IV

2663. L'endossement, par lequel on transporte la propriété d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, et généralement de toutes les obligations transmissibles par voie d'ordre, est une véritable cession ou vente de créance, soumise dans sa forme et ses effets à des règles particulières (1). L'endossement peut môme équivaloir à une vente de marchandises, quand il s'applique soit à un connaissement, soit à une lettre de voiture (2), .soit au warrant ou récépissé qui est délivré à ceux qui déposent des marchandises dans certains magasins généraux agréés par l'État (3).

2664. Quand le contrat a pour objet, non la propriété d'une chose, mais la jouissance temporaire des services que peut rendre une chose ou une personne, il devient un louage. Le louage, est un contrat par lequel une des parties s'engage, moyennant un prix que l'autre s'oblige à payer, soit à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, l'usage ou la jouissance d'une chose, soit à lui fournir ses services ou à faire pour son compte un ouvrage déterminé (4).

Il y a donc deux sortes de louage : le louage des choses et le louage d'ouvrage.

Le louage des choses petit avoir pour objet toute espèce de choses, mobilières ou immobilières. Mais le louage des^choses mobilières peut seul revêtir un caractère commercial, les immeubles n'étant jamais l'objet d'un commerce proprement dit (5). Dans le commerce maritime, le contrat de louage de tout ou partie d'un vaisseau ou autre bâtiment de mer prend le nom de charte -partie, affrètement ou nolissement (6), et le prix de ce loyer, le nom de fret ou nolis {').

(1) C. comm., art. 136 et suiv.

(2) G. comm., art. 281.

(3) Voy. la loi du 20 mai 1858, le décret du 12 mars 1859, une circulaire du directeur des douanes, du 31 mars 1859, et une autre circulaire du ministre de l'agriculture et du commerce, du 12 avril de la même année. Voy. aussi le Distionn. universel du commerce de la navigation, v° Warrant.

(4) G. civ., 1709 et 1710.

(5) Voy. sup.t t. II, 1382.

(6) C. comm., 375 et suiv.

(l)Ibid., 286 et suiv.

2065. On distingue trois sortes de louage d'ouvrnge : celui des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un ; celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou dès marchandises; celui des entrepreneurs d'ouvrages, par suite de devis ou de marchés (1).

Le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un comprend les services purement manuels, comme les services de l'intelligence. On doit donc y rattacher le louage des ouvriers, des matelots (2), des commis, des apprentis, en un mot, tous les louages des services qui, ne plaçant pas celui qui les rend, vis-à-vis des tiers, en qualité de représentant de celui à qui ils sont rendus, pour obliger soit celui-ci, soit les tiers, ne constituent pas celui qui loue ses services mandataire de celui à qui ils sont loués.

Le louage des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes et des marchandises, comprend les services rendus tant par ceux qui se chargent accidentellement d'un transport, que par ceux qui en font leur profession habituelle, tels que les voituriers proprement dits, les bateliers, les entrepreneurs de voitures publiques et les commissionnaires de transports par terre et par eau. Les uns et les autres peuvent cumuler le mandat avec le louage d'ouvrage, dans tous les cas où ils ont pour mission de faire une chose qui engage envers les tiers celui à qui ils ont loué leurs services, ou qui engage les tiers envers lui. Dans les transports de marchandises parterre, le contrat se constate par une lettre de voiture (3) ; dans les transports par mer, le contrat se constate par un connaissement (4).

Le louage des entrepreneurs d'ouvrages, par suite de devis ou de marchés, comprend les travaux des artisans qui se chargent d'un travail déterminé et celui des entrepreneurs d'ouvrages qui font exécuter l'ouvrage entrepris, par des ouvriers

(1) C. civ., 1779.

(2) C. comm., 250 et suiv.

(3)C. comm., 104 et suiv.

(4) Ibid., 281 et suiv.

54 6 LIVRE V. TITIΠIII.

ou par des artisans sous leurs ordres. Quand l'artisan ne f;iit que fournir son travail ou son industrie, il y a simplement louage d'ouvrage; mais quand, en fournissant son industrie, il fournit en môme temps la matière, il y a à la fois vente et louage ; et le contrat qui pourrait quelquefois ne pas être commercial, considéré comme louage, le devient, considéré comme vente (1).

