyer les parties à compter, pour opérer ensuite une compensation entre une dette étrangère au compte courant et le solde du compte, solde qui n'est que le résultat d'une compensation générale. C'est ce qu'avait fait

(2) Cass., 17 janvier 1849, S., 49, 1, 228. M. Démangeât sur Bravard, t. II, p. 443.

la Kotc de Gênes dans l'espèce précitée ; et cela suppose nécessairement que la compensation n'a pas lieu entre les articles de débit et de crédit à mesure qu'ils entrent dans le compte, mais qu'ils y figurent intégralement tant que le compte court, pour devenir les éléments de la compensation générale, qui s'opère quand le compte est arrêté.

C'est en ce sens qu'il faut entendre les anciens auteurs lorsqu'ils parlent de compensation entre les articles de débit et de crédit, et du payement qui s'opère par ce moyen (1).

De ce que, en matière de compte courant, il n'y a qu'une compensation finale au moment de l'arrêté de compte, il en résulte, au contraire de ce qui a lieu dans les comptes simples ou de gestion (2), que les intérêts des remises courent pour la remise entière depuis le jour où ils ont commencé d'être produits jusqu'à l'arrêté de compte, sans recevoir aucune réduction réciproque par l'effet des remises ultérieures (3).

2276. On voit, parce qui précède, de quelle, importance sont, en fait de compensation, les circonstances d'exigibilité et de liquidité, et les questions aussi délicates qu'usuelles qui, dans les matières commerciales, peuvent naître du point de savoir si les dettes respectives remplissent les conditions voulues pour pouvoir se solder réciproquement.

L'exigibilité et la liquidité sont donc les deux conditions principales et dominantes. Quand ces deux conditions se rencontrent, la compensation s'opère, quelles que soient d'ailleurs les causes de l'une et de l'autre dette (4). Toutefois, l'article 1293 du Gode civil fait exception à cette règle pour trois cas déterminés.

• 2277. Le premier cas est lorsqu'il s'agit de la demande d'une chose dont le propriétaire a été dépouillé injustement, c'està-dire autrement que par autorité de justice. La compensa-

(1) Contrapositio partitarum liabet vim soluiionis et compensatinnis . Ansaldus, Disc. 12, n. 18. — Seriptura in librh mercatorum ad debitum et ad creditum opemtur solutiow.m. Rote de Gênes, décis. 1, n. 5 et suiv. Voy. aussi Scaccia, § 2, gl. 5, n. 55.1

(2) Voy. sup., n. 227;J.

(3) MM. Delamarre et Lepoitvin, t. II, n. 497.

(4) G. Ci?., 1298.

tion ne peut être opposée par le spoliateur à la demande en restitution formée contre lui. C'est là une application de la règle d'ordr*e public qui défend de se rendre justice à soimême et qui prolége avant tout les droits du possesseur : S/Joliatus ante omnia restituendus .

Ainsi celui qui se prétendrait fondé à exercer contre un tiers une action en revendication de choses fongibles (I), et qui, au lieu d'exercer cette action et de la faire juger par les tribunaux compétents, se mettrait de son autorité privée en possession de ces choses, ne serait pas reçu à opposer à la demande en restitution formée par celui qu;il aurait dépouillé, la compensation de ce que ce dernier pourrait lui devoir.

2278. Le second cas est relatif à la restitution d'un dépôt ou d'un prêt à l'usage. Remarquons d'abord, en ce qui concerne le prêt à usage, que ce prêt, étant essentiellement gratuit (2), n'a jamais un caractère commercial, de telle sorte que nous n'avons pas à nous occuper ici des controverses qui se sont élevées sur le point de savoir quelle est l'hypothèse à laquelle s'applique cette disposition de l'article 1293, qui, au premier abord, paraît sans utilité, puisque les choses fongibles ne peuvent faire l'objet d'un prêt à usage, et que les choses de cette espèce sont cependant les seules qui soient susceptibles d'entrer en compensation (3).

