DES GARANTIES LÉGALES ET CONVENTIONNELLES DES OBLIGATIONS

Sommaire. — 2676. Sujet et division du livre VI.

2676. Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir (S). Tous les biens d'un débiteur sont donc la garantie de son obligation ; et cette garantie s'applique à toutes les obligations sans- distinction. Elle s'exerce par la saisie des biens meubles et immeubles du débiteur, que peuvent pratiquer tous les créanciers porteurs de titres exécutoires, et, en Droit commercial, par la déclaration de faillite qui est un moyen particulier d'arriver à la réalisation de l'actif du débiteur et à son partage entre les créanciers, à moins qu'un arrangement intervenu entre le failli et ses créanciers n'ait modifié, dans l'intérêt commun, leur

(1) Voy. sup.; n. 2G67.

(2) G. civ.,2092.