2606. La Société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun^ dans la vue de partager le bénéfice ou la perte qui pourront résulter de la gestion ou de l'administration de cette chose (2).

Le contrat de société, qui offre aujourd'hui tant de ressources au commerce et à l'industrie, s'est sans doute introduit fort tard dans les usages des hommes; et la grande société humains était formée depuis longtemps, quand les sociétés particulières qui la vivifient ont pris naissance. A peine sortis de la barbarie des temps primitifs, les hommes pratiquaient l'échange et la vente pour se procurer les choses nécessaires à leur besoin; ils s'associaient sans doute aussi momenlanément dans le but de se prêter un secours passager et réciproque; mais le contrat de société, établissant entre les contractants des rapports d'intérêts suivis ou permanents, est une pratique des civilisations avancées, ■ et qui se multiplie à mesure que la civilisation avance (3). Du reste, la pratique des sociétés, une fois établie dans les civilisations anciennes, ne s'est pas perdue dans les temps intermédiaires qui ont précédé les civilisations modernes ; le moyen âge en fournit plus d'un exemple, et la ligue hanséalique, dont le souvenir survit à sa puissance, n'était autre chose qu'une vaste association commerciale où les personnes étaient des villes.

Un des effets caractéristiques du contrat de société, c'est de former une personne morale indépendante de la personne des associés et qui en même temps se personnifie en chacun des associés. Toutefois, la formation de cette personne morale ne

(1) Voy. sup.} t. I, n. 19.

(2) C. civ., J832.

(3) Vey.jVico, Science nouvel/e, t. II, p. 117. (Trad. de M. Wichelet.)

reçoit loules ses conséquences que dans les sociétés commerciales, où Ton admet le principe de la solidaril 6 des associés relativement aux obligations sociales, tandis que dans les sociétés civiles, les dettes se divisent entre les associés, à moins de conventions contraires (1). Il faut même, à cet égard, distinguer entre les différentes sortes de société commerciale. La société en nom collectif est la seule qui admette la solidarité indéfinie des associés (2); la société en commandite n'admet la solidarité que pour les associés gérants ou en nom collectif; et la société anonyme, qui est une association de capitaux plutôt qu'une association de personnes, ne l'admet pour aucun des associés (3).

2667. En Droit civil, on dislingue deux sortes de prêt ; le prêta usage ou commoflat, qui s'applique aux choses qui ne se consomment pas par l'usage et qui doivent être rendues telles qu'elles ont été prêtées ; et le prêt de consommation ou simple prêt, qui s'applique aux choses qui se consomment par l'usage, à des" denrées, à des marchandises, et principalement à l'argent (4).

Le prêt à usage est essentiellement gratuit, puisqu'on ne pourrait stipuler un prix pour l'usage d'une chose qui doit être restituée identiquement et en nature, sans faire dégénérer le prêt en louage (5). Aussi, le prêt à usage n'est-il pas usité dans le commerce. Le prêt de consommation, ou le simple prêt, est, au contraire, le plus ordinairement intéressé (6). Il diffère alors du louage, en ce qu'il transfère au prêteur la propriété de la chose prêtée, qui, dès lors, en supporte seul la perte et la détérioration (7); tandis que la propriété de la chose louée ne cesse pas d'appartenir au locateur.

2668. En Droit civil, le prêt de consommation, ou simple prêt, est un contrat par lequel Tune des parties livre à l'autre

(1) Voy. sup., t. III, n. 19J0.

(2) Voy. ibid., n. 19i5.

(3) Voy. ibid., n. 1065 et 1978.

(4) C. civ., 1874.

(5) C. civ., 1870.

. (0) Ibid., 1905.

(7) Ibid.,S9Z.

unecertainequanlité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de la môme qualité (1).