Quant au dépôt, comme il peut consister en choses fongibles, telles que des marchandises et des denrées, la même question ne saurait se présenter, et on se rend compte dès lors des hypothèses auxquelles se rapporte la disposition qui défend d'opposer la compensation aux demandes en restitution d'un dépôt, soit qu'il s'agisse d'un dépôt régulier, c'est-à-dire de choses qui, bien que fongibles, doivent être identiquement rendues par le dépositaire (4); soit, ce qui est plus ordinaire, qu'il s'agisse d'un dépôt irrégulier, c'est-à-dii e de

(1) Voy. sup«, n. 2245 et 2246.

(2) C. civ., 1876.

(3) Voy. Polluer, Du prêt à usage, n. 44; Delvincourt, t. II, p. 578; Toullier, t. VII, a. 383; Duranton, t. XII, n. 448; M. Troplong, Du prêt, n. 130 et suiv.

(4) G. civ., 1932.

choses que le dépositaire peut consommera la charge de les rendre en mômes nature, espèce, qualité et quantité (1).

C'est par application de cette règle qu'il a été jugé qu'un agent de change, qui doit être considéré comme dépositaire relativement au prix d'une vente d'effets publics par lui opérée, ne peut prétendre à compenser avec ce prix les sommes qui lui sont dues par celui qui Ta chargé d'effectuer la vente (2).

2270. Le troisième cas est relatif aux dettes qui ont pour cause des aliments déclarés insaisissables : le débiteur de ces aliments ne peut opposer en compensation ce qui serait dû à lui-même, parce que celte compensation équivaudrait à une saisie qu'il ferait entre ses mains, saisie qui ne doit pas plus être permise à lui qu'aux autres créanciers. Il suit de là que cette exception s'étendà toutes les créances insaisissables. C'est ainsi qu'il a été jugé que l'armateur qui peut compenser le montant des salaires qu'il doit au capitaine avec les sommes que celui-ci a été condamné à lui payer, parce que ces salaires ne sont pas insaisissables, ne peut être admis à opposer la compensation à l'égard des sommes qu'il doit au capitaine pour droit de conduite, parce que ces sommes ne peuvent être saisies (3).

2280. Jusqu'ici, en exposant les conditions dont le concours est nécessaire pour que la compensation puisse s'opérer, je ne me suis occupé que des conditions relatives aux dettes, à leur consistance réciproque, à leur liquidité et à leur exigibilité. Je passe maintenant aux conditions relatives aux personnes qui peuvent être admises à se prévaloir de la compensation ou à qui on peut l'opposer.

Une première remarque à faire, c'est que l'incapacité personnelle des parties ne met aucun obstacle à la compensation. La compensation s'opère entre personnes qui ne sont capables ni de faire ni de recevoir un payement. La raison en est évi-

(1) Rote de Gênes, décis. 34, n. 8 et 9.

(2) Paris, 7 mai 1832, S., 32, 2, 552.

(3) Marseille, 15 Juin 1835; Journal de Marseille, t. XV, lre part., p. 287.

denté : une certaine capacité n'est requise que dans le cas où s'agit de faire un acte qui suppose un consentement ; il faut alors que les parties soient capables de consentir. Mais la compensation s'opérant de plein droit, par la force môme de la loi et à l'insu des débiteurs (1), n'exige aucun consentement, et, par conséquent, aucune capacité, puisque autrement elle n'aurait pas lieu de plein droit, ni à l'insu des débiteurs. I! n'y a d'exception à cette règle que dans le cas de faillite de l'un des débiteurs. Mais nous verrons bientôt que, si l'état de faillite de l'un des débiteurs empêchela compensation, c'est moins à raison d'un défaut de capacité dans la personne du failli, que par des motifs puisés dans l'intérêt général de la masse des créanciers (2).

2281. Il suffit donc en principe, pour que la compensation s'opère entre dettes qui, par leur nature, n'excluent pas ce mode de libération, que les débiteurs, dont elle éteint les obligations, soient réciproquement débiteurs l'un de l'autre (3). Mais cette condition est derigueur ; et celui qui pourraitpayer effectivement la dette d'un tiers, même malgré la volonté du créancier, ne pourrait, pour éteindre cette dette, se prévaloir de la créance qu'il a contre ce créancier. Ad effectum compensations necessarium est omnino inter prœcipuas, ut sit creditum et debitum respectu ejusdem personœ compensare volentis, et nemo compensât cura eo quod sibi non debetur (4).

2282. De là il résulte qu'il n'y a aucune compensation possible entre ce qui est dû par l'un des débiteurs et ce qui est dû par l'autre à une personne chargée d'administrer les biens ou la personne du premier, pas plus qu'entre ce qui est dû par l'administrateur à un débiteur de la personne administrée, et ce qui est dû par cette personne à ce même débiteur. Ainsi la somme due à un mineur par un tiers ne se compense pas avec ce que le tuteur du mineur doit à ce tiers, de même que ce qui est dû à ce tiers par le mineur ne se compense pas avec

(2)Voy. inf.y n. 2306.

(3) G. civ., 1289.

(4) De Turri, De camb., disp. 2, quœst. 11, n. 17 et suiv.

ce que ce tiers doit au tuteur (1) ; à plus forte raison, en serait-il ainsi s'il s'agissait des dettes commerciales d'un mineur autorisé à faire le commerce, puisque le mineur est réputé majeur pour toutes les obligations relatives à son commerce, et que ces obligations échappent dès lors à l'action administrative du tuteur ou du curateur.

2283. De même, quand des époux ont contracté mariage sous un régime qui ne donne au mari sur les biens de sa femme d'autres droits que ceux d'un administrateur, il n'y a aucune compensation possible entre les dettes personnelles à la femme et les dettes personnelles au mari. C'est ce qui a lieu, par exemple, sous le régime de la séparation de biens conventionnelle ou judiciaire. Dans ce cas, ce qui est dû par la femme ne se confond pas avec ce qui est dû par le mari, et réciproquement.

Mais il en est autrement sous les régimes qui permettent de considérer les dettes de l'un des époux comme étant les dettes del'autre. Tel est le régime de communauté. Toutefois, il faut distinguer entre le cas où la femme est créancière d'un créancier de son mari, du cas où elle est débitrice. Dans le premier cas, la créance de la femme tombant dans la communauté est, à vrai dire, la créance du mari, et elle se compense sans difficulté avec ce que doit le mari au débiteur de sa femme. Dans le second cas, au contraire, ce qui est dû par la femme ne se compense avec ce qui est dû au mari par le créancier de la femme, que lorsque la dette de la femme peut Ctre considérée comme une dette de la communauté, et conséquemment du mari qui en est le chef (2).

2284. Voilà comment les choses se passent en droit civil pur; mais en droit commercial, quand il s'agit d'une femme marchande publique, c'est-à-dire qui fait, avec l'autorisation de son mari, un commerce qui lui est propre et auquel son mari ne prend aucune part, on peut se demander s'il y a lieu aux compensations qu'autorise dans les cas ordinaires le ré-

(\) L. 2.">, ff. De cornpens.

j C. civ., 1409, 1411, 141G, 1419; Duranton, n. 4IG et suiv. ; Toullier, n. :j7o et suiv.

gime de la communauté. Il est vrai que les créances de la femme qui l'ait un commerce tombent incontestablement dans la communauté, et que le mari est tenu des dettes que sa femme a contractées dans son commerce (1) : il semblerait donc naturel d'en conclure que les premières doivent se compenser avec ce que le mari doit aux créanciers de sa femme, et les secondes avec ce qui lui est dû par les débiteurs de celle-ci. Toutefois, je pense que cette compensation ne peut pas avoir lieu tant que la femme fait le commerce et tant que ses créances comme ses dettes sont engagées dans les affaires qu'elle a entreprises. Il est. de toute évidence que le commerce de la femme ne pourrait se faire, ni avec succès ni avec sécurité, si, au moment où elle s'attend à recevoir ce qui lui est dû, ses débiteurs pouvaient lui opposer en compensation ce qui leur est dû par son mari ; et que personne ne voudrait contracter avec elle, si elle pouvait payer ses créanciers en leur opposant en compensation ce qu'ils doivent à son mari. Cette considération de fait et d'équité, qui a son importance, mais qui à elle seule ne suffirait peut-être pas pour écarter la compensation, se trouve soutenue par une raison de droit qui me paraît décisive : c'est que le commerce d'une femme marchande publique est distinct et séparé des affaires de son mari, tellement qu'une femme n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari (2). Il résulte de là que, si l'intérêt d'une femme marchande publique et l'intérêt de son marisont en quelque sorte connexes, c'est en vue d'une liquidation définitive, et non relativement à un courant d'affaires dans lequel le mari ne peut pas s'immiscer d'une manière active sans faire perdre à sa femme sa qualité de marchande publique. On comprend très-bien que, si le mari agissait en son propre nom et comme chef de la communauté contre les débiteurs de sa femme marchande publique, ceuxci pussent repousser l'action du mari qui se constituerait propriétaire des créances de sa femme, en lui opposant la com-