Mais, en matière commerciale, le prêt a une signification plus étendue; il s'entend de tout fait ou engagement qui est de nature, quelle qu'en soit la cause, à créer une dette payable en monnaie ou autre chose fongible. Il suit de là, qu'il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait prêt entre commerçants, qu'il soit intervenu un contrat par lequel l'un d'eux déclare explicitement prêter quelque chose à l'autre ; il suffit qu'il y ait eu entre eux une opération commerciale liquidée, qui ait constitué l'un débiteur de l'autre. Ainsi, il y a un prêt au fond de toute vente à crédit. Une^ maison à qui l'on adresse des marchandises, et qui permet au consignateur de faire traite sur elle pour la valeur ou portion de la valeur, avant que la marchandise soit vendue, fait à ce consignateur un prêt dont les marchandises sont le gage. Les remises faites en compte courant ne sont pas autre chose qu'une sorte de prêt (2) : entre deux maisons de commerce qui sont en compte courant, celle qui, en fin de compte, doit un solde, a emprunté à l'autre, puisqu'elle a eu à sa disposition des valeurs plus fortes que celles dont elle a laissé la disposition à son correspondant. Lorsqu'on escompte un effet de commerce, c'est-à dire lorsqu'on achète au comptant un effet non échu, on prête en réalité le montant de cet effet, depuis le jour de l'escompte jusqu'à celui de l'échéance (3). On a même voulu voir un prêt dans l'association en commandite, et ranger les commanditaires dans la classe des prêteurs (4) ; mais, c'est à tort, parce qu'un associé, même commanditaire, qui fait cause commune avec la société et les associés en nom collectif, ne peut être considéré comme faisant un prêt par l'acte même qui crée l'association, et confond ses intérêts avec ceux de la société (5).

2669. On donne le nom d'intérêt au prix du £rêt de con-

(1) C. civ., 1892.

(2) Voy. sup.y n. 2274.

(3) J.-B. Say, Cours d'écon. polit., t. II, p. 77. (Êdit. Guillaumin.)

(5) Voy., ibid., p. 78, une note de M. Horace Say.

sommation, et spécialement au prix du prêt d'une somme d'argent ou d'une valeur exprimée en numéraire. Peu de matières ont été le prétexte de plus d'aberrations que le prêt à intérêt, si longtemps combattu par les scolastiques successeurs d'Aristote, et par les théologiens armés d'un texte saint inintelligemment interprété (1) ; et aujourd'hui encore mis en suspicion par la législation qui, en limitant le taux de l'intérêt conventionnel, a continué les erreurs des légistes anciens et nouveaux, dans lesquelles elle persiste malgré les réclamations de l'économie politique. L'usure, qui n'est autre chose qu'une stipulation d'intérêts excessifs, est le produit direct de ces erreurs législatives et sociales. A Rome, c'esl l'instabilité des lois sur les prêts qui, menaçant sans cesse les préteurs, les forçait de ne prêter qu'à gros profits (2) ; et dans les temps modernes, quand les lois ont défendu le prêt à intérêt, ou quand, en limitant le taux de l'intérêt conventionnel au-dessous de la valeur de l'argent, elles ont transformé en délit une stipulation d'intérêts plus équitable, elles ont éloigné les gens honnêtes d'un certain commerce d'argent, et contraint les prêteurs, qui ne pouvaient agir au grand jour, de chercher dans des stipulations d'intérêts exagérés, la compensation des risques auquels ils s'exposent en prêtant à un taux supérieur à celui de la loi.

2670. Il y a, du reste, une sorte de prêt particulier au commerce, dans lequel la fixation de l'intérêt est abandonnée à la volonté des parties. C'est le prêt à la grosse, sorte de contrat aléatoire (3), dans lequel la somme prêtée reste aux risques du prêteur, tandis que, dans le prêt ordinaire, la somme prêtée est aux risques de l'emprunteur, ainsi que nous l'avons vu tout à l'heure (4).

2671. Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature (5). Le dépôt commercial est une sorte de louage

(1) Mutuum date nihil indè sperantcs. Voy. .fup., t. III, n. 1684.

(2) Tacite, Annales, liv. VI, n. 10.

(3) Voy. inf.t n. 2G75.

(4) Voy. sup., n. 2GG7.

(5) C. civ., 2915.

de soins : il est de sa nature d'être intéressé ou d'être toujours présumé tel, à la differen.ce du dépôt ordinaire ou civil qui est toujours présumé gratuit. Si le dépôt était gratuit, il ne serait pas un engagement commercial (1).