(1) Voy. sup., t. II, n. 1130.

(2) Ibid., t. II,n. 1133.

pcnsation de ce qu'il leur doit personnellement. On comprend également que, si les créanciers de la femme agissaient contre le mari personnellement, pour le contraindre à payer les dettes que celle-ci a contractées dans son commerce, et dont le mari n'est tenu que comme chef de la communauté et comme caution de sa femme, celui-ci pût opposer aux créanciers la compensation de ce qu'ils lui doivent personnellement; mais on ne comprendrait pas que la femme marchande qui, relativement à ses dettes est vis-à-vis de son mari dans la même position qu'un déhiteur principal, pût opposer à son créancier la compensation de ce que celui-ci doit à la caution (i), ni que les débiteurs de la femme, actionnés par elle, pussent lui opposer la compensation de ce que leur doit le mari.

2285. Ce qui a été dit plus haut des administrateurs en général, s'applique au mandataire^ en particulier. Jl ne peut compenser ce qu'il doit à un tiers avec ce que le tiers doit au mandant; et réciproquement, le tiers ne peut compenser ce qu'il doit au mandataire avec ce qui lui est dû par le mandant.

C'est ainsi qu'il a été jugé que celui qui a reçu, par l'intermédiaire d'un tiers, un billet pour en opérer le recouvrement dans l'intérêt du propriétaire, ne peut compenser la somme recouvrée avec ce que lui doit le tiers qui lui a transmis l'effet, surtout lorsque le billet a été passé directement à son ordre parle propriétaire. Il a été réellement le mandataire du propriétaire, et non celui du tiers intermédiaire (2).

Il a été encore jugé dans le même sens que celui qui, par l'intermédiaire d'un mandataire, a reçu des traites passées à l'ordre de ce mandataire pour les négocier, ne peut compenser la valeur de ces traites avec ce que pourrait lui devoir le mandataire, alors qu'il a dû savoir qu'il ne traitait pas avec ce mandataire en son nom personnel et considéré comme propriétaire des traites, mais, au contraire, considéré comme intermédiaire (3).

(1) C. civ., 1294. Voy. inf., n. 2323.

(2) Cass., 27 déc. 1819, S., G, 1 , 15G. ■

(3) Ibid., 10 janvier 1825, S.., 8, 1, 8.

186 LIVRE V. TITRE 1. CIIAP. V. SEGT. IV.

Par la môme raison, le mandataire chargé par deux associés de payer les créanciers de la société avec des sommes qui lui sont confiées, ne peut faire entrer dans le compte à rendre aux deux associés des compensations de son chef, à raison des prêts antérieurs qu'il aurait faits à l'un des deux mandants, parce que, s'il est le créancier de l'un, il n'est pas le créancier de l'autre (1).

Il y a plus : le mandataire substitué qui savait qu'il agissait non pourle compte du mandataire substituant, mais pour le compte du mandant, ne peut, pas plus que le substituant lui-môme, compenser les sommes qu'il a reçues par suite du mandat, et qu'il doit au mandant, avec ce qui lui est dû par le mandataire substituant (2). Mais il en serait autrement si le mandataire substitué avait, dans l'ignorance du mandat principal, cru agir pour le compte du substituant (3).

2286. Mais c'est là le droit commun, jus commune ; et le droit commercial suit d'autres règles relativement aux commissionnaires qui agissent en leur propre nom pour le compte d'un commettant. Ce qui est dû par un commissionnaire à un tiers se compense avec ce que ce tiers lui doit pour le compte du commettant, et réciproquement, ce que le commissionnaire doit à un tiers pour le compte du commettant, se compense avec ce qui lui est dû personnellement par ce tiers. Ce n'est pas là, à vrai dire, une dérogation aux règles du droit commun; c'est plutôt une judicieuse application de ces règles. A la différence du mandataire ordinaire qui agit toujours au nom du mandant, le commissionnaire qui agit en son propre nom (4), soit qu'il vende, soit qu'il achète pour le compte d'un commettant, se constitue toujours le créancier ou le débiteur direct du tiers avec lequel il contracte en son nom personnel, de telle sorte qu'en définitive la compensation qui s'opère est toujours la compensation d'une dette qui lui est propre, proprii débit/'..

(1) Cass., 19 déc. 1853, S., 54, 1, 70J.

(2) lùid., 20 avril 1859, S., 59, 1, 298.

(3) Lyon, 7 déc. 1869, S., 60, 2, 206.

(4) Cod., comm., art. 94.

Le droit, commercial a toujours admis cette compensation, qui est la conséquence nécessaire de, la manière d'agir des commissionnaires et du secret qui doit entourer leurs opérations, puisqu'ils ne pourraient empocher la compensation qu'en n'agissant pas en leur propre nom, ou, ce qui revient au môme, en faisant connaître ceux pour le compte de qui ils agissent. Quamvis de jure communiy dit Casaregis, fieri non permit tatur cum credito alieno proprii debiti compensatio, attamen ita, publicâ commercii utilitate acnecessitate simul suadente, de œquitate servari débet stylus ab eis universaliter introductus compensandi cum proprio debito creditum seu pretium alienum; exempli gratiâ, si Pctrus mercator esset Francisci debitor, eique vendidisset merces aliénas pênes se existentes, potest Petrus suum creditum proprium cum pretio mercium ad alios spectante cornpensare, et sic mediante dicta compensatione proprium debitum cum Francisco extinguere (1). Casaregis donne une mauvaise raison de cette compensation, en la fondant sur l'intérêt du commerce, sur l'usage et la coutume des commerçants qui, selon lui, dérogent ici aux règles du droit commun, super universali stylo et consuetudine mercatorumy quia frequentissimè vidi hujusmodi compensationes inter mercatores fieri (2). C'est la nécessité, ce sont les besoins du commerce qui ont introduit la manière d'agir des commissionnaires et qui ont fait de ces agents des mandataires d'une espèce toute particulière. Mais, cette donnée une fois admise, les engagements que le commissionnaire contracle en son propre nom pour le compte d'un commettant sont, à l'égard des tiers, des engagements personnels au commissionnaire, proprium debitum, qui se trouvent dès lors soumis à toutes les règles de la compensation (3).

2287. Aussi n'y a-t-il lieu à la compensation de ce qui est dû au commissionnaire ou de ce qu'il doit pour le compte du mandant, avec ses dettes ou ses créances personnelles, que dans le cas où le commissionnaire s'est renfermé dans les

(1) Casaregis, Disc. 135, n. 1 et suiv.

(2) Disc. 76, n. 15.

(3)Cass.,18j*nv. 1854, S., 54, 1,241.

4 88 LIVRE V. TITRE I. Cil AP. V. SECT. IV.

limites de la commission et n'a pas fait connaître le nom de son commettant : Id tamen procedit de piano, quando mercator in vendit ione alienarum mercium non expresùt nomen dominorum ad quos merces spectabant (1). Si, au lien d'agir en son propre nom, il n'a agi que comme un mandataire ordinaire, il n'y a plus de compensation possible entre ce qu'il doit ou ce qui lui est dû, et des créances ou des dettes qui sont restées personnelles au mandant. Nunquàm, dit encore Gasaregis, licitum est co?^esponsalibus (qui in mercibus à mercatoribus ad eos transmissis, ad eff'ectum Mas vendendi ad proprium eorumcomputum, non aliam fguram induunt quant illam mandatarii, sive administratoris, sive potiùs procuratoris), nunquàm, inquamy licitum est in prœjudicium suorum principalium compensare pretium mercium venditarum cum propriis illorum debitis (il).