Il y a deux sortes de dépôt : le dépôt volontaire, et le dé- \\o[nécessaire.

Le dépôt volontaire est une convention expresse ou tacite, par laquelle une personne charge une autre personne de son choix, de conserver une chose, moyennant rétribution, et de la rendre en nature, soit au déposant, soit à quiconque en exerce les droits (2). Ce dépôt a le plus ordinairement lieu, lorsque des marchandises, expédiées d'un lieu dans un autre, ne peuvent arriver à leur destination définitive qu'après avoir séjourné dans plusieurs lieux intermédiaires. Les marchandises sont alors déposées dans les lieux où elles s'arrêtent," soit pour subir des vérifications d'octroi ou de douanes, soit pour attendre d'autres marchandises, soit pour toute autre cause. Le dépôt qui s'effectue, dans ce cas, prend le nom de consignation ou d'entrepôt, et le dépositaire le nom de consignataire. Le consignataire cumule souvent ses fonctions avec celle de commissionnaire (3).

Le dépôt volontaire est régulier ou irrégulier. II est régulier, quand la chose déposée doit être restituée identiquement et en nature. Il est irrégulier, quand le dépositaire n'est pas tenu de rendre identiquement la chose déposée, mais seulement des objets de même espèce, nature, qualité et quantité. Il suit de là que, dans le dépôt irrégulier, le dépositaire peut se servir de la chose déposée. Un dépôt d'espèces monnayées est un dépôt irrégulier, à moins qu'elles ne soient marquées de manière qu'on puisse en reconnaître l'identité.

2672. Le dépôt nécessaire est celui qui est fait dans de telles circonstances, que le déposant n'a pas le choix du dépositaire, ou que, lors même qu'il peut choisir entre plusieurs dépositaires, le besoin, d'en prendre un est si impérieux qu'on

(1) C. civ., 1917.

(2) Itid., 1921.

(3) Voy. inf., n. 2674.

DES DIFFÉRENTES SORTES DE CONTRATS. .Vil

peut l'assimiler à une sorte de nécessité. Tel est le dépôt qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou tout autre événement imprévu (1); tel est encore le dépôt des effets d'un voyageur dans l'auberge ou hôtellerie dans laquelle il est logé (2) ; celui qui est faitaux voituriers des objets qu'ils transportent (3); telle est la remise aux agents de change des inscriptions de rente ou des titres d'obligations dont seuls ils peuvent opérer le transfert.

2673. Il y a une autre#sorte de dépôt qui a reçu le nom de séquestre. Le séquestre est la remise, entre les mains d'un tiers, d'une chose litigieuse, soit mobilière, soit immobilière, dans le but de conserver les droits des parties intéressées au litige. Il peut être établi par convention ou par jugement. Au premier cas, il est conventionnel ; au second cas, il est judiciaire (4).

2674. Le mandat ou procuration, est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom, de manière à obliger les tiers envers le mandant, et le mandant envers les tiers, comme si le mandant lui- môme avait agi ou contracté (5). Le pouvoir d'obliger le mandant activement et passivement est, comme nous l'avons déjà vu (6), ce qui distingue le m;indat du louage de services. Ainsi le commis, ainsi le voiturier, sont, en certains cas, les mandataires de celui qui les emploie; il en est de môme du capitaine qui représente à la fois les armateurs, en ce qui touche le navire, et les chargeurs, en ce qui touche le chargement (7). Les agents de change et les courtiers sont de véritables mandataires.

Il y a dans le commerce une espèce particulière de mandataires qui se distinguent des autres, en ce qu'au lieu d'a-

(1) C. civ., 19i9.

(2) IbUL, 1952.

(3) Ibifl., 1782.

(4) Ibid.y l 955.

(5) IbvL, 1984.

(G) Voy. sup., n. 26G5.

(7) C. comm., 221 et suiv.

522 LIVIU-: V. TITRE III.

girau nom du mandant, ils peuvent agir pour son compte en leur propre nom, ou sous un nom social (\) : ce sont les cornmissionnaires.