2288. Du reste, la compensation qui s'opère entre ce que doit le commissionnaire et ce qui lui est dû par son commettant, et réciproquement, étant conforme aux principes du droit commun, puisqu'en définitive cette compensation a lieu entre parties auxquelles les dettes réciproquement éteintes sont réputées personnelles, il faut en conclure que cette compensation s'opère de plein droit. Il ne peut y avoir aucun doute à cet égard en ce qui touche les droits réciproques du commissionnaire et du tiers avec lequel il a compensé. Mais il y a quelque difficulté en ce qui touche les droits du commettant et sur le point de savoir, d'une part, quand et comment la compensation qui s'est opérée entre ce qui est dû au commissionnaire pour le compte du commettant et ce qu'il doit personnellement, peut être opposée au commettant ; et, d'autre part, quand et comment le commettant, pour le compte duquel le commissionnaire a contracté en son propre nom une dette qui s'est compensée avec ce qui était dû au commissionnaire par le tiers avec lequel il a contracté, peut se prévaloir de cette compensation.

2289. La première questionne peut guère se présenter que dans le cas de faillite du commissionnaire. Si, en effet, le

(1) Casaregis, Disc. 135, n. 3.

(2) Disc. 75, n. 28.

DE LA COMI F.NSATION. 189

commissionnaire est en état de faire honneur à ses engagements, peu importe quand et comment la compensation s'est opérée entre lui et le tiers avec lequel il a traité pour le compte du commettant ; si, par exemple, il a vendu les marchandises que le commettant lui avait consignées pour les vendre, il tient compte du prix au commettant, sans que celui-ci ait à s'occuper de ce qui s'est passé entre l'acheteur et le commissionnaire.

Mais si le commissionnaire se trouve en état de faillite, la question change de face et présente un tout autre intérêt, à raison du droit de revendication qui appartient au commettant sur les marchandises qu'il a consignées au failli pour être vendues, ou sur le prix représentatif de ces marchandises, tant que ce prix est encore dans les mains du tiers débiteur (1). On domprend en effet que si, avant la faillite, ce prix a été payé au commissionnaire ou a servi à payer par voie de compensation ce qu'il devait de son propre chef, il s'est confondu avec la masse de son actif, et qu'il ne peut plus être revendiqué. Il y a dès lors un intérêt réel à connaître le moment précis où s'est opérée la compensation ; en d'autres termes, à savoir si, dans ce cas particulier, elle s'opère de plein droit, ou si, au contraire et par exception, elle ne s'accomplit à l'égard.du commettant qu'autant qu'il y a eu, de la part du commissionnaire et du tiers, un fait qui manifeste la volonté d'éteindre par ce moyen leurs dettes réciproques.

Gasaregis décide que dans ce cas la compensation s'opère de plein droit, de même que dans les cas ordinaires, sans «ju'il soit nécessaire que les parties aient manifesté la volonté de compenser : lisdem principiis quibus resoluta fuit prior quœstio, prœsens quoque mïhi videtur in favorem compensationis. Etenim quemadmodum in casibus specialibus, vel privilegiatis, in quibus ipso jure absque facto vel hominis ministerio lex inducere potest compensationem, nihil aliquid requiritur , ut

(1) Cod. comm., art. 675... Ei cornpttit actio viadicatoria ; et ista aclio, in casu quoddictee capsœ non ampliùs existere/tt, dirvjitur contra earumdem pretium, eo statim ipso jure subintraute in earum locum et vices. Casareeis Disc. 75, n. 17.

talis operatio legis cum effectu scquatur, nisi quodin pote afin lune indh debitum et creditum sit compensante, neque acturepugnet voluntas in contrarium illius cujus in favorem lex operari débet compensation e m : ita in casu nostrœ quœstionis superiùs positœ, lex eumdem prorsits efjectum compensationis producere débet, dum ibi similiter creditum et debitum Pétri in polentiâ est compensante; non quia id quod débet Petras Francisco pro pretio mercium ad alios spectantium de jure sit compensabile, sed quia compensabile in vim consuetudinis universalis mercatorum effectum fuit (4).