La commission diffère encore du mandat, en ce que ce dernier contrat est gratuit, à moins de convention contraire, expresse ou tacite, tandis que la commission suppose toujours une convention tacite par laquelle celui qui emploie le commissionnaire lui promet une rétribution qu'on nomme droit de commission.

Il y a encore cette différence, entre le mandat proprement dit et la commission, que le mandat peut être général, c'est-à-dire embrasser toutes les affaires du mandant, ou spécial, c'est-à-dire n'être donné que pour certaines affaires nominativement indiquées, tandis que la commission est toujours spéciale, en ce sens qu'elle ne comporte d'autre pouvoir que celui de faire pour le commettant une ou plusieurs opérations de commerce individuellement déterminées (2).

2675. Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain (3). Le jeu, le pari, la constitution de rente viagère, sont des contrats aléatoires. — 11 en est de même du contrat d'assurance et du prêta la grosse. Le commerce n'a rien à voir dans les premiers; les autres y jouent, au contraire, un rôle fort important.

Le contrat d'assurance est une convention .synallagmatique, par laquelle une personne s'engage, moyennant un prix déterminé, à indemniser une autre personne de la perte ou du dommage qu'elle peut éprouver relativement à une chose qui est exposée à des dangers d'une nature déterminée, tels que les dangers de la mer, ceux de l'incendie. Les dangers de la mer donnent lieu aux assurances maritimes (4) ;

(1) C. com., 91 et suiw

(2) MM. Delamarre et Lepoitvin, t. I,n.. 30 et suiv.

(3) C. civ.j 1964.

(4) C. com., 33*2 et suiv.

les dangers de l'incendie ou autres analogues donnent lieu auxassurances terrestres.

Il y a aussi des assurances sur la vie. Par les unes, l'assureur s'engage, moyennant une prime, à payer à la personne au profit de laquelle l'assurance est faite, une indemnité qui consiste, soit en un capital, soit en des annuités temporaires ou viagères, à la mort de l'individu dont l'existence est assurée. Par les autres, l'assureur s'oblige, moyennant une prime à payer à l'assuré ou à un tiers, soit un capital convenu, soit des annuités, si, à une époque fixée d'avance, l'assuré vit encore. Cette dernière espèce de contrat prend le nom d'assurance différée.

Le contrat ou prêt à la grosse est un contrat par lequel un prêteur, que l'on désigne aussi sous le nom de donneur, prête une certaine somme d'argent sur des objets exposés aux dangers de la navigation, avec condition que, si ces objets arrivent heureusement, l'emprunteur lui remboursera le capital prêté, plus une somme déterminée pour' prix des risques courus, et que si, au contraire, les objets périssent ou sont endommagés durant le voyage par quelque fortune de mer ou accident de force majeure, le prêteur ne pourra rien réclamer au delà de la valeur qui restera de ces objets.

Le prêt à la grosse est régi, sous plusieurs rapports, par les mêmes principes que le contrat d'assurance maritime. Il faut à l'un et à l'autre un objet mis en risque et un prix de ces risques. Ce prix, plus ou moins élevé, selon la convention, se nomme prime dans l'assurance, et prend, 'en matière de prêt à la grosse, le nom de profit maritime change ou change nautique, nauticum fœnus.

Mais il y a, entre le contrat à la grosse et le contrat d'assurance, cette différence notable que dans le contrat à la grosse, il se fait un payement anticipé de la valeur de toute ou partie de la chose mise en risque, payement que l'emprunteur doit restituer avec le profit maritime stipulé, si la navigation est heureuse ; tandis que, dans le contrat d'assurance, le payement n'est fait, par l'assureur, qu'après la perte des objets assurés.

524 LIVRE Vf.

Remarquons que le profit maritime étant le prix des risques que le prêteur prend à sa charge, et que ce prix étant nécessairement variable comme les risques, le législateur, plus conséquent avec les principes en cette matière que dans le prêt à intérêt, n'a pas limité le taux de ce profit et en a abandonné la fixation à la liberté des conventions particulières (1).

Le contrat d'assurance et le prêt à la grosse donnent lieu à des questions de préférence dans le cas de concours de l'assureur ou du prêteur avec les autres créanciers de l'assuré ou de l'empreunteur. Nous nous occuperons de ces questions en traitant des privilèges.