La décision de Casaregis est juste ; toutefois il en donne une mauvaise raison quand il dit que cette compensation n'a pas lieu par la seule force du droit, de jure, mais en vertu de la coutume universelle du commerce, à laquelle il attribue force de loi, in vim consuetudinis universalis mercatorum, et en vertu de lavolontepresumeedesparties.il tombe ici dans une erreur que j'ai déjà signalée tout à l'heure (2). Aussi MM. Delamarre et Lepoitvin, qui pensent, contrairement à Casaregis, que dans le cas de faillite du commissionnaire, la compensation n'a lieu, relativement au commettant, que lorsqu'il est intervenu entre le commissionnaire et le tiers un acte qui suppose la volonté de compenser, en profitent pour prendre leurs avantages contre Casaregis et lui reprocher une pétition de principe et une contradiction manifestes (3). Si, en effet, la compensation n'a pas lieu dans l'espèce prévue par la seule force du droit, ipso jure, comment aurait-elle lieu par suite d'une présomption de volonté qui est précisément la base juridique de la compensation de plein droit? Ce qu'il faut dire, c'est que le commissionnaire et le tiers avec lequel il traite en son propre nom pour le compte du commettant, étant respectivement débiteurs l'un de l'autre, puisque la personne du commettant s'efface dans les agissements du commissionnaire, il y a dette réciproque, hinc indh debitum compensabile, et qu'il s'opère, dès lors, une compensation nécessaire et de

(1) Disc. 135, n. 36 et suiv.

(2) Voy. sup., n. 2286.

(3) Du contrat de commission, t. II, n. 277.

plein droit à laquelle l'événement ultérieur de la faillite du commissionnaire ne saurait porter aucune atteinte.

Selon les auteurs du Traité du contrat de commission, pour mettre obstacle à l'action du commettant qui exerce contre le tiers les droits du commissionnaire, il faut que la compensation ait déjà été opérée entre ceux-ci par l'effet d'une convention expresse ou tacite, et, de plus, en temps opportun, c'est-à-dire avant la faillite ou la déconfiture du commissionnaire. Cette compensation, disent-ils, n'est pas celle qui, d'après l'article 1290 du Code civil, s'opère de plein droit, par la seule force de la loi, môme à l'insu du débiteur. C'est une compensation sui gêner is, une compensation facultative, qui ne s'opère pas inter dormientes. Elle ne s'accomplit que par la volonté mutuelle de ceux qui s'entre-doivent, ou par un fait impliquant cette volonté, ou par la volonté du juge qui en tient lieu. Si le commissionnaire a failli sans qu'auparavant la compensation ait été faite de Tune de ces trois manières, l'acheteur ne peut en exciper contre le commettant, sous prétexte qu'elle se serait opérée de plein droit, par la seule force de la loi (1). Et, pour étayer ce système si arbitrairement construit, MM. Delamarre et Lepoitvin invoquent le deuxième alinéa de l'article 575 du Code de commerce, qui permet au commettant, en cas de faillite du commissionnaire, de revendiquer le prix ou la partie du prix des marchandises consignées au failli pour être vendues, qui n'aura été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le failli et l'acheteur. D'où ils concluent qu'entre l'acheteur et le commissionnaire failli, la loi ne reconnaît d'autre compensation que celle qui s'est opérée en compte courant ; qu'il n'y a point entre eux de compensation de plein droit par la seule force de la loi, et que le fait de l'homme est nécessaire. Mais aussitôt ils détruisent toute la force de l'argument qu'ils prétendaient tirer de l'article 575, en ajoutant que cet article ne peut pas être entendu dans un sens limitatif à la seule compensation par compte courant : qu'il est impossible de pri-

(1) Contrat de commission, t. II, n. 275.

ver d'effet celle qui serait convenue par le marché même, ou prononcée en justice avant la faillite du commissionnaire ; et que ce qui importe, c'est que la compensation ait été faite de bonne foi dans un temps où les compensants jouissaient de leur nom et de leurcrédit commercial (I).

II me semble que ces auteurs font là un long circuit pour revenir, en définitive, à la compensation de plein droit ou A quelque chose d'équivalent, puisqu'ils finissent par dire que ce qui importe, c'est que la compensation soit faite de bonne foi et dans un temps opportun, et qu'ils reconnaissent que l'article 575 n'est pas limitatif. Or la compensation qui s'opère de plein droit entre deux dettes réciproques, dont l'échéance est antérieure au temps de la faillite, n'est-elle pas de bonne foi et ne s'opère-t-elle pas en temps opportun? Tout ce qui importe ici, c'est que les deux dettes aient une date qui leur ait permis de concourir et de s'éteindre réciproquement. L'acheteur ne peut donc invoquer la compensation qu'en prouvant qu'à une époque antérieure à la faillite il s'est trouvé créancier ducommissionnaire chargé de vendre, en même temps qu'il devait à ce commissionnaire le prix des marchandises vendues. Et comme les créances des commerçants les uns envers les autres sont ordinairement l'occasion d'un compte ouvert par le créancier à son débiteur, et que ce compte prouve par lui-même l'existence et la date de la créance, l'article 575, pour faire comprendre la nécessité de cette preuve, a indiqué le moyen par lequel elle pouvait être le plus ordinairement faite, sans exclure les autres moyens admis en matière commerciale. L'article 575 n?a donc pas pour objet de substituera la compensation de plein droit une compensation conventionnelle dont rien n'indique la nécessité, et qui serait une nouveauté, aussi bien dans le droit commercial que dans le droit civil : il ne veut qu'une chose, c'est que la compensation se soit réellement opérée, c'esi-à-dire qu'il y ait preuve du concours réciproque des deux dettes, dato hinc indè debiti et crediti concursu, à une époque où les parties

(2) Contint de commission, t. II, n. 277.

DK LA COMPENSATION. \ 9 :t

jouissaient encore de la plénitude de leurs droits et où la faillite du commissionnaire n'avait pas fait obstacle à la compensation légale.

Concluons de là que la compensation légale, opérée avant la faillite du commissionnaire, est opposable au commettant (1). #

2290. Reste à savoir maintenant quand et comment le commettant, pour le compte duquel le commissionnaire a contracté en son propre nom une dette qui s'est compensée avec ce qui était dû au commissionnaire parle tiers avec lequel il a contracté, peut se prévaloir de cette compensation. Cette question présente moins de difficulté.

Supposons un commettant qui a chargé un commissionnaire de lui acheter des marchandises; le commissionnaire qui les achète en son propre nom, et qui se constitue ainsi débiteur personnel duprix, peut composer ce prix avec ce qui lui est dû par le vendeur. Cette compensation opérée, le commettant ne doit plus rien au vendeur, qui est payé par voie de compensation ; mais il reste débiteur envers le commissionnaire qui, en compensant avec le tiers, a en définitive payé pour le compte du commettant : d'où il suit que le commettant qui peut opposer au vendeur la compensation au moyen de laquelle il a été payé, ne peut l'opposer au commissionnaire qui est devenu créancier du commettant, en même temps qu'il a cessé d'être créancier du vendeur.

22J1. On voit donc par ce qui précède que même dans les cas où la compensation paraît s'opérer entre des dettes qui ne sont pas personnelles aux parties, cependant elle ne s'opère que,parce que ces dettes leur sont réputées personnelles : ce qui, en définitive, confirme la règle qu'un tiers ne peut, pour éteindre ma dette, faire valoir la créance qu'il a sur mon créancier, sauf à ce tiers à me céder ses droits contre mon créancier, et, en me constituant ainsi personnellement créancier, à me mettre en mesure d'exercer moi-même la compensation : nisi interveniat jurium cessio facta per creditorem m eum qui vult compensare : taliemm casu, cum per die-

(l)Cass., 18 jan?. 18S4, S., S4, 1,